Mise jour sur la mise en uvre du

Mise à jour sur la mise en œuvre du Protocole de Montréal Partage des pratiques réussies, des défis et des besoins – Gabon Panzou Bernard Landry , Coordonnateur Réunions thématiques Interrégionales et Réunions de réseaux des Responsables Nationaux de l’ozone 17, 19 & 20 février 2019 Paris, France 1

Le plan de gestion et d’élimination des HCFCs 2

Aperçu des réalisations du PGEH en 2017 -2018 Gabon Stade PGEH Stade I (2014 - 2018) Statut (En cours / Préparation / Juste approuvée par l’Ex. Com / Préparation pas encore débutée ) En cours A permis au pays de * Parvenir a la réduction de 35 % de la situation de référence (base) d’ici 2020 Baseline consumption is …… ODP Tonnes = (A) La consommation de base est 30, 2 Tonnes ODP = (A) La consommation en 2017 est équivalente à 35, 6% de la consommation de base = (B)/(A) *veuillez vous reporter aux accords entre le Comité exécutif et le pays Intégration du genre La dimension genre a été considérée lors de la mise en œuvre du Protocole de Montréal. En effet, au niveau de la coordination du Bureau National Ozone Gabon (BNO-GABON), nous avons 2/5 des effectifs qui sont des femmes. Et lors de nos formations au entre de référence, Basil ONDIMBA de Libreville, nous avons plusieurs femmes formées et intéressée par les métiers du froid. 3

Aperçu de la mise en œuvre des activités habilitantes au Gabon Statut de ratification: Pleinement impliqué sur tous les amendements depuis 1994 date de la ratification à la convention de Vienne AMENDEMENT DE KIGALI FAIT DEPUIS LE 03 FEVRIER 2018 Projet d'activités habilitantes: financement du fond multilatéral avec comme agence d’exécution l’ONU-Environnement avec comme financement 150 000 dollars • Sensibilisation des autorités sur le processus d’amendement de Kigali; • Renforcement de capacité et formation sur des solutions de rechange; • Examen du système des licences national et proposition d’une réglementation incluant les HFCs; • Identification des politiques et mise en place d’une règlementation visant à faciliter la réduction des HFC; • Coopération sud-sud envue de facilités le travail des autorités douanières nationales en établissant des codes personnalisés nationaux pour les HFCs. 4

Aperçu de la mise en œuvre des activités habilitantes au Gabon - Principales composantes du projet d’activités habilitantes et progrès de la mise en œuvre Le Gabon prône depuis 2013 le système des licences pour la détention et les importations des HFCs, l’organisation des artisans du froid et la formation des administrations en charge du contrôle et du suivi des équipements. L’organisation se fait autour du: § Bureau National Ozone Gabon (BN 0); § Comité National Ozone Gabon (CNO); § Centre National de Référence Ozone (CNR). Recensement des bâtiments publics et privées avec leurs caractéristiques dans les grandes villes des neuf provinces du Gabon. Deux provinces furent déjà couvertes comprenant la capitale Libreville qui regroupe près de la moitié de la population nationale, - Le pays a-t-il lancé un processus visant à inclure un système de licences pour les HFC et les mélanges de HFC? Indiquez brièvement les progrès accomplis et indiquez s’il s’agit d’une mesure intégrée dans le règlement sur les SAO ou dans un nouveau règlement. En effet, depuis 2015 le Bureau National Ozone a poussé les autorités nationales (DGEPN, et DOUANES), a produire des arrètés pour le renforcement de la legislation en vigueur sur les SAO ( Exple l’ Arrêté 0281/PM de mars 2015 réglementant l’obtention des autorisations spéciales d’importation, d’exportation et de detention des SAO). Avant l’octroi de la licence ou de l’autorisation, l’opérateur fourni un dossiers technique comprenant le type et la quantité de substances réglémentées y compris les HFCs. Le système de licences est formellement admis pour tout importeur/distributeur selon une 5 politique de quotas. Enfin, le BNO dispose d’une base de données pour la sauvegarde

Réalisations dans les politiques et réglementations relatives à l'élimination des HCFC Type de politique / règlementations Oui / Non applicable Si oui, depuis quand? Qu’est-ce qui est couvert? Si non, une date prévue? Quels articles seront –ils couverts? Dans quel cadre réglementaire et institutionnel? (par exemple, Code des douanes ou loi sur la protection de l'ozone? ) Toute autre remarque Interdiction de fabrication d'équipements ou de produits à base de HCFC Non Applicable Mise en place d’un cadre réglementaire pour l’interdiction d’ici 2024 Interdiction de fabriquer de la mousse à base de HCFC Non Applicable Mise en place d’un cadre réglementaire pour l’interdiction d’ici 2024 Interdiction d'importation d'équipements ou de produits à base de HCFC OUI Arrêté 0281/PM du 15 mars 2018 réglementant l’obtention des autorisations spéciales d’importation, d’exportation et de détention des SAO. Interdiction d'importer du polyol prémélangé contenant des HCFC Non Applicable Certification des techniciens du froid Oui de 2014 à 2018 nous avons formés les techniciens du froid au centre de reference et à l’interieur du pays Pour sensibiliser les acteurs du secteurs sur le Code de l’envireonnement, le protocole de Montreal, le code CEMAC, les arrêtés nationaux ozone, depliant de 6 bonne pratique

Réalisations dans les politiques et réglementations relatives à l'élimination des HCFC Type de politique / règlementations Politique d'incitation / dissuasion fiscale D'autres (toute autre mesure efficace que vous avez essayée ou que vous avez planifiée) Oui / Non applicable Si oui, depuis quand? Qu’est-ce qui est couvert? Si non, une date prévue? Quels articles seront –ils couverts? Dans quel cadre réglementaire et institutionnel? (par exemple, Code des douanes ou loi sur la protection de l'ozone? ) Toute autre remarque En cours d’elaboration. Pour l’heure, des contrôles de repressions sont organisés par le commerce Aujourd’hui les quelques gros importateurs distributeurs sont connus et fichiers. Un système de quotas et de licence couvre leurs activités Quelles mesures et résultats jusqu'à présent Aujourd’hui , nous voulons pousser les autorités douanières à opérer des missions de terrain pour tenter de contenir le marché de l’informel qui sévit dans la capitale Quel est le cadre institutionnel et juridique pour cela? Renforcer la législation actuelle par une loi spécifique en plus de la règlementation CEMAC 7

Activités de renforcement des capacités dans le cadre du PGEH Formation des agents des douanes et d’application de la Loi Formation de techniciens de Froid Résultats cumulés jusqu'en 2017 Résultats en 2018 Planifiés 2019 & 2020 Nombre d’ateliers de formations de douaniers organisés 3 2 4 Nombre de Participants 25 36 50 Qui les a formés (institution)? BNO , CNR , experts du centre de référence Principaux thèmes couverts Les normes en matières de SAO, la politique des quotas, la réglementation CEMAC, le traitement des données. Nombre d’ateliers de formations de techniciens organisés 3 2 4 Nombre de Participants 77 55 70 Qui les a formés (institution)? BNO, CNR experts du centre de référence Portée des ateliers de formation de techniciens en froid Edifier et identifier les acteurs du secteur sur la problématique tout en insistant sur leurs engagement Activité Autre activité de renforcement des capacités / sensibilisation Nb de Participants / Résultat majeur Sensibilisation des jeunes en milieux scolaires et universitaires. Plusieurs établissements mobilisés. La nécessité d’avoir des modules d’enseignement dans les SAO au niveau scolaire. Besoin de nouveaux métiers en rapport avec les économies vertes ou alternatives Enquête de terrain sur les édifices publics Une cartographie des édifices publics à forte dépendance des HCFC est connue de nos services. 8

Projets de conversion des investissements dans le cadre du PGEH Secteur Alternatives sélectionnées aux HCFC Mousses climatisation Refrigeration Entreprises converties durant PGEH, étape I Nb terminées En cours Entreprises qui seront converties durant PGEH, étape II En cours Planifiées Planifiés phase II R-290 Planifiés phase II Solvants Autres 9

Liste indicative (mais non exhaustive) de sujets pour les systèmes de surveillance, de communication de l'information, de vérification et d'application de la loi visant à soutenir les réalisations du Protocole de Montréal • Des systèmes de surveillance / vérification permettant de vérifier si les équipements précédemment reconvertis grâce aux fonds du Fonds multilatéral n'utilisent pas de SAO. • Contrôle / vérification de l'application de l'interdiction d'importer du matériel à base de SAO. • Un mécanisme est en place pour suivre l’importation réelle de SAO après la licence délivrée par l’autorité de délivrance des licences afin de s’assurer que l’importation totale ne dépasse pas le quota. 10

Liste indicative (mais non exhaustive) de sujets de pratiques réussies, de défis et de priorités / besoins pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal • Mise en place, structuration et fonctionnement du BNO. • Mise en œuvre du projet d'activités habilitantes, vérification, enquête alternative sur les SAO, qui pourrait être pertinente pour la période 2017 -2018 ou avant. • Processus de coordination et de ratification de l'amendement de Kigali. • Sensibilisation et sensibilisation aux problèmes des parlementaires. 11

Mécanismes de suivi, de rapportage, de vérification et de mise en œuvre du système visant à soutenir les réalisations du Protocole de Montréal 1. Quel mécanisme? Veuillez mettre une brève description du mécanisme ici. Comment l’avez-vous mis en Le Principe d’attribution de licences, qui vise à identifier les œuvre? Caractéristiques opérateurs économiques tout en veillant au respect des clés assurant son efficacité. quotas pour mieux respecter nos engagements internationaux Qui est l’Agence Leader? l’ONU-Environnement ( PNUE) qui veille à la mise en oeuvre des activités du Bureau National Ozone Toute autre agence L’ONUDI pour les équipements à fournir aux artisans et aux impliquée? Veuillez préciser. centre de reference Des conseils spécifiques, des Oui on peut évoquer la necessité de l’existence d’une plate leçons apprises à partager forme numérique pour le partage d’experience et le avec d'autres BNO? renforcement des compétences, le besoin d’une base de données à caractères SAO ou logiciel dédié. L’execution des commandes équipements doit se faire dans les temps 12

Pratiques réussies pour la mise en œuvre du PM 1. Quelle Pratique? Veuillez mettre une brève description de la meilleure pratique ici. Comment contribue-t-elle à Insiter les parties prenantes à organiser régulièrement des la réalisation des objectifs de comités de concertation sur la mise en oeuvre du PM et faire votre projet et / ou des appliquer les mesures prises au niveau national objectifs du PM? Quels ont été les atteintes / résultats? Aujourd’hui nous disposons d’un cadre juridique assez explicite sur le sujet, en plus des règlementations sous regionales qui viennent le renforcer. Comment l’avez-vous mise en oeuvre? En faisant prendre l’importance du problème au niveau politique via des Arrêtés et en faisant jouer toutes lois sectorielles qui participent à la preservation de l’Ozone Des conseils spécifiques, des leçons apprises à partager avec d'autres BNO? Il est important d’accroitre la sensibilisation au niveau des jeunes car il existe un veritable engouement pour les métiers verts. Aussi encourager le travail en etroite collaboration avec les douaniers et avec les administrations qui contrôlent les opérateurs économiques. 13

Défis et priorités / besoins 1. Quel Défi? Please put brief description of challenge here. Comment le défi affecte-t-il la réalisation des objectifs de votre projet et / ou des objectifs du PM? En effet, sans une vraie maitrise de l’ensemble du circuit d’approvisionnement des différents revendeurs distributeurs qui opèrent encore dans l’informel, il sera difficile d’atteindre les objectifs dans les délais requis Quelle est la raison de ce défi? Amener le maximum des opérateurs, artisants à se conformer à la norme. Quelle est la solution ? Comment peut-il être abordé? • Le renforcement des capacités du Centre de Référence, de gestion et de valorisation des fluides frigorigènes • Mise à jour du système harmonisé (code SH) des douanes avec l’intégration et la prise en compte individuel de chaque substance règlementée (SAO et HFCs). • Affiner l’application du système de quota d’importation des HCFC et HFC Quelle est la priorité du BNO pour relever ce défi? Quel soutien les agences d'exécution peuvent-elles fournir? Accroitre le travail qui se fait dejà/ Les agences peuvent participer aux reflexion sur le sujet en plus de mobiliser les fonds necessaires pour une couverture au niveau national et l’achat des équipements pour le centre national de reference Des leçons spécifiques apprises? Oui les missions d’echanges sud-sud pourraient 14