La Politique de qualit des produits agricoles de

La Politique de qualité des produits agricoles de l’UE : quels liens avec le partenariat Euro-Méditerranéen ? N. Verlet Chef de l’Unité Politique de Voisinage Direction Générale de l’Agriculture et du Développement Rural Casablanca, 8 -9 novembre 2007

Plan § Les fondements de la Politique européenne de qualité et les discussions en cours § La protection des Indications Géographiques au cœur de la Politique de qualité de l’UE § Le contexte international et le lien avec les relations bilatérales entre l’UE et les pays méditerranéens 2

Qu’est-ce que la qualité ? § § § La sécurité alimentaire : la condition préalable à toute politique de qualité dans l’UE Les standards d’harmonisation commerciale Caractéristiques spécifiques du produit, souvent liées à l’origine géographique ou à la zone de production (zones de montagne), à une race animale ou à la méthode de production (agriculture biologique) Méthodes de production particulières résultant de compétences et de traditions locales Observation de normes élevées en matière de protection de l’environnement ou de bien-être animal Modes de transformation, préparation, présentation et étiquetage renforçant l’attrait du produit pour le consommateur 3

La politique de qualité et l’évolution de la PAC Early years 1960’s Crisis years 70’s - 80’s Price support Production control Secure food supplies Slow down expenditure Improve productivity Reduce international friction Stabilise markets 1992 CAP Reform Agenda 2000 More price cuts Price cuts + compensation Identify EU Cut surpluses Farm Model Stabilise budget Formalise Rural Development Protect environment Set a budget ceiling 2003 CAP Reform Single Farm Payment Better market orientation Linked to EU standards (quality, safety) 4

Les objectifs de la politique de qualité § § § Efforts pour améliorer la qualité des denrées depuis 1980 avec les mesures sur l’étiquetage des vins de qualité En 1992, instauration d’un système de protection et de promotion des produits alimentaires traditionnels et régionaux s’inspirant de certains régimes nationaux existants (Appellation d’Origine Contrôlée, Denominazione d’Origine Controllata) Définition des objectifs de la politique de qualité appliquée par l’UE aux produits agricoles et alimentaires: Ø favoriser la diversité de la production agricole Ø protéger les dénominations des utilisations abusives et des imitations Ø aider les consommateurs à comprendre le caractère spécifique des produits. 5

Les mentions communautaires § AOP: Appellations d’Origine Protégées § IGP: Indications Géographiques Protégées § STG: Spécialités Traditionnelles Garanties § Production biologique 6

Autres labels de qualité: production intégrée, bienêtre des animaux, Label Rouge 7

La réflexion en cours sur la Politique de qualité § La conférence sur les systèmes de certification les 5 et 6 février 2007 - les problèmes identifiés : – Coût excessif de la certification et charge administrative – Besoin d’assurer la fiabilité des demandes et d’éviter la confusion pour le consommateur – Differences des legislations nationales – Marché intérieur 8

Autres éléments de réflexion sur la politique de qualité § Registre pour le vin (proposition de la réforme de l’OCM vin) § Etiquetage (2007) : – Révision de la directive “étiquetage” (DG Sanco) – Etiquetage de l’origine UE pour la viande de volaille et les fromages (Codex) – Considérations sur les labels pour le bien-être des animaux – Demandes d’harmonisation des labels de qualités au niveau de l’UE (certification conference 2007) 9

Le livre vert sur la Politique de qualité pour les produits agricoles § Importance croissante de la qualité dans la politique agricole § Un document basée sur une large consultation pour initier le débat § Annoncé en octobre 2007 - Presenté en octobre 2008 10

Le livre vert sur la Politique de qualité pour les produits agricoles § Pourquoi ? – Besoin de conforter la confiance du consommateur vis-àvis du nombre croissant de schémas et de demandes – Communication entre le producteur et le consommateur – Valorisation de la production et protéger les avantages commerciaux – Faciliter la mise en oeuvre des schémas de qualité dans le marché unique 11

Le livre vert sur la politique de qualité pour les produits agricoles § Intégrer les éléments de réforme des Organisations Communes de Marché, de la politique de développement rural et des schémas de certification § Bilan des systèmes de qualités de UE (AOP/IGP et STG) § Pourra considérer les questions de l’étiquetage 12

Pourquoi les IG? § Contribuer à la réorientation d’une partie de la production vers la qualité plutôt que vers les matières premières de base § Encourager la diversification de la production agricole § Garder la plus-value dans les zones de production § Procurer aux producteurs un meilleur revenu en échange d’un effort réel pour l’amélioration de la qualité § Fournir aux consommateurs des produits de qualité avec une garantie sur leur mode de production et leur origine 13

Le marché unique européen § 27 Etats membres § 490 millions de consommateurs § 14 millions d’agriculteurs 14

Les avantages comparatifs des IG Friesland Emilia Romagna cheeses compared 1. 57 billion kg of milk “Bulk” model Friesland (Netherlands) Number of farms Annual Working Unit/farm Total AWU 5, 000 << 1, 7 << 8, 500 << Income/AWU Nitrogen loss/kg ha-1 “Quality” model Parmegiano Reggiano (Italy) 8, 400 2, 5 21, 000 equal 309 >> 239 15 Source: “High quality products and regional specialties: a promising trajectory for endogenous and sustainable development”, Prof. Jan Douwe van der Ploeg, OECD, Siena, Italy, 10 -12 July 2002

Les avantages comparatifs des IG Effect on rural areas; example of PGI ‘Volailles de Loué’ (France) 30 million broilers p. year “Bulk” model “Quality” model PGI ‘Volailles de Loué’ Numbers of farms 150 << Total Annual Working Unit 500 << Agricultural land Land management not land-based nil 1. 000 3. 000 (450 in Loué) 9. 500 ha grass land 24. 000 ha cereals 750. 000 trees planted 1. 200 km hedges planted 16 Source: Institut National des Appellations d’Origine, France 2004

Enregistrements AOP/IGP 17

Enregistrements AOP/IGP par classe de produit 18

Les limites des IG § § § Consumer’s willingness-to-pay Revenu Information Confiance Un critère changeant et difficile à mesurer 19

L’exemple de l’AOP huile d’olive « Baena » Source : Case study « Baena » PDO extra virgin olive oil. F. Caceres Clavero, C. Riccioli, E. Martinez Navarro, R. Garcia Collado. Junta de Andalucia/JRC-ITPS 20

L’exemple de l’AOP huile d’olive « Baena » 21

La politique européennes des IG dans le contexte multilatéral § Les négociations dans le cadre du DOHA development round, TRIPs: – Extension de la protection conférée aux vins et spiritueux autres IG agricoles – Registre multilatéral 22

La politique européennes des IG dans le contexte multilatéral § L’UE considère que l’ouverture globale des marchés doit être accompagnée par une protection adéquate de la propriété intellectuelle, y compris les Indications Géographiques § Les matières premières de base forment encore l’essentiel du commerce international, mais les échanges de produits agricoles de qualité progressent § Les nouveaux marchés sont particulièrement sujets à l’usurpation des noms, pouvant compromettre les attentes légitimes des pays exportateurs de produits de qualité § La protection des IG doit être prise en compte dans les résultats du DDA 23

Une voie complémentaire riche de promesse : les accords bilatéraux pour la protection des IG § Les précurseurs : les accords bilatéraux sur les vins et spiritueux § Des accords déjà conclu pour les vins et spiritueux et/ou autres IG, conclus isoléments FTA: Afrique du Sud, Australie, Nouvelle Zélande, Suisse, Chili, Mexique, Canada, Albanie, Montenegro, Croatie, FYROM, Bosnie Herzegovine, Serbie and USA § Négciations et discussions exploratoires: Mercosur, Moldavie, Georgie, Caraïbes et pays ACP, Inde, Corée du Sud, Suisse (IG autres que le vin) Communauté andine, Ukraine § Mandat disponible pour de futures négociations: ASEAN, Pays méditerranéens 24

La voie à suivre § Accord sur les mesures de protection réciproque des IG § Approche constructive et pragmatique pour résoudre les cas difficiles (homonymes, géneriques, conflits avec les marques) § Cooperation pour la promotion des IG sur le plan international pour renforcer les principes partagés d’une politique de qualité § Exploiter la richesse du potentiel en matière de biodiversité, d’héritage culturel et de tradition de production de l’espace méditerrannéen 25

Les négociations tarifaires bilatérales UE/MED § Le cadre : le processus de Barcelone et la feuille de route de Rabat § L’objectif : Ø atteindre le plus haut degré possible de libéralisation en pouvant exclure un nombre limité de produits agricoles « sensibles » (principe de la liste négative) Ø permettre l’adaptation des structures agricoles (asymétrie temporelle, plan d’action) 26

Quelle place pour la qualité dans les négociations bilatérales ? § Le mandat de négociation de la Commission couvre la protection des Indications Géographiques § L’objectif proposé : la conclusion d’accords de protection réciproque basé sur : Ø la convergence des réglementations et des systèmes de protection Ø la facilitation de l’émergence de nouvelles Appellations d’Origine dans les pays méditerranéens 27

Quelle place pour la qualité dans les négociations bilatérales ? § Tirer partie de l’élan donné par la libéralisation tarifaire § Mettre en place la base règlementaire et stimuler les projets pour intégrer les marchés des produits de qualité de part et d’autre de la Méditerranée § Eviter la dichotomie produits de base/produits de qualité dans les relations commerciales EU/MED 28

Merci de la qualité de votre attention ! http: //ec. europa. eu/agriculture/qual/ 29