II DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE

II. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE

VIE PRIVEE • Véritable droit subjectif reconnu a chaque individu par conventions internationales et constitution • Définition ? – Non , mais plusieurs éléments sont reconnus comme faisant partie de la vie privée

VIE PRIVEE • Eléments de la vie familiale • Renseignements relatifs aux ascendants, descendants, conjoints, proches et amis + événements y relatifs ( mariage, divorce , enterrement) + modes d’identification ( n° de tél, n° de compte, contenu des poubelles)

VIE PRIVEE Relations et orientations sexuelles Questions de santé ( quid des chefs d’état ? ) Convictions religieuses Opinions politiques Questions relatives au patrimoine ( vs affaire Calvet – Canard Enchainé) • Activités professionnelles ( sauf « people » ) • • •

VIE PRIVEE • Deux groupes d’atteintes à la vie privée 1) La recherche ( prise de photos dans un lieu privé, prise d econnaissance de courriers …) 2) La diffusion de l’information relative à la vie privée - Fait de diffuser des faits privés ( consentement) - Diffusion d’éléments de la vie privée par une photographie ( cfr infra) - Divulgation d’enregistrements privés pris clandestinement

VIE PRIVEE • Consentement certain ? – vs droit à l’information – Intrusion dans la vie privée ne peut se faire qu’avec le consentement certain de la personne concernée – Personne décédée ? Vie privée s’étend après la mort – ayants droit peuvent agir si préjudice personnel – Extension aux objets et lieux caractéristiques

EXCEPTIONS • Qualité de la personne – Personnes exerçant une fonction publique autre ( policiers, magistrats, homme politique. . ) - OK si preuves – Personnalités , célébrités et vedettes – Personnes privées qui se projette volontairement dans une zone publique – Personne privée mêlée à un événement d’actualité ( Publifin) et les parties dans un procès – Famille régnante

EXCEPTIONS • Intérêt de l’information – Questions contribuant à l’intérêt public de l’ensemble de la société vs curiosité • Le comportement spécifique de la personne – complaisance aux médias • Redivulgation d’une informaion • Publication de souvenirs • Célébrité du fait de l’art

LE DROIT A L’IMAGE • + de 300 millions de photos partagées chaque jour sur les réseaux sociaux ( Instagram, Tweeter …) • Droit de la personnalité • Principe d’interdiction de réaliser et exploiter l’image d’autrui sans le consentement exprès de ce dernier

LE DROIT A L’IMAGE • Autorisation préalable nécessaire – consentement de manière expresse et certaine – écrit ? Pas spécialement mais …. . – Double consentement : prise de photo et publication – Mineurs ? Autorisation des parents – Travailleurs sur le lieu de leur travail ? Oui – Changement d’avis ? OK si atteinte à la réputation

LE DROIT A L’IMAGE • Conditions – la personne doit être reconnaissable ou identifiable par son entourage proche • Exceptions - Accès à un événement de l’actualité ( manifestation/foule) – Personnages publics ( sportifs, comédiens, …): autorisation implicite donnée ( dans l’exercice de leurs fonctions uniquement)

DROIT A L’IMAGE • Exceptions (suite) - Droit au respect de la vie privée - Respect du droit à l’honneur et à la réputation – Respect de la finalité d’information / intérêt général : OK si images adéquates , non dénaturées – Lieu public ? OK sauf focus sur la personne

DROIT A L’IMAGE • Quid de l’image d’un bien immobilier dans l’espace public? - OK sauf si trouble anormal de jouissance du propriétaire - Quid si un objet se trouve dans un espace privé ouvert ou non au public ( musée) ? GDPR : image diffusée = donnée personnelle MAIS exception “journalisme-citoyen” – traitement aux fins de journalisme

DROIT A L’IMAGE • Critères pertinents – Jurisprudence CEDH ( balance des intérêts) – Caroline de Monaco 1) Contribution à un débat d’intérêt public 2) Notoriété de la personne concernée 3) Comportement antérieur de la personne concernée 4) Contenu, forme de la publication 5) Circonstances dans lesquelles photos ont été prises 6) Gravité de la sanction imposée aux journalistes

VIE PRIVEE DES PERSONNES MORALES • Reconnaissance par article 8 de la CEDH • Secret d’affaires en Belgique – infraction prévue par le code pénal – Loi sur le contrat de travail ( protection des secrets de fabrication, secrets d’affaires et toute information de nature confidentielle) – Directive EU 2016 sur la protection du savoir faire et des informations commerciales secrètes

DROIT A L’OUBLI • Droit à l’oubli – Permet à un individu d’exiger le secret et la tranquillité poursuivre sa vie et empêcher la presse de rappeler indéfiniment son passé judiciaire – Droit à l’oubli « classique » - respect de 6 conditions

DROIT A L’OUBLI • Conditions – Concerne le passé judiciaire – Disparaît si récidive – Pas pour les faits historiques – Lié à l’écoulement du temps – Limité pour les personnes publiques – On peut y renoncer

DROIT A L’OUBLI # Droit à l’oubli numérique ( affaire Google Spain) Permet d’effacer les informations personnelles d’un individu contenues sur Internet ( par un mécanisme technique de déréférencement) https: //www. google. com/webmasters/tools/le gal-removalrequest? complaint_type=rtbf&visit_id=6367717 87873574667 -1658445746&hl=fr&rd=1

DEVOIRS ET RESPONSABILITES. Responsabilité civile - Article 1382 du CC : Faute, dommage et lien de causalité – s’applique dans l’univers numérique A) Faute - Notion d’internaute prudent et diligent - mêmes standards que journalistes professionnels ?

DEVOIRS ET RESPONSABILITES B) Lien de causalité - Lien causal entre la faute et le dommage C) Dommage - EUR symbolique ( uniquement réparation du préjudice)

DEVOIRS ET RESPONSABILITES • Responsabilité pénale – Cyberharcèlement ? Non = Harcèlement moral : atteinte grave à la tranquilité d’une personne ( Sharia 4 Belgium) – Atteintes à l’honneur – Traitement dégradant – Menaces – Usurpation d’identité ( faux informatique) – Sollicitation a caractère sexuel ( mineur de – de 16 ans) – Voyeurisme