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INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL

Qu'est-ce que le droit du travail? q C'est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité, les salariés, moyennant une rémunération appelée salaire. � De - cette définition : le droit du travail à un nom trompeur puisqu'il ne s'intéresse pas au travail en lui-même. Son objet ce sont des relations de travail. - le droit du travail par ailleurs ne régit pas toutes les relations du travail puisqu'il régit seulement les relations entre employeurs privés et salariés

Qu'est-ce que le droit du travail? q Notion de salariés et d’employeur Ø Le salarié est un travailleur mais tous les travailleurs ne sont pas des salariés. Définition : C'est un travailleur qui travaille sur la base d'une relation contractuelle qui nait d'un contrat spécifique qui se dénomme le contrat de travail. Ø Le salarié travaille pour le compte d'autrui, ce qui le différencie des travailleurs qui travaillent pour leur compte. C'est aussi un travailleur volontaire, mais non bénévole puisqu'il travaille en contrepartie d'une rémunération, le salaire.

Qu'est-ce que le droit du travail? q Notion de salariés et d’employeur Ø Ce qui caractérise le salarié c'est que c'est un travailleur subordonné. Ø Toute personne qui embauche un salarié est qualifiée d'employeur. Définition : Est employeur la personne privée qui embauche un travailleur comme salarié. Ils peuvent être des particuliers, des personnes morales le plus souvent (association, syndicat, sociétés commerciales le plus souvent).

Qu'est-ce que le droit du travail? Notion de salariés et d’employeur De ces notions on peut remarquer : q Ø Le droit du travail ne s'applique pas aux employeurs publics. Donc il ne concerne pas les fonctionnaires (qui ont passé un concours) ou encore les travailleurs qui travaillent pour le compte d'une personne publique, on les appelle les agents publics. Ils sont régis par le droit public. Ø Des points de convergences entre tous ces travailleurs, ils travaillent pour le compte de quelqu'un d'autre, ils sont subordonnés.

La genèse du Droit du Travail � L'être humain a toujours travaillé, le droit du travail pourtant n'a pas toujours existé, c'est une branche du droit plutôt récente. � Pourquoi � Le le droit du travail a émergé? D'où il vient? droit du travail est intimement lié à l'économie. � Lien très fort entre l'avènement du droit du travail comme droit et l'avènement du capitalisme.

La genèse du Droit du Travail � Avec l’émergence du capitalisme, L'Etat décide (rapport du Docteur Villermé 1840) d'intervenir et le droit du travail émerge. � Il prend racine par la loi de la législation pour réglementer les conditions de travail des ouvriers occupés dans les manufactures - loi de 1841 fixant l’âge minimum de l'admission dans les manufactures à 8 ans. . . - loi du 9 avril 1898 : oblige les employeurs à dédommager forfaitairement les ouvriers victimes d'accident du travail - loi de 1906 sur le repos dominicale qui impose un jour de repos collectif par semaine. Première codification en 1910 code du travail et de la prévoyance.

La genèse du Droit du Travail Passage du contrat de louage de service au contrat de travail Ø � Il faut envisager la création d'un nouveau contrat, le contrat de travail, qu'on soustrait au droit civil. � L'ouvrier sera caractérisé par ce contrat mais la législation industrielle ne définit pas le contrat de travail et c'est au juge de le faire

Caractérisation du contrat de travail � Sous la réserve de la validité du contrat, le contrat de travail est entendu par 3 éléments cumulatifs : � 1) � La v Prestation de travail : Elle doit être licite. jurisprudence a tendance a considéré une interprétation extensive de la prestation de travail : Tout travail pouvant être effectué par l’Homme. (Arrêt Ile de la tentation) Certains participants ont remarqué qu’ils ont travaillé dans des conditions qui relèvent du contrat de travail. Peu importe le caractère ludique ou pénible de la prestation dès lors qu’elle est susceptible d’une valorisation marchande.

Caractérisation du contrat de travail � Moyennant rémunération : vision extensive des juges. Peu importe la nature des rémunérations dès lors qu’elle correspond à la valeur des prestations. � Lien de subordination : Conception juridique = Pouvoir de direction et disciplinaire de l’employeur.

Les sources du droit du travail q Les règles qui forment le droit du travail sont largement issues de sources étatiques. Il y a également des sources professionnelles du droit du travail. q L’avènement du droit du travail tient notamment de la législation industrielle. De nombreux textes du code du travail sont issus de lois. Depuis le 20ème siècle, il y a eu une diversification des sources étatiques du droit du travail.

Les sources du droit du travail q Le droit du travail a des sources internationales Ø Ces sources internationales sont essentiellement constituées des conventions de l’OIT, l’organisation internationale du travail, créée en 1919. Ø C’est une organisation attachée à l’ONU. Cette organisation a une composition tripartie, les Etats, représentants des salariés et des employeurs (syndicats FO & Medef).

Les sources du droit du travail q Le droit du travail connaît des sources internationales Ø La mission de l’OIT consiste à promouvoir et à développer la construction d’un droit du travail international. Ø Tous les membres ont intérêt à appliquer un seuil minimal de règles applicable dans le maximum de pays. Ø L’OIT propose des conventions aux Etats à ratifier. Ø Ces conventions concernent des aspects plus ou moins spécifiques : travail forcé, des enfants, hygiène et sécurité…

Les sources du droit du travail q Pendant longtemps, l’OIT a souvent été oublié en France tant la législation française prévoyait une protection bien supérieure. q Avec la régression constante de cette protection, l’OIT a pris un poids supplémentaire. � Comme toutes les branches du droit, le droit du travail connaît un phénomène d’européanisation et d’internationalisation

Les sources du droit du travail q Parmi ces sources internationales, on compte aussi les sources européennes. Le droit de l’Union Européenne et le Droit dérivé de l’Union Européenne. q Il existe aussi des conventions ratifiées par l’Europe mais au sens plus large, la CEDH du Conseil de l’Europe. (Cour Européenne des Droits de l’Homme) q Le contentieux révèle que la CEDH intéresse le droit du travail. En effet, la CEDH garanti le respect de la vie privée. (Ex : Un employeur ne peut consulter le contenu de l’ordinateur d’un salarié).

Les sources du droit du travail q Les sources constitutionnelles � Constitution du 4 octobre 1958. � Elle contient des dispositions qui touchent de près le droit du travail. Son préambule renvoie à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et au préambule de 1946 (Liberté syndicale, droit de grève) � La loi, les règlements et décrets : Le Code du Travail compile les sources du droit du travail mais n’est pas une source en soi. � Il y a eu une recodification en 2008 du Code du Travail, un remodelage du Code.

Les sources du droit du travail q Les sources professionnelles Ø Les sources du droit du travail ne sont pas uniquement étatiques. Il y a également les sources professionnelles. Ø S’agissant du Droit du travail, l’Etat n’a pas le monopole du pouvoir de poser des règles, pourtant juridiques Ø L’Etat a reconnu le pouvoir de poser des règles à des personnes privées étant dénommées par certains les partenaires ou les interlocuteurs sociaux : Personnes qui sont pour une part les représentants des salariés (organisations syndicales) et les représentants des employeurs (organisation professionnelles, patronales). Ces personnes peuvent donc fixer des règles juridiques

Les sources du droit du travail q Les sources professionnelles � Ils sont amenés à négocier des règles collectivement qui aboutissent à des conventions collectives. � Ces dispositions vont s’appliquer aux signataires et aux adhérents mais aussi à d’autres parties tiers. L’Etat a habilité les partenaires sociaux à l’exercice d’un pouvoir normatif. � Il y a 5 grands interlocuteurs sociaux du côté des salariés (FO, CGT, CFDT, CGC…). Les grands interlocuteurs des employeurs sont souvent organisés association de loi 1901 (MEDEF, FNSEA…. ) Les accords et les conventions collectifs constituent la principale forme de législation professionnelle. Mais il y a également les usages…

Les juridictions chargées d’appliquer les règles en matière de Droit du Travail q Le contentieux du droit du travail est un contentieux éclaté. Il a d’abord un versant pénal. q Il entretient en effet un rapport étroit avec le droit pénal. q L’Etat a considéré que parmi les règles du travail, certaines sont si importantes que leur non-respect est sanctionné pénalement. (Temps de travail, syndical…)

Les juridictions chargées d’appliquer les règles en matière de Droit du Travail q Un autre contentieux du droit du travail relève des juridictions administratives. q Pour s’assurer du respect des règles du droit du travail, l’Etat a créé l’inspection du travail, corps de fonctionnaire spécialisé dans le contrôle du respect du droit de travail. q L’employeur va avoir besoin de telle ou telle autorisation… Les tribunaux administratifs sont compétents dans les litiges entre employeurs et inspection du travail.

Les juridictions chargées d’appliquer les règles en matière de Droit du Travail q Il existe enfin un versant civil (ni pénal, ni administratif, ni commercial). q Ce contentieux est pris en charge par deux juridictions dont les compétences sont réparties selon que le litige porte sur les relations dites individuelles du travail ou sur les relations dites collectives du travail. q Les relations collectives mettent en présence l’employeur ou une organisation patronale et les représentants collectifs des salariés, en général les syndicats. q Tous ces litiges relève, selon les montants, du tribunal d’Instance ou du tribunal de Grande Instance.

Les juridictions chargées d’appliquer les règles en matière de Droit du Travail q Les relations individuelles mettent en présence un litige entre un employeur et un salarié dont la compétence est fixée à une juridiction exclusive, le Conseil des Prud’hommes. q Employeurs et salariés élus tous les 5 ans, conseillers prud’homaux. Ils sont juges mais pas magistrats. (Ex : L’employeur peut sanctionner un employé pour faute. Insulte envers un collègue en fonction des secteurs). q Pour garantir l’impartialité de la décision, les Conseil sont composés de deux conseillers salariés et employeur.