Pralable le droit du travail est un droit
Préalable: le droit du travail est un droit vivant Le Code du travail va évoluer régulièrement jusqu’en 2012. On projette aujourd’hui les évolutions suivantes: au 29 décembre 2008 Au 31 décembre 2008 Au 1 er janvier 2009 Au 1 er avril 2009 Au 1 er juin 2009 …. 2009, 2010, 2011, … Au 29 février 2012 Donc… Nécessité d’être sensible à ces évolutions
La représentation des salariés dans l’entreprise Les I. R. P. Partie 2
l. Les Délégués du Personnel l. Le Comité d’Entreprise l. Le CHSCT
rappel Quelle est la différence fondamentale des structures étudiées aujourd’hui par rapport à celle présentée lors de notre précédente rencontre ? Les membres des DP et du CE sont élus par le personnel de l’entreprise
Les Délégués du Personnel l Art. l l L 2311 -1…(depuis le 1 er mai 2008) Ces instances sont mises en place dans les entreprises de droit privé, dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, dans les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé, où sont occupés au moins onze salariés. La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. « A l'expiration du mandat des délégués du personnel, l'institution n'est pas renouvelée si les effectifs de l'établissement sont restés en dessous de onze salariés pendant au moins douze mois. Dans ce cas, le renouvellement intervient dès que les conditions d'effectifs prévues à l'alinéa précédent sont à nouveau remplies, la période de trois ans étant calculée à partir de la fin du dernier mandat des délégués du personnel » . Dans les établissements employant moins de onze salariés, des délégués du personnel peuvent être institués par voie conventionnelle ou accord collectif.
l Les délégués du personnel ont pour mission : - de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ; l - de saisir le Conseil des Prud’hommes avec l’accord du salarié de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle après constat de carence de l’employeur. l Dans les entreprises comportant moins de cinquante salariés, les délégués du personnel doivent être réunis et consultés par l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif « pour motif économique » l L'inspecteur du travail doit se faire accompagner dans ses visites par le délégué compétent, si ce dernier le désire. l Les salariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants. l
En l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel peuvent communiquer à leur employeur toutes les suggestions tendant à l'amélioration de la productivité et de l'organisation générale de l'entreprise. Ils assurent, en outre, conjointement avec le chef d'entreprise, le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l'établissement, quelles qu'en soient la forme et la nature. « De plus, ils sont consultés sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des travailleurs handicapés, et notamment sur celles qui interviennent avec aide de l’état. « S'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les moyens attribués aux D. P.
En sus de leur mission de porte-parole de toutes les réclamations du personnel, les délégués du personnel exercent les attributions spécifiques suivantes : q Les délégués du personnel doivent être consultés pour la fixation de la période des congés payés et de l'ordre des départs et pour avis conforme en cas de fractionnement des quatre premières semaines de congé s'accompagnant de la fermeture de l'établissement q Ils participent avec le comité d'entreprise à la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité q Les dispositions relatives à la protection des salariés victimes d'un accident du travail, ou d'une maladie professionnelle, imposent à l'employeur de recueillir l'avis des délégués du personnel sur le reclassement des salariés rendus inaptes à tenir leur emploi antérieur ou un emploi similaire La Cour de cassation fait une application très stricte de cette obligation. q En matière de repos compensateur, l'employeur doit, avant toute décision de report d'une demande de prise de repos compensateur pour des motifs inhérents à la bonne marche de l'entreprise, consulter les délégués du personnel q. Dans les entreprises de bâtiment et de travaux publics, les arrêts de travail pour intempéries ne peuvent être décidés par l'entrepreneur ou son représentant qu'après consultation des délégués du personnel.
Tableau récapitulatif des attributions spécifiques aux délégués du personnel 1 - Réclamations auprès de l’employeur portant sur: § Les salaires § L’application du code du travail § Les lois et règlements sur la protection sociale § La santé et la sécurité § Les conventions et accords collectifs applicable à l’entreprise Réclamations individuelles et collectives § Des salariés permanents de l’entreprise § Des salariés des entreprises extérieures (sous traitance par ex. ) § Des travailleurs temporaires
Tableau récapitulatif des attributions spécifiques aux délégués du personnel 2 – Saisine de l’Inspecteur du Travail de toutes plaintes ou observations relatives à: L’application des prescriptions légales ou réglementaires § Mais aussi conventionnelles (convention collective et accords collectifs (étendus ou non) § Dont ils sont chargés d’assurer le contrôle
Tableau récapitulatif des attributions spécifiques aux délégués du personnel 3 – droit d’alerter l’employeur En cas de constat par le Délégué du personnel d’une atteinte: § Aux droits des personnes § À la santé mentale ou physique des salariés § Aux libertés individuelles dans l’entreprise. § Qui n’est pas justifiée Saisie de l’employeur § Et éventuellement du Conseil de Prud’hommes à défaut de solution trouvée…
Tableau récapitulatif des attributions spécifiques aux délégués du personnel 4 Hygiène et Sécurité § Vote des DP titulaires et membres du comité d’entreprise pour désignation les membres du CHSCT.
Tableau récapitulatif des attributions spécifiques aux délégués du personnel 5 Accidents du travail et maladies professionnelles: § Pour le reclassement du salarié inapte, avis des DP sur la proposition de nouveau poste faite par l’employeur.
Tableau récapitulatif des attributions spécifiques aux délégués du personnel 6 Repos compensateur: § Consultation des DP sur le report de la prise d’un repos compensateur. 7 Arrêt de travail pour intempéries dans le BTP: § Consultation préalable des DP
Tableau récapitulatif des attributions spécifiques aux délégués du personnel 8 Relations avec le CE et le CHSCT: § Remontée des observations et suggestions recueillies auprès du personnel et entrant dans les compétences de ces 2 structures. 9 Mise en place de la délégation unique: § Consultation des DP 10 Négociations d’accords collectifs § Si un accord de branche étendu le prévoit en l’absence de Délégués syndicaux.
Délégués du Personnel Donc des hommes et des femmes de terrain en contact avec les autres salariés de l’entreprise
Assistance de représentants des syndicats § Les délégués peuvent, sur leur demande, se faire assister du représentant « d'une organisation syndicale » L'assistance de représentants syndicaux lors des réunions avec les employeurs n'est soumise à aucun formalisme préalable, même s'il s'agit d'un syndicaliste étranger à l'entreprise sous réserve qu'elle soit demandée par les délégués du personnel. Les délégués du personnel ne sont pas tenus en particulier de mentionner cette assistance dans la note écrite qu'ils doivent remettre deux jours à l'avance pour exposer l'objet de leurs réclamations (TGI Limoges, 3 déc. 1980, Dr. ouvrier 1981, p. 222). Il demeure que l'employeur doit être informé de la participation d'une personne étrangère à l'entreprise ; le ministre du Travail tient cette information pour « judicieuse » (Rép. min. , JO AN Q. 18 janv. 1988, p. 210). § Il est à noter que le droit pour les délégués de se faire assister sur leur demande par le représentant d'une organisation syndicale appartient aux titulaires (Circ. DRT no 5, 28 juin 1984, BO Trav. 1984, no 31).
§ Le nombre des délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire, compte tenu du nombre des salariés. Il est élu autant de délégués suppléants que de titulaires. §les délégués du personnel, titulaires et suppléants, sont élus pour quatre ans. C'est la loi no 2005 -882 du 2 août 2005 (JO 3 août) qui a porté à quatre ans (au lieu de deux ans antérieurement) la durée des mandats des délégués du personnel (C. trav. , art. L. 423 -16). §Entrée en vigueur. - Cette nouvelle durée de mandat s'applique aux élections intervenant à compter du 3 août 2005 (L. no 2005 -882, 2 août 2005, art. 96, VII, JO 3 août). § La même loi envisage une possible dérogation « à la baisse » à cette durée légale : un accord collectif conclu au niveau de la branche du groupe ou de l'entreprise peut fixer une durée du mandat comprise entre deux ans et quatre ans. § Il n'existe pas de prorogation tacite du mandat (Cass. soc. , 3 mars 1999, no 97 -40. 864). Par ailleurs, si le juge peut retarder les élections, il ne peut déroger à la durée des mandats fixée par la loi (Cass. soc. , 21 mai 2003, no 01 -60. 742, Bull. civ. V, ).
Libre circulation dans l’entreprise l Le Code du travail reconnaît aux délégués du personnel le droit de circuler librement dans l'entreprise pendant leurs heures de délégation ou en dehors de leurs heures de travail. Ils peuvent prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l'accomplissement de leur travail. Cette disposition exclut les procédures imposant aux délégués de se présenter à un responsable avant de circuler dans un atelier et frappe d'illégalité toute mesure de contrôle préalable instaurée par l'employeur (Cass. crim. , 4 oct. 1977, no 76 -91. 922, Bull. crim. , no 287), nonobstant les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la protection du secret des informations intéressant la défense nationale.
Les crédits d’heures des DP Accordés en fonction des effectifs temps plein De 11 à 49 salariés: 10 h / mois § Plus de cinquante salariés: 15 h / mois § + participation aux réunions mensuelles § + 20 h par mois pour les DP qui exercent les attributions économiques du CE en cas de carence dernier § Caractéristiques: Assimilation à du temps de travail effectif.
Nombre de Délégués du Personnel Effectif de l’entreprise -de 11 à 25 de 26 à 74 de 75 à 99 de 100 à 124 de 125 à 174 de 175 à 249 de 250 à 499 de 500 à 749 de 750 à 999 Nombre de titulaires 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Nombre de suppléants 1 2 3 4 5 5 7 8 9 Au delà de 1000: 1 titulaire et 1 suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés
Elections Délégués du personnel Comité d’entreprise élus pour 4 ans
Article L 2314 -24 l l l Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées au 1 er et 2ème alinéa de l’article L. 2314 -3. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé dans un délai de 15 jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale. Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation. Article L. 2314 -3 Sont informées… et invitées à négocier le protocole d’accord électoral et à établir les listes de leurs candidats au fonctions de délégués du personnel, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au oins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés. Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invitées par courrier….
Article L 2314 -3 -1 l La validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicale ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueillila majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Elections 1. Les élections des DP et des membres du comité d’entreprise doivent se dérouler le même jour (L. 2314 -6). 2. Un protocole d’accord signé par l’ensemble des OS doit être négocié par l’employeur. 3. (Timing, listes électorales, modalités de dépôts des candidatures , modalités de vote, dépouillement, date 1 er et second tour, composition des collèges électoraux etc…)
Comment détermine-t-on le nombre de sièges attribués ? Il faut d'abord calculer le quotient électoral (G), en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés (D) (non compris les blancs et les nuls) par le nombre de sièges à pourvoir (P), soit : D / P = G. On établit ensuite la moyenne des voix recueillies par chaque liste (V) (nombre total de voix obtenues par tous les candidats de la liste divisé par le nombre de candidats) et l'on divise cette moyenne par le quotient électoral. 1 - On attribue à cette liste autant de sièges que la moyenne contient de fois en entier le quotient électoral, soit : V / G = K. l ….
l Comment détermine-t-on le nombre de sièges attribués ? Les sièges qui n'ont pas été attribués au quotient le sont à la plus forte moyenne. La moyenne de chaque liste s'obtient en divisant le nombre moyen de voix recueillies par elle par le nombre de sièges qui lui ont été attribués, plus un. On recommence l'opération jusqu'à épuisement des sièges vacants Si deux listes ont la même moyenne pour un seul siège à pourvoir, celui-ci est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix. l Si elles ont également le même nombre de voix, le siège va au candidat le plus âgé susceptible d'être élu (Cass. soc. , 21 juill. 1986, no 85 -60. 729, Bull. civ. V, p. 309). l
Comité d’entreprise: exercice Élections des 5 représentants titulaires du « comité d’entreprise IUTGEA » Bulletins de vote à disposition ( 3 OS) q 5 élus titulaires q Collège unique q Possibilité de voter blanc ou nul, de rayer des noms q Objectifs: comprendre les modalités du dépouillement (valable aussi pour les DP)
exercice Nous sommes dans une entreprise de 220 salariés 5 sièges de titulaires et de 5 sièges de suppléants sont à pourvoir. Les effectifs tels que prévus dans le protocole pré électoral se répartissent dans 3 collèges: Collège des ouvriers employés: 108 Collège agents de maîtrise: 79 Collège des cadres: 33 Donc à l’intérieur de chaque collège il y aura 2 scrutins (1 pour les titulaires et 1 pour les suppléants) La répartition des élus par collège issue des effectifs sera la suivante: 1 er collège: 2 (2 titulaires + 2 suppléants) (5/220 x 108=2, 4545…) 2ème collège: 2 (2 titulaires + 2 suppléants)…(1, 79) 3 collège: 1 (1 titulaire + 1 suppléant) … (0, 75)
Note: Pour simplifier l’exercice on calculera les résultats sur un collège unique Inscrits: 220 5 élus Votants: 182 Suffrages valablement exprimés: 171 Blancs et nuls: 9 Ont obtenus: note (pour simplifier on considère que la moyenne de liste est la suivante) GAE: 85 STUD: 54 , SU 1ère: 32 Quotient électoral ( nombre de SVE/nombre d’élus): 171/5=34, 2 Calcul des élus QUOTIENT + forte moye. Total GAE (85/34, 2) = 2, 49 soit 2 élus 85/(2+1)=28, 33 Pas d’élu 85/(2+1)=28, 33 donc 1 élu 3 STUD (54/34, 2) = 1, 58 soit 1 élu 54/(1+1) = 27 0 élu 54/(1+1)=27 0 élu 1 SU 1ère (32/34, 2) = 0, 94 donc 0 élu 32/1 = 32 donc 1 élu 32/ (1+1) = 16 0 élu 1
1 er collège 2 élus 80 SVE /108 inscrits / Suffrages obtenus 2 sièges / Obtenus au quotient GAE 54 1 (54/39) STUD 26 0 0 SU 1ère 0 0 0 67 SVE / 79 inscrits Suffrages obtenus 2 sièges Obtenus au quotient GAE 31 0 STUD 15 0 0 SU 1ère 14 0 0 2ème collège 2 élus 3ème collège 1 élu 31 SVE / 33 inscrits Suffrages obtenus 1 siège Obtenu au quotient GAE 0 0 STUD 13 0 SU 1ère 18 1 Quotient: 39 + forte moy. 1 (54/2= 27) Quotient: 33, 5 + forte moy. 1 1 4 élus GAE, 0 élu STUD, 1 élu SU 1ère Quotient: 15, 5 + forte moy.
Mise en place d’un CE l Article L 2322 -2 La mise en place d’un comité d’entreprise n’est obligatoire que si l’effectif de cinquante salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Possibilité d’en créer par convention ou accord dans les entreprises de moins de 50 salariés (L 2322 -3). Article L 2324 -11 Les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel: d’une part , par le collège des ouvriers et employés D’autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. Dans les entreprises de cinq cent un salarié et plus, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions. En outre dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement du comité, ces catégories constituent un troisième collège.
Comité d’entreprise: élections l Effectif du personnel de l'établissement nombre de représentants du personnel à élire: (T)Titulaires, (S) Suppléants l l l l 50 à 74: 3 T; 3 S 75 à 99: 4 T; 4 S 100 à 399: 5 T; 5 S 400 à 749: 6 T; 6 S 750 à 999: 7 T; 7 S 1 000 à 1 999: 8 T; 8 S 2 000 à 2 999: 9 T; 9 S l 3 000 à 3 999: 10 T; 10 S l 4 000 à 4 999: 11 T; 11 S l 5 000 à 7 499: 12 T; 12 S l 7 500 à 9 999: 13 T; 13 S là partir de 10 000 : 15 T: 15 S
Comité d’entreprise: élections q Comme pour les délégués du personnel un scrutin est également organisé le même jour pour les élus suppléants. q Chaque organisation syndicale représentative désigne un représentant syndical auprès du comité d’entreprise , lequel siège au réunions plénières avec voix consultative.
Missions du Comité d’entreprise 1 - Rôle économique et social: Voir articles L 2323 -1 à L 2323 -87 du Code du Travail Ø avis sur le fonctionnement et les orientations de l’entreprise. Ø L’employeur ne peut apporter certaines modifications dans l’entreprise sans un avis du CE. Ø Il crée des commissions: économique, emploi et formation, logement, égalité professionnelle…. Et peut se faire accompagner d’experts extérieurs à l’entreprise.
Missions du Comité d’entreprise 2 – Gestion des œuvres sociales Voyages, séjours, excursions… Ø Cadeaux salariés, arbres de Noël Ø Achats immobiliers… À ce titre il peut fonctionner comme une petite entreprise, recruter des salariés et créer des commissions spécifiques gérées par les élus… Ø (Donc s’il a plus de 11 salariés: ? )
Missions du Comité d’entreprise Moyens de fonctionnement: 1 - financiers: 2 budgets versés par l’employeur: Fonctionnement: 0, 20 % de la masse salariale brute (C. trav. ) Œuvres sociales: % de la masse salariale négocié. 2 - Crédits d’heures: légaux pour les élus titulaires 3 - Locaux fournis par l’employeur 4 - + accords complémentaires
Autres structures l Comité d’établissement l Comité central d’entreprise l Comité Inter entreprises (act. Sociales) l Comité de Groupe l Comité d’entreprise européen l ….
Le CHSCT Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail Obligatoire dans les Entreprises de 50 salariés et plus, Peut être imposé par l’Inspection du Travail dans des entreprises plus petites réputées à « risques » Sinon missions dévolues aux: DP
Le CHSCT: rappels l Le chef d'établissement doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures concernent la prévention des risques professionnels, l'information et la formation, ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
CHSCT: missions articles L 4612 -1 à 18 l les principes généraux de prévention devant servir de base à l'élaboration de ces mesures. Il s'agit notamment: l d'éviter les risques ; d'évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; de combattre les risques à la source ; d'adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; de tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; de remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; de planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants ; de prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; de donner les instructions appropriées aux travailleurs. l l l l
CHSCT: constitution l Pour être efficace, le CHSCT doit pouvoir connaître très concrètement les situations de travail. C'est pourquoi il est constitué au niveau de l'établissement distinct. l L'effectif de 50 salariés doit s'apprécier à ce niveau. l Si l'entreprise est constituée de plusieurs établissements distincts d'au moins 50 salariés, il faut constituer un comité pour chaque établissement.
CHSCT: composition Le CHSCT comprend (C. trav. , art. L. 4613 -1 à 4) : l l'employeur ou son représentant ; l une délégation salariale désignée par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. l Le médecin du travail, le chef du service de sécurité (à défaut, l'agent chargé de la sécurité) peut assister, à titre consultatif, aux réunions du CHSCT l l Le CHSCT peut faire appel, à titre consultatif et occasionnel, à toute personne de l'établissement ayant une qualification utile
CHSCT: délégation salariale l nombre des membres de la délégation salariale : jusqu'à 199 salariés, 3 salariés dont 1 agent de maîtrise ou 1 cadre ; Ø de 200 à 499 salariés, 4 salariés dont 1 agent de maîtrise ou 1 cadre ; Ø de 500 à 1 499 salariés, 6 salariés dont 2 agents de maîtrise ou 2 cadres ; Ø 1 500 salariés et plus, 9 salariés dont 3 agents de maîtrise ou 3 cadres. Ø
CHSCT: désignation des membres l Tout salarié peut être désigné l Désignation par un collège constitué des membres titulaires du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel l Il est possible de prévoir par accord la participation de représentants syndicaux ou de sections syndicales mandatés aux réunions du CHSCT.
Récapitulatif des mandats de représentants du personnel: l Désignés par les syndicats: Délégué syndical ou central d’entreprise, représentants syndicaux au CE, • délégués syndicaux « locaux » auprès des DP, délégués syndicaux « locaux » du CHSCT…. • l Elus par le Personnel de l’entreprise: Titulaires et suppléants au Comité d’entreprise • Délégués du Personnel • o Désignés par le CE et les DP: • Délégation salariale du CHSCT
Synthèse: rôle des différentes instances Le Délégué du Personnel: Porte les réclamations l Le Délégué syndical: Représente son syndicat, il revendique et négocie l Le Comité d’entreprise: est le porte parole des salariés et peut alerter l’employeur. l Le CHSCT: Veille à la sécurité des salariés sur le lieu de travail. l
Synthèse: rôle des différentes instances l C’est à partir des élections au CE (ou aux DP) que se mesure la représentativité des O. S. dans l’entreprise. l Un point essentiel pour la négociation abordée lors de notre prochaine rencontre.
Sources l Code du Travail
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