1 OHADA ACCES ET EXERCICE DE LA PROFESSION

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OHADA: ACCES ET EXERCICE DE LA PROFESSION COMMERCIALE Prof. AMISI HERADY

CONTENU DE L’EXPOSE I. CONDITIONS D’ ACCES A LA PROFESSION COMMERCIALE • II. EXERCICE DE LA PROFESSION COMMERCIALE

CADRE LEGAL L’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au Droit commercial général. Entré en vigueur le 1 er janvier 1998 dans les Etats parties de l’OHADA. Révisé le 15 décembre 2010 et publié au J. O. OHADA le 15 février 2011. Introduction de quelques innovations dans l’objectif de rendre le droit des affaires des Etats membres de l’OHADA encore plus moderne et plus accessible.

I. CONDITIONS D’ ACCES A LA PROFESSION COMMERCIALE

Définition du commerçant • Qui est commerçant? «Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession » • Ancienne formulation: « Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle » - La notion de profession habituelle jugée superfétatoire et imprécise a été abandonnée. - Le législateur OHADA a préféré désigner commerçant au singulier et non plus au pluriel comme dans l’ancien texte.

• L’ Acte uniforme sur le droit commercial général apporte une réelle innovation en créant le statut de l’entreprenant: c’est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration, exerce une activité professionnelle civile, commerciale , artisanale ou agricole. Il entreprend l’exercice d’une activité professionnelle peu importante au regard du chiffre d’affaires. Le statut d’entreprenant permet à celui qui le choisit de bénéficier des avantages liés au statut de commerçant et de l’allégement des contraintes qui y sont inhérentes. Par une simple déclaration, cet entrepreneur individuel a le droit d’exercer une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole. Tandis que ses déclarations sont sans frais. L’Acte uniforme fixe les seuils de chiffre d’affaires en dessous desquels il conserve son statut durant deux années consécutives. Le statut de l’entreprenant s’impose dans tous les Etats parties à l’OHADA, à charge pour ceux-ci de fixer les mesures incitatives au plan fiscal pour l’activité.

Observons: - Cette innovation participe de la lutte contre l’extension du secteur informel - Lorsque l’entreprenant , personne physique , satisfait aux obligations déclaratives prévues par l’acte uniforme. - Il bénéficie des règles de preuve et de prescription à l’instar de tout commerçant immatriculé au RCCM.

• Qu’est ce qu’un acte de commerce? ‘’L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet dans la circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire’’.

• Ont notamment le caractère d'actes de commerce: • - l'achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente; • - les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d'assurance, et de transit; • - les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce; • - l'exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles; • - les opérations de location de meubles; • - les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication; • - les opérations des intermédiaires de commerce, telles que la commission, le courtage, l’agence, ainsi que les opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription, la vente ou la location d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de société commerciale ou immobilière; • - les actes effectués par les sociétés commerciales.

• Observons: 1. Le législateur OHADA a reproduit d’anciens critères de circulation et de spéculation. - 2. Le critère de circulation : sera commerciale toute opération qui vise à transmettre et à distribuer des richesses. - 3. En sus de la circulation des biens achetés par le commerçant, on note celle des biens qu’il produit. - 4. La définition légale inclut aussi l’industriel. Il n’achète pas pour revendre. 5. Le critère de spéculation explique la finalité même de l’acte de commerce: son but est de réaliser les bénéfices.

La notion d’actes de commerce par la forme ( la lettre de change, le billet à ordre et le warrant) n’a pas été retenue pour définir le commerçant. - On retrouve également la notion d’actes de commerce par accessoire dans les matières énumérées: contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce(besoins actuels ou futurs )

Capacité commerciale Principe : La liberté de commerce pour toute personne, sauf interdictions et incompatibilités prévues par la loi. « Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession habituelle, s’il n’est juridiquement capable d’exercer le commerce » Les exclusions: 1 - L’incapable 2 - Le mineur non émancipé 3 - Le cas du conjoint d’un commerçant : profession non séparée de celle de son conjoint 4 - Les personnes ayant un statut particulier établissant une incompatibilité par un texte.

5 – Les personnes punies pour une interdiction générale: définitive ou temporaire ( interdiction prononcée par une juridiction étatique ou par une juridiction professionnelle). 6 – L’interdiction par l’effet d’une condamnation définitive à une peine pour crime de droit commun ou à trois mois d’emprisonnement ferme pour un délit contre les biens ou une infraction en matière économique et financière. 7 - Certaines professions excluent leur membre de l’exercice du commerce sous peine de radiation ou de suspension ( tous les agents publics, ou entreprises à capitaux publics et les membres des

« Nul ne peut exercer une activité commerciale lorsqu'il est soumis à un statut particulier établissant une incompatibilité. • Il n'y a pas d'incompatibilité sans texte. • Il appartient à celui qui invoque l'incompatibilité d'en apporter la justification. • Les actes accomplis par une personne en situation d'incompatibilité n'en restent pas moins valables à l'égard des tiers de bonne foi. • Ceux-ci peuvent, si bon leur semble, se prévaloir des actes accomplis par une personne en situation d'incompatibilité, mais celle-ci ne peut s'en prévaloir » .

• « L'exercice d'une activité commerciale est incompatible avec l'exercice des fonctions ou professions suivantes : - fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ; - officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire priseur, agent de change, notaire, greffier, administrateurs et liquidateur judiciaire; • - Expert comptable agréé et comptable agréé, commissaire aux comptes et aux apports, conseil juridique, courtier maritime ; • - plus généralement, de toute profession dont l'exercice fait l'objet d'une réglementation interdisant le cumul de cette activité avec l'exercice d'une profession commerciale » .

II. EXERCICE DE LA PROFESSION COMMERCIALE

L’exercice de la profession commerciale repose sur 2 obligations majeures: 1 - Inscription au RCCM L’obligation faite par l’acte uniforme au commerçant de mentionner le numéro d’immatriculation n’est possible qu’après inscription au RCCM. 2 - Obligations comptables Les livres comptables obligatoires prescrits par l’AUDCG: le « livre-journal » , enregistre au jour le jour ses opérations commerciales, le « grand livre » , avec balance générale récapitulative, présente les charges et les ressources. le « livre d’inventaire » , sur lequel sont transcrits le bilan, le compte de résultat de chaque exercice et le résumé de l’opération d’inventaire.

Quelques règles de prescriptions en matière commerciale En matière commerciale, les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants: la prescription est de cinq ans. - elle court à compter du jour où le titulaire prend connaissance ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action. - Elle se compte par jours et non par heures et est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

La prescription peut subir être suspendue ou interrompue pour certains faits. - La suspension Elle a pour effet d’arrêter temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. Elle est observée pour celui qui est reconnu être dans une situation d’incapacité d’agir (du fait de la loi ou cas de force majeure). - L’interruption Elle a pour effet d’effacer le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. Il y a interruption de prescription dans les cas suivants: 1 - reconnaissance de dette par le débiteur ; 2 - demande en justice (même en référé).

Renonciation de la prescription Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation. La renonciation peut être expresse ou tacite. Ne peut y renoncer que seul le titulaire du droit envisagé.

JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION!