ACCES AUX DROITS ACCES AUX SOINS des personnes

ACCES AUX DROITS / ACCES AUX SOINS des personnes en situation de précarité Le pilotage des actions spécifiques menées par la CPAM en direction des publics les plus vulnérables Les dispositifs

ACTIONS MISES EN PLACE PAR LE SERVICE PARCOURS CLIENTS Accueils de proximité Médecins du Monde Forum Réfugiés Pause Diabolo Ruptures OREE AJD Maison Service Public Tonkin Espace ST André

ACTIONS MISES EN PLACE PAR LE SERVICE PARCOURS CLIENTS Animations auprès des usagers de structures comme: Missions Locales de Décines – St Fons – Givors Val de Saône –Villeurbanne – Oullins - St Priest … CCAS de St Fons et St Priest École de la 2ème Chance à Vaulx en Velin Participation aux diverses manifestations organisées par les partenaires sur l’accès aux droits (Ateliers Santé Ville, Centres Sociaux…)

LES DIFFERENTS PARCOURS CLIENTS Le parcours CMU Le parcours Maternité Le parcours Invalidité Le parcours Prévention de la Désinsertion professionnelle Le parcours Déménagement Le parcours Installation du médecin Le parcours Perte d’un proche Le parcours Aide à La Complémentaire Santé

La C. M. U. de base L’affiliation à la Couverture Maladie Universelle La C. M. U. de base ou « régime de résidence » pose le principe d’un droit aux soins immédiat pour toute personne : résidant de façon stable depuis plus de trois mois et régulière en France ET n’ayant aucun droit ouvert à un régime obligatoire, comme assuré ou comme ayant droit ou au titre du maintien de droit

La C. M. U. de base Les prestations Les bénéficiaires de la C. M. U. obtiennent le remboursement de la part obligatoire sur l’ensemble des prestations en nature de l’Assurance Maladie et Maternité, ce qui comprend : les consultations les médicaments les hospitalisations les actes de laboratoire …

La C. M. U. -C. est gratuite et destinée à toute personne résidant de manière stable et régulière en France ET dont les ressources ne dépassent pas un certain montant révisé le 1 er juillet de chaque année

La C. M. U. -C. Les conditions de résidence La personne doit résider de manière stable et régulière en France depuis plus de trois mois

La C. M. U. -C. Les conditions de ressources Toutes les ressources (imposables et non imposables) perçues en France et à l’étranger pendant les 12 derniers mois précédant la demande par les personnes suivantes sont prises en compte : le demandeur son conjoint (ou concubin ou partenaire dans le cadre d’un PACS) les personnes à charge de moins de 25 ans

La CMU Complémentaire Plafond de ressources, applicable au 1 er juillet 2013 ! Nombre de personnes composant le foyer Montant du plafond mensuel 1 personne 716, 08 € 2 personnes 1 074, 12 € 3 personnes 1 288, 94 € 4 personnes 1 503, 77 € Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire + 286, 43 € Ces montants sont révisables chaque année Inclure les forfaits logements CAF

La C. M. U. -C. La prise en charge des dépenses Prise en charge intégrale du ticket modérateur et du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée Au-delà du ticket modérateur, prise en charge de certains dépassements : - d’optique - de prothèses dentaires et de traitements d’orthodontie - d’audioprothèses - de certains dispositifs médicaux

La C. M. U. -C. Les garanties Dispense d’avance de frais Respect des tarifs opposables par les professionnels de santé (sauf exigence particulière du patient) Maintien pour un an du droit au tiers payant en cas de sortie du dispositif sur la partie des frais de santé prise en charge par l’Assurance Maladie

La C. M. U. -C. Avantages pour l’accès aux soins Exonération de la participation forfaitaire Exonération des franchises Bénéfice d’un tarif préférentiel pendant un an après la sortie du dispositif si l’adhésion avait été souscrite auprès d’un organisme complémentaire privé Bénéfice du tiers payant pendant un an après la sortie du dispositif sur la partie des frais de santé prise en charge par l’Assurance Maladie

L’A. C. S. L'aide pour une complémentaire santé ouvre droit à une déduction sur la cotisation auprès d’un organisme de protection complémentaire. Elle concerne les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures, dans la limite de 35 %, au plafond ouvrant droit à la C. M. U. Complémentaire

L’Aide à la Complémentaire Santé Plafond de ressources, applicable au 1 er juillet 2013 Nombre de personnes composant le foyer Montant du plafond mensuel 1 personne 966, 71 € 2 personnes 1 450, 06 € 3 personnes 1 740, 07 € 4 personnes 2 030, 09 € Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire +386, 68 € ! Ces montants sont révisables chaque année Inclure les forfaits logements CAF

L’A. C. S. Le principe Si les conditions d'accès à l'aide pour une complémentaire santé sont remplies, l’assuré reçoit une attestation chèque valable 6 mois Chaque membre du foyer âgé de plus de 16 ans, bénéficiaire de l'aide, reçoit une attestation chèque à son nom.

L’A. C. S. Le montant de l’aide Sur présentation de l’original de l’attestation chèque, l’organisme de protection complémentaire santé déduit de la prime ou de la cotisation annuelle une somme forfaitaire en fonction de l’âge par personne : 100 € pour les moins de 16 ans 200 € pour les personnes de 16 à 49 ans 350 € pour les personnes de 50 à 59 ans 500 € pour les personnes de 60 ans et plus

L’Aide financière individuelle supplémentaire Si l ’ACS est accordée, la CPAM du Rhône propose une aide financière individuelle supplémentaire dans le cadre de son budget d’Action Sanitaire et Sociale Pour en bénéficier, remplir l’imprimé reçu avec la notification et l’adresser à la CPAM du Rhône

L’A. M. E. L’Aide Médicale de l’État est destinée à permettre l’accès aux soins, sous conditions de ressources, des personnes en situation irrégulière qui ne disposent d’aucune couverture sociale

L’A. M. E. La décision Si elle est accordée, l’A. M. E. : prend effet à compter de la date de dépôt du dossier elle est attribuée pour 1 an elle peut être reconduite chaque année tant que les conditions sont remplies (une nouvelle demande doit être établie)

L’A. M. E. Les prestations Prise en charge à 100 % de tous les frais médicaux et hospitaliers en cas de maladie ou de maternité délivrés en ville ou dans les établissements de santé (consultations, médicaments, hospitalisations…) dans la limite des tarifs de responsabilité Dispense d’avance frais A noter : - Pas de délivrance de carte Vitale (sauf pour AME complémentaire) - Pas d’application du dispositif du médecin traitant

L’A. M. E. n n Un titre sécurisé avec photographie pour chaque bénéficiaire de plus de 16 ans se substitue à l’attestation papier. Le titre sécurisé est remis en mains propres au demandeur et à chaque bénéficiaire de plus de 16 ans.

L’A. M. E. Présentation du titre sécurisé

Cas particuliers L’A. M. E. Les mineurs dont les parents ne remplissent pas les conditions de résidence Le titre sécurisé de l’enfant de – de 16 ans portera la mention “dispense de photo”

Cas particuliers n n L’A. M. E. L’hospitalisation Demande instruite dans les conditions habituelles Décision notifiée au demandeur et à l’établissement de santé Carte AME conservée par la Caisse jusqu’à production d’une photographie Remise du titre en mains propres

L’A. M. E. Mise en place du dispositif local Modalités de remise du titre AME La CPAM invite l’assuré à retirer son titre d’admission à l’ Agence CPAM FLACHET à Villeurbanne, pendant la durée totale de validité, soit 12 mois. Remise du titre en main propre à l’Agence FLACHET à Villeurbanne pour tout bénéficiaire de + de 16 ans Agence Flachet Courrier d’invitation à retirer titre AME à l’agence FLACHET

L’A. M. E. Les soins urgents (maladie ou accident de façon imprévue). Une personne étrangère en situation irrégulière, résidant en France depuis moins de 3 mois ou de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois mais ne bénéficiant pas de l’AME peut bénéficier à titre exceptionnel d’une prise en charge des soins urgents à l’hôpital avec dispense totale d’avance des frais

Le rôle du Médecin Traitant ! Il est important de déclarer son médecin traitant à la sécurité sociale !

Le rôle du Médecin Traitant Assure le suivi médical et coordonne les soins Connaît et gère le dossier médical Médecin traitant déclaré à la sécurité sociale Assure une prévention personnalisée

Le parcours de soins coordonnés Dans le parcours de soins Patient Médecin traitant déclaré à la sécurité sociale Spécialiste -Pour un avis ponctuel -Pour un suivi (Ex: cardiologue, néphrologue, neurologue…) Spécialistes : Gynécologue Ophtalmologie Psychiatre, neuropsychiatre (entre 16 -25 ans) Stomatologue (dentiste) Les enfants de moins de 16 ans ne sont pas concernés par le parcours de soins Remboursement normal par la sécurité sociale

Le parcours de soins coordonnés Hors parcours de soins Patient Médecin Non déclaré à la sécurité sociale Ou Un autre médecin que le médecin traitant Spécialiste Chez n’importe quel spécialiste Hormis: gynécologue, ophtalmologie, psychiatrie et stomatologue Part financière plus importante à la charge du patient !

Les Centres d’Examens de Santé (CPAM) C’est quoi? C’est un bilan de santé gratuit proposé par des centres de la CPAM. Déroulement L’examen dure environ 2 H 00. Il est composé: Pour qui? Ces examens de santé s’adressent aux personnes relevant du régime général de l’assurance maladie (à partir de 6 ans). Formalités La personne prendez vous directement auprès du CES choisi qui lui envoie une convocation. Sinon contacter le 3646. • D’un examen clinique par un médecin. • D’une série d’examens biologiques et paramédicaux. Peuvent aussi être proposés: • Un examen gynécologique • Un examen bucco dentaire Les résultats sont commentés au patient et transmis au médecin traitant. Si l’état de santé nécessite un suivi médical, le patient est adressé chez son médecin traitant ou chez un spécialiste ( prise en charge par la sécurité sociale)

Les Centres de Santé Dentaires (CPAM) Les Centres de Santé Dentaire de l'Assurance maladie du Rhône : Les Centres de Santé Dentaire de Caluire Lyon 2ème Lyon 3ème Lyon 7ème Lyon 8ème Oullins St Fons Villeurbanne (Gratte Ciel) Villefranche-sur-Saône Le Centre d’Orthodontie 27 bis cours de Verdun - 69002 Lyon Tél. : 04 72 56 52 05

MERCI DE VOTRE ATTENTION