Parcours dAccompagnement Contractualis vers lEmploi et lAutonomie PACEA

Parcours d’Accompagnement Contractualisé vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA)

1 Droit à l’accompagnement en 2005 La loi instaure un droit à l’accompagnement ayant pour but l’accès à la vie professionnelle pour tout jeune en difficulté et confronté à un risque d’exclusion professionnelle Les Missions locales garantissent cet accès au droit en mettant en oeuvre le CIVIS dont le jeune peut bénéficier à sa demande

1 Droit à l’accompagnement en 2017 Le droit évolue en droit à l’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie L’accompagnement peut prendre la forme d’un PACEA, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d’un diagnostic Sauf dérogation, ce parcours est mis en oeuvre par les Missions Locales

2 Le PACEA : un droit rénové et décloisonné L’article 46 de la loi du 08 Août 2016 vise à : * rénover le droit à un accompagnement * proposer un socle unique adaptable en fonction de la situation du jeune * créer un droit ouvert à la Garantie Jeunes qui devient une modalité intensive du PACEA

2 Les lignes directrices du PACEA Public : tous les jeunes de 16 -25 ans prêts à s’engager peuvent en bénéficier Diagnostic : un entretien de diagnostic approfondi comme préalable à l’entrée en PACEA Contrat / CERFA : formalisation des engagements du jeune et de la ML et du plan d’actions prévisionnel du parcours

3 Le diagnostic * étape préalable à l’entrée en PACEA ou à une orientation vers un partenaire (E 2 C, RSMAR, . . . ) * identification de la situation, des demandes, des besoins et des attentes des jeunes ainsi que de leurs compétences * peut se composer de plusieurs entretiens, de situations professionnelles, d’ateliers. . . * délai d’un mois entre le premier entretien et la contractualisation * toute entrée en GJ doit être précédée par un diagnostic

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4 La contractualisation * Le contrat d’engagement réciproque se compose d’un CERFA et deux annexes précisant : - les engagements de chaque partie au contrat - le plan d’actions précisant la (ou les) phase(s) du PACEA, les objectifs et leur durée * un CERFA unique pour l’entrée en PACEA, dont la GJ

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5 Les phases du PACEA Le PACEA constitué d’une ou plusieurs phases : définir et formaliser son projet personnel et professionnel mettre en oeuvre son projet personnel et professionnel accéder à l’autonomie et sécuriser son projet garantie jeunes Sa durée doit être adaptée à chaque jeune. Au total, il ne peut pas excéder 24 mois consécutifs.

5 Les phases du PACEA * La durée de la 1ère phase est définie par le conseiller avec le jeune lors de la contractualisation. Possible de planifier les autres phases et leur durée (prévisions modifiables lors du bilan de fin de phase). * Chaque phase est évaluée à son terme et entraîne : - la fin du PACEA si le jeune est considéré autonome - l’entrée dans une nouvelle phase, avec de nouveaux objectifs ou la reconduction d’objectifs partiellement atteints

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6 Les objectifs du PACEA * Chaque phase fait l’objet d’objectifs définis avec le jeune et d’une évaluation à son terme pour mesurer s’ils ont été atteints. * Possibilité de fixer un ou plusieurs objectifs par phase. Certains objectifs peuvent être ouverts durant une phase. * Il existe 17 types d’objectifs.

6 Exemple d’ objectifs du PACEA * engager des démarches liées à ma santé * choisir mon secteur professionnel * élaborer mon plan de formation ou d’accès à la qualification * connaître mon bassin d’emploi * faire reconnaître et valoriser mes connaissances et compétences * intégrer des actions civiques et citoyennes dans mon parcours. . .

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7 L’allocation PACEA * cette allocation peut être versée en fonction de la situation et des besoins du jeune. Ni un revenu de subsistance, ni un droit mais destinée au soutien ponctuel du jeune. * versée lorsque le jeune ne perçoit ni rémunération, ni allocation. Non cumulable avec la GJ. * plafond mensuel égal au RSA, plafond annuel égal à trois RSA. Les CIVIS en cours peuvent en bénéficier.

8 La fin du PACEA Le PACEA peut prendre fin : * lorsque l’autonomie du jeune est considérée comme acquise au vu des évaluations ou de l’évolution de la situation du jeune * au 26ème anniversaire * à la demande du jeune * en cas de manquement aux engagements contractuels

8 Acquisition de l’autonomie Peut s’apprécier de plusieurs manières : * l’accès au droit commun en matière de santé, mobilité, ressources, logement, accès à l’emploi, création d’activité ou entrée en formation, éléments socle contribuant à l’autonomie * l’acquisition de compétences dans les domaines professionnels, sociaux et des savoirs de base

8 Retracer la progression du jeune La situation du jeune relative au logement, à la couverture sociale et à la mobilité sera systématiquement renseignée sous I-MILO, à minima, au démarrage du PACEA, lors des évaluations de fin de phase et à l’issue du parcours.

9 Evolutions de la Garantie Jeunes La loi crée un droit universel à la Garantie jeunes pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, NEET, en situation de précarité et prêts à s’engager dans un parcours particulièrement intensif. La GJ est généralisée à compter du 1 er Janvier 2017 dans un cadre simplifié. 150 000 entrées prévues en 2017 (60 000 en 2016).

9 Critères qualifiant la situation de précarité * être sans soutien familial : - jeune constituant un foyer fiscal autonome non imposable - jeune membre d’un foyer fiscal non imposable - enfant d’un foyer bénéficiaire du RSA - jeune membre d’un foyer fiscal imposable se déclarant en rupture familiale * ressources du jeune inférieures au RSA