LES ACTIFS FINANCIERS 1 LES PRINCIPAUX RISQUES LE

LES ACTIFS FINANCIERS 1

LES PRINCIPAUX RISQUES LE RISQUE DE MARCHÉS: lié à l’évolution des marchés financiers LE RISQUE DE TAUX: lié à l’évolution des taux d’intérêts LE RISQUE DE SIGNATURE: lié à la qualité de l’émetteur LE RISQUE DE LIQUIDITÉ: ne pas pouvoir faire face à ses engagements court terme, et ne pas pouvoir vendre un produit sur le marché. LE RISQUE DE CHANGE: lié à l’évolution des devises LE RISQUE DE VOLATILITÉ: mesure la variation du cours d’un actifs financiers Une volatilité égale à 0 signifie que le placement n’est pas sujet à fluctuation par rapport à l’évolution des marchés financiers. Exemples: Epargne bancaire; Fonds en euros contrat d’assurance-vie. 2

QUELQUES INDICATEURS DE TAUX • OAT (Obligations Assimilables du Trésor) • 10 ans: - 0, 01% (au 04/06/2020) • 5 ans: -0, 4070% (au 04/06/2020) • Ci-contre, un comparatif entre pays du taux d’emprunt à 10 ans • EURIBOR (au 05/06/2020) • 12 mois: -0, 12% • 6 mois: -0, 196% • 3 mois: - 0, 35% • 1 mois: -0, 48% La notion de SPREAD: écart de taux par exemple entre 2 pays (Taux 10 ans Français vs taux ans Allemand) 3

L’EPARGNE BANCAIRE L’épargne réglementée: Les taux sont fixés par l’Etat Livret A : 0, 50% net d’impôt et de prélèvements sociaux (plafond: 22. 950€) Livret Développement durable: 0, 50% net d’impôt et de prélèvements sociaux (plafond: 12. 000€) Livret d’Epargne populaire: 1, 00% net d’impôt et de prélèvements sociaux (plafond: 7. 625€) Livret Jeune: au minimum taux du livret A net d’impôt et de prélèvements sociaux (plafond: 1. 600€) Plan Epargne Logement : 1% net d’impôt, mais prélèvements sociaux (plafond 61. 200€) Compte Epargne Logement: 0, 50% net d’impôt, mais prélèvements sociaux (plafond: 15. 300€) L’épargne non réglementée: Compte sur Livret: C’est l’établissement bancaire qui décide de la rémunération (actuellement autour de 0, 15% brut) Compte à terme: taux variable selon la durée du placement Les intérêts sont fiscalisés: IRPP: 12, 8% + PS: 17, 20% = 30% Volatilité de cette épargne bancaire: 0 4

L’EPARGNE FINANCIERE Les Actions: Titre de propriété qui donne notamment un droit de vote, un droit aux dividendes, partage des gains et des pertes. Notion de PER. Enveloppement de détention: Dépôt titres, PEA, PEE, au nominatif administré, Assurance-vie, … Les Obligations: Titre de créance. Prêt à un Etat, à une société financière, à une société non financière. Pendant la vie de l’obligation, le cours d’une obligation varie avec selon le cours de taux d’intérêts. Sa valeur baisse si les taux augmentent, sa valeur monte si le taux baisse. Obligation à taux fixe, variable, à coupon zéro, convertible, perpétuelle, subordonnée, … Agence de rating (S&P; Moodys, Fitch); Investment Grade, Haut Rendement; Spread, Prix d’émission: (pair, au dessus du pair, en dessous du pair) Notion de duration: sensibilité par rapport au taux d’intérêt Les OPCVM: FCP, FCPR, FCPI, monétaires, obligataires, actions, mixtes. Gestion VALUE (sous valorisation); Gestion GROWTH (croissance) Les Produits Structurés: Autocall, Reverse, CLN, …: éléments importants: sous-jacent, émetteur, durée, barrière, coupons, … Le Private Equity: l’investissement dans les sociétés non cotées (capital, dette, majoritaire, minoritaire, primaire, secondaire, …) Qui gère? Gestion Personnelle, GSM, GCO, Fonds dédié 5

L’ASSURANCE-VIE Le cadre juridique Le Souscripteur = la personne qui souscrit le contrat et qui paie les primes (uniquement les personnes physiques) L’Assuré= c’est la personne sur qui repose le risque (en général, l’assuré est également le souscripteur). Si l’Assuré décède, le contrat prend fin. Le Bénéficiaire: c’est la personne qui reçoit les capitaux (personne physique ou personne morale) Mécanisme de la stipulation pour autrui: Le souscripteur (= le stipulant) demande à la Compagnie d’Assurance (= le Promettant) de verser des capitaux à un Bénéficiaire en cas de décès de l’Assuré La date d’effet: c’est la date de la souscription du contrat d’assurance-vie. 6

L’ASSURANCE-VIE Droits et facultés de l’adhérent (=souscripteur) Droit de fixer le terme de l’adhésion (minimum 1 an) Droit de renoncer à l’adhésion (pendant 30 jours à compter de la souscription du contrat: disposition d’ordre public) Droit d’alimenter le contrat : versement initial, versement complémentaire (prime libre, versement programmé) Droit de racheter le contrat avant le terme (partiel, programmé, total) si c’est prévu au contrat Droit de demander une avance, si c’est prévu au contrat Droit de réaliser des arbitrages Droit de nantir le contrat (exemple: le contrat peut servir de garantie à un prêt) Droit sur la clause bénéficiaire (désignation, modification). La rédaction de la clause bénéficiaire est un élément essentiel dans l’assurance-vie. Attention au(x) bénéficiaire(s) acceptant(s) qui nuit à la liberté du souscripteur sur le contrat. Le Bénéficiaire: En cas de décès de l’Assuré, le Bénéficiaire va être informé par la Compagnie d’Assurance qu’il est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Pour percevoir les capitaux, le bénéficiaire doit accepter le contrat. Il a la faculté de renoncer au bénéfice du contrat d’assurance-vie. Dans ce cas, la Compagnie d’Assurance va s’adresser au bénéficiaire de 2 ème rang, et ainsi de suite. 7

Cas pratique Jean est âgé de 90 ans. Il est marié à Simone âgée de 90 ans. Ils ont 1 enfant, Pierre, âgé de 70 ans. Pierre a 2 enfants: Paul 45 ans et Jacques 42 ans. Jean a souscrit un contrat d’assurance-vie en 1988 pour 500. 000€ Le contrat d’assurance-vie est valorisé au jour de son décès: 2. 000€ Clause bénéficiaire: 1 er rang: Simone, à défaut 2ème rang: Pierre, à défaut 3ème rang: Paul et Jacques parts égales, à défaut les héritiers Ni Simone, Ni Pierre, n’ont pas besoin de cet argent. Ils souhaitent que cet argent soit attribué à Paul et Jacques Travail à faire: Que faut-il faire? La compagnie d’assurance va demander à Simone si elle accepte le bénéfice de ce contrat pour lui verser l’argent. > Simone va répondre qu’elle n’accepte pas cet argent La compagnie d’assurance va alors demander à Pierre s’il accepte le bénéfice de ce contrat pour lui verser l’argent. > Pierre va répondre qu’il n’accepte pas cet argent La compagnie d’assurance va alors demander à Paul et Jacques s’ils acceptent le bénéfice de ce contrat pour leur verser l’argent. > Paul et Jacques vont accepter le versement de la compagnie d’assurance 8

Cas pratique Simon souscrit un contrat d’assurance-vie le 25/02/2020 pour 1 M€ Dans ce contrat d’assurance-vie, Simon investi à 100% dans des supports dynamiques en actions. Simon a payé 1% de frais d’entrée à la compagnie d’assurance. Simon a écrit de sa main sur le bulletin d’adhésion du contrat d’assurance-vie qu’il renonce expressément à son droit de renonciation Le 20/03/2020, la valorisation de son contrat est de 600. 000€ en raison de la baisse des marchés financiers. Simon transmet par LRAR un courrier à la compagnie d’assurance pour renoncer à ce contrat. Que va-t-il se passer? Réponse: La compagnie d’assurance va devoir restituer 1 M€ à Simon car le droit de renonciation est d’ordre public Pour se protéger, la compagnie d’assurance informe le client que les fonds sont placés pendant 30 jours sur un support sécurisé et que l’investissement en actions se fait après 30 jours. Seules quelques compagnies d’assurances acceptent d’investir immédiatement sur des supports risqués avant la fin du délai de renonciation. 9

Cas pratique Simon souscrit un contrat d’assurance-vie le 25/02/2020 pour 1 M€. Simon a désigné en tant que bénéficiaire, Sophie, qui est son épouse. Sophie a transmis un courrier à la compagnie d’assurance pour signifier qu’elle accepte d’être la bénéficiaire de ce contrat. La compagnie d’assurance écrit à Simon pour lui demander s’il accepte que Sophie soit bénéficiaire acceptant. Simon donne son accord à la compagnie d’assurance. La compagnie d’assurance confirme à Sophie qu’elle est désormais bénéficiaire acceptant. Simon et Sophie divorcent. Simon veut acheter un appartement pour 500. 000€ qu’il souhaite financer par un apport de 300. 000€ et un prêt immobilier de 200. 000€. Simon veut effectuer un rachat partiel sur son contrat d’assurance-vie pour 300. 000€ pour constituer son apport personnel. Simon veut nantir à hauteur de 200. 000€ son contrat pour garantir le prêt immobilier. Simon veut également modifier la clause bénéficiaire de ce contrat d’assurance-vie au profit de son nouvelle compagne. Que va-t-il se passer? La compagnie d’assurance va devoir demander à Sophie si elle accepte que Simon: > Effectue le rachat partiel de 300. 000€ > Fasse nantir le contrat > Modifie la clause bénéficiaire Que va répondre Sophie à la Compagnie d’Assurance? Le bénéficiaire acceptant peut bloquer toutes les opérations du contrat. 10

L’ASSURANCE-VIE Type de contrats Contrat 1 tête Contrat 2 têtes dénouement 1 er décès (époux mariés sous un régime communautaire) Contrat 2 têtes dénouement 2 nd décès (époux mariés sous un régime de communauté universelle) Contrat en euros (fonds en euros) Contrat multi-supports (fonds en euros et unités de comptes) Les principaux Frais: frais d’entrée, frais de gestion, frais des fonds, frais d’arbitrage 11

L’ASSURANCE-VIE Le cadre fiscal Le fiscalité des retraits Cf schéma ci-après La fiscalité en cas de décès Cf schéma ci-après Il est possible d’avoir plusieurs fiscalités qui se superposent sur un même contrat. Exemple: Jean souscrit un contrat d’assurance-vie en 1995 avec un versement initial de 150. 000€, il est âgé de 50 ans. En 2010, il effectue un versement complémentaire de 200. 000€ sur ce contrat, il est alors âgé de 65 ans. En 2018, âgé de 73 ans, Jean effectue un versement complémentaire sur ce contrat pour 100. 000€. La valorisation du contrat au jour de son décès en 2020 est de 700. 000€ Quelle est la fiscalité des capitaux décès liés à ces différents versements et aux gains générés par ces différents versements? La notion de primes manifestement exagérées: Le capital payable au décès de l’Assuré à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant sauf si les primes versées ont été manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. Quels sont les critères regardés? C’est au juge de décider (Jurisprudence) C’est au moment du versement de la prime qu’est apprécié la notion de primes manifestement exagérées. Concerne le souscripteur: Patrimoine, Revenus, Age, Etat de santé, Utilité économique du contrat, … 12

Fiscalité des retraits depuis le 01/01/2018 Produits afférents à des primes versées après le 27/09/2017 Schéma simplifié Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU): 12, 8% + Prélèvements Sociaux (PS): 17, 20% Sur Option: Barème IRPP + PS ou Attention: Option Globale pour l’ensemble des Revenus de Capitaux Mobiliers et des Plus Values de Valeurs Mobilières Produits afférents à des primes versées avant le 27/09/2017 Date d’effet du contrat: (entre 0 et 4 ans) (entre 4 et 8 ans) (+8 ans) 0 4 Les intérêts sont taxés: IRPP+ PS Ou Prélèvement Forfaitaire Libératoire (35%)+PS 8 Les intérêts sont taxés: IRPP+ PS Ou PFL (15%)+PS Les intérêts sont taxés: IRPP+ PS Ou PFL (7, 5%)+PS Abattement: 4. 600€ ou 9. 200€ 13

Avant le 20/11/1991 Tous les capitaux placés en assurancevie sont exonérés quelque soit l’âge de souscription ou de versement 20/11/1991 13/10/1998 A partir du 20/11/1991 757 B du CGI Souscription ou versement par une personne de +70 ans Abattement de 30. 500€ Intérêts exonérés Taxation aux DMTG Succession Fiscalité en cas de décès A partir du 13/10/1998 990 I du CGI Souscription ou versement par une personne de -70 ans Abattement: 152. 500€ par bénéficiaire Puis: taxation: 20% de 152. 500 € à 852. 500€ taxation: 31, 25% au-delà de 852. 500€ Le conjoint survivant (marié ou pacsé) est exonéré de toute taxation Loi TEPA Application du 990 I du CGI, si une personne de +70 ans effectue un versement sur un contrat ayant une date d’effet antérieure au 20/11/1991 14

Cas pratiques Jean est âgé de 80 ans. Il est marié à Simone. Ils ont 2 enfants communs: Pierre et Paul. Jean a souscrit un contrat d’assurance-vie de 200. 000€. Clause bénéficiaire du contrat: Pierre et Paul parts égales. Valeur du contrat au décès de Jean : 300. 000€ Travail: Calculer la fiscalité des capitaux transmis par le biais de l’assurance-vie. 1 er cas: le contrat a été souscrit le 10/10/1990 pour un montant de 200. 000€ Comme le contrat a été souscrit avant le 20/11/1991, Pierre et Paul vont percevoir les capitaux sans supporter de fiscalité (150. 000€ chacun) 2ème cas: le contrat a été souscrit le 02/01/2017 pour un montant de 200. 000€ Le contrat a été souscrit lorsque Jean était âgé de +70 ans après le 20/11/1991. Application de l’article 757 B du CGI Abattement 30. 500€ à partager entre Pierre et Paul Base taxable: 200. 000€ - 30. 500€ = 169. 500€. Ces 169500€ feront parti de la succession Le gain: 100. 000€ (300. 000 – 200. 000€) est exonéré de toute taxation. En conclusion: L’article 757 B du CGI offre un abattement de 30. 500 à partager au prorata entre les bénéficiaires L’article 757 B du CGI permet aux intérêts générés d’être exonérés L’article 757 B soumet aux DMTG la part de versement supérieure à 30. 500€ 15

Cas pratiques Jean est âgé de 80 ans. Il est marié à Simone. Ils ont 2 enfants communs: Pierre et Paul. Jean a souscrit un contrat d’assurance-vie de 200. 000€. Clause bénéficiaire du contrat: Pierre et Paul parts égales. Valeur du contrat au décès de Jean : 300. 000€ Travail: Calculer la fiscalité des capitaux transmis par le biais de l’assurance-vie. 3ème cas: le contrat a été souscrit le 10/10/1995 pour un montant de 200. 000€ Comme le contrat a été souscrit le 10/10/1995, Pierre et Paul vont percevoir les capitaux de la compagnie, 150. 000€ chacun. Fiscalité: néant En effet, Jean avait moins de 70 ans au jour de la souscription du contrat, donc l’article 757 B ne s’applique pas. 4ème cas: le contrat a été souscrit le 10/10/1999 pour un montant de 200. 000€ Comme le contrat a été souscrit le 10/10/1999, l’article 990 I va s’appliquer car le contrat a été souscrit après le 13/10/1198 et Jean avait moins de 70 ans L’article 990 I du CGI offre un abattement de 152. 500€ par bénéficiaire 300. 000/2= 150. 000€ ; Abattement 152. 500€ , donc Pierre et Paul vont percevoir 150. 000€ chacun sans taxation. 16

Cas pratiques Jean est âgé de 80 ans. Il est marié à Simone. Ils ont 2 enfants communs: Pierre et Paul. Jean a souscrit un contrat d’assurance-vie de 500. 000€: Clause bénéficiaire: Pierre et Paul parts égales Valeur du contrat au décès de Jean: 1. 000€ Travail: Calculer la fiscalité des capitaux transmis par le biais de l’assurance-vie. 5ème cas: souscription le 10/10/1999 (=date d’effet du contrat) pour un montant de 500. 000€ Comme le contrat a été souscrit le 10/10/1999, l’article 990 I va s’appliquer car le contrat a été souscrit après le 13/10/1998 et Jean avait moins de 70 ans L’article 990 I offre un abattement de 152. 500€ par bénéficiaire 1. 000/2= 500. 000€ ; Abattement 152. 500€ , donc Pierre et Paul vont subir une taxation : (500000 -152500)*20% = 69. 500€ Chacun recevra donc un montant net de 430. 500 € 17

Cas pratiques Jean est âgé de 80 ans. Il est marié à Simone. Ils ont 2 enfants communs: Pierre et Paul. Jean a souscrit un contrat d’assurance-vie de 1. 000€: Clause bénéficiaire: Pierre et Paul parts égales Valeur du contrat au décès (en 2020) de Jean: 2. 000€ Travail: Calculer la fiscalité des capitaux transmis par le biais de l’assurance-vie. 6ème cas: le contrat a été souscrit le 10/10/1999 pour un montant de 500. 000€ Comme le contrat a été souscrit le 10/10/1999, l’article 990 I va s’appliquer car le contrat a été souscrit après le 13/10/1998 et Jean avait moins de 70 ans L’article 990 I offre un abattement de 152. 500€ par bénéficiaire 2. 000/2= 1. 000€ ; Abattement 152. 500€ , donc Pierre et Paul vont subir une taxation : (852500 -152500)*20% + (100000 -852500)*31, 25% = 186. 094€ Chacun recevra donc un montant net de 813. 906€ Conclusion article 990 I CGI: L’article 990 I du CGI s’applique si le souscripteur à moins de 70 ans et que le contrat a été souscrit ou le versement effectué après le 13/10/1998 Abattement par bénéficiaire: 152. 500€ Au-delà de 152500€ : taxation forfaitaire de 20% jusqu’à 700. 000€ (852500 -152500), puis à partir de 852. 500€ taxation forfaitaire de 31, 25% 18

Cas pratiques Jean est âgé de 80 ans. Il est marié à Simone. Ils ont 2 enfants communs: Pierre et Paul. Jean a souscrit un contrat d’assurance-vie de 2. 000€ le 10/10/1990: Clause bénéficiaire: Pierre et Paul parts égales Il a effectué un versement sur ce contrat de 150. 000 € à 71 ans Valeur du contrat au décès (en 2020) de Jean: 250. 000€ Travail: Calculer la fiscalité des capitaux transmis par le biais de l’assurance-vie. 7ème cas: le contrat a été souscrit le 10/10/1990 Les 2. 000€ et les intérêts générés par ces 2. 000€ sont exonérés car le contrat date d’avant le 20/11/1991 Quid du versement complémentaires de 150. 000€ sur ce contrat lorsque Jean était âgé de 71 ans? Comme le contrat a été souscrit le avant le 20/11/1991, l’article 990 I du CGI va s’appliquer. Il s’agit ici d’une exception à la règle des versements après 70 ans. Compte tenu du montant au jour du décès de Jean, Pierre et Paul ne subiront aucune taxation 19

Cas pratique Jean est âgé de 90 ans. Il est pacsé à Simone âgée de 90 ans. Ils ont 1 enfant, Pierre, âgé de 70 ans. Pierre a 2 enfants: Paul 45 ans et Jacques 42 ans. Jean a souscrit un contrat d’assurance-vie en 1988 pour 500. 000€ Le contrat d’assurance-vie est valorisé au jour de son décès: 2. 000€ Clause bénéficiaire: 1 er rang: Simone, à défaut 2ème rang: Pierre, à défaut 3ème rang: Paul et Jacques parts égales, à défaut les héritiers Ni Simone, Ni Pierre, n’ont pas besoin de cet argent. Ils souhaitent que cet argent soit attribué à Paul et Jacques Travail à faire: Que se passe-t-il si Simone accepte le versement de la compagnie d’assurance puis si elle décède? Le patrimoine de Simone avant le décès de Jean était de 500. 000€ (valeur de sa maison) Simone perçoit les 2 M€ sans fiscalité. MAIS Le patrimoine de Simone vient d’augmenter de 2 M€ A son décès, ces 2 M€ seront fiscalisés à une TMI succession de 45% Le patrimoine de Simone est de 2, 5 M€ (500. 000€ sa maison, 2 M€ de liquidités en raison des capitaux assurance-vie perçus) DMTG Succession pour Pierre: 842. 394€ (2. 500. 000 – Abattement 100. 000€) * 45% - 237606 + Au décès de Pierre: Paul et Jacques paieront encore des droits liés aux capitaux assurance-vie Si Simone et Pierre n’acceptent pas l’assurance-vie: Paul et Jacques perçoivent chacun 1 M€ sans aucune fiscalité et la transmission est réalisée sans frottement fiscal 20

Cas pratiques Sophie est âgée de 50 ans. Elle est mariée en séparation de biens à Marc. Ils ont 2 enfants communs: Maud (18 ans) et Louis (15 ans) Sophie a souscrit un contrat d’assurance-vie de 1. 000€ lorsqu’elle a vendu sa société 4 M€ il y a 10 ans Elle était en pleine forme au jour de la souscription du contrat d’assurance-vie Elle a désigné comme bénéficiaire de l’assurance-vie, Yannick, son partenaire de tennis. Le contrat d’assurance vie à une valorisation au jour du décès de Sophie de 2 M€ Elle avait souscrit ce contrat pour avoir des revenus complémentaires lorsqu’elle sera à la retraite. A son décès, la patrimoine de Sophie, hors assurance-vie, est composé de liquidités pour 50. 000€. En effet, sur les 4 M€ de la vente de sa société, elle avait souscrit le contrat d’assurance-vie pour 1 M€, fait des voyages en famille, et fait des investissements qui se sont avérés désastreux dans de jeunes sociétés. Travail: Marc, Maud et Louis, ont connaissance que Yannick vient de percevoir 2 M€ par le biais de l’assurance-vie souscrit à l’époque par Sophie. Que peuvent-ils faire? Peuvent-ils avoir gain de cause? Quelle est la fiscalité pour Yannick sur ces capitaux? 21

Marc, Maud et Louis, ont connaissance que Yannick vient de percevoir 2 M€ par le biais de l’assurance-vie souscrit à l’époque par Sophie. Maud et Louis sont des héritiers réservataires et se sentent lésés. Ils ne peuvent pas attaquer Yannick en justice sur la base de l’action en réduction car il s’agit d’assurance-vie Marc, Maud et Louis peuvent attaquer sous l’angle de la prime manifestement exagérées. Le Juge leur donnera-t-il gain de cause? Pas certain: Au jour de la souscription: Sophie était en pleine forme, elle avait un beau patrimoine, ce contrat devait lui servir de complément retraite. Ces éléments ne semblent pas plaider pour une prime manifestement exagérées. Fiscalité pour Yannick sur ces capitaux: Sophie était âgée de -70 ans au jour de la souscription en 2010 Application de l’article 900 I du CGI Abattement de 152. 500€ 0 à 152500€: pas de taxation 152500 à 852500: taxation à 20% = 140. 000€ 852500 à 2000000€: taxation à 31, 25%: 358. 594€ Taxation globale: 498. 594€ Capitaux nets perçus par Yannick: 1. 501. 406€ Question: Et si Sophie avait fait un testament au profit de Yannick au lieu de l’assurance-vie? 22

FIN 23