REGIMES DOUANIERS NOTION GENERALE DE REGIMES DOUANIERS FORMATION

REGIMES DOUANIERS NOTION GENERALE DE REGIMES DOUANIERS FORMATION INITIALE 2015 1

Les objectifs à la fin de ce cours, les stagiaires seront capable de: • Connaître les RDE et leur modalités particulières de mise en œuvre ainsi que leur fonctionnement • Maîtriser la procédure en matière des régimes économiques ainsi que la gestion des comptes ; • Apprécier le rôle des régimes économiques en douane dans la promotion et le développement de l’économie, en général, et des exportations en particulier. FORMATION INITIALE 2015 2

I-NOTIONS DE REGIGIMES DOUANIERS • PRINCIPE: Base légale: art. 132. al. 1 CD « Toutes les marchandises importées ou à exporter doivent faire l’objet d’une déclaration en détail leur assignant un régime douanier » FORMATION INITIALE 2015 3

QU’EST- CE UN REGIME DOUANIER? DEFINITION « Au sens du présent code, on entend par: Régime douanier: Traitement applicable par les autorités douanières aux marchandises assujetties à leur contrôle art. 1. al. 20 CD» . FORMATION INITIALE 2015 4

II- LES DIFFERENTS REGIGIMES DOUANIERS A-REGIMES DE DROIT COMMUN Ce sont: • À l’importation, la mise à la consommation; • À l’exportation, l’exportation définitive en simple sortie. Ces régimes se caractérisent par le paiement des droit et taxes inscrits au tarif des douanes FORMATION INITIALE 2015 5

A-REGIMES DE DROIT COMMUN Conformément aux dispositions de l’article 9 du code des douanes qui stipule que « sauf dispositions contraires prévues par les textes particuliers, ou par des accords, arrangement, conventions ou traités internationaux ratifiés par la République de Guinée, les marchandises importées ou à exporter sont passibles selon le cas, des droits d’importation ou d’exportation inscrits au Tarif des Douanes, FORMATION INITIALE 2015 6

A-REGIMES DE DROIT COMMUN Indépendamment des autres droits et taxes institués par des textes particuliers » . FORMATION INITIALE 2015 7

B-LES REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES (sont constitués: ) Base légale: Titre VI (art. 166 à 277 du CD) 1. le cabotage ou transport maritime intérieur; 2. le transit; 3. Le transbordement; 4. L’entrepôt de douane; 5. L’usine exercée par la douane; Par: 6. L’admission temporaire; 7. L’exportation temporaire; 8. L’exportation préalable et drawback (rembours); 9. Le pacage; 10. Les zones franches FORMATION INITIALE 2015 8

C-LES REGIMES PARTICULIERS (OU OPERATIONS PRIVILEGIEES) Base légale art. 278 à 289 CD Relèvent de ces régimes: • Admission en franchise (art. 278 CD); • Avitaillement des navires et des aéronefs (art. 279 à 284 CD); • Plateau continental et zone économique exclusive (286 à 287 CD); • Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l’usage personnel des voyageurs (288 à 289 CD). FORMATION INITIALE 2015 9

REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES Animé par: Lt/ Colonel Siradio DIALLO Chef du Bureau Régimes Economiques; Assisté Par: Commandant Lanciné CONDE Chef Division Recrutement et Formation FORMATION INITIALE 2015 10

TITRE I-PRINCINPES GENERAUX REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES 1 -DEFINITION: Les régimes douaniers économiques peuvent être définis comme des régimes qui permettent le stockage, la circulation, la transformation ou l’utilisation sur le territoire douanier, en suspension des droits, des taxes et prohibitions, de marchandises étrangères destinées à être réexportées ou versées ultérieurement sur le marché national. FORMATION INITIALE 2015 11

TYPES DE REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES • Les régimes économiques en douane comprennent : a) les régimes suspensifs; b) L’exportation préalable et le régime de drawback. FORMATION INITIALE 2015 12

EFFETS DES REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES • L’octroi d’un régime douanier suspensif a un double effet : 1 -Suspensif: Dispenser les opérateurs du commerce extérieur de l’obligation du payement des droits et taxes à l’importation ou à l’exportation dont sont passibles marchandises ainsi que de l’application des prohibitions, à l'exception des prohibitions absolues prévues par des dispositions légales ou réglementaires. FORMATION INITIALE 2015 13

EFFETS DES REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES • 2 -Economique: permettre de placer ces opérateurs dans des conditions favorables pour affronter la compétition internationale ; on utilise les régimes économiques à tous les stades de l’activité industrielle et économique (production, développement, stockage, sous-traitance, distribution…). Le bénéficiaire d'un régime suspensif est appelé « soumissionnaire » . FORMATION INITIALE 2015 14

EFFETS DES REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES 3 -Le régime drawback, quant à lui, permet le restitution totale ou partielle de droits et taxes sur les matières premières transformées en guinée et réexportées. d’après un taux moyen 4 - L’exportation préalable (art. 267 CD) permet à l’importation la franchise totale ou partielle des droits et taxes, aux produits de même espèce que ceux qui pris sur le marché intérieur, ont été utilisés pour obtenir des articles préalablement exportés à titre définitif. FORMATION INITIALE 2015 15

CARACTERISTIQUES COMMUNES AUX REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES • Les avantages que comporte la suspension des droits et taxes impliquent nécessairement l’obligation qui est faite à son bénéficiaire de présenter certaines garanties et de se soumettre à des mesures spéciales de contrôle douanier. • De même si les RDE comportent des règles de mise en œuvre et de gestion propres à chacun, ils ont néanmoins des caractéristiques générales communes. FORMATION INITIALE 2015 16

CARACTERISTIQUES COMMUNES AUX REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES 1 - L’octroi d’une autorisation; 2 -Délai de séjour limité dans le temps; 3 - suspension des droits et taxes; 4 - La constitution d’une garantie; 5 - mesures d’identification des marchandises au moment leur réexportation; • 6 - Mesures de surveillance des marchandises; • 7 - Régime général des acquits à caution. • • • FORMATION INITIALE 2015 17

REGIME GENERAL DES ACQUITS-ACAUTION Aux termes de l’article 166 du CD: « le marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits et taxes ou prohibitions, doivent être couvertes par un acquit-à-caution » FORMATION INITIALE 2015 18

ACQUIT-A-CAUTION « L’acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, l’engagement solidaire du principal obligé et de sa caution reconnue bonne et solvable de satisfaire dans les délais fixés et sous les peines de droit, aux obligations prévues par la lois et règlements » (art. 168 du CD) Art 169: « Si les marchandises ne sont pas prohibées la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes » FORMATION INITIALE 2015 19

REGLES DE FONCTIONNEMENT DES RDE 1 -ORGANISATION : Les RDE sont organisés autour d’une symétrie (importation, exportation). Exemple: v Admission temporaire v Exportation temporaire Exception, l’entrepôt n’existe qu’à l’importation. FORMATION INITIALE 2015 20

REGLES DE FONCTIONNEMENT DES RDE (suite) 2 -SCHEMA DIRECTEUR DE FONCTIONNEMENT Ø Demande de l’opérateur sur papier « entête de l’entreprise; Ø Autorisation (octroi du régime après avis du DGD); Ø Engagement cautionné respectant les conditions particulières auxquelles sont soumises les opérations ( utilisation, délais de présentation des marchandises au service des douanes); Ø Placement sous le régime (déclaration en douane selon le régime sollicité; FORMATION INITIALE 2015 21

REGLES DE FONCTIONNEMENT DES RDE (suite et fin) Ø Apurement: Le mode d’apurement est variable: § Réexportation; § Mise à la consommation; § Destruction; § Transit; § Entrepôt 3 -Motifs de placement sous RDE: c’est toujours le motif de l’importation ou l’exportation ( stockage, transport, utilisation ou la transformation) qui détermine le RDE. FORMATION INITIALE 2015 22

LES PRINCIPAUX RDE: LE TRANSIT I- DISPOSITIONS GENERALES: (Base légale : art. 173 à 179 du CD) Définition: (art. 173 du CD); Exclusions (art. 174 CD); (animaux et marchandises en provenance des pays contaminés, stupéfiants, psychotropes, armes de guerre, pièces d’armes et munitions de guerre, objets contraires aux bonnes mœurs, etc. ) Conditions de transport: (art. 175 du CD) Acquit à caution, délais fixé et itinéraire imposé; Etc. … FORMATION INITIALE 2015 23

LE TRANSIT II- TRANSIT ORDINAIRE: (Base légale: art. 180 à 185 du CD) Le transit ordinaire ou transit national permet le transport des marchandises sous douane d’un bureau de douane ou d’un entrepôt de douane à un autre bureau de douane à un autre entrepôt de douane situé sur le même territoire. FORMATION INITIALE 2015 24

TRANSIT ORDINAIRE: (Base légale: art. 180 à 185 du CD) Conditions: q. Obligations d’acquit à caution et d’assignation à un à régime douanier à destination (art. 180 al. 1 CD) q. Transfert d’un premier bureau de douane à un second après déclaration sommaire (art. 181 à 185 du CD) sous déclaration sommaire comportant: l’acquit à caution et éléments suivants (nombre et nature des colis, la marque et numéro des colis, poids de chaque colis, l’espèce, l’identification des titres de transport. FORMATION INITIALE 2015 25

TRANSIT ORDINAIRE: (Base légale: art. 180 à 185 du CD) (fin) Conditions: Le bureau de douane de départ procède: ( art. 183 du CD) ü À la vérification des énonciation des titres de transport et de la déclaration sommaire; ü Au contrôle des moyens de transport; ü A l’apposition éventuelle des scellés. FORMATION INITIALE 2015 26

TRANSIT INTERNATIONNAL Base légale (art. 186 à 187 du CD) • Définition: « Le transit international est le régime douanier sous lequel sont placées les marchandises transportées, sous contrôle douanier, entre le territoire douanier guinéen et celui d’un pays tiers, en suspension des droits et taxes et autres mesures de prohibition » art. 186 du CD FORMATION INITIALE 2015 27

TRANSIT INTERNATIONNAL Base légale (art. 186 à 187 du CD), convention TRIE: AP 4/5/82 du 29/05/1982 de la CEDEAO Lomé, Accord additionnel liant cautions nationales du 22/03/2005 Niamey PRINCIPE OBJECTIFS En son article 186 al. 2 le code des douanes dispose: « Le régime de Transit routier entre la République de guinée et le territoire douanier d’un Etat de la CEDEAO est régi par les dispositions de la CEDEAO en la matière » Créer un marché commun à travers: « la libéralisation des échanges par l’élimination entre les Etats membres, des droits de douanes …. en vue de la création d’une zone de libre échange au niveau de la communauté » FORMATION INITIALE 2015 28

CONVENTION TRANSPORT ROUTIER INTER ETAT ( TRIE) OBJECTIFS « la suppression entre les Etats membres des obstacles à la libre circulation des personnes et biens, services et des capitaux ainsi qu’aux droits de résidence et d’établissement » DEFINITION • Le TRIE est le régime qui permet le transport par route d’un bureau de douane d’un Etat membre, à un bureau d’un autre Etat membre de M/ses en suspension des droits , taxes et prohibitions; il s’effectue sous la couverture d’un document douanier unique et sans rupture de charge. FORMATION INITIALE 2015 29

CONVENTION TRANSPORT ROUTIER INTER ETAT ( TRIE) • Principal obligé: personne physique demandant l’opération; • Bureau de départ: • Bureaux de passage; • Bureau de destination; • Frontière intérieure: est la frontière commune à deux Etats membres FORMATION INITIALE 2015 30

CONVENTION TRANSPORT ROUTIER INTER ETAT ( TRIE) • CHAMP D’APPLICATION: • Le TRIE S’applique à toutes les marchandises sauf celles figurant à l’annexe A • 3602 (explosifs), 3604( mèches et cordeaux détonants; détonateurs, , 3605, 9301( armes blanches), 93, 02 (revolvers, pistolets), 9303( armes de guerre), (9304 (fusil de chasse), , 9305, 9306, 930790 (stupéfiants et substances psychotropes) FORMATION INITIALE 2015 31

CONVENTION TRANSPORT ROUTIER INTER ETAT ( TRIE) • CONDITIONS DU BENEFICE: 1 - Etre agréé par ton Etat; 2 - Véhicules routiers construits ou aménagés de telle façon: Qu’un scellement douanier puisse être apposé de manière simple et efficace; Qu’aucune M/ses ne puisse être soustraite de la partie scellée ou y être introduite sans effraction laissant des traces visibles ou sans rupture. FORMATION INITIALE 2015 32

CONVENTION TRANSPORT ROUTIER INTER ETAT ( TRIE) 3 - Conteneurs: porter de façon durable l’indication du nom, adresses du propriétaire ainsi que l’indication de la tare et des marques et numéros d’identification. CAUTION: • par un établissement financier ou institution de l’Etat membre ou une personne morale agréée par l’Etat membre. • Couvrir les droits et taxes ainsi que les pénalités encourues FORMATION INITIALE 2015 33

CONVENTION TRANSPORT ROUTIER INTER ETAT ( TRIE) • Elle peut être fournie globalement pour plusieurs opérations de TRIE ou à une seule opération MECANISME: L’accord additionnel liant les cautions nationales chargées de la garantie des opérations de TRIE au sein de la CEDEAO a été signé à Niamey le 22 mars 2005 FORMATION INITIALE 2015 34

CONVENTION TRANSPORT ROUTIER INTER ETAT ( TRIE) Les cautions nationales, parties à cet accord additionnel, reconnaissent l’égalité de la clé de répartition de la cotisation au Fonds de Garantie TRIE perçue sur la base d’un taux unique de 0. 50% appliqué à la valeur CAF des marchandises. Ø Un seul Etat traversé; 50% pour la caution nationale de l’Etat de transit; 50% pour la caution nationale de l’Etat de destination finale. FORMATION INITIALE 2015 35

CONVENTION TRANSPORT ROUTIER INTER ETAT ( TRIE) Ø Deux Etats traversés: 1/3 pour la caution nationale de l’Etat de transit; 1/3 pour la caution nationale de l’Etat du deuxième Etat traversé. 1/3 pour la caution nationale de l’Etat de destination finale. FORMATION INITIALE 2015 36

CONVENTION TRANSPORT ROUTIER INTER ETAT ( TRIE) Ø Trois Etats traversés: 25%pour la caution nationale de l’Etat de transit; 25% pour la caution nationale de l’Etat du deuxième Etat traversé. 25% pour la caution nationale de l’Etat du troisième Etat traversé 25%pour la caution nationale de l’Etat de destination finale. FORMATION INITIALE 2015 37

CONVENTION TRANSPORT ROUTIER INTER ETAT ( TRIE) REMARQUE: Malgré la signature de cet accord additionnel, la garantie fournie par chacune des Cautions nationales ne couvre que le territoire national. FORMATION INITIALE 2015 38