Notion et caractres de la rgle juridique Notion
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Notion et caractères de la règle juridique : • + Notion : • + Caractères : La règle de droit est une règle de conduite qui régit la vie sociale et les rapports entre les particuliers
Personne ﺍﻟﺸﺨﺺ
les personne = ﺍﻷﺸﺨﺎﺹ • personne physique ﺷﺨﺺ ﻃﺒﻴﻌﻲ et personnes morales ﺷﺨﺺ ﻣﻌﻨﻮﻱ : - personnes morales publiques ﻋﺎﻡ (Etat, collectivités territoriales, établissements publiques). - personnes morales privées ﺧﺎﺹ association- société – entrepris. . ) (
ﺍﻟﻘﺎﻧﻮﻥ ﺍﻟﻌﺎﻡ ﻭﺍﻟﻘﺎﻧﻮﻥ ﺍﻟﺨﺎﺹ Droit public Fonctionnaire ( public) deniers publiques Droit privée agent – employé – salarier propriété privée
A- Les sanctions civiles : 1 - Les sanctions ayants un effet de réparation : ● La nullité ● Les dommages- intérêts ● ( ﺍﻟﺠﺰﺍﺀ ﺍﻟﻤﺪﻧﻲ ) ﺇﺑﻄﺎﻝ ﺍﻟﻌﻘﺪ 2 - Les sanctions ayant un effet de contrainte : ● Mesure d’expulsion ﺍﻹﻓﺮﺍﻍ ● La saisie des biens ﺍﻟﺤﺠﺰ ﻋﻠﻰ ﺍﻷﻤﻮﺍﻝ
B- Les sanctions pénales: ﺍﻟﺠﺰﺍﺀ ﺍﻟﺠﻨﺎﺋﻲ • Le Code pénale distingue ; selon la gravité des sanctions ; trois catégories d’infractions : les crimes, les délits, et les contraventions. ﺍﻟﺠﻨﺎﻳﺎﺕ – ﺍﻟﺠﻨﺢ ﺍﻟﻀﺒﻄﻴﺔ ﻭ ﺍﻟﺘﺄﺪﻳﺒﻴﺔ / • ﺍﻟﺠﺮﺍﺋﻢ ﺍﻟﻤﺨﺎﻟﻔﺎﺕ -
• Les crimes : Ce sont les plus graves et les peines varient de : la dégradation civique, la peine de mort, la réclusion : perpétuelle ou à temps ( de 5 ans à 30 ans ).
Les délits : Ce sont de gravité moyenne et on distingue entre : • Les délits correctionnels : La peine d’emprisonnement dont la durée est comprise entre 2 et 5 ans. • Les délits de police : La peine d’emprisonnement est d’un minimum de 1 mois et d’un maximum égal ou inferieur à 2 ans et d’une amende supérieure à 1200 dh.
ﺍﻻﻋﺘﻘﺎﻝ - ﺍﻟﻤﺨﺎﻟﻔﺎﺕ • Les contraventions: Il s’agit des infractions les moins graves qui donne lieu à des sanctions assez légères : une amende de 30 à 1200 dh et ( ou) une courte détention
Branches et sources du droit Le droit objectif ● ﺍﻟﻘﺎﻧﻮﻥ ﺍﻟﻤﻌﻨﻰ ﺍﻟﻀﻴﻖ - Loi ﺍﻟﻤﻌﻨﻰ ﺍﻟﻮﺍﺳﻊ - Droit ● Les droits subjectifs ● ﺍﻟﺤﻖ
• Zayd a volé les bijoux de lala • l’employeur n’a pas payé ses employés • harcèlement sexuel • les taxes et les impôts • Relation entre la Maroc et les NU. • la relation du fonctionnaire avec l’administration publique • la guerre et la paix entre les Etats
II- sources du droit au Maroc : ● ● ● ● 1 -Multiples et différentes sources : 2 -La hiérarchie des sources directes et écrites du droit : ﺍﻟﻤﻌﺎﻫﺪﺍﺕ ﺍﻟﺪﻭﻟﻴﺔ La constitution ﺍﻟﻘﻮﺍﻧﻴﻦ ﺍﻟﺘﻨﻈﻴﻤﻴﺔ lois organiques lois ordinaires Décrets ﺍﻟﻤﺮﺍﺳﻴﻢ Décisions ﺍﻟﻘﺮﺍﺭﺍﺕ ﺍﻟﻤﻨﺎﺷﻴﺮ ﺍﻹﺩﺍﺭﻳﺔ circulaires ● ●
• • Coutume - Usage Jurisprudence Doctrine Principes généraux du droit
Exercice(2) • - Projet de loi – Proposition de loi / ����� • …………………. . est une initiative du gouvernement, doit être déposé sur le bureau d’une des deux chambres du parlement. • En revanche……………………. reste une initiative du parlement
Le vote • Débat ( devant la commission compétente ) • vote: - majorité absolu/ relative ----- adoption - absence de majorité --- Refus ( rejet) Transfère à la 2 em chambre: - débat devant la commission - vote ---- adoption ____ transfère à la cour constitutionnelle ( des lois organiques)
promulgation • compétence du Roi • Dahir pour application de la loi adopté par le parlement et conforme à la constitution
Publication au B O
Exécution de la loi • exécution obligatoire • sanction - autorités publiques ( décisions administratives) - justice ( décisions judiciaires = jugements ) - exécution forcé des jugements ( prisons – amendes. . )
LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR LA VALIDITE DES OBLIGATIONS • Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d’une déclaration de volonté sont : • La capacité • Le consentement • L’objet. • La cause
LES MODES DE PREUVES RECONNUS PAR LA LOI • • • L’aveu La preuve littérale ou écrite Les actes authentique Les actes sous seing privé La preuve testimoniale La présomption Le serment. ﺍﻹﻗﺮﺍﺭ ـ ﺍﻟﺤﺠﺔ ﺍﻟﻜﺘﺎﺑﻴﺔ ـ ﺷﻬﺎﺩﺓ ﺍﻟﺸﻬﻮﺩ ـ ﺍﻟﻘﺮﻳﻨﺔ ـ ﺍﻟﻴﻤﻴﻦ • • •
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