LA CONVENTION DAARHUS Doyen Michel PRIEUR CRIDEAU Universit

LA CONVENTION D’AARHUS Doyen Michel PRIEUR CRIDEAU Université de Limoges - France 2009 1

UN INSTRUMENT UNIVERSEL DE DÉMOCRATIE ADMINISTRATIVE PARTICIPATIVE EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT : 10 ANS APRÈS n n n n Signé le 25 juin 1998 à Aarhus (Danemark) par 39 Etats à l’initiative de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies à Genève (www. unece. org/env/pp) Publié au BO du Ministère de l’écologie le 25 mars 1999 Entré en vigueur le 30 octobre 2001 après 16 ratifications Ratifié par la France le 28 février 2002 après une étude d’impact - ne s’applique pas à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis et Futuna - déclaration interprétative sur les art. 4, 5 et 6 concernant la protection des secrets industriels et commerciaux selon la pratique juridique française Entrée en vigueur pour la France le 8 juillet 2002 : processus participatif mis en œuvre pour la préparation du projet de Charte de l’environnement (2003 -2004) Publié au JO par décret le 12 septembre 2002 42 Etats Parties en 2009 Amendé en 2005 à Almaty à propos de la participation en matière d’OGM 2

GENÈSE n Plan d’action de Stockholm (1972) n Charte mondiale de la nature (AG-ONU 28 octobre 1982, principe 23) n Déclaration de Bergen (1990), Conférence sur le développement durable en Europe centrale et orientale n Déclaration de Rio (1992), principe 10: « La meilleure façon de traiter les questions d'environnement est d'assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient. Au niveau national, chaque individu doit avoir dûment accès aux informations relatives à l'environnement que détiennent les autorités publiques, y compris aux informations relatives aux substances et activités dangereuses dans leurs collectivités, et avoir la possibilité de participer aux processus de prise de décision. Les Etats doivent faciliter et encourager la sensibilisation et la participation du public en mettant les informations à la disposition de celui-ci. Un accès effectif à des actions judiciaires et administratives, notamment des réparations et des recours, doit être assuré » n. Conférence de Sofia, oct. 1995 : lignes directives pour l’accès à l’information sur l’environnement et la participation du public à la prise de décisions en matière d’environnement. (texte dans RJE, n° spécial 1999, p. 115) 3

CHAMP D’APPLICATION n QUOI ? Art. 2 -3 : Définition large de l’environnement y compris la santé et les OGM n QUI ? ü Etats membres de la CEE-ONU, Etats dotés du statut consultatif et adhésion à tous Etats des Nations-Unies (art. 19 -3) Autorités publiques (art. 2 -2) Exclut les organes nationaux agissant dans l’exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs (mais invitation du préambule) Public (art. 2 -4) Public concerné (art. 2 -5) ü ü 4

AArhus ET SANTÉ Mentionné 6 fois n Charte européenne sur environnement et santé (OMS, Francfort 1989) n Protocole sur eau et santé de 1999 à la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux vise Aarhus et développe l’information et la participation n 5

LES PRINCIPES GÉNÉRAUX Le droit à l’environnement: Consécration conventionnelle (préambule et art. 1 er) La 3ème reconnaissance dans un instrument juridique contraignant international (après la Charte africaine des droits de l’homme 1981 et le protocole de San Salvador des droits de l’homme américain 1988) ü art. 1 Charte de l’environnement n ü ü n n n Les fonctionnaires doivent aider le public et lui donner des conseils (art 3 -2) Éducation écologique et sensibilisation à l’environnement (art. 8 Charte de l’environnement) Reconnaissance et appui aux associations (art. 3 -4) Non discrimination (art. 3 -9) Non régression (art 3 -5) : participation accrue, améliorer l’accès à la justice (art. 10 -2 -a) Non persécution pour l’exercice des droits reconnus (art. 3 -8) 6

LES TROIS PILIERS D’AARHUS = INSTRUMENTS OPÉRATIONNELS DU DROIT DE L’HOMME À L’ENVIRONNEMENT n INFORMATION ü sollicitée : droit d’accès à ü rassemblée et diffusée: devoir des autorités publiques n PARTICIPATION ü aux décisions particulières ü aux plans, programmes et politiques ü à l’élaboration des dispositions réglementaires § ACCÈS À LA JUSTICE 7

LE DROIT D’ACCÈS AUX INFORMATIONS (art. 4) n Le public n’a pas à faire valoir un intérêt particulier n Délai d’un mois n Liste de refus de communication n Secret industriel et information sur les émissions (para 4 -d) n Motivation obligatoire des rejets interprétés respectivement n Notification du rejet (un mois prorogé au maximum à deux mois) n Possibilité de percevoir une redevance raisonnable n Condamnation de la France pour manquement à la directive 90/313 (CJCE 26 juin 2003) n Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics adoptée par le Comité des Ministres, le 27 novembre 2008 8

LE DEVOIR DE RASSEMBLER ET DE DIFFUSER LES INFORMATIONS (art. 5) n n n n Obligation de collecter et tenir à jour les informations Obligation de diffuser sans retard les informations sur les menaces imminentes Mise à disposition du public de façon transparente et accessible (accès gratuit aux registres et fichiers) Accès par banques de données électroniques Rapport national sur l’état de l’environnement Information sur les produits de consommation (préambule) Système d’inventaire des données relatives à la pollution annoncé à l’art. 10 -2 -i: Protocole de Kiev du 21 mai 2003 sur le registre des rejets et transferts de polluants (en vigueur) 9

LA PARTICIPATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PARTICULIÈRES (art. 6) n n n n Activités de l’annexe 1 ou au cas par cas Réexamen et mise à jour de ces activités Informations sur le projet d’activités de manière efficace et en temps voulu Participation du public au début de la procédure Délai raisonnable laissé au public pour s’informer et se préparer à participer Prise en considération des résultats de la participation Communication de la décision et de ses motifs La participation en matière d’autorisation d’OGM : amendements adoptés en 2005 (art. 6 -11, 6 bis, annexe 1 bis) pas encore en vigueur (19 ratifications en 2009) a nécessité l’interprétation de l’art. 14 de la Convention par la décision III/1 de la 3° COP à Riga en juin 2008 : nombre de ratifications nécessaires : les ¾ des Parties à la Convention à la date d’adoption de l’amendement (32) 10

LA PARTICIPATION DU PUBLIC AUX PLANS, PROGRAMMES ET POLITIQUES (art. 7) n Plans et programmes : cadre transparent et équitable après informations nécessaires üPublic désigné üApplication art. 6 para 3, 4, 8 n Politiques: chaque partie s’efforce… 11

LA PARTICIPATION DU PUBLIC À L’ÉLABORATION DES TEXTES RÈGLEMENTAIRES (art. 8) n n n Participation effective, à un stade appropriée, tant que les options sont ouvertes Fixer des délais suffisants Publier le projet de règles Possibilité de formuler des observations directement ou via organes consultatifs Prise en considération des résultats dans la mesure du possible 12

ACCÈS À LA JUSTICE (art. 9) n Recours suffisants et effectifs y compris via injonctions n Recours pour droit à information devant instance judiciaire ou tout autre organe indépendant et impartial n Recours contre décisions de l’art. 6 ou toute autre décision n Procédures administratives ou judiciaires contre actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques en matière de droit national de l’environnement n Intérêt suffisant pour agir ou atteinte à un droit interprété dans le sens d’un large accès à la justice n Présomption de recevabilité du recours des ONG n Informations sur les recours et mécanismes d’assistance 13

L’IMPACT EUROPÉEN ET INTERNATIONAL DE LA CONVENTION D’AARHUS n L’adhésion de la communauté européenne ü ü ü signature le 25 juin 1998 approbation le 17 février 2005 adaptation des directives sur le droit à l’information et la participation avant même la ratification par la Communauté: directive 2003/4 du 28 janvier 2003 (information), directive 2003/35 du 26 mai 2003 (participation du public, plans et programmes application du protocole de Kiev de 2003 sur le registre des rejets (règlement 166/2006 du 18 janvier 2006 sur le registre européen) application d’Aarhus aux institutions européennes (règlement 1367/2006 du 6 septembre 2006) ratification le 1 er février 2008 de l’amendement d’Almaty sur les OGM mais proposition de directive depuis le 24 octobre 2003 sur l’accès à la justice… n Aarhus et la vie internationale ü Processus décisionnels internationaux et organisations internationales (art. 3 -7): déclaration d’Almaty (décision II/4, 2°COP, 27 mai 2005) ü ü 14

Extension internationale n Art 19 -3 adhésion de tout État membre des nations Unies avec l` accord de la réunion des parties n Conventions régionales ? n CA –PNUE : projet de directive pour l`elaboration d`une législation nationale sur l` accès a l information…(29 octobre 2008) a adopter en février 2010 15

Le Conseil de l `Europe n Convention sur l` accès aux documents publics (27 novembre 2008) n Projet de protocole additionnel a la Charte européenne de l`autonomie locale (1985) sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales ( projet du 27 mai 2009) 16

LE RESPECT DE LA MISE EN ŒUVRE S’agissant d’un droit de l’homme, souci constant de « mécanismes judiciaires efficaces » (préambule) ; « informé de manière efficace » (art. 6 -2) ; « participer effectivement » (art 6 -3); « participation effective » (art. 8) ; « recours suffisants et effectifs » art. 9 -4) ; « rendre encore plus efficace l’accès à la justice » (art. 9 -5) n. L’examen du respect de la Convention n. Le contrôle de la CJCE n. Le rôle de la CEDH n. Le contrôle du juge français 17

L’EXAMEN DU RESPECT: LE COMITÉ D’EXAMEN DU RESPECT n Art. 15 « compliance comittee » n Le comité: décision 1/7 de la 1ère COP en 2002 (opposition des Etats-Unis) = organe non conflictuel, non judiciaire et consultatif a reçu des communications depuis le 23 octobre 2003 n 8 membres indépendants désignés par la COP pour droit de réclamation d’un Etat, du secrétariat, droit de « communication » du public et des ONG n Un Etat peut refuser pendant 4 ans d’être soumis au contrôle du comité n Le comité peut s’auto saisir n Le comité fait des recommandations, la COP peut les entériner ou non Ø Rapport du comité suite à communication contre la Communauté européenne (2008) Ø Rapport du comité suite à communication contre la Belgique (2006 -2008) Ø Rapport du comité suite à communication contre le Danemark (2008) Ø Décision II/5 -a concernant le Kazakhstan (Almaty 2005) Ø Décision II/6 -a concernant l’Albanie ( Riga, 2008) Ø Décision III/6 -f concernant l’Ukraine (Riga, 2008) (voir Veit Koester, REDE n° 3 -2007) 18

LE CONTRÔLE DE LA CJCE n Le juge communautaire et le droit international n CJCE étang de Berre 15 juillet 2004 et 7 octobre 2004 et l’effet direct des traités (RJE n° 2 -2005) n CJCE 27 septembre 2007 (vise Aarhus) n Ordonnance TPI 16 octobre 2006 (art. 9 -3 Aarhus) 19

LE CONTRÔLE DE LA CEDH n CEDH, Taskin c/ Turquie 10 novembre 2004 Opposabilité indirecte et justiciabilité d’Aarhus via l’art. 8 n CEDH, Tatar c/ Roumanie, 27 janvier 2009 n CEDH, Demir et Baykara c/ Turquie, 12 novembre 2008 (Grande Chambre) Pratique d’interprétation d’instruments internationaux autres que la Convention n Effet horizontal entre particuliers et art. 9 -3 d’Aarhus n Art. 6 -1 droit à un procès équitable et obligations de caractère civil (Okyay c/ Turquie 12 juillet 2005) 20

LE CONTRÔLE DES JUGES FRANÇAIS n Le problème de l’effet direct n L’évolution de la jurisprudence (concl. Aguila sur CE, Commune d’Annecy 3 octobre 2008) 21

Michel PRIEUR Professeur émérite de Droit (Université de LIMOGES, FRANCE) Directeur Scientifique du CRIDEAU Président du Centre International de Droit Comparé de l’Environnement Vice-Président de la Commission « Droit de l’Environnement » de l’IUCN CRIDEAU 32, rue TURGOT F-87000 LIMOGES FRANCE +33 (0)5 55 34 97 24 + 33 (0)5 55 34 97 23 michel. prieur@unilim. fr 22