Rencontres CDG 31 lus employeurs Priode mars avril

Rencontres CDG 31/ Élus- employeurs Période : mars / avril 2018 Intervenant : Manuel RECIO Responsable de service Expertise juridique statutaire

Le cumul d’activités 2

Le cumul d’activités Textes de référence Loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 25 septies et 25 octies ; Décret n° 2017 -105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique. A SOULIGNER : sont abrogés : - le décret n° 2007 -611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ; - le décret n° 2007 -658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 3

Le cumul d’activités Propos introductifs Quelques chiffres clefs : en 2016 (rapport d’activité 2016 – Commission de déontologie) 1181 saisines (+ 26, 31% par rapport à 2015) les demandes de cumul constituent la part la plus importante des dossiers examinés par la commission de déontologie : 62, 91% (les autres dossiers concernant les départs temporaires ou définitifs vers le secteur privé). Origine des saisines par catégorie d’agents : -57, 18% des demandes : catégorie C (FPE : 13, 46% ; FPH : 19, 97%) ; -16, 72% des demandes : catégorie A (FPE : 54, 39% ; FPH : 51, 08%) ; -16, 64% des demandes : catégorie B (FPE : 17, 82% ; FPH : 31, 73%) ; -9, 46% des demandes : contractuels. 4

Le cumul d’activités Propos introductifs Quelques chiffres clefs : en 2016 (suite) Principale origine des saisines par secteur d’activité envisagé : -Bien-être : 11, 51% (hypnose, réflexologie, sophrologie, coaching, etc. ) ; -Commerce : 11, 1% (vente de produites et de service sur internet ou chez les particuliers, mais également de mets et d’objets fabriqués personnellement par l’agent, etc. ) ; -Aménagement, urbanisme, infrastructure, bâtiment, travaux publics : 7, 84% ; -Hôtellerie, restauration : 5, 19% ; -Entreprise artisanale : 5, 09% ; -Culture, artistes, événementiel : 4, 58% ; -Médical, paramédical : 4, 17% ; -Communication, presse, audiovisuel, publicité : 4, 07% ; -Emploi, solidarité, social : 3, 36% ; -Informatique, électronique, ingénierie : 3, 26% (dépannage à domicile, graphisme web, etc. ) ; -Enseignement, formation : 3, 16% ; - Agriculture, pêche, forêt : 1, 83% ; - Services à la personne : 0, 71%. 5

Le cumul d’activités Propos introductifs Il convient préalablement de préciser que ne seront pas exposées les situations de cumuls de plusieurs emplois publics, à savoir : - un cumul d’emplois publics sur le même grade : agent « intercommunal » ; - un cumul d’emplois publics sur plusieurs grades : agent « pluricommunal » ; En effet, le principe du cumul de plusieurs emplois publics à temps non complet est énoncé aux articles 8 et 9 du décret n° 91 -298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Un fonctionnaire peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet sous réserve que la durée totale de service qui en résulte n’excède pas de plus de 15% celle afférente à un emploi à temps complet (soit un maximum de 40 H 15 en règle générale, 23 H 00 pour les assistants d’enseignement artistique et 18 H 00 pour les professeurs d’enseignement artistique). 6

Le cumul d’activités Propos introductifs (suite) Objet de cette présentation : → il s’agit de présenter les principales dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et du décret n° 2017 -105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique. → il s’agit in fine de présenter les principales dispositions relatives à un cumul d’emploi public avec une activité soumise ou non à déclaration, publique ou privée, et ne constituant pas une activité principale, c’est-à-dire constituant une activité accessoire. IMPORTANT : les dispositions relatives au cumul d’activités sont applicables : - aux fonctionnaires titulaires, - aux fonctionnaires stagiaires, - et aux agents contractuels de droit public, qui exercent leur activité à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel. 7

Le cumul d’activités Propos introductifs (suite) PRINCIPE : INTERDICTION DU CUMUL D’ACTIVITES Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 25 septies de la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit […] » . En conséquence : - le principe est donc l’interdiction du cumul ; - le cumul est donc l’exception, qui est strictement encadré par les textes, et notamment le décret du 27 janvier 2017. 8

Le cumul d’activités Propos introductifs (suite) IMPORTANT AUCUN DROIT au cumul CARACTERE REVOCABLE du cumul, sous réserve d’une motivation par l’autorité territoriale, justifiée notamment par une atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou encore à la neutralité du service, etc. 9

Le cumul d’activités Propos introductifs (suite) Remarque : le cumul envisagé doit être une activité ACCESSOIRE → l’activité accessoire ne doit donc pas constituer une modalité d’exercice de l’activité principale inhérente à la fonction et exercée dans le cadre du service de l’agent. → l’activité accessoire est, au contraire, bien distincte de cette fonction principale de l’agent. → l’activité accessoire ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service de l’activité principale. Trois éléments déterminent le caractère accessoire de l’activité : - l’activité envisagée : nature de l’activité, durée de l’activité, conditions de rémunération, etc. , - conditions d’emploi de l’agent, c’est-à-dire ses modalités d’emploi principal : exerce-t-il à temps complet ou à temps partiel, etc. , - contraintes et sujétions particulières afférentes au service dans lequel l’agent est employé, au regard notamment de l’impact de cette activité sur le service et la manière de servir de l’agent. 10

Le cumul d’activités Propos introductifs (suite) Remarque : que faire face à une demande de cumul d’activités ? 1 – Identifier la situation statutaire de l’agent : - agent à temps complet, non complet, temps partiel : bref sa durée hebdomadaire de temps de travail, - grade de l’agent, - fonctions de l’agent au sein de la collectivité. 2 - Bien identifier la nature du cumul envisagé, et selon quelles modalités l’agent envisage de faire ce cumul (entreprise, contrat, etc. ). 3 – Se reporter à l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et au décret du 27 janvier 2017 précité qui précisent notamment les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. 11

Le cumul d’activités Propos introductifs (suite) Remarque : pourquoi bien respecter ces étapes préalables ? cela va permettre à l’autorité territoriale d’apprécier la faisabilité du cumul → bien identifier l’activité privée envisagée par l’agent va permettre à l’autorité territoriale d’accepter ou refuser le cumul, ou de l’accepter sous réserve au regard des fonctions exercées par l’agent dans la collectivité. Exemple : un adjoint technique qui fait des travaux d’entretien dans la collectivité qui créerait une auto -entreprise pour faire des travaux de faible importance (débroussaillage, élagage, etc. ) chez les particuliers habitant la collectivité : le risque ici est l’effet d’image, c’est-à-dire qu’on ne sache pas à quel titre l’agent intervient (atteinte à la neutralité et à l’indépendance du service public), ou que l’agent profite de ses fonctions publiques pour se créer une clientèle. Ainsi, l’autorité territoriale pourrait donner son accord, en précisant que le ressort géographique de l’activité envisagée ne pourra pas être celui du territoire de la collectivité, pour éviter de gêner le fonctionnement normal du service, ou de compromettre son indépendance ou sa neutralité. A SOULIGNER : le cumul envisagé doit s’inscrire obligatoirement dans les cas EXHAUSTIFS prévus pas la réglementation. 12

Le cumul d’activités Propos introductifs (suite) Il convient ensuite, une fois les étapes préliminaires effectuées, d’identifier le cadre dans lequel va s’inscrire l’agent, dont notamment : Les activités strictement interdites Les activités soumises à autorisation préalable Les activités pouvant être exercées sans autorisation La création ou la reprise d’une entreprise Les activités complémentaires exercées par certains agents à temps non complet : durée inférieure ou égale à 24 h 30 L’exercice d’activités privées par les agents publics cessant ou ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions 13

Le cumul d’activités NOTA BENE : Les demandes d'autorisation, les déclarations de cumul d'activités ainsi que les avis de la commission de déontologie et les décisions administratives prises sur leur fondement sont versés au dossier individuel de l'agent. 14

Le cumul d’activités Les activités strictement interdites Les activités soumises à autorisation préalable Les activités pouvant être exercées sans autorisation La création ou la reprise d’une entreprise Les activités complémentaires exercées par certains agents à temps non complet : durée inférieure ou égale à 24 h 30 L’exercice d’activités privées par les agents publics cessant ou ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions 15

Le cumul d’activités L’article 25 septies I de la loi du 13 juillet 1983 prévoit 5 cas pour lesquels il est interdit de cumuler une activité privée : 1° Création ou reprise une entreprise […] s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein NB : → situations concernées : travailleur indépendant, professions artisanales, industrielles ou commerciales, professions libérales, régime micro-social simplifié prévu par le Code de la sécurité sociale applicable aux auto-entrepreneurs ; → par contre, ce cumul est possible pour les agents autorisés à exercer leur emploi à temps partiel sur autorisation pour créer ou reprendre une entreprise (cf. infra) 16

Le cumul d’activités 2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif La circulaire ministérielle n° 2157 du 11 mars 2008 précise que serait considéré comme participant à de tels organes de direction, un agent public qui : – soit aurait la qualité de gérant, même associé (société de personnes, société anonyme à responsabilité limitée) ; – soit serait membre d'un organe collégial de direction (de premier degré, comme le conseil d'administration ou le conseil de surveillance dans une société anonyme, ou de second degré, comme le directoire, désigné par les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance). 3° De donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel 17

Le cumul d’activités 4° De prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance 5° De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet Rappel : un agent public peut toujours cumuler un emploi à temps complet avec un autre emploi à temps non complet dans la limite de 115% d’un temps complet. 18

Le cumul d’activités Les activités strictement interdites Les activités soumises à autorisation préalable Les activités pouvant être exercées sans autorisation La création ou la reprise d’une entreprise Les activités complémentaires exercées par certains agents à temps non complet : durée inférieure ou égale à 24 h 30 L’exercice d’activités privées par les agents publics cessant ou ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions 19

Le cumul d’activités L’article 25 septies IV de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que « le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice […] » . C’est le décret du 27 janvier 2017 qui précise que les fonctionnaires et agents contractuels de droit public peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire avec leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas les intéressés en situation de méconnaître l’article 432 -12 du code pénal (situation de prise illégale d’intérêts). Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. Il est important de souligner que cette activité accessoire peut être de nature privée ou publique, lucrative ou non. 20

Le cumul d’activités ATTENTION : L’exercice des activités privées à titre accessoire n’est pas soumis à l’examen de la commission de déontologie. En cas de saisine, la commission se déclare incompétente. 21

Le cumul d’activités Liste des activités accessoires autorisées (liste EXHAUSTIVE) : L’article 6 du décret du 27 janvier 2017 énumère EXHAUSTIVEMENT les activités exercées à titre accessoire qui sont susceptibles d'être autorisées : a) Expertise et consultation Les expertises ou consultations réalisées auprès d’organismes privés sont licites lorsqu’elles s’exercent dans le cadre de litiges ne mettant pas en cause une personne publique. Les expertises et consultations ne sont pas limitées au seul domaine de compétence professionnelle de l’agent ou à la nature des missions que celui-ci exerce actuellement dans l’administration. Les activités d’expertise ou de consultation peuvent être salariées ou exercées sous tout autre régime, y compris celui de l’auto-entreprise. Exemples : -une activité de traduction dans le domaine de l’art dans le cadre d’une micro-entreprise constitue une activité d’expertise (avis de la commission de déontologie n° 08. A 0472 du 09 juillet 2008) 22

Le cumul d’activités Liste des activités accessoires autorisées (liste EXHAUSTIVE) : b) Enseignement et formation, Des enseignements ou des formations sont susceptibles d’être dispensés par un agent public, dans une matière ou un domaine qui ne présente plus nécessairement un lien avec son activité principale. Les collectivités sont invitées à demander aux agents sollicitant une autorisation les informations les plus précises possibles sur l’objet de l’enseignement ou de la formation ainsi que sur l’organisme au sein duquel il exercera. Ces informations permettront à l’administration de vérifier que l’activité exercée ne porte pas notamment atteinte à la dignité du service public (circulaire du 11 mars 2008). Exemple : -Est compatible : une activité de soutien scolaire dans le cadre d’une SARL dont l’intéressé est le principal acteur constitue une activité d’enseignement non soumise à l’avis de la commission de déontologie (commission de déontologie n° 08. A 0505 du 9 juillet 2008). -Est incompatible : la création d’une entreprise individuelle de conseil en développement et aménagement local et les fonctions, exercées concomitamment dans un établissement public, d’appui et de conseil aux collectivités territoriales de la région où s’exercera l’activité privée (commission de déontologie n° 09. A 0351 du 13 mai 2009). Les activités d’enseignement et de formation peuvent être salariées ou exercées sous tout autre régime, y compris celui de l’auto-entreprise. 23

Le cumul d’activités Liste des activités accessoires autorisées (liste EXHAUSTIVE) : c) Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire Dans le domaine sportif, ces activités peuvent consister par exemple en des fonctions d’encadrement ou d’animation en centre de loisirs. Exemple : -Entraîneur de judo au sein d’une association. Ces activités peuvent être salariées ou exercées sous tout autre régime, y compris celui de l’auto-entreprise. 24

Le cumul d’activités Liste des activités accessoires autorisées (liste EXHAUSTIVE) : d) Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311 -1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale Il s’agit notamment de la gestion d’un patrimoine agricole, non constitué sous forme de société, de dimension modeste, permettant à l’agent public d’entretenir son patrimoine en vendant les produits ou de profiter de ses loisirs pour se constituer des ressources financières accessoires. Il s’agit également des activités agricoles exercées dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale. L’agent peut désormais participer aux organes de direction d’une exploitation constituée sous forme de société au titre d’une activité agricole accessoire. Exemples : - l’exercice par un fonctionnaire, sous forme d’entreprise individuelle, d’un élevage de chiens, constitue une activité agricole répertoriée en tant que telle au SIRENE. Elle entre par suite dans le champ des activités agricoles et elle peut être exercée librement sans avis de la commission de déontologie ni autorisation de la collectivité territoriale dont dépend le fonctionnaire intéressé (commission de déontologie n° T 2009 -76 du 12 février 2009). - la création d’une société civile d’exploitation agricole ayant pour objet l’élevage de chevaux fins de reproduction, dont l’agent est propriétaire, entre dans le cadre la liberté de gestion du patrimoine personnel et familial (commission de déontologie n° 08. A 0421 du 11 juin 2008). - une activité privée de conducteur des machines agricoles au sein d’une exploitation agricole constitue une activité agricole susceptible d’être autorisée (commission de déontologie n° 09. A 0268 du 13 mai 2009). 25

Le cumul d’activités Liste des activités accessoires autorisées (liste EXHAUSTIVE) : e) Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121 -1 du Code de commerce L’activité de conjoint collaborateur peut être exercée par un agent public. Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. L’agent public qui prend sa retraite conserve son statut de conjoint collaborateur. Le statut de conjoint collaborateur permet à son titulaire d’obtenir des droits à la retraite. 26

Le cumul d’activités Liste des activités accessoires autorisées (liste EXHAUSTIVE) : f) Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide L’activité d’aide à domicile est susceptible d’être autorisée. Il s’agit de l’aide apportée à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin. Cette disposition ouvre doit à l’agent, en échange de l’aide qu’il apporte, de percevoir les éventuelles allocations correspondantes (allocation personnalisée d’autonomie). 27

Le cumul d’activités Liste des activités accessoires autorisées (liste EXHAUSTIVE) : g) Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers Les travaux de faible importance réalisés chez des particuliers sont également susceptibles d’être exercés dans le cadre d’un cumul d’activités. Ces travaux ne sont plus limités à des activités ménagères. Il peut s’agir : - d'activités effectuées exclusivement à domicile : entretien de la maison, petits travaux de jardinage, garde d'enfants, gardiennage et surveillance temporaire, soins et promenades d'animaux domestiques, etc. - d'activités partiellement réalisées en dehors du domicile, si la prestation fait partie d'une offre de service à domicile : livraison de repas à domicile, collecte et livraison à domicile de linge repassé, livraison de courses à domicile, etc. De tels travaux peuvent être rémunérés au moyen du chèque emploi service universel. Les travaux de faible importance réalisés chez des particuliers peuvent être salariés ou exercés sous tout autre régime, y compris celui de l’auto-entreprise. 28

Le cumul d’activités Liste des activités accessoires autorisées (liste EXHAUSTIVE) : h) Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif L’agent peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. Cette activité accessoire peut être exercée sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service, ou ne mette pas l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432 -12 du code pénal, à savoir la prise illégale d’intérêts. Cette activité peut être exercée sous le régime des travailleurs indépendants (article L. 133 -6 -8 du Code de la sécurité sociale). Cette activité peut notamment consister en une mission (secrétariat, etc. ), une vacation, une expertise, un conseil, une formation. i) Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger 29

Le cumul d’activités Liste des activités accessoires autorisées (liste EXHAUSTIVE) : Sous le régime EXCLUSIF de l’auto-entreprise : ATTENTION : dans les deux situations suivantes, la commission de déontologie n’a pas à être saisie a) Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231 -1 du Code du travail Le décret du 27 janvier 2017 ne les énumère pas. Le code du travail (articles L. 7231 -1 et s. et D. 7231 -1) précise leur champ d’application et en fournit une liste limitative, à savoir : 1° La garde d’enfants, 2° L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales. 30

Le cumul d’activités Liste des activités accessoires autorisées (liste EXHAUSTIVE) : a) Services à la personne (suite) Ces services peuvent désigner les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne : Services de la vie quotidienne : -Entretien de la maison et travaux ménagers, -Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage (effectués au moyen du matériel mis à disposition par le particulier), -Petit bricolage (tâches occasionnelles ne nécessitant pas une qualification professionnelle), -Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, -Livraison de repas à domicile, -Livraison de courses à domicile, -Collecte et livraison de linge repassé, -Maintenance, entretien et surveillance temporaires de la résidence principale ou secondaire, -Téléassistance et visio-assistance (service d'assistance à distance qui relie une personne à une centrale d'écoute et aux services d'urgence), -Mise en relation (recours à une enseigne nationale, c'est-à-dire à un service téléphonique ou internet qui recherche et oriente le particulier vers des professionnels des services à la personne). 31

Le cumul d’activités Liste des activités accessoires autorisées (liste EXHAUSTIVE) : a) Services à la personne (suite) Services à la famille : -Garde d'enfants à domicile -Accompagnement d'enfants dans leurs déplacements -Soutien scolaire à domicile ou cours particulier à domicile -Assistance informatique à domicile -Assistance administrative à domicile Services aux personnes dépendantes (âgées, handicapées, ou souffrant de pathologies chroniques) : -Assistance dans les actes quotidiens de la vie -Conduite du véhicule personnel du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour effectuer des démarches administratives -Accompagnement dans les déplacements (promenades, transports, actes de la vie courante) -Soins d'esthétique à domicile -Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage -Recours à un interprète en langue des signes, un technicien de l'écrit ou un codeur en langage parlé complété 32

Le cumul d’activités Liste des activités accessoires autorisées (liste EXHAUSTIVE) : a) Services à la personne (suite) Services aux personnes ayant un besoin temporaire d'aide à domicile -Assistance dans les actes quotidiens à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux, -Conduite du véhicule personnel du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour effectuer des démarches administratives, -Accompagnement dans les déplacements (promenades, transports, actes de la vie courante). A SOULIGNER : certaines activités de service à la personne énumérées dans cette liste peuvent aussi être considérées comme des « travaux de faible importante réalisés chez les particuliers » , activité dont le cumul peut être autorisé et qui n’est pas nécessairement exercée sous le statut de l’auto-entrepreneur. (Exemple : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, prestations de bricolage, …). Pour ce type d’activité pouvant être classé dans les deux catégories, l’agent aura donc le choix du statut sous lequel il souhaite travailler : soit en tant qu’auto-entrepreneur, soit en tant que salarié rémunéré par le biais du « chèque-service universel » . 33

Le cumul d’activités Liste des activités accessoires autorisées (liste EXHAUSTIVE) : Sous le régime EXCLUSIF de l’auto-entreprise : b) Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent Exemples : petits bijoux, mets, etc. 34

Le cumul d’activités Formalités préalables à l’exercice de l’activité accessoire : La demande de l’agent L’agent qui souhaite cumuler son activité principale avec une activité accessoire publique ou privée doit obtenir l’autorisation préalable de l’autorité territoriale. Pour cela, l’agent adresse à l'autorité territoriale dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes : 1. l’identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée, 2. la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité accessoire, 3. toute autre information jugée utile par l’agent. L'autorité territoriale peut demander à l’agent des informations complémentaires. 35

Le cumul d’activités Formalités préalables à l’exercice de l’activité accessoire (suite) La réponse de l’autorité territoriale L'autorité territoriale compétente notifie sa décision (favorable ou non) dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de l’agent. La décision de l'autorité compétente autorisant l'exercice d'une activité accessoire peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées notamment à l'article 25 de la loi du 13 juillet 983, ainsi que le fonctionnement normal du service. Lorsque l'autorité territoriale estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande de l’agent, elle invite l'intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande. Dans ce cas, l’autorité territoriale notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de l’agent. En l’absence de décision expresse écrite de la part de l’autorité territoriale dans le délai de réponse prévu ci-dessus, la demande d’autorisation d’exercer l’activité accessoire est réputée rejetée. IMPORTANT : l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé. La collectivité devra saisir la CAP. 36

Le cumul d’activités Les activités strictement interdites Les activités soumises à autorisation préalable Les activités pouvant être exercées sans autorisation La création ou la reprise d’une entreprise Les activités complémentaires exercées par certains agents à temps non complet : durée inférieure ou égale à 24 h 30 L’exercice d’activités privées par les agents publics cessant ou ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions 37

Le cumul d’activités Ces activités sont énumérées par l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et par le décret du 27 janvier 2017. Ces activités pouvant être exercées sans l’autorisation préalable de l’autorité territoriale sont au nombre de 7 (liste exhaustive). IMPORTANT : la commission de déontologie n’a pas à être saisie. 1 – L’exercice d’une activité bénévole (article 7 du décret du 27 janvier 2017) Une activité bénévole peut être exercée sans autorisation préalable, sauf si elle a pour objet : - de participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ; - de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ; - de prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance. 38

Le cumul d’activités 2 – La gestion du patrimoine L’ancien article 25 – III de la loi du 13 juillet 1983 permettait aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de détenir librement des parts sociales et de percevoir les bénéfices qui s'y attachaient. Ils pouvaient gérer librement leur patrimoine personnel ou familial. Cette disposition a été supprimée par la loi déontologie du 20 avril 2016. Toutefois, la Commission de déontologie (rapport d’activité 2016, page 50) considère que le législateur n’a pas eu l’intention de remettre en cause la liberté des agents publics de gérer leur patrimoine personnel ou familial : cette exception demeure donc. Ici, pas de saisine de la commission de déontologie même si l’agent crée une entreprise car cette activité n’est pas le support d’une activité professionnelle mais de simple gestion patrimoniale. 3 – La production des œuvres de l’esprit (article 25 septies V) La production des œuvres de l'esprit, au sens des articles L. 112 -1, L. 112 -2 et L. 112 -3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve de l'article 26 (secret professionnel et discrétion professionnelle). 39

Le cumul d’activités Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ; 3° Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement ; 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 6° Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ; 7° Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; 8° Les œuvres graphiques et typographiques ; 9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie 10° Les œuvres des arts appliqués ; 11° Les illustrations, les cartes géographiques ; 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ; 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. 40

Le cumul d’activités 4 – L’exercice de profession libérale (article 25 septies V) Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. Exemple : cas des professeurs d’université des facultés de droit exerçant la profession d’avocat. 5 – Le contrat de vendanges L’article 24 de la loi n° 2007 -148 du 2 février 2007 de modernisation sociale précise que les agents publics peuvent bénéficier du contrat vendanges (article L. 718 -6 du code rural et de la pêche maritime) qui est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée spécifique prévu par l’article 718 -4 du Code rural. 41

Le cumul d’activités 6 – L’activité d’agent recenseur L’article 156 -V de la loi n° 2002 -276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité précise que les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs, agents de la commune ou de l’EPCI affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin. Lorsque l'activité exercée par un agent recenseur présente un caractère accessoire, elle est exclue de l'interdiction prévue par l'article 25 septies précité. 7 – Les architectes Des dispositions spécifiques demeurent applicables aux architectes (article 23 VI de la loi n° 2007 -148, etc. ). 42

Le cumul d’activités Les activités strictement interdites Les activités soumises à autorisation préalable Les activités pouvant être exercées sans autorisation La création ou la reprise d’une entreprise Les activités complémentaires exercées par certains agents à temps non complet : durée inférieure ou égale à 24 h 30 L’exercice d’activités privées par les agents publics cessant ou ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions 43

Le cumul d’activités La loi du 20 avril 2016 met fin à la possibilité de cumuler un emploi exercé à temps complet avec la création ou la reprise d’une entreprise (article 25 septies. – I. – 1° de la loi du 13 juillet 1983). Interdiction d’être à temps complet et de créer ou reprendre une entreprise La loi déontologie met également fin au temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise qui est remplacé par le temps partiel sur autorisation accordé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, par l’autorité hiérarchique dont relève l’agent Fin du temps partiel de droit Création du temps partiel sur autorisation DUREE : le temps partiel sur autorisation pour créer ou reprendre une entreprise est ouvert pendant une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de cette création ou de cette reprise. 44

Le cumul d’activités Principe L’agent qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mitemps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise. Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise. 45

Le cumul d’activités La demande de l’agent L'agent qui se propose de créer ou de reprendre une entreprise ou une activité libérale adresse à l'autorité territoriale dont il relève une demande écrite d'autorisation à accomplir un service à temps partiel, trois mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise ou de cette activité. saisine OBLIGATOIRE de la commission de déontologie par l’autorité territoriale L’autorité territoriale compétente saisit par téléservice (voie dématérialisée) la commission de déontologie de cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’a reçue. 46

Le cumul d’activités L’avis de la commission de déontologie La commission de déontologie est chargée d'examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise par un agent public avec les fonctions qu'il exerce, notamment : - au regard des principes déontologiques mentionnés à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 ; - et des dispositions de l’article 432 -12 du Code pénal (prise illégale d’intérêts). La commission de déontologie rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. La collectivité est liée par cet avis en fonction du type d’avis rendu par la commission de déontologie. L’absence d’avis de la commission à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de sa saisine vaut avis de compatibilité. 47

Le cumul d’activités L’avis de la commission de déontologie (suite) La commission rend : - un avis de compatibilité, - un avis de compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de deux ans lorsque l’avis est rendu sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise par un agent public occupant un emploi à temps partiel avec les fonctions qu’il exerce, - un avis d’incompatibilité. Les avis de compatibilité avec réserves et d’incompatibilité rendus par la commission de déontologie lient l’autorité territoriale et s’imposent à l’agent. Lorsqu’un avis d’incompatibilité est rendu par la commission, la notification de cet avis vaut rejet de la demande de l’agent. Lorsque l’agent ne respecte pas les avis de compatibilité avec réserves et d’incompatibilité, il peut faire l’objet de poursuites disciplinaires. 48

Le cumul d’activités Les activités strictement interdites Les activités soumises à autorisation préalable Les activités pouvant être exercées sans autorisation La création ou la reprise d’une entreprise Les activités complémentaires exercées par certains agents à temps non complet : durée inférieure ou égale à 24 h 30 L’exercice d’activités privées par les agents publics cessant ou ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions 49

Le cumul d’activités Les agents concernés par ces règles spécifiques Ils doivent remplir deux conditions CUMULATIVES : 1 - Une condition tenant à la qualité de l’agent Sont concernés par ces dispositions : - les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps non complet, - les agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent à temps non complet, 2 - Une condition tenant à la durée hebdomadaire effectuée par l’agent public Ces agents doivent également exercer un ou plusieurs emplois à temps non complet dont la durée hebdomadaire totale est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail des agents à temps complet, soit : - une durée globale de service inférieure ou égale à 24 H 30 en règle générale, - une durée globale de service inférieure ou égale à 14 H 00 pour les assistants d’enseignement artistique, - une durée globale de service inférieure ou égale à 11 H 00 pour les professeurs d’enseignement artistique. 50

Le cumul d’activités Conformément à l’article 21 du décret du 27 janvier 2017, ces agents peuvent : outre les activités accessoires mentionnées à l'article 6 du décret du 27 janvier 2017 (expertise et consultation, enseignement et formation, activité à caractère sportif ou culturel, activité agricole, activité de conjoint collaborateur, aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un PACS, travaux de faible importance réalisés chez des particuliers, activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif, mission d'intérêt public de coopération internationale, services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement par l'agent). - exercer une ou plusieurs activités privées lucratives non mentionnées à l’article 6 précité, en dehors de leurs obligations de services et dans des conditions compatibles avec celles-ci et les fonctions qu'ils exercent ou les emplois qu'ils occupent. Déclaration écrite de l’agent à l’autorité territoriale (article 21 du décret du 27 janvier 2017). L’agent présente une déclaration écrite à l'autorité territoriale dont il relève pour l’exercice de ses fonctions. Cette déclaration mentionne : - la nature de la ou des activités privées ainsi que, le cas échéant, la forme et l’objet social de l’entreprise, - son secteur, - et sa branche d’activités. 51

Le cumul d’activités La déclaration écrite est à distinguer de l’autorisation d’exercer une activité privée lucrative. Toutefois, l'autorité territoriale peut à tout moment s'opposer au cumul d'une activité privée qui serait incompatible avec l’exercice des fonctions exercées par l’agent ou l’emploi qu’il occupe ou qui placerait ce dernier en situation de méconnaître les dispositions de l'article 432 -12 du code pénal (prise illégale d’intérêts). La collectivité devra saisir la CAP. L'agent qui relève de plusieurs autorités est tenu d'informer par écrit chacune d'entre elles de toute activité qu'il exerce auprès d'une autre administration (article 22 du décret du 27 janvier 2017). 52

Le cumul d’activités Les activités strictement interdites Les activités soumises à autorisation préalable Les activités pouvant être exercées sans autorisation La création ou la reprise d’une entreprise Les activités complémentaires exercées par certains agents à temps non complet : durée inférieure ou égale à 24 h 30 L’exercice d’activités privées par les agents publics cessant ou ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions 53

Le cumul d’activités Ces dispositions sont applicables aux : - fonctionnaires ayant cessé définitivement leurs fonctions (retraite par exemple) ; - fonctionnaires placés ou devant être placés en disponibilité ou en détachement, mis à disposition ou exclus temporairement de leurs fonctions ; - agents contractuels de droit public qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions ; - collaborateurs de cabinet qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions. IMPORTANT : toutefois, les agents contractuels de droit public : - du niveau de la catégorie A employés de manière continue pendant moins de six mois par la même collectivité, - du niveau des catégories C et B employés de manière continue pendant moins d’un an par la même collectivité, ne sont pas concernés par le contrôle déontologique. 54

Le cumul d’activités La demande écrite préalable de l’agent public cessant ou ayant cessé temporairement ou définitivement ses fonctions à l’autorité territoriale L’agent cessant temporairement ou définitivement ses fonctions, placé à ce titre dans une position conforme à son statut, qui se propose d'exercer une activité privée, est tenu d'en informer par écrit l'autorité territoriale dont il relève trois mois au moins avant le début de l’exercice de son activité privée. Tout nouveau changement d'activité intervenant dans un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté par l'agent intéressé à la connaissance de sa collectivité trois mois au plus tard avant l’exercice de cette nouvelle activité. Ce délai de trois mois peut être réduit par l'autorité territoriale lorsque la commission de déontologie de la fonction publique rend un avis avant le terme du délai fixé à l'article 34 du décret 37 janvier 2017 (article 2 du décret précité). 55

Le cumul d’activités La saisine préalable de la commission de déontologie de la fonction publique L’agent cessant définitivement ou temporairement ses fonctions ou, le cas échéant, l’autorité territoriale saisit obligatoirement et préalablement la commission afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. IMPORTANT : il n’existe plus de situations dans lesquelles la saisine de la commission est facultative. NB : Est assimilé à une entreprise privée tout organisme ou entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé. La saisine de la commission de déontologie par l’autorité territoriale se fait par voie dématérialisée. 56

Le cumul d’activités L'autorité territoriale dont relève l'agent saisit par téléservice la commission de déontologie de la fonction publique dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle a été informée du projet de l'agent. L’agent reçoit copie de la lettre de saisine. IMPORTANT : l’agent peut également directement saisir la commission de déontologie. L'agent peut saisir directement par écrit la commission de déontologie, trois mois au moins avant la date à laquelle il souhaite exercer les fonctions pour lesquelles un avis est sollicité. Il en informe par écrit l'autorité dont il relève. 57

Le cumul d’activités Le contrôle exercé par la commission de déontologie La commission de déontologie apprécie, au regard des fonctions exercées par l’agent au cours des trois années précédant le début de l’activité privée projetée, si l’activité qu’exerce ou que projette d’exercer l’agent risque : -de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, -de méconnaître tout principe déontologique mentionné à l’article 25 de la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983, -de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du Code pénal (situation de conflit d’intérêts et de prise illégale d’intérêts). La commission peut demander à l’agent ou à l’autorité dont il relève toute explication ou tout document nécessaire à l’exercice des missions de la commission. La commission peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile. 58

Le cumul d’activités L’avis de la commission de déontologie La commission de déontologie rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. La collectivité est liée par cet avis en fonction du type d’avis rendu par la commission de déontologie. L’absence d’avis de la commission à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de sa saisine vaut avis de compatibilité. La commission rend : -un avis de compatibilité, -un avis de compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de trois ans suivant la cessation des fonctions lorsque l’avis est rendu sur la compatibilité de l’activité privée avec les fonctions exercées, -un avis d’incompatibilité. Les avis de compatibilité avec réserves et d’incompatibilité rendus par la commission de déontologie lient l’autorité territoriale et s’imposent à l’agent. Lorsqu’un avis d’incompatibilité est rendu par la commission, la notification de cet avis vaut rejet de la demande de l’agent. 59

Le cumul d’activités La décision de l’autorité territoriale L’autorité territoriale informe sans délai l’agent dès réception de l’avis rendu par la commission de déontologie. Lorsqu'un avis de compatibilité avec ou sans réserves est rendu par la commission, mais que l'autorité dont relève l'agent estime qu'un motif autre que ceux sur lesquels se prononce la commission justifie un refus d'autorisation d'exercice d'une activité privée, elle informe l'intéressé dans un délai maximal d'un mois à compter de la notification de l'avis de la commission ou de l'expiration du délai de deux mois (avis pour compatiblité). A défaut, l'autorité est réputée s'être approprié l'avis de la commission. Obligation de l’agent Lorsque l'agent est titulaire d'un contrat de travail et qu'il ne respecte pas les avis de compatibilité avec réserves et d’incompatibilité, le contrat prend fin à la date de notification de l'avis, sans préavis et sans indemnité de rupture. Lorsque l’agent ne respecte pas les avis de compatibilité avec réserves et d’incompatibilité, il peut faire l’objet de poursuites disciplinaires. Lorsque l’agent retraité ne respecte pas les avis de compatibilité avec réserves et d’incompatibilité, il peut faire l'objet d'une retenue sur pension dans la limite de 20 % pendant les trois ans suivant la cessation de ses fonctions. 60

Le cumul d’activités Commission de déontologie 61

Le cumul d’activités Comment la saisir ? Depuis le 1 er janvier 2016, la saisine du secrétariat de la commission de déontologie de la fonction publique pour les demandes de cumul d’activités et de départ dans le secteur privé est entièrement dématérialisée. Obligatoirement en ligne : https: //www. fonction-publique. gouv. fr/fonctionpublique/demande-commission-deontologie Dans le cas d'une impossibilité d'une saisine par voie dématérialisée, les dossiers de saisine de la commission de déontologie, sont à être adressés à : Ministère de la fonction publique, Direction générale de l’administration et de la fonction publique, Bureau du statut général et du dialogue social, Commission de déontologie, 139 rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12 Téléphone : 01 55 07 42 58 ou 01 55 07 42 61 62

Le cumul d’activités Sur le site, vous trouverez : le calendrier des séances : - Jeudi 12 avril 2018 - Jeudi 17 mai 2018 - Jeudi 14 juin 2018 - Jeudi 19 juillet 2018 - Jeudi 13 septembre 2018 la composition du dossier, qui varie selon la situation de cumul les modèles à jour réalisés par la commission de déontologie, et notamment : - la déclaration d'exercice d'une activité privée dûment complétée et signée par l'intéressé - la déclaration de création ou de reprise le rapport d'activité 2016 de la commission de déontologie 63

Le cumul d’activités Sur le site, vous trouverez (suite) : Les membres : le président ainsi que les membres de la commission de déontologie sont nommés pour une période de trois ans renouvelable une fois. Président : M. Roland PEYLET, conseiller d’Etat honoraire. En qualité de membre commun aux quatre formations spécialisées de la commission de déontologie : -En qualité de conseiller maître à la Cour des comptes : Membre titulaire : Mme Martine ULMANN, conseillère maître honoraire -En qualité de magistrat de l'ordre judiciaire : Membre titulaire : M. Jean-François WEBER, président de chambre honoraire -En qualité de personnalité qualifiée : Membres titulaires : M. François BURDEYRON, préfet. M. Christophe BAULINET, inspecteur général des finances. Mme Sylvie METZ-LARUE, ingénieur général des mines. En qualité de membre de la formation spécialisée compétente pour la fonction publique territoriale -En tant que représentant de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités : Membre titulaire : Mme Elisabeth MARQUET, maire de Jarzé Villages -En tant que représentant de l'Assemblée des départements de France : Membre titulaire : Mme Janick GEHIN, conseillère départementale des Yvelines En tant que représentant de l'Association des régions de France : Membre titulaire : M. Michel NEUGNOT, vice-président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté -En tant que directeur ou ancien directeur général des services d'une collectivité territoriale : Membre titulaire : M. Fabien TASTET, directeur général des services du conseil départemental de l'Essonne. 64

Le cumul d’activités Pour tout renseignement Service expertise statutaire 05. 81. 93. 00 carrieres@cdg 31. fr 65

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE 590, rue Buissonnière | CS 37666 | 31676 LABEGE CEDEX Tél : 05 81 91 93 00 • Fax : 05 62 26 09 39 • www. cdg 31. fr • contact@cdg 31. fr 66