Atelier pratique CEE Deuxime priode Points cls Priode

Atelier pratique CEE

Deuxième période Points clés • Période : 1 er janvier 2011 – 31 décembre 2013 • Obligation Fioul domestique multipliée par 4, 7 soit 32, 3 TWh • Base de l’obligation : volume de l’année n-1 après déduction du seuil. Attention : conséquences en cas de cession de fonds de commerce • Règles durcies pour l’obtention des certificats d’économies d’énergie

Demande de certificats d’économies d’énergie : règles durcies Ø Le demandeur doit justifier de son rôle moteur dans la réalisation de l’opération et justifier que cette contribution est individuelle et engagée avant les travaux : ACTIF – INCITATIFANTERIEUR Ø Les délais entre la réalisation des actions et la demande de certificats sont réduits à 12 mois Ø Les déclarations de volumes doivent être attestées par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable Ø Les adhérents à une structure collective seront responsables en cas de défaillance de celle-ci

Plan d’actions ECOFIOUL : points majeurs applicables à compter du 1 er octobre 2011 : 1. Traçabilité de l’antériorité de l’action de l’obligé par rapport à la date de réalisation des travaux Ø Engagement écrit de versement d’une aide financière antérieure aux travaux : envoi par ECOFIOUL après saisie des données par le distributeur. 2. Versement direct d’une somme minimale par ECOFIOUL Ø 33 % du barème de rémunération actuel (énergie fioul) Ø 20 % du barème de rémunération actuel (autres énergies) Ø Exemple : chaudière fioul à condensation zone H 1 Ø 200 € d’aides financières versées directement par ECOFIOUL au consommateur Ø 400 € de rémunération versée à l’Acteur Ecofioul

Les obligés de la seconde période En vertu des nouvelles dispositions réglementaires, la liste indicative des obligés de la deuxième période peut être estimée à partir de la liste des obligés de la première période. A cette dernière liste, il convient notamment : Ød’exclure les fioulistes dont les ventes annuelles aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire sont inférieures au seuil de 500 m 3 (soit une exclusion d’environ 250 professionnels) ; Ød’ajouter les metteurs à la consommation de carburants pour automobiles (gazole, SP 95, SP 98, etc. ), dont les ventes annuelles dépassent le seuil de 7 000 m 3, et les metteurs à la consommation de GPL carburant, dont les ventes annuelles dépassent le seuil de 7 000 tonnes (soit un ajout d’environ 40 acteurs, cf. la liste indicative).

Les opérations éligibles : Ø Secteur individuel ØLes principales déperditions de chaleur dans un bâtiment existant.

Les opérations éligibles : Ø Secteur individuel

Les opérations éligibles : Ø Secteur collectif Un immeuble collectif est un bâtiment qui comprend au moins 2 logements. Certains bâtiments comportent plusieurs cages d'escalier. Au recensement, par convention, chaque cage détermine un immeuble.

Les opérations éligibles : Ø Secteur tertiaire Le tertiaire dans le bâtiment correspond aux bâtiments occupés par les activités du secteur tertiaire (commerces, bureaux, santé, enseignement, infrastructures collectives destinées aux sports, aux loisirs, aux transports, CHR -cafés/hôtels/restaurantset tous les E. R. P - établissements destinés à recevoir du public.

La répartition des départements par zone climatique

Fiches d’opérations standardisées

MODALITES AVANT ET APRES PLAN D’ACTIONS D’ECONOMIES D’ENERGIE

Proposition d’Aide Financière (PAF)

MODALITES POUR LES OPERATIONS « PRIME A LA CASSE » 2010 -2011

Désignations des opérations élémentaires éligibles et leur montant Ces montants sont applicables depuis le 9 Novembre 2010 lorsque vous saisissez vos dossiers AEE.

Barème de rémunération des Acteurs Ecofioul. Pour les travaux réalisés après le 30 septembre 2011 (hors opération « prime à la casse » )

Barème d’aides financières aux bénéficiaires Pour les travaux réalisés après le 30 septembre 2011 (hors opération « prime à la casse » )

Les actions incitatives Campagne radio Ecofioul « 90 jours solutions Fioul » Les « 90 jours solutions Fioul » ont commencé le 15 septembre ; le point de départ d’une vaste campagne radio grand public a été donné lundi 19 septembre. Les Acteurs Ecofioul participant à cette opération bénéficient de nombreux avantages : – des conditions de règlement exceptionnelles ; – un argument commercial convaincant ; – une campagne de communication de proximité ; – une visibilité accrue de leur entreprise par les particuliers.

Les actions incitatives Prime à la casse Ecofioul

Les actions incitatives A partir du 1 er Octobre Pour toute simulation de projet d’investissement , l’envoi en direct d’un courrier par écofioul précisant le montant susceptible (prime) d’être perçu après acceptation du dossier.

Les actions incitatives Appels sortants et entrants : Valoriser votre fichier clients.

Les actions incitatives Relation chauffeur -> client : Valoriser votre fichier clients, lors de vos livraisons.

Les actions incitatives Les expériences client : Valoriser votre fichier clients, lors de vos livraisons.

Utilisation du portail Ecofioul

Suivi de mes dossiers C 2 E : Archiver tous vos dossiers C 2 E en cas de contrôle : Classer par type de dossier pour un meilleur suivi : PAF Pré dossier Incomplet Non recevable En attente de règlement Validés et payés Période suivante Période de transition Période précédente

Suivi de mes dossiers C 2 E : Utiliser une base de données : Mieux connaître vos clients:

Intégration comptable :

Intégration comptable : 658… Charges diverses de gestion courante Débit crédit 445 6. . TVA récupérable Débit 8 361. 00 1 639. 00 crédit 512… Banque Débit Facture Ecofioul à ETS X Facture ETS X à Ecofioul (dossier C 2 E) Incitation financière au client (en sus de la PAF versée directement par écofioul) crédit 10 000. 00 50. 00 758… Produits divers de gestion courante Débit crédit 445 7 TVA collectée Débit 418. 00 50. 00 Vous avez valorisé une charge en une action commerciale et citoyenne. Vous valorisez votre fonds de commerce. crédit 82. 00

Intégration comptable : (Si objectif non atteint) 512… Banque Débit Amende crédit 30 000. 00 671… Amende pénalité fiscale Débit crédit 30 000. 00 Perte sèche et vos clients sont partis à la concurrence…

Vous remercient.