LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE 1 Notion de Patrimoine

LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE

1) Notion de Patrimoine 2) Transmission du patrimoine A) Transmission du vivant B) Transmission post mortem C) Exonérations D) Cas particuliers: Assurance Vie

Notion de patrimoine

La Notion de patrimoine n Ensemble des droits à caractère pécuniaire n Personne morale ou personne physique n Actif et passif, aptitude à acquérir d’autres droits n 1 personne = 1 patrimoine

Objectifs de la loi TEPA n Loi en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat n Objectif principal: faciliter la transmission du patrimoine par l’allègement des droits de succession et de donation

Transmission du patrimoine Du vivant 2) Au décès 3) Exonérations Cas particuliers: Assurance vie 1) 4)

Transmission du vivant 1) 2) Usufruit Donation

Usufruit n Usus Fructus Abusus n Pleine propriété = Usufruit + Nu propriété n Usufruit= Droit d’user et de jouir de la chose n n

Donation n Définition: - Donateur et donataire - Transfert immédiat - Paiement de droits de donation

- Irrévocabilité - Capacité de donner - Capacité de recevoir - Acte notarié

n Fiscalité: droits dus par le donataire n Exception: prise en charge par le donateur Abattement : q 150 000 € ( en ligne directe) q 57 000 € à 76 000 € ( en cas de PACS ) • Exonération des dons familiaux n. Donateur : - de 65 ans n. Donataire : + de 18 ans OU émancipé n

n Dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise Exonération des droits de donation dans la limite de 30 000 € Conditions: - entre 1/1/2006 et 31/12/2010 - Famille proche: descendants, neveux ou nièces - Sommes affectées dans les 2 ans - le donataire exerce son activité principale pendant au 5 ans dans l’entreprise

Donations n Il existe différentes donations q Donations avec réserve d’usufruit q Donations entre époux ou partenaires pacsé q Donations partage

Donation avec réserve d’usufruit n Démembrement temporaire de propriété n Donateur = usufruitier Fin de l'usufruit : le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire. (exonération des droits de mutation)

Donation avec réserve d’usufruit n Usufruit viager n Usufruit temporaire n Usufruit conjoint n Usufruit successif n Fiscalité : Droit de donation

Donation avec réserve d’usufruit Age de l’usufruitier Valeur de la Nu Propriété Moins de 21 ans 10 % Moins de 31 ans 20 % Moins de 41 ans 30 % Moins de 51 ans 40 % Moins de 61 ans 50 % Moins de 71 ans 60 % Moins de 81 ans 70 % Moins de 91 ans 80 % A partir de 91 ans 90 %

Donations entre époux ou partenaires pacsés n l'un ou les deux époux expriment leur volonté que reviennent au dernier vivant d'entre eux : ü Tout ou partie de leurs biens ü Dans la limite de la quotité disponible n Institution contractuelle ou donation à cause de mort n Unilatérale ou réciproque

Donations entre époux ou partenaires pacsés n Prend effet au décès de l’époux donateur n Donataire: refus ou acceptation n Donateur encore en vie dispose entièrement du bien

Donations partage n La donation-partage est un acte double n La donation-partage est l'acte par lequel les donateurs donnent et partagent : ü de leur vivant, ü tout ou partie de leurs biens présents, ü entre leurs héritiers présomptifs et/ou descendants de générations différentes.

Donations partage n ü ü ü Donataires Enfants Petits-enfants … Collatéraux Fiscalement : Descendants : Droits calculés en fonction du degré n

Transmission après la mort 1) Testament / Legs 2) De plein droit

Calcul de l’impôt: n Calculé sur la part nette (biens imposables – dettes déductibles) n Abattements et tarifs différents selon lien de parenté avec le défunt n 22. 08. 2007, allégement droit de mutation pour certains héritiers et suppression époux et partenaires pacsés.

Le testament n Les libéralités consenties par testament ("legs") prennent effet au décès de celui qui les a consenties et sont toujours révocables. n Le testament est un acte personnel par lequel une personne ("testateur « ) lègue : q tout ou partie des biens à son décès, q en faveur d'une ou plusieurs personnes ("légataires").

n Tous les biens dont le défunt avait la propriété à son décès (et non au moment du testament) peuvent être légués : q q aux personnes de son choix (à ses seuls descendants ou héritiers), dans la limite de la quotité disponible en présence de certains héritiers.

Fiscalité: n Le légataire doit payer les droits de succession calculés selon les modalités habituelles : q q sauf cas d'exonération prévus par la loi, ou stipulation de legs à titre particulier "net de droits", auquel cas les droits sont dus par les héritiers.

Succession de plein droit n Pour la transmission de biens immobiliers, si aucune libéralité n’a été effectuée, le conjoint doit choisir: Le défunt laisse son conjoint et. . . La part de son conjoint est égale à. . . La part des autres héritiers est égale à. . . 1 ou plusieurs enfants (ou leurs descendants directs 1/4 en pleine propriété ou tout en usufruit (1) 3/4 en pleine propriété ou tout en nue-propriété

Réserve héréditaire: n Il est ainsi impossible de déshériter un enfant. n Cependant, le défunt dispose librement d'une partie de son patrimoine appelée "quotité disponible". n La réserve est déterminée en prenant en compte l'ensemble des biens du défunt.

La quote-part de la réserve est déterminée en fonction de la présence ou non de descendants Le défunt laisse. . . La réserve est égale à. . . La quotité disponible ordinaire est égale à. . . 1 enfant 1/2 de la succession 2 enfants 2/3 de la succession 1/3 de la succession 3 enfants ou plus 3/4 de la succession 1/4 de la succession son conjoint (1) 1/4 de la succession 3/4 de la succession son père et/ou sa mère (2) supprimée Toute la succession

Les abattements: Avant 22. 08. 2007 Après 22. 08. 2007 Conjoint survivant 76 000€ Exonération totale Partenaire PACSE 57 000€ Exonération totale Ascendant et enfant survivant 50 000€ 150 000€ Frères et soeurs 5 000€ 15 000€ Personne handicapée 50 000€ 150 000€

Transmissions entre ascendants et descendants Tranches de part imposable Taux d'imposition Jusqu'à 7 600 € 5 % Entre 7 600 € et 11 400 € 10 % Entre 11 400 € et 15 000 € 15 % Entre 15 000 € et 520 000 € 20 % entre 520 000 € et 850 000 € 30 % entre 850 000 € et 1 700 000 € 35 % Au-delà de 1 700 000 € 40 % A compter du 01. 2008, les limites des tranches du barème seront revalorisées annuellement, en fonction de l'inflation.

Exemple Une personne décède, laissant pour seuls héritiers 2 fils sans enfant. L'actif net de la succession s'élève à 350 000 €. Les droits de succession sont calculés de la façon suivante : Part nette imposable (350 000 € / 2) = 175 000 € Abattement spécifique par enfant de 150 000 € Part nette imposable (après abattement) : (175 000 € - 150 000 €) = 25 000 € Tarif imposable : 5 % sur 7 600 € = 380 € 10 % sur 3 800 € = 380 € 15 % sur 3 600 € = 540 € 20 % sur 10 000 € = 2 000 € Total des droits : 3 300 € Le montant total des droits dus par les 2 fils s'élève donc à 3 300 €.

Transmission pour les frères et sœurs: Tranches de part imposable Taux d'imposition Jusqu'à 23 000 € 35 % Au-delà de 23 000 € 45 %

Exonérations totales ou partielles pour les donations et succession

n n n n Dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise Bois et forêts Terres agricoles données par bail à long terme Parts de groupements fonciers Certains logements locatifs acquis neuf ou ancien Certains logements acquis neuf Monuments historiques

Cas particuliers: Assurance vie

n Les sommes (capital ou rente) ou valeurs versées au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé: q q ne rent pas dans la succession de l'assuré, mais sont, dans certains cas, imposables aux droits de succession et/ou soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 % pour une fraction de leur montant.

Conclusion