La normalisation un outil au service des entreprises

La normalisation : un outil au service des entreprises et organisations Christine KERTESZ Responsable de Projet Innovation, Recherche et Enseignement AFNOR Normalisation Tél : 01 41 62 87 18 christine. kertesz@afnor. org Stage PAF sur la normalisation, Académie de Strasbourg, 18 mars 2010

Déroulé de l ’intervention Le rôle de la normalisation à La normalisation, les normes : c’est quoi et à quoi ça sert ? à Définition et rôle de la normalisation à Normes et réglementation, normes et standards à Les différents types de normes à Les champs de la normalisation à Comment ça fonctionne ? à L’organisation de la normalisation au plan national, européen et mondial à Comment élabore-t-on une norme ? à Comment identifier une norme ? Le dispositif d’évaluation de la conformité à Certification, marquage CE, accréditation La normalisation en santé et dans le médico-social 2 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010

Le rôle de la normalisation La normalisation, les normes : c’est quoi et à quoi ça sert ? 3 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010

La normalisation : définition Décret N° 2009 -697 du 16 juin 2009 « La normalisation est une activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Elle vise à encourager le développement économique et l’innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable » 4 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010

Qu’est-ce qu’une norme ? §Règles, lignes Un document de référence directrices, caractéristiques Norme §Consensus entre l’ensemble des parties prenantes §Établie par un Utilisée dans les échanges commerciaux (contrats privés et marchés publics) 5 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010 organisme de normalisation reconnu §Application volontaire

Les documents de référence Règlements NORMES Standards 6 Application obligatoire Règles du jeu volontaires définies par consensus entre l’ensemble des acteurs du marché Spécifications établies par un groupe d’acteurs restreint (consortium, forum…) Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010

Cas particulier : Référence aux normes dans la réglementation française Une norme est d’application obligatoire lorsqu’elle est citée dans un texte réglementaire (arrêté) comme moyen unique de satisfaire aux exigences de ce texte Les pouvoirs publics rendent des normes obligatoires pour des raisons : d’ordre public de sécurité publique de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou des exigences impératives tenant à l’efficacité des contrôles fiscaux, à la loyauté des transactions commerciales et à la défense du consommateur Environ 340 normes sont rendues d’application obligatoire en France http: //portailgroupe. afnor. fr/v 3/pdf/normes-application-obligatoire. pdf 7 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010

Les différents types de normes Que normalise-t’on ? § Normes fondamentales Vocabulaire, symboles, outils statistiques, métrologie § Normes de spécifications Caractéristiques et performances d’un produit, service, procédé § Normes de méthodes d’essais Méthodes d’essais, d’analyse § Normes d’organisation Systèmes de management, logistique, maintenance… Contenu axé sur : § les résultats (norme de performances) § les moyens (norme descriptive) 8 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010

Pourquoi faire une norme ? Définir un langage commun Harmoniser des pratiques Assurer la compatibilité technique de matériels ou l’interopérabilité de systèmes Définir des méthodes de caractérisation communes des produits Fournir des modes de preuve de conformité à la réglementation Donner confiance aux utilisateurs, aux consommateurs, aux pouvoirs publics … 9 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010

La normalisation : à quoi ça sert ? Sécurise les choix stratégiques des entreprises et organisations Langage commun Outils de mesure Transfert de technologies Outils méthodologiques Interopérabilité La normalisation au cœur de votre activité Qualité et sécurité Mise en conformité avec la réglementation 10 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010 Développe les marchés Donne confiance aux consommateurs et aux prescripteurs Evaluation

Étude sur l’impact économique de la normalisation Les entreprises voient la normalisation comme un outil : • de communication entre professionnels • Qui permet : • une concurrence plus équitable • d’améliorer l'image de marque de l'entreprise (professionalisme, crédibilité, . . . ) • d'élargir les marchés • de garantir la qualité et la sécurité des produits et les impacts sur l'environnement • le respect de la réglementation • de mieux maîtriser l'organisation et les activités de l'entreprise • une aide précieuse à la conception et à l'innovation (pour "aller au delà de la norme") 11 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010

Les champs de la normalisation ses i epr ntr rts E s ce rvi e S Information et communication Management et Services Construction Ingénierie industrielle, biens d’équipement et matériaux Énergie (gaz, pétrole, électricité) Transport et logistique Santé et sécurité au travail Santé Environnement Eau : Milieu et Usages s eur at m m nso o C 12 o pp u s Agro-alimentaire Sports/Loisirs, biens de consommation et services Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010 www. afnor. org t g I rê nté ral é én

En résumé, la norme…. Propose des solutions à des questions techniques , commerciales et sociétales Représente l’état de l’art à un moment donné Représente le consensus obtenu entre toutes les parties intéressées Est d’application volontaire (en général) 13 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010

Comment ça fonctionne ? 14 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010

L’organisation de la normalisation CEN ISO Niveau Européen Niveau International Délégations nationales ABNT Brésil AENOR Espagne AFNOR France BSI Grande-Bretagne … (Autres organismes de normalisation nationaux) AFNOR et 25 bureaux de normalisation sectoriels Experts Entreprises, consommateurs, ONG, Laboratoires, pouvoirs publics, Centres de recherche, Syndicats ouvriers, Organismes de prévention, acheteurs publics, collectivités territoriales, enseignants… 15 20082010 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 15 18 • mars

La liste des BN q BNA Automobile q BNIB Industrie du Béton q BN Acier q BNIF Industries de la Fonderie q BNAAH Activités Aquatiques et Hyperbares q BNITH Industrie Textile et de l’Habillement q BNAE Aéronautique et Espace q BNLH Liants Hydrauliques q BNAME Amendements Minéraux et Engrais q BNPE Pétrole q BNBA Bois et Ameublement q BNPP Plastiques et de la Plasturgie q BNCM Construction Métallique q BNSR Sols et Routes q BNCT Céramiques et Terre Cuite q BNTB Techniques du Bâtiment q BNEN Équipements Nucléaires q BNTEC Techniques et Équipements de la Construction du Bâtiment q BNEVT Voirie et Transports q BNF Ferroviaire q CFONB Organisation et Normalisation Bancaires q BNG Gaz q UNM Mécanique, caoutchouc et soudure q BNHBJO Horlogerie, Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie q UTE Électricité 16 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010

La normalisation au service des acteurs socioéconomiques Rôle des experts (entreprises, pouvoirs publics, laboratoires, utilisateurs …) Une complémentarité totale § Apporter leur compétence technique et leur connaissance des enjeux du secteur § Animer et coordonner les travaux Assurer la gestion de projets, structurer les débats pour faire émerger le consensus, analyser des risques, faire du lobbying, faire de la veille … § Défendre leurs positions § Participer à la prise des décisions § Représenter la France dans les travaux de normalisation internationaux 17 Rôle des organismes de normalisation § Fournir leur connaissance du système normatif aux experts (appui et conseil) Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010

Comment élabore-t’on une norme ? Identification d’un besoin Validation & programmation collective Rédaction d’un avant-projet / projet Consensus entre parties intéressées Suivi Validation (enquête probatoire : 2 mois) Homologation par le DG d’AFNOR Publication de la norme homologuée (NF) 18 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010

La gamme des référentiels normatifs q La norme homologuée NF q Les documents de normalisation A contenu prescriptif : Norme expérimentale A contenu informatif : Fascicule de documentation XP FD q Autres documents de référence Guide d’application Accord Référentiel de bonnes pratiques La gamme des référentiels 19 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010 GA AC BP

La normalisation en France, en Europe et dans le monde Normes internationales : reprise volontaire UIT ISO CEI Niveau international Niveau français AFNOR ETSI Télécommunications CEN Autres domaines CENELEC Électricité Électrotechnique Normes européennes : reprise obligatoire 20 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010 Niveau européen

Les membres du CEN Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande France Grèce Hongrie Irlande Islande Italie Lettonie 21 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010 Lituanie Luxembourg Malte Norvège Pays-Bas Pologne Portugal République Tchèque Roumanie Royaume-Uni Slovaquie Slovénie Suède Suisse Stage 2

Conditions d’adoption d’une norme européenne (EN) par les membres du CEN § Autriche France § Bulgarie § Italie § Suède § Royaume-Uni § Suisse § Espagne § Danemark § Pologne § Finlande § Roumanie 14 § Irlande § Pays-Bas 13 § Lituanie § Belgique § Norvège § Grèce § Hongrie § Portugal § République Tchèque § Allemagne § 22 29 27 12 ð ð 10 7 § Slovaquie § Chypre § Estonie § Lettonie § Luxembourg § Slovénie § Islande § Malte 4 3 TOTAL : 365 Si Total des votes exprimés positifs 71% norme européenne adoptée Si résultat négatif, nouveau décompte limité aux membres EEE (Espace Économique Européen) tous les membres du CEN sauf la Suisse, la Norvège et l’Islande Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010

Comment identifier une norme ? Une date Un titre Champ couvert par la norme Mots clés 23 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010 Des codes NF EN ISO 3826 -1 Norme international e. . . …reprise au niveau européen …et au niveau français

Les filières de production des normes 24 PRODUCTION 2007 COLLECTION TOTALE 2007 1860 documents 32200 documents Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010

Les valeurs de la normalisation • Ouverture à tous les acteurs concernés • Recherche du consensus • Transparence • Cohérence intersectorielle • Dimensions européenne et internationale 25 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010

Le rôle d’AFNOR § Animation du système de normalisation § Recensement des besoins § Élaboration des stratégies § Coordination des programmes § Mobilisation des partenaires § Participation aux systèmes européen et mondial 26 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010

Le dispositif d’évaluation de la conformité certification et accréditation 27 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010

La certification Guide ISO/CEI 2, définition 15. 1. 2 Procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu’un produit, un processus ou un service dûment identifié est conforme aux exigences spécifiées (dans une norme, un document normatif ou un référentiel spécifié) c Résultat : certificat de conformité 28 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010

Les différentes applications de la certification Produit Services Certification Personnes Systèmes de Management (Qualité, sécurité, environnement) 29 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010 Régies par le Code de la Consommation

Les étapes de la certification Demande de certification Analyse des besoins Offre personnalisée en fonction du champ et du périmètre de certification Prise de commande Préparation de l’audit Audit de certification Décision de certification Mise à disposition des guides pratiques Revue de contrat technique Préparation documentaire ou sur site Réalisation de l’audit sur site Rapport d’audit et analyse des actions correctives Rapport d’audit Prise par un comité de certification Délivrance d’un certificat pour une durée de 3 ans Certificat Maintien du certificat 30 Fréquence de l’audit de suivi adaptée (avec au minimum un audit par an) Audit de renouvellement tous les trois ans Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010

Marquage CE et marques volontaires Objectif Marquage CE (obligatoire) Répondre aux exigences d’une réglementation « Nouvelle approche » Autodéclaration à certification tierce partie Labels Marques (volontaires) Souhait de valoriser la qualité d’un produit ou service Certification tierce partie AOC, … 31 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010

La Nouvelle Approche et conformité réglementaire européenne Des directives européennes fixant des exigences essentielles : santé sécurité protection du consommateur et de l ’environnement F pour une harmonisation plus rapide et plus efficace pour les spécifications techniques, renvoi aux normes européennes (maintien de leur statut volontaire) Présomption de conformité aux exigences essentielles pour les produits et services conformes aux normes européennes 32 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010

Le marquage Conformité aux exigences essentielles directives européennes « nouvelle approche » et aux procédures d’attestation de conformité Passeport obligatoire pour la mise sur le marché et la libre circulation des produits en Europe Vocation : Faciliter la vérification des produits mis sur le marché 33 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010

L’APPROCHE GLOBALE Pour que le système du marquage CE soit crédible, fonctionne de façon homogène et transparente : création de modules d’évaluation de la conformité définition des conditions d’attribution du marquage CE mise en place d’organismes notifiés 34 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010

Les modules d’évaluation de la conformité CONCEPTION A B Examen CE de type/ de conception 35 PRODUCTION Contrôle interne de la fabrication C Conformité au type D AQ production (ISO 9002) E AQ produits (ISO 9003) F Vérifications sur produits G Vérification CE à l’unité H Assurance qualité complète (ISO 9001) Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010

Certification et Accréditation Certification: procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu'un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences spécifiées 36 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010 Accréditation : procédure par laquelle un organisme faisant autorité reconnaît formellement qu'un organisme ou un individu est compétent pour effectuer des tâches spécifiques

Le dispositif d’évaluation de la conformité: exemple d’un organisme certificateur COFRAC Accréditation Organisme Certificateur Certification d’entreprise (management) Entreprise Produit/service 37 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010 Certification de produit ou de service

Les référentiels d’accréditation Organisme à accréditer Norme en vigueur Laboratoires d’essais, d’analyse, d’étalonnage ISO/CEI 17025 (LABM : EN ISO 15189) Organismes d’inspection ISO/CEI 17020 Organismes certificateurs § de systèmes de management de la qualité et de NF EN ISO/CEI 17021 § de systèmes de management environnemental Guide ISO 66 • de personnels EN 45013 / Guide ISO 17024 • de produits EN 45011 / Guide ISO 65 • de services EN 45011 qualification technique d'entreprises 38 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010

Comment s’informer ? 01 41 62 80 00 www. afnor. org Espace Accueil-Information Centres Associés et Relais Magazine de la normalisation et du management 39 Stage PAF sur la normalisation, Ac. Strasbourg, 18 mars 2010