Rintgration professionnelle entre la thorie et la pratique

Réintégration professionnelle entre la théorie et la pratique Aspects juridiques Clara Arbesu, conseiller général – juriste Direction réglementation du service des indemnités INAMI 1

Introduction Bientôt un an depuis l’entrée en vigueur des nouveaux trajets de réinsertion socioprofessionnelle : Dans le cadre de l’accord du Gouvernement, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur depuis le 1 er décembre 2016 en vue de renforcer l’accompagnement des personnes reconnues en incapacité de travail. Ces mesures visent le développement de nouveaux trajets de réinsertion socioprofessionnelle en faveur des personnes reconnues en incapacité de travail pour autant qu’elles disposent de capacités restantes. Ces mesures vont concerner tant l’assurance indemnités que la législation relative à la surveillance de la santé des travailleurs. 2

1. Des textes juridiques qui prévoient explicitement une interconnexion entre acteurs concernés par la réinsertion socioprofessionnelle 3

1. Textes juridiques Arrêté royal du 28 octobre 2016 modifiant l’AR du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail (AR Emploi) Codification: Codex Bien-être au travail - Livre I, titre 4. Arrêté royal du 8 novembre 2016 modifiant l’AR du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne la réinsertion socioprofessionnelle (AR INAMI) 4

2. Une interconnexion qui implique la nécessité d’avoir une vue précise sur le « Qui fait quoi ? » 5

2. Interconnexion « Qui fait quoi? » Plusieurs acteurs concernés : 7 acteurs sont explicitementionnés dans les textes juridiques q Le médecin-conseil de la mutualité q Le travailleur q Le conseiller en prévention-médecin du travail q Le médecin traitant du travailleur q L’employeur q Le conseiller des services régionaux et communautaires qui participent à la réinsertion socioprofessionnelle q Le médecin-inspecteur social de la Direction générale du Contrôle du bien -être au travail 6

2. Interconnexion « Qui fait quoi? » Qui peut démarrer un trajet? A la demande de « qui » un trajet peut-il être démarré? Médecin-conseil (dia n° 8 à 13) X Travailleur (dia n° 14 et n° 15) X CPMT Médecin traitant, moyennant le consentement du travailleur (AR Emploi) X Employeur (AR Emploi) X Conseiller des services régionaux/communautaires Médecin-inspecteur social DG Contrôle bien-être 7

2. Interconnexion « Qui fait quoi? » Plusieurs acteurs concernés : 7 acteurs sont explicitementionnés dans les textes juridiques q. Le médecin-conseil de la mutualité q Le travailleur q Le conseiller en prévention-médecin du travail q Le médecin traitant du travailleur q L’employeur q Le conseiller des services régionaux et communautaires qui participent à la réinsertion socioprofessionnelle q Le médecin-inspecteur social de la Direction générale du Contrôle du bien -être au travail 8

2. Interconnexion « Qui fait quoi? » Qui peut démarrer un trajet? A la demande de « qui » un trajet peut-il être démarré? Médecin-conseil X Médecin-conseil effectue, au plus tard 2 mois après la déclaration d’IT, une 1 ère analyse des capacités restantes du titulaire Titulaire lié un contrat de travail M-C détermine la catégorie (4 catégories) Transmission au CPMT dans les conditions Un retour vers le M-C est-il possible? de l’article 215 undecies AR 03/07/1996 Le M-C peut-il reprendre la main? 9

2. Interconnexion « Qui fait quoi? » Qui peut démarrer un trajet? A la demande de « qui » un trajet peut-il être démarré? Médecin-conseil Un retour vers le M-C est-il possible? X Oui Pour le travailleur définitivement inapte à effectuer le travail convenu Et dont le trajet « Emploi » est définitivement terminé (au sens de l’art. 73/5, § 1 er AR 28/10/2016/ codex: article I. 476, § 1) 3 situations sont visées: 10

2. Interconnexion « Qui fait quoi? » Qui peut démarrer un trajet? A la demande de « qui » un trajet peut-il être démarré? Médecin-conseil X Situation n° 1: Pour le travailleur définitivement inapte à effectuer le travail convenu Et dont le trajet « Emploi » est définitivement terminé (au sens de l’art. 73/5, § 1 er AR 28/10/2016/ codex: article I. 476, § 1) Dans le formulaire d’évaluation de réintégration: le CPMT estime qu’il n’y a pas de travail adapté ou d’autre travail possible dans l’entreprise 3 situations sont visées M -C L’employeur a reçu le formulaire Et les possibilités de recours pour le travailleur sont épuisées Le M-C démarre sans délai un nouveau trajet 11

2. Interconnexion « Qui fait quoi? » Qui peut démarrer un trajet? A la demande de « qui » un trajet peut-il être démarré? Médecin-conseil X Situation n° 2: Pour le travailleur définitivement inapte à effectuer le travail convenu Et dont le trajet « Emploi » est définitivement terminé (au sens de l’art. 73/5, § 1 er AR 28/10/2016// codex: article I. 476, § 1) L’employeur qui, après concertation avec le travailleur et 3 situations sont visées le CPMT, n’établit pas de plan de réintégration parce qu’il estime que cela est techniquement ou objectivement impossible ou que cela ne peut être exigé pour des motifs dûment justifiés (rapport rédigé par l’employeur et remis au CPMT) M -C Le M-C démarre sans délai un nouveau trajet 12

2. Interconnexion « Qui fait quoi? » Qui peut démarrer un trajet? A la demande de « qui » un trajet peut-il être démarré? Médecin-conseil X Situation n° 3: Pour le travailleur définitivement inapte à effectuer le travail convenu Et dont le trajet « Emploi » est définitivement terminé (au sens de l’art. 73/5, § 1 er AR 28/10/2016/ codex: article I. 476, § 1) L’employeur a remis au CPMT le plan de réintégration avec lequel le travailleur n’est pas d’accord (ce dernier doit y mentionner les raisons de son refus) M -C 3 situations sont visées Le M-C démarre sans délai un nouveau trajet 13

2. Interconnexion « Qui fait quoi? » Plusieurs acteurs concernés : 7 acteurs sont explicitementionnés dans les textes juridiques q Le médecin-conseil de la mutualité q. Le travailleur q Le conseiller en prévention-médecin du travail q Le médecin traitant du travailleur q L’employeur q Le conseiller des services régionaux et communautaires qui participent à la réinsertion socioprofessionnelle q Le médecin-inspecteur social de la Direction générale du Contrôle du bien -être au travail 14

2. Interconnexion « Qui fait quoi? » Qui peut démarrer un trajet? A la demande de « qui » un trajet peut-il être démarré? Travailleur X Que disent les textes juridiques? AR « Emploi » (Codex) : Le CPMT démarre un trajet AR « INAMI » : Le titulaire en incapacité de travail à la demande du travailleur pendant la période de de longue durée a la possibilité de demander à son incapacité de travail médecin-conseil de démarrer un trajet • travailleur lié par un contrat de travail • en incapacité de travail • et indépendamment de la date du début de son incapacité de travail • EV= 01/01/2017 • travailleur lié ou non par un contrat de travail • en incapacité de travail • et dont la date du début de son incapacité de travail a commencé à partir du 1 er janvier 2016 • 01/01/2018: pour celle ayant commencé avant le 1 er janvier 2016 15

3. Des textes juridiques qui prévoient la mise en place d’une approche intégrée et multidisciplinaire 16

3. Nécessité d’une approche intégrée et multidisciplinaire Employeur M-C Emploi CPMT Trajet de réinsertion socioprofessionnelle Bienêtre MT Conseiller services régionaux/ com. Aménagements Travailleur 17

3. Nécessité d’une approche intégrée et multidisciplinaire La nécessité : Ø d’une approche intégrée et multidisciplinaire avec tous les acteurs concernés: • le médecin-conseil, le conseiller en prévention-médecin du travail, le médecin traitant • L’employeur – le travailleur • Le conseiller des services et organismes des Régions et Communautés qui participent à la réinsertion professionnelle (si suivi d’une formation dans le cadre d’un programme de réadaptation) Ø d’une coordination tenant compte des spécificités propres au domaine de l’emploi/bien-être au travail et de l’assurance indemnités 18

3. Nécessité d’une approché intégrée et multidisciplinaire q Rôle du médecin-conseil de la mutualité § Acteur de 1ère ligne dans le processus de reconnaissance de l’état d’incapacité de travail (compétence exclusive durant la première année d’incapacité pour reconnaître l’incapacité de travail) § En contact direct avec le travailleur reconnu incapable de travailler: rôle d’accompagnement et de conseil § Rôle déterminant pour l’évaluation des capacités restantes § Missions consacrées légalement : le médecin-conseil veille à la réinsertion socioprofessionnelle et participe au processus de réadaptation professionnelle (article 153 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994) 19

3. Nécessité d’une approche intégrée et multidisciplinaire q Rôle du médecin-conseil § Evaluation des capacités restantes à réaliser le plus rapidement possible (pour garantir les chances de réussite). L’AR « INAMI » prévoit que le médecin-conseil effectue, au plus tard 2 mois après la déclaration d’IT, une 1ère analyse des capacités restantes du titulaire Risque de perte de confiance > Facteurs psychosociaux Au plus une absence se prolonge, au plus grand est le risque de rupture avec le lien d’emploi Craintes du retour à l’emploi Intervention précoce Les chances de réussite sont plus élevées lorsque la réinsertion se déroule dans les premiers mois de l’incapacité de travail 20

3. Nécessité d’une approché intégrée et multidisciplinaire q Rôle du médecin-conseil de la mutualité § En ce qui concerne la reprise progressive d’un travail L’AR « Emploi » (Codex) prévoit : Ø que le CPMT remet le plan de réintégration au médecin-conseil qui prend une décision sur la reprise progressive du travail et l’incapacité de travail visées à l’article 100 LC. Le plan de réintégration mentionne cette décision. Ø Si nécessaire, l’employeur adapte le plan. L’AR « INAMI » prévoit : Ø que le médecin-conseil vérifie si l’exécution du plan de réintégration met fin à l’IT au sens de l’article 100; si ce plan répond aux conditions posées par un travail autorisé (100, § 2 LC); le cas échéant, il atteste les modalités de son autorisation. Ø Le MC communique au CPMT ses conclusions « article 100 » (il vérifie et sa décision « article 100, § 2 » (délai: 3 semaines, à défaut ok avec ces deux aspects) 21

Merci pour votre attention. 22