LES DOUANES LES DOUANES La douane est une

LES DOUANES

LES DOUANES La douane est une administration fiscale rattachée au ministère des finances. 13 % des recettes de l’état proviennent des douanes sous la forme d’impôt indirects.

Le rôle de la douane Mission fiscale : - gérer et récupérer les taxes (TVA sur les produits importés des pays tiers à l’union européenne) - percevoir les droits d’ accises : impôt calculé sur les quantités : tabacs, alcools et produits pétroliers. - percevoir les taxes à l’importation (pas de taxes à l’exportation) Mission de protection -La douane veille à la qualité et à la sécurité des importations et exportations de produits, animaux et organismes vivants. -Surveillance de déplacements de produits radioactifs , déchets toxiques et nuisibles. -Surveillance de la pollution maritime et de la pêche. - surveiller les flux de personnes et de marchandises : mission de protection Mission économique et statistique - élaboration des statistiques du commerce extérieur - lutte contre les pratiques déloyales comme le dumping et la contrefaçon. - Fait respecter les règles du commerce international.

Dédouanement Les achats et vente de marchandises à des pays tiers. Doivent être dédouanés. Lors de la procédure de dédouanement, l’entreprise informe les autorités douanières du régime douanier correspondant à sa marchandise et permet d’éventuels contrôles. L’entreprise doit se soumettre aux procédures de sécurisation des flux de marchandises puis réaliser la conduite et la mise sous douane. Il existe une téléprocédure qui permet de réaliser les déclarations jusqu’à 10 jours avant l’arrivée et le départ des marchandises. En premier lieu, il convient de distinguer deux notions essentielles, l’importation et l’exportation : • l’importation est l’opération qui consiste à introduire dans l’Union européenne des marchandises originaires de pays tiers ; • l’exportation est l’expédition hors du territoire douanier de l’Union européenne (UE) des marchandises d’origine communautaire ou qui ont fait l’objet d’une mise en libre pratique (acquittement des droits de douane notamment) ou d’une mise à la consommation sur le territoire de l’UE. Voir le site web DEBPRODOUANE

Les procédures de dédouanement La procédure de droit commun DELTA C Cette procédure oblige le déclarant à transmettre une déclaration aux douanes par informatique. On utilise un DAU Document administratif unique + documents exigés par Les douanes Un contrôle documentaire ou physique peut être réalisé par les douanes. La procédure de dédouanement domicilié DELTA D Apres audit l’entreprise peut directement effectuer les formalités douanières au sein des locaux de l’entreprise. Les locaux seront préalablement agréés par les douanes. Il n’est pas nécessaire de se déplacer au bureau de douane. Il est nécessaire d’établir une Déclaration simplifiée pour chaque opération + déclaration complémentaire périodique qui récapitule toutes les opérations de la période.

La sécurisation des flux de marchandises Dans le cadre de ses missions spécifiques de contrôle en matière de sûreté et de sécurité du fret aérien et portuaire, la douane est en charge de la prévention des actes terroristes. Elle met ainsi en œuvre le programme communautaire Import Control System (ICS), dont l’objectif est de sécuriser les flux internationaux de marchandises et de prévenir les attentats terroristes contre les moyens de transport (avions essentiellement). En complément, la douane participe directement aux dispositifs de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive au travers du programme Container Security Initiative (CSI) mais aussi de l'initiative de sécurité contre la prolifération (PSI).

LES REGIMES DOUANIERS Exportation définitive Régime appliqué aux marchandises quittent définitivement l’UE. Certaines catégories sont soumises à autorisation : biens culturels, spécimens faune , flore menacée d’extinction, matériels de guerre. La plupart des produits sont exportés librement et ne sont soumis à aucun droit de douane. Importation définitive La marchandise importée doit se soumettre aux obligations communautaires en acquittant les droits de douane, les droits antidumping et se conformer aux normes européennes (CE) Les droits de douane sont calculés en fonction de l’espèce tarifaire du produit, de son origine et de sa valeur.

UNION DOUANIERE Une union douanière est un accord commercial régional dont les États membres ont adopté une politique commerciale commune vis-à-vis des États tiers. Cette politique commerciale commune définit des tarifs extérieurs communs, mais aussi la redistribution des recettes douanières entre États, voire des politiques de coopération économique. Une union douanière résulte souvent de l'approfondissement d'une zone de libre échange (laquelle ne définit pas de tarif extérieur commun). L’union douanière de l'Union européenne est constituée des États membres de l'Union européenne et de quelques-uns de ses voisins : l'Andorre, Monaco, Saint-Marin et la Turquie. L'union douanière fut la première mission de la Communauté économique européenne, établie en 1958. Elle n'entra cependant en vigueur que dix ans plus tard, le 1 er janvier 1968.

UNION DOUANIERE L’UE est une union douanière qui compte 28 Etats membres depuis le 1 er juillet 2013 (bientôt 27 avec le Brexit!). Le code des douanes de l’Union s’applique à tous les Etats membres, les taux de droits de douane sont décidés au niveau de l’Union européenne et s’appliquent au point d’entrée en UE ; pas de droits de douane entre les Etats membres. Alors qu’une zone de libre-échange ne prévoit que des préférences tarifaires entre les membres.

L'UE est l'un des plus grands partenaires commerciaux du monde L’UE est le plus grand bloc commercial du globe, représentant 15% du commerce mondial. En 2017, la valeur du commerce de l’UE avec les pays tiers totalisait 3, 7 trillions d’euros. La moitié du commerce extérieur de l’UE a été effectué avec les Etats-Unis, la Chine, la Suisse, la Russie et la Turquie. Un système de droits de douane uniformisé est appliqué aux importations depuis les pays tiers et il n’y a aucun droit de douane aux frontières intérieures, entre pays de l’UE. Les droits sur les marchandises de pays tiers sont généralement payés au moment de leur entrée sur le territoire de l’UE, mais ensuite, les biens peuvent circuler librement au sein de l’Union douanière européenne : plus aucun droit à payer, pas de contrôles supplémentaires. L'Union douanière de l'UE est indispensable au bon fonctionnement du marché unique. Dans la pratique, les services nationaux de douane des 28 états membres agissent de concert, comme s'ils ne faisaient qu'un pour gérer les opérations douanières au quotidien. La Commission européenne propose la législation douanière de l'UE et contrôle sa mise en œuvre. Le mode le plus fréquemment utilisé pour le transport dans le commerce de l'UE est le transport maritime suivi par le transport aérien et routier.

10 règles à respecter avant d’exporter Les droits de douane vont dépendre du produit et du pays d’origine Produit=espèce tarifaire ou nomenclature douanière. Pays d’origine=pays de fabrication qui peut, selon les accords préférentiels, impacter à la baisse le taux de droit de douane en vigueur sur l’espèce tarifaire, ou bien l’impacter à la hausse dans le cas de droits anti-dumping. Pour certains produits (alimentaires par exemple), des droits additionnels pourront s’appliquer au poids. La Suisse se distingue en appliquant des droits de douane au poids !

1/ Classer le produit à exporter ou à importer – L’ espèce tarifaire Lors de l'établissement de la déclaration en douane, vous devez compléter la désignation commerciale de votre marchandise par l'espèce tarifaire correspondante. Définie par l'article 28 du Code des Douanes National, l'espèce tarifaire est la dénomination qui est attribuée à la marchandise dans le tarif douanier commun. Dans le tarif douanier commun, les marchandises de toute nature font l'objet d'un classement selon une nomenclature méthodique : la NDP (Nomenclature de Dédouanement des Produits). Ce code à 11 chiffres permet d’identifier la marchandise ainsi que l’imposition qui lui est appliquée à l’importation A partir de la NDP, Il est donc nécessaire de déterminer l’espèce tarifaire du produit à exporter ou à importer pour anticiper les formalités à accomplir lors des différents passages en douane : produit libre ou réglementé, voire prohibé - documents à présenter - droit de douane, taxes diverses et variées en vigueur à l’import - contraintes normatives…

Structure de la nomenclature douanière Ø Ø La NDP est la somme imbriquée de plusieurs systèmes de classification : Au plan mondial : Les 6 premiers chiffres correspondent à la nomenclature international su système harmonisé (SH) utilisée par toutes les douanes mondiales. Au plan européen : Les 8 premiers chiffres constituent la nomenclature combinée (NC 8) communautaire, qui permet de connaître le TDC tarif douanier commun. Dans le TDC, les marchandises de toute nature font l'objet d'un classement selon une nomenclature méthodique Le tarif douanier commun TDC comporte près de 15 500 rubriques de classement. Les 7ème et 8ème chiffres précisent la spécialisation du produit dans la Nomenclature Combinée de l’Union Européenne. Au plan national : La NGP ( nomenclature générale des produits ) est utilisée pour les statistiques nationales du commerce extérieur. LA NGP est codifié à 10 chiffres, et englobe la nomenclature TDC. Le TARIC Tarif Intégré des Communautés européennes (TARIC) est constitué de 10 chiffres donne accès aux règlementations communautaires. TARIC = NGP La NDP est utilisée pour la désignation des marchandises sur les déclarations en douane. Elle se compose de 11 chiffres : NGP plus clé. (la case 39 de la déclaration).

Structure de la nomenclature douanière La nomenclature douanière a été harmonisée au niveau mondial sur la base de 6 chiffres. Il s’agit du Système Harmonisé qui sert entre autres aux statistiques mondiales. Elle est mise à jour tous les 5 ans par l’OMD (Organisation Mondiale des Douanes) Dernière mise à jour : 2017. Prochaine : 2022. Les dernières mises à jour ont vu la création de nomenclatures pour le thon rouge menacé d’extinction, pour des produits appauvrissant la couche d’ozone, etc. Les nomenclatures faisant l’objet de peu d’échanges sont supprimées à l’occasion de ces mises à jour. Le Tarif douanier de l’Union européenne sur la base de codes à 8 chiffres est, quant à lui, mis à jour tous les ans (chaque fin d’octobre, JOUE publié sur EURLEX). Le TARIC, code douanier à 10 chiffres de l’Union européenne, permet d’accéder aux réglementations spécifiques sur les produits.

2/ Déterminer l’ORIGINE DE 2/FABRICATION Déterminer l’ORIGINE DE FABRICATION du produit afin d’affiner les mesures du commerce extérieur à appliquer. Vous fabriquez ou faites fabriquer : déterminer l’origine selon les règles d’origine de droit commun (non préférentielle) afin de déclarer l’origine exacte sur un certificat d’origine, appliquer d’éventuels droits anti-dumping ou d’éventuels quota, décider du marquage du Made in… Si vous avez l'intention d'exporter de l'UE vers un pays tiers dans le cadre d'un régime préférentiel, plusieurs conditions pour en bénéficier : - Le produit doit être exporté à partir de l'UE. - Le produit doit être originaire de l'UE. Les règles d'origine vont définir si effectivement votre produit peut être considéré comme originaire de l'UE et donc recevoir la préférence lors de l'entrée sur le marché du pays partenaire. Les marchandises (ou pays) qui y répondent peuvent bénéficier d'une préférence tarifaire (réduction ou suspension des droits de douane). LIEN DOUANES EUROPA MEMO

l’origine : Elle permet de déterminer : - les taux des droits applicables à l’importation, - l’application des réglementations particulières, surtout s’il s’agit d’une origine préférentielle - les statistiques du commerce extérieur sur des critères géographiques Pour déterminer l’origine du produit, il faut respecter 4 critères cumulatifs : - dernière transformation substantielle - entreprise équipée à cet effet - économiquement justifiée - donnant lieu à un nouveau produit Pour avoir une origine préférentielle, il est obligatoire de faire justifier l’origine par un certificat d’origine. - UE / Turquie : ATR - UE / PED : Model A Form A - UE / Pays partenaires (AELE, Machrek, Jordanie, Israël) : Eur 1 - UE / Tous les autres pays : Certificat d’origine

L’Origine non préférentielle ou préférentielle La détermination du pays d’origine dans la législation douanière diffère selon qu’il s’agisse d’une origine non préférentielle ou d’une origine préférentielle. Malgré l’effort déployé par l’Organisation Mondiale du Commerce pour harmoniser les règles d’origine non préférentielles, la détermination de la notion l’origine non préférentielle varie selon les législations nationales. Conformément à l’accord sur les règles d’origine de l’OMC, le marquage de l’origine (MADE IN FRANCE) se fonde sur les règles d’origine non préférentielle. Afin d'apposer made in France sur un produit, il faut respecter le code des douanes et le code de la consommation. Les services de la douane doivent vérifier que l'indication d'origine est bien exacte au moment de l'importation de produits Le made in France, ou fabriqué en France, est une mention attestant que le produit en question est de fabrication française. Mais il ne s'agit pas d'un label et il n'existe aucune définition précise du made in France. D'ailleurs, au titre de la libre circulation des biens et des services, la Commission européenne ne tient pas pour obligatoire l'indication de la provenance d'un produit, sauf pour ce qui concerne l'alimentation

L’Origine non préférentielle L'expression "origine non préférentielle" est utilisée dans le cadre des relations entre l'Union Européenne et les pays tiers qui ne bénéficient pas d'un accord préférentiel, ou pour des produits non visés par l'accord en question. Les règles d’origine non préférentielle sont notamment utilisées : pour déterminer l’origine à déclarer sur un certificat d’origine du type visé en CCI, pour alimenter les statistiques du commerce extérieur, pour identifier le pays de fabrication associé au « Made in » . Mais l’origine non préférentielle sert également les mesures commerciales du commerce extérieur et notamment les mesures de sauvegarde de nos économies européennes. En cette période géopolitique tourmentée, nous avons vu fleurir des droits anti-dumping, des droits additionnels et en parallèle des contingents tarifaires qui permettent de suspendre les droits additionnels. Seul le "certificat d'origine" prouve l'origine non préférentielle d'un produit. Exemples de pays avec lesquels la France n'a pas d'accord préférentiel : Etats-Unis, Japon, Australie. . . L'origine non préférentielle est applicable : à l’importation, lorsque l’importateur doit remplir sa déclaration en douane ; à l’exportation, uniquement lorsque le pays de destination exige un certificat d’origine non préférentielle. Ce document est délivré par une chambre de commerce et d’industrie (CCI) à des fins commerciales. Une marchandise est originaire d’un pays si elle est entièrement obtenue ou si elle a subi une transformation substantielle. ( art 21 du code des douanes) La catégorie des marchandises entièrement obtenues comprend essentiellement les marchandises présentées à l’état naturel tels que les produits appartenant au règne animal, au règne végétal, les minéraux et les produits obtenus exclusivement à partir de ces matières. Une marchandise est considérée comme substantiellement transformée - Exemple de règle d’origine non préférentielle : si elle a acquis lors de sa fabrication une valeur ajoutée locale de 40% de son prix départ usine (ou exwork).

L’Origine non préférentielle - exemple EXEMPLE: Des vêtements sont fabriqués en Tunisie à partir de tissus importés d'Inde, d'articles de couture importés de Roumanie. Le total des tissus et articles représente 30% de la valeur du produit fini. Chaque élément constitutif (tissu, articles) a une espèce tarifaire différente de celle du produit fini. La transformation peut être considérée comme essentielle puisqu'elle a abouti à la production d'un élément totalement nouveau, ayant un usage différent des matières premières prises séparément. (transformation substantielle= transformation lui donnant une caractéristique qu’il ne possédait pas auparavant. ) Elle a lieu dans une entreprise disposant des machines nécessaire à la transformation. La transformation est donc importante (70%) et non négligeable. Le vêtement sera donc d'origine tunisienne. Le pays d’origine sera la TUNISIE.

Exemple d’application d’origine non préférentielle j’importe en France depuis la Chine des tubes en acier classés dans la nomenclature douanière 73 04 49 10 00. Ils ne sont pas soumis à droits de douane, mais sont en revanche soumis à droits anti-dumping de 71. 9 % (si origine Chine) et aux droits additionnels de 25 % (mesure de sauvegarde). Or, dans notre exemple, le produit est usiné en Chine à partir de matière première fabriquée en Corée. Quelle origine déclarer à l’importation en UE ? Chine ? Nous paierons alors des droits anti-dumping de 71. 9 % + 25 % si nous importons une fois le quota épuisé. Corée ? Nous ne paierons pas de droits anti-dumping mais éventuellement les 25 % si nous importons une fois le quota épuisé. Comment procéder pour déterminer que l'origine est la Corée ? * 1° Recher si une règle d’origine non-préférentielle est inscrite pour notre produit dans le Code des Douanes de l’Union 2° C’est le cas pour le 73 04 49 = CP. C’est-à-dire « Changement de Position » (la « position » étant le code douanier à 4 chiffres). Cela signifie que le produit au sortir de Chine prendra l’origine Chine (dernier pays de transformation), si l’usine fabrique un produit classé en 73 04 à partir de matières non originaires de Chine qui ne seraient pas ellesmêmes classées en 73 04. Cette règle est nommée « règle primaire » ou « règle de liste » . Or, dans le cas qui nous intéresse, la matière coréenne est également classée en 73 04. Cette règle n’est donc pas satisfaite en Chine. 3° Toutefois, le produit fini emportera quand même l’origine Chine si la valeur de cette matière première coréenne n’excède pas le seuil de 10 % du prix départ usine de Chine. Il s’agit d’une tolérance applicable de principe. Dans notre exemple, le seuil est dépassé. 4°Il convient alors de se rabattre sur les règles résiduelles prévues au chapitre 73. « Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières »

Exemple d’application d’origine non préférentielle Conclusion : notre produit au départ de Chine conserve l’origine Coréenne et se verra donc appliquer à l’entrée en UE les mesures douanières sur les produits d’origine Corée et non Chine. Pas de droits anti-dumping + contingent tarifaire de la Corée du Sud. Il conviendra de présenter en douane Import un certificat d’origine non-préférentielle « Corée du Sud » établi sur la base des règles de l’UE. En discuter avec son fournisseur le plus en amont possible ! Si la règle d’origine non préférentielle n’avait pas été inscrite en dur dans l’annexe 22 -01 du RDC, il aurait alors fallu utiliser les règles proposées par l’UE et accessibles sur le site L’origine non-préférentielle peut donc avoir un impact conséquent sur la réglementation douanière. D’où l’importance de savoir déterminer l’origine non préférentielle des produits et d’être prêt à fournir tous les justificatifs.

L’Origine préférentielle L'expression "origine préférentielle" s'applique pour les pays ayant des relations privilégiées avec l'Union Européenne (UE) suite à un accord d'union douanière ou issue du système de préférences généralisées (SPG). Les règles d’origine préférentielle d'une marchandise sont un des éléments à prendre en compte pour l'application de taux de droits de douane réduit ou nul. Le respect de ces règles conditionne la réduction ou l’exonération de droits de douane à l'importation , prévus dans le cadre des relations préférentielles de l’UE avec certains pays. Exemples de pays ou groupes bénéficiant de l'origine préférentielle : AELE ; Inde ; Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ; . . . Sur le site de la DGDDI, on trouve la liste des accords signés par l'UE Dans le cadre des relations préférentielles de l’UE, les avantages tarifaires (taux de droits de douane réduit ou nul) sont réservés aux produits qui sont « originaires » des parties contractantes. En conséquence, dans chaque accord, figure un protocole définissant la notion de produits originaires. Ces protocoles sont accessibles sur la page « Liste des accords et préférences unilatérales de l’UE » . Justifications de l'origine préférentielle Le bénéfice d'un régime préférentiel est subordonné à la présentation d'une preuve de l'origine qui doit, en principe, intervenir au moment du dédouanement. - Le produit doit être exporté à partir de l'UE. - Le produit doit être originaire de l'UE. Il peut s’agir, en fonction du cadre juridique, des justificatifs suivants : Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ; Le certificat EUR-MED dans la zone pan-euro-méditerranéenne ; Une déclaration d’origine ou attestation d'origine sur un document commercial identifiant clairement les produits, établie par tout exportateur si la valeur de l’envoi n’excède pas 6 000 euros, et sans limitation de valeur par un exportateur agréé (EA) ou enregistré (EE-système REX) par les autorités douanières du pays d’exportation ; Un formulaire EUR. 2 dans le cadre de l'accord avec la Syrie ; le certificat d'origine Formule A (à l’importation pour des produits originaires d’un pays bénéficiaire du SPG qui n'a pas encore mis en place le système REX).

DUMPING Le dumping est le fait d'exporter une marchandise à un prix inférieur à celui pratiqué dans le pays d'origine – ce afin d'écouler une production à l'extérieur, à prix bas, sans dégrader le niveau de prix sur le marché intérieur – ou de prendre place de manière offensive sur le marché extérieur en pratiquant des marges faibles voire nulles. Ce défaut temporaire de marge à l'export étant compensé : - soit par les marges confortables réalisées sur le marché intérieur, - soit par les subventions accordées par le gouvernement du pays d'origine des marchandises. Le dumping est une forme de concurrence déloyale car ces produits ne sont pas vendus à un prix reflètant leur valeur. Il est très difficile pour les entreprises européennes de concurrencer cela et, dans le pire des cas, ce phénomène peut entrainer la fermeture d’entreprises et donc la perte d'emplois. Une manière de lutter contre le dumping est d’imposer des taxes antidumping sur ces produits. Un droit anti-dumping (DAD) est un moyen de rétorsion à une pratique de dumping juridiquement prouvée. Tout pays membre de l’OMC a la possibilité de mettre en place une taxation supplémentaire à l'importation sur un délai de cinq ans pour les produits concernés par du dumping afin de protéger son marché. Cette taxation supplémentaire, est ajoutée aux droits de douane et rentre dans l’assiette de calcul de la TVA. Dumping prédateur : Situation de concurrence déloyale où l'entreprise demande délibérément un prix plus faible à l'étranger pour pénétrer un marché, s'y installer et éliminer la concurrence. Technique à court terme puisque l'entreprise ajuste le prix à la hausse par la suite. Dumping sporadique Situation liée à une surcapacité de production temporaire à laquelle l'entreprise fait face en vendant son produit à un meilleur prix à l'étranger. Ainsi l'entreprise ne voit pas sa production périmée et n'affecte pas le marché national. C'est notamment le cas des produits agricoles. Dumping social "Toute pratique consistant, pour un Etat ou une entreprise, à violer, à contourner ou à dégrader, de façon plus ou moins délibérée, le droit social en vigueur – qu’il soit national, communautaire ou international – afin d’en tirer un avantage économique, notamment en termes de compétitivité. « - Le fait de cher à profiter des différences de rémunérations et de réglementation du travail entre pays. - La modification du jeu concurrentiel du commerce international par l'ouverture au commerce d'économies émergentes, dont certains appliquent des contraintes institutionnelles moins fortes concernant le travail des enfants, la législation de protection sociale, la liberté syndicale, …

Certains produits sont entièrement obtenus dans un pays partenaire (l'Union européenne est considérée comme un pays partenaire). Ils peuvent presque toujours bénéficier de tarifs préférentiels dans le cadre d'un accord de libre-échange. En cas de Brexit dur sans accord commercial, des droits d'importation devront bien être acquittés pour ces produits. L’union douanière de l'Union européenne est constituée des États membres de l'Union européenne et de quelques-uns de ses voisins : l'Andorre, Monaco, Saint-Marin et la Turquie. Une union douanière est un accord commercial régional dont les États membres ont adopté une politique commerciale commune vis-à-vis des États tiers. Cette politique commerciale commune définit des tarifs extérieurs communs, mais aussi la redistribution des recettes douanières entre États,

Produits suffisamment traités ou transformés > à 40 % - AVANT LE BREXIT Une annexe est généralement jointe à un protocole d'origine dans laquelle sont incluses des règles d'origine spécifiques au produit, mentionnant quelles transformations conduisent à l'obtention d'une origine préférentielle. Cette annexe jouera un rôle important si un accord de libre-échange est conclu après le Brexit. Il est donc possible que des marchandises soient actuellement expédiées à droits nuls depuis la Belgique vers le Royaume-Uni (ou vice -versa), mais que ce ne sera plus le cas après le Brexit.

Produits suffisamment traités ou transformés > à 40 % APRES LE BREXIT

Transformation ou traitement insuffisant < à 40 % Dans un accord de libreéchange, une liste de transformations minimales fixe les traitements ou transformations qui ne peuvent jamais conférer une origine à une marchandise. Après le Brexit, ce groupe de marchandises sera soumis à des droits de douane lors d'échanges commerciaux entre le Royaume-Uni et l'UE, sauf si une union douanière est créée.

Transformation ou traitement insuffisant < à 40 % - CUMUL Cumul Il existe enfin différents assouplissements des règles d’origine décrites ci-dessus, le cumul étant l'un des plus importants. Dans le cas d'un cumul, différents pays partenaires conviennent d'autoriser un assouplissement des règles d’origine pour les transformations de matériaux provenant de l’un d'eux. Il ne faut donc plus satisfaire aux règles de transformation ou de traitement suffisant, mais une transformation plus que minimale doit toutefois avoir eu lieu. Cela peut avoir une influence majeure sur les échanges commerciaux entre le Royaume-Uni et l'UE, mais également sur les échanges commerciaux avec des pays tiers après le Brexit.

Transformation ou traitement insuffisant < à 40 % EXEMPLE DE CUMUL Dans cet exemple, le yaourt à l'ananas est fabriqué en Belgique avec des ananas espagnols et du lait britannique. Le yaourt est ensuite exporté vers l'Egypte. Pour pouvoir bénéficier d'un tarif préférentiel, le yaourt doit satisfaire aux règles d'origine fixées dans l'accord de libre-échange entre l'Egypte et l'UE. . Celui-ci stipule notamment que tous les matériaux du chapitre tarifaire 4 (comme le lait) doivent être entièrement obtenus dans un pays partenaire. Etant donné que le Royaume-Uni ne sera plus un pays partenaire dans l’accord UE-Egypte après le Brexit, il n'est pas satisfait à la règle et le yaourt ne peut pas être exporté à un tarif préférentiel vers l'Egypte. A moins que l’Egypte, l’UE et le Royaume-Uni n’acceptent d’appliquer le cumul entre les différents pays, de sorte que les règles soient assouplies. Il ne doit, dans ce cas, plus être satisfait à la règle d'origine (le lait ne doit pas être entièrement obtenu au sein de l'UE), mais une transformation plus que minimale doit avoir lieu. La fabrication du yaourt représente plus qu'une transformation minimale, le yaourt obtient donc l'origine préférentielle par l'application du cumul.

3/ Déterminer la VALEUR du produit afin de permettre aux douanes Import de calculer les droits de douane et autres TVA/Taxes éventuelles. Produits facturés : déclarer en douane la valeur transactionnelle en présentant la facture commerciale/comptable, indiquant la règle Incoterms® négociée suivi du lieu convenu. A l’import en UE, elle s’apparente à la valeur de la marchandise rendue sous les Incoterms® CIP/CIF/DAP/DAT point d’entrée en première frontière UE (marchandise, transport et assurance inclus). Quelques rares pays appliquent les droits de douane sur la valeur arrêtée dans le pays d’exportation (USA, Canada. . . ). Elle est appréciée à l’importation et permet de calculer les droits en douane. La valeur en douane est la valeur de la marchandise au point d’entrée de l’UE. En maritime il s’agit de la valeur CIF au port européen d’arrivée, c’est la valeur DAP à la frontière européenne pour du routier, en aérien CIP. La valeur imposable au titre de la TVA est la valeur de la marchandise arrivée à destination, soit : la valeur en douane + les droits de douane + les autres droits et taxes + le coût de transport de la frontière UE jusqu’au lieu de destination MEMO

4/ Accéder à la REGLEMENTATION DU COMMERCE EXTERIEUR 4/ Une fois ces 3 paramètres de base déterminés, accéder à la REGLEMENTATION DU COMMERCE EXTERIEUR (formalités, justificatifs d'origine, droits et taxes…) Market Access Database

5/ Etudier les REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES Etudier la pertinence de mettre en place un REGIME DOUANIER ECONOMIQUE ou une facilité fiscale en vue d’économiser droits et taxes Les principaux régimes douaniers économiques : Vous importez pour réexporter en l’état : ne pas avancer droits et taxes en mettant en place une « admission temporaire » ou bien un « entrepôt douanier à l’importation » . Vous exportez en vue de réimporter en l’état : ne pas payer de droits et taxes sur votre matériel au moment de la réimportation en mettant en place une « exportation sous réserve de retour » ou bien un « carnet A. T. A » . Vous devez rapatrier du matériel préalablement exporté : vous avez trois ans pour utiliser le « régime des retours justifiés » et bénéficier de la suspension des droits et taxes sur du matériel qui revient (non conforme, erreur…). Vous importez pour réexporter hors UE après transformation : suspendre les droits et taxes sur les matières/composants importés en mettant en place le « régime du perfectionnement actif » (utilisable également pour une réparation). Vous exportez hors UE pour transformation et réimportation en UE : s’épargner des droits et taxes sur la part des matières/composants que vous avez fournis en mettant en place le « régime du perfectionnement passif » (utilisable également pour une réparation)

6/ remettre les DOCUMENTS d’accompagnement exigés au déclarant en douane Avant le passage en douane, remettre les DOCUMENTS d’accompagnement exigés au déclarant en douane chargé d’établir la déclaration douanière (export ou import). Choisir un régime douanier.

7/ Conserver les PREUVES du bon accomplissement des formalités douanières A l’export d’UE : justifier la vente HT via la déclaration douanière Export sur Document Administratif Unique (DAU), prouvant la sortie du territoire douanier communautaire. A l’import en UE: prouver que les marchandises ne sont pas entrées en contrebande (!) en conservant la déclaration douanière Import sur Document Administratif Unique (DAU) ou sur formulaire simplifié (Poste, fret express…). Conserver ces preuves 3 ans + l’année en cours. Documents pouvant être présentés lors des formalités douanières : La déclaration de la valeur en douane , le document administratif unique (DAU), La facture commerciale, Liste de colisage Documents de FRET : Le connaissement, Le connaissement FIATA, La lettre de transport routier (CMR) La lettre de transport routier est un document qui contient des informations sur le transport international de marchandises par route, la lettre de transport aérien (AWB), La lettre de transport ferroviaire (CIM), Le carnet ATA, Le carnet TIR Documents associés à la DID Déclaration d'importation en douane En fonction de l'opération et de la nature des biens importés, des documents supplémentaires seront déclarés et présentés en même temps que la DID. Les documents les plus importants sont les suivants: une preuve d'origine documentaire exemple certificat d’origine , normalement utilisée pour appliquer un traitement tarifaire préférentiel, un certificat confirmant la nature particulière du produit, le document de transport, Facture commerciale, Déclaration de la valeur en douane , les certificats d'inspection (sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire), les licences d'importation, le document de surveillance communautaire, le certificat CITES, les documents de soutien d'une revendication de contingent tarifaire, les documents requis pour l'application des accises, les justificatifs de toute demande d'exonération de TVA.

8/ Intégrer la douane dans l’entreprise ? Etudier la pertinence et la faisabilité de mettre en place une procédure de dédouanement à domicile, de type Procédure de dédouanement à domicile (PDD) ou Dédouanement Centralisé National (DCN). Gain de temps, gain d’argent et récupération facilité des preuves de sortie de l'UE.

9/ Point subsidiaire : échanger en UNION EUROPEENNE. Les points 1 et 2 v Vendre HT sur présentation du n° de TVA intra-communautaire du client, à vérifier sur Pro. Douane, et à porter sur la facture de vente. Adresser tous les mois en Douane une Déclaration d’échanges de biens (D. E. B. Introductions et Expéditions). La DEB sur les introductions est due à partir de 460 000 € d’achats annuels en UE. Pour les ventes de biens en UE, conserver un justificatif de sortie du territoire national (document de transport, preuve d’arrivée…) Pour les ventes de services en Union européenne : établir tous les mois une Déclaration européenne de services (D. E. S. ) pour les opérations éligibles.

10/ Faire de la VEILLE réglementaire – S’assurer du bon RESPECT en interne de la REGLEMENTATION douanière. Suivre l’évolution des règlementations sur EUR-LEX, le site de la Douane, Legifrance… La mise en application du nouveau CODE DES DOUANES DE l'UNION

Les droits et taxes à acquitter les droits en douane : se calculent sur la valeur en douane à l’importation (soumis TVA) 2. les taxes parafiscales (TPF) : elles ont pour but la protection des industries nationales. Elles sont calculées sur la valeur des marchandises importées et sont soumises à la TVA. 3. les droits d’accises : ils sont perçus sur l’alcool, le tabac, les produits pétroliers, les huiles minérales. Ils sont perçus ad valorem (valeur EXW) et soumis à la TVA 4. les droits antidumping : ils servent à protéger le marché européen d’une concurrence déloyale. Ils font l’objet d’une publication au journal officiel. http: //www. acte-international. com/index. php? page=veille_antidumping_UE

Les valeurs à déclarée 1. les valeurs en douane 2. les valeurs statistiques : elles se déclarent à l’import et à l’export. Il s’agit de la valeur du point d’entrée ou de sortie du territoire national. 3. TVA : il existe 3 régimes de TVA : - TVA nationale : elle est facturée par le vendeur - TVA aux pays tiers : les TVA à l’exportation se font à taux zéro. Il est cependant obligatoire de marqué « marchandises destinées à l’exportation » . Les TVA à l’importation sont calculées sur la valeur totale de la marchandise au 1 er lieu de destination sur le territoire national. Elle est payée au moment de la mise à la consommation (MAC). - TVA intracommunautaire : elles peuvent être réalisées HT à la condition que les deux entreprises (acheteurs, vendeurs) soient assujetties à leur TVA nationale. Les factures doivent obligatoirement comporter les 2 numéros de TVA intracommunautaire et la mention « exonération de TVA selon l’article 262 ter du Code Général des Impôts » .