Douane et Accises Lionel Van Reet EPHEC Anne

Douane et Accises Lionel Van Reet EPHEC Année scolaire 2005 -2006

Douanes et Accises n Taxes indirectes n Etendue de la matière n Concrètement…cela sert à quoi? ? ?

Douane et Accise Architecture du cours n Introduction à la matière n Classification des marchandises n La valeur en douane n L’origine des marchandises n Les formalités à l’importation n Les régimes douaniers n Automatisation des procédures douanières n Les Accises

Introduction n n UE : 25 Etats-Membres n Un pays – plus de 370. 000 de consommateurs n Une seule législation harmonisée n Libre circulation des biens Zone de libre-échange n Nombreux accords commerciaux n Droits d’importations sont abrogés pour les marchandises s’échangeant entre ces pays n Accords préférentiels

Introduction - suite n Relation avec l’OMD (“anything but arms”) n TVA et Accises

Douane >< TVA

Union douanière européenne n Bases légales Accords internationaux (GATT, SH, …) n Traité CE (art. 25 à 27) n Code des douanes communautaires (CDC – Reg 2913/92) n Dispositions d’application du code (DAC – Reg 2454/93) n Jurisprudence CJCE n Loi générale belge sur les douanes et accises n Instructions administratives de l’administration belge des douanes et accises n

Union douanière européenne n n n Principes n Volet interne: Libre circulation - 1994 n Volet externe: TDC UE : 1 partie contractante dans les accords internationaux Union douanière >< Zone de libreéchange

Territoire douanier de l’UE

Carte de l’UE…élargie

Zone de libre-échange

Les 3 piliers du droit douanier n Classement tarifaire des marchandises n Valeur en douane n Origine des marchandises

Le classement tarifaire des marchandises n Le Système Harmonisé n n Institué en 1983 par l’OMD Classification de tous les biens commercialisables n 97 Chapitres n Plus de 14. 000 codes (20. 000 sub-codes) n Code à 6 chiffres n 6 règles d’interprétation

Le classement tarifaire des marchandises n Nomenclature Combinée n Nomenclature européenne n 8 chiffres n Classification selon les règles édictées par l’OMD n Autres mesures

Le classement tarifaire des marchandises n Désaccords n RTC – Renseignement Tarifaire Contraignant n Notion n Avantages n Aspect pratique

Règles générales pour l’interprétation Règle n° 1 • Textes des intitulés • Libellés des postes • Notes et commentaires • Règlements relatives au classement

Règles générales pour l’interprétation Règle n° 2 • 2 a Biens non finis, incomplets ou non montés caractéristiques essentielles • 2 b produits mélangés ou articles composites

Règles générales pour l’interprétation Importation de vélos non montés • Vélos montés codetarif 871215% • Vélos en pièces détachées 87144, 7%

Règles générales pour l’interprétation Règle n° 3 • 3 a La position la plus spécifique • 3 b Caractère essentiel • 3 c La dernière numérotation

Règles générales pour l’interprétation Règle n° 4 “Classification dans la position afférente aux articles plus analogues”

Règles générales pour l’interprétation Règle n° 5 5 a: “Les emballages spécifiques pour utilisations répétées présentés avec les articles auxquels ils sont destinés sont classés avec ces articles” 5 b: “Les emballages non-spécifiques contenants des marchandises sont classés avec ces dernières lorsqu’ils sont du type normalement utilisé pour ce genre de marchandises, sauf lorsque les emballages sont susceptibles d’être utilisées valablement d’une façon répétée”

Règles générales pour l’interprétation Jus de fruit emballé dans un fût (répartition en application avec la règle n° 5 b) code tarif Jus de fruit 2008 14% Fût 3923 6, 9%

Règles générales pour l’interprétation Règle n° 6 Comparer les sous-positions de même niveau

Règles générales pour l’interprétation Sacs à main en cuir (répartition en application avec les règles n° 1 et n° 6) Sacs à main en cuir Sacs à provision code tarif 42022100 42029180 3% 3% anti-dumping 49, 2% 0%

Taux applicable n Le TDC est commun à tous les membres n Mais, toutes les importations ne sont pas soumises au même taux du droit n Les taux varient selon n La nature des marchandises n Leur origine n La sensibilité économique des produits

Les mesures non-tarifaires n Réaction aux pratiques de concurrence déloyale n Droits supplémentaires ciblés (anti-dumping) n Restrictions quantitatives à l’importation: les contingents tarifaires n Marchandises de contrefaçon et pirates

Taux applicable Code NC Marchandise Taux des droits Auton. Conv. 6301 Couvertures 63011000 …chauffantes 19 6, 9 630120 …de laine 20 12

Les mesures non-tarifaires n n Réaction aux pratiques de concurrence déloyale Droits supplémentaires ciblés (antidumping) Restrictions quantitatives à l’importation: les contingents tarifaires Marchandises de contrefaçon et pirates