DOMICILES FICTIFS Comptences judiciaires de lauditorat du travail

DOMICILES FICTIFS Compétences judiciaires de l’auditorat du travail, obligations des services de police, échange d’informations, méthodologie d’enquête et politique criminelle Christophe LEMAIRE Auditeur de division près l’auditorat du travail de Liège

Compétences judiciaires de l’auditorat du travail n n n Uniquement si le domicile fictif permet la perception d’allocations sociales indues (art. 155 C. jud. et COL 17/13). Volet pénal : information judiciaire et poursuites correctionnelles éventuelles. Volet civil : information judiciaire et compétence d’avis auprès du tribunal du travail.

Compétences judiciaires de l’auditorat du travail Qualifications pénales n n Art. 233, § 1 er, 3° C. P. S. – perception indue d’allocations sociales par le biais de déclarations incomplètes ou inexactes. Art. 235 C. P. S. – escroquerie en droit pénal social. Art. 232 C. P. S. – faux et usage de faux social (pour un bail fictif, par exemple). Sanction de niveau 4 – unité d’intention – condamnation d’office (art. 236 C. P. S. si condamnation sur 233 C. P. S. ).

Obligations des services de police Enquête administrative (COL 17/13, point 5. 2) n « Les enquêtes destinées à vérifier la réalité de la résidence principale lors de tout changement de résidence doivent être systématiques et menées consciencieusement. » n « L’enquête doit être réalisée sur place. Aucune enquête ne peut être établie par téléphone, sur la base d’une simple déclaration ou sur rendez-vous. »

Obligations des services de police Désignation d’un fonctionnaire de police de référence (COL 17/13, point 5. 6) n n n Peut interroger les organismes débiteurs d’allocations sociales afin de déterminer si une personne est allocataire. Centralise les demandes d’enquête provenant des organismes débiteurs d’allocations ou de l’administration communale. Coordonne les enquêtes au sein de la zone, veille à l’homogénéité des procédures et centralise le traitement des problèmes liés à la matière.

Echange d’informations (COL 17/13, point 5. 6) Précautions procédurales n n Les services de police obtiennent les renseignements souhaités des organismes débiteurs d’allocations sociales via le fonctionnaire désigné au sein de la zone, dans le cadre strict de la COL 17/13. Les organismes débiteurs peuvent dénoncer des faits de domiciliation à la police et/ou solliciter la tenue d’une enquête sur la réalité d’un domicile.

Echange d’informations (COL 17/13, point 5. 6) Précautions procédurales n n n Les services de police ne peuvent en aucun cas directement transmettre le résultat de leur enquête ou dénoncer des faits de domiciliation fictive en s’adressant DIRECTEMENT aux organismes débiteurs d’allocations. Les services de police transmettent leur rapport/PV d’enquête à l’auditorat, lequel apprécie s’il y a lieu d’en répercuter la teneur auprès d’un ou plusieurs organismes débiteurs d’allocations. Lorsque le dossier a été ouvert sur plainte/dénonciation d’un organisme débiteur, les services de police l’informent uniquement de la transmission de leur dossier à l’auditorat mais pas du contenu de ce dossier ni de ses conclusions.

Echange d’informations (COL 17/13, point 5. 6) Situation des C. P. A. S. n La COL 17/13 ne s’applique pas. n Aucun échange direct d’informations n’est permis.

Méthodologie d’enquête Problématique « isolée » vs immeuble boite-aux-lettres n n Enquête de voisinage, présence de véhicules, consommations, production de déchets, réseaux sociaux, déviation de courrier, audition des suspects (en ce compris le propriétaire – Salduz 3 minimum) visites domiciliaires / perquisitions. Mise à l’instruction.

Méthodologie d’enquête Consommations n n Par réquisitoire judiciaire si enquête via police (ou via inspections sociales). Transfert automatique d’informations vers les inspections sociales (système « pull » et système « push » - art. 101 à 105 de la loi-programme du 29 mars 2012, telle que modifiée par la loi du 13 mai 2016).

Méthodologie d’enquête Consommations « […] les sociétés de distribution et les gestionnaires de réseaux de distribution transmettent électroniquement à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale certaines données de consommation et les adresses de certains de leurs clients privés. Il s'agit des données sélectionnées par les sociétés de distribution et les gestionnaires de réseaux de distribution parce que la consommation du client privé s'écarte d'au moins 80 % vers le haut ou vers le bas d'une consommation moyenne en fonction de la composition de ménage officiellement communiquée […]. La Banque Carrefour de la Sécurité Sociale transmet les données visées à l'alinéa 1 er […] aux institutions publiques de sécurité sociale et aux inspecteurs sociaux […] (article 101 de la loi-programme du 29 mars 2012 – validation par la Cour constitutionnelle, arrêt 29/2018 du 15 mars 2018).

Méthodologie d’enquête Perquisitions n n n Mise à l’instruction. Impossibilité de recourir à une mini-instruction (art. 28 septies C. i. cr. – C. const. , arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017). Recours régulier à la visite domiciliaire consentie.

Méthodologie d’enquête Accès aux lieux habités par les agents d’organismes débiteurs d’allocations sociales n n n Possibilité de demande d’autorisation de visite domiciliaire au juge d’instruction par un service d’inspection sociale (article 24 C. P. S. ) - controverse relative à la possibilité de solliciter les services d’un serrurier. Abrogation de l’article 23 de la loi du 14 février 1961 d’expansion économique – procédure particulière applicable à l’ONEm (article 17 de la loi -programme du 10 août 2015). Devoir de coopération vis-à-vis des C. P. A. S.

Politique criminelle n n Priorité au transfert d’information vers les organismes débiteurs d’allocations lorsque la bonne-fin de l’enquête n’est plus compromise. « Fermeture des robinets » et récupération des sommes indument perçues.

Politique criminelle Critères nationaux de poursuites des allocataires sociaux (COL 12/12) n Indu supérieur à 20. 000 EUR. n Recours à des mécanismes particuliers de fraude.

Politique criminelle n n Un classement judiciaire n’est pas synonyme d’impunité pour l’allocataire social (récupération des allocations et sanction administrative). Opportunité des poursuites au regard du principe du non bis in idem (C. E. D. H. , arrêts Zolotoukhine c. Russie, n° 14939/03 du 10 février 2009 et A et B c. Norvège, n° 24130/11 et 29758/11 du 15 novembre 2016).

Politique criminelle C. E. D. H. , A et B c. Norvège, arrêt n° 24130/11 et 29758/11, 15 novembre 2016. Des sanctions différentes imposées par deux autorités différentes (poursuites pénales et sanctions administratives) sont cumulables lors de procédures différentes, s’il existe entre celles-ci un lien matériel et temporel suffisamment étroit pour les considérer comme s’inscrivant dans un mécanisme de sanctions globales prévisibles, proportionnelles et parallèles. Suivi par Corr. Liège, 18ème ch. , 22 juin 2018 et 10 septembre 2018 (inédits et frappés d’appel) + art 110, alinéa 2 C. P. S. (circonstances atténuantes spécifiques).

Politique criminelle n n Implication du propriétaire et du cohabitant non allocataire (corréité ou complicité). Condamnation d’office (art. 236 C. P. S. ). Saisies / confiscations (art. 35, 42 et 43 bis C. pén. ). Transaction / médiation (art. 216 bis et 216 ter C. i. cr. ).

MERCI POUR VOTRE ATTENTION. Christophe LEMAIRE Auditeur de division près l’auditorat du travail de Liège