Dispositif Handicap et Dpendance LA RECONNAISSANCE ET LES

Dispositif Handicap et Dépendance LA RECONNAISSANCE ET LES AIDES

Loi du Pays de janvier 2009 Création d’un régime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie. Création des commissions de reconnaissance.

Les commissions de reconnaissance CRHD-NC : Commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance de Nouvelle-Calédonie CPPS : Commission pluridisciplinaire de la province Sud CEJH-NC : Commission des enfants et des jeunes handicapés de Nouvelle-Calédonie

Qui compose la CRHD ? 11 membres Président : Jean-Alain COURSE (Directeur DASS-NC) CAFAT (directeur et médecin), DRHFPT-NC, IDC-NC, associations de personnes en situation de handicap, 2 syndicats. Par province : Directeur + médecin Dpass, organisme de placement des travailleurs.

Rôle de la commission Notamment : - fixer le taux de handicap - classer la personne en perte d’autonomie dans l’un des groupes iso-ressources (GIR) - attribuer les mentions - valider le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) - reconnaître la qualité de travailleur handicapé (TH).

Les bénéficiaires Toute personne : - en situation de handicap ou en perte d’autonomie, - résidant de manière stable et régulière en Nouvelle. Calédonie.

Qui décide ? L’équipe technique de la CRHD propose, la commission de la CRHD décide.

Comment définit-on le handicap ? Evolution de la définition du handicap : 2002, l’OMS prend en compte la capacité de la personne à participer à la vie sociale - facteurs environnementaux, physiques, sociaux, économiques et culturels : possibles obstacles générateurs de « situations de handicap » .

Comment définit-on le handicap ? La personne : objet de soins > acteur qui doit jouir des mêmes droits que ses concitoyens, dans une société pensée pour tous et qui tient compte des diversités de chacun.

« En situation de handicap » La « déficience » = altération de la fonction, elle est à l’origine de la situation de handicap L’environnement de la personne : facilitateur ou obstacle aux activités ?

« En situation de handicap » : définition « Est considérée comme personne en situation de handicap toute personne qui subit dans son environnement, une limitation d’activité ou une restriction de sa participation à la vie en société, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, dont le taux d’incapacité est au moins égal à 50% et dont l’âge ne dépasse pas 60 ans. »

Le handicap, une réalité multiple Les grands familles (10) : Déficiences motrices Déficiences du psychisme Déficiences intellectuelles ou cognitives Autres troubles (maladies invalidantes, etc. ) Déficiences auditives Déficiences visuelles Déficiences viscérales et métaboliques Déficiences du langage oral ou écrit Polyhandicap La perte d’autonomie liée à l’âge

Le handicap, une réalité multiple Les handicaps non apparents Les handicaps trompeurs Les handicaps limités dans le temps

L’équipe technique de la CRHD le médecin réalise un bilan médical ; le travailleur social réalise un bilan social ; et le psychologue réalise un entretien psychologique = détermination d’un taux au sein des fourchettes fixées par le guide barème

Le taux de handicap Le guide barème indique des fourchettes de taux, en fonction du degré de sévérité : - forme légère : taux de 1 à 15 % - forme modérée : taux de 20 à 45 % - forme importante : taux de 50 à 75 % - forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %

Le taux de handicap Concrètement : Si la déficience a modifié la vie quotidienne de la personne, les répercussions (ou les chances) professionnelles, sociales ou psychologiques sont prises en compte pour déterminer le taux à l’intérieur de la fourchette proposée par le guide barème. Le contexte de vie de la personne, familial ou géographique n’est pas pris en compte dans la détermination du taux.

« En perte d’autonomie » « Est considérée comme personne en perte d’autonomie la personne dont l’âge est supérieur à 60 ans, qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à son état physique ou mental et qui satisfait à une évaluation de perte d’autonomie qui le classe dans l’un des 4 premiers groupes isoressources. »

Le GIR (de 1 à 6) Le modèle évalue les activités effectuées ou non dans les actes essentiels de la vie quotidienne : cohérence, orientation, toilette, habillage, alimentation, éliminations, transferts, déplacements, communication) qui sont codées A, B ou C, selon que la personne fait seule les actes quotidiens, fait partiellement ou ne fait pas.

Le GIR (de 1 à 6) Le GIR 1 comprend des personnes qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants. Le GIR 6 regroupe les personnes indépendantes pour tous les actes essentiels de la vie courante.

Les 3 mentions possibles « Besoin d’accès prioritaire » exemple : périmètre de marche limité à 200 m), déplacement en fauteuil roulant. «Besoin d’accompagnement » la personne ne peut pas se déplacer seule à l’extérieur. « Troubles visuels » exemple : trouble important de la vision.

Les Travailleurs Handicapés : définition « Est considéré comme travailleur handicapé, toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »

Les Travailleurs Handicapés Concrètement : - La qualité de travailleur handicapé n’est pas conditionnée par le taux ; une personne peut être reconnue TH, avec un taux inférieur à 50 %. - Si le handicap n’a pas d’incidence majeure sur le travail, la personne peut être reconnue handicapée sans être reconnue travailleur handicapé. - La capacité à travailler n’est pas conditionnée à la volonté de travailler ni aux possibilités d’obtenir un emploi.

Les aides, conditions d’octroi - taux de 50 % ou plus (sauf pour l’allocation : 67% ou +) - ou GIR de 1à 4 - les ressources (du couple pour toutes les aides du régime sauf pour l’allocation où seules ressources propres du bénéficiaire sont prises en compte) , - le PAP.

Le Plan d’accompagement personnalisé (PAP) Le PAP propose la réponse globale la plus adaptée pour apporter le plus possible d’autonomie à la personne, après avoir : - identifié l’ensemble des activités sur lesquelles la personne est empêchée du fait de sa situation de handicap, - pris en compte les souhaits et les choix de vie de la personne, - examiné l’ensemble des ressources potentiellement mobilisables relevant des dispositifs de droit commun et de l’environnement propre de la personne. Il est révisé autant que de besoin.

Les aides possibles 1) Allocation personnalisée d’autonomie 2) Aide à l’accompagnement de vie (AV) 3) Aide à l’hébergement 4) Aide à l’accueil de jour 5) Aide aux transports adaptés 6) Aide aux familles pour frais supplémentaires

L’allocation personnalisée d’autonomie Elle ne concerne que l’adulte en situation de handicap et vise à lui apporter un revenu quand le handicap l’empêche de participer à sa propre autonomie financière ou rend difficile son accès à l’emploi.

L’allocation Elle est différentielle : le montant versé correspond à la différence entre les ressources propres de la personne et le montant maximum de 92. 000 F pour la personne dans l’incapacité de travailler et de 51. 1000 F pour la personne en capacité de travailler.

Aide à l’accompagnement de vie (AV) Elle est destinée à la personne qui nécessite l’aide d’une tierce personne par le recours aux services d’un prestataire d’aide à l’accompagnement de vie. L’accompagnement peut s’exercer au domicile de la personne ou dans ses différents lieux de vie (y compris le cadre scolaire).

Aide à l’hébergement Elle est destinée à la personne hébergée à temps complet dans un établissement médicosocial, ou dans une famille d’accueil.

Aide à l’accueil de jour (AJ) Elle est destinée à la personne accueillie ou prise en charge en journée, dans une structure spécialisée ou par un dispositif spécifique à vocation éducative, professionnelle ou occupationnelle.

Aide aux transports adaptés Elle est destinée à la personne qui est dans l’impossibilité d’avoir recours à un service de transport public ordinaire (régulier ou à la demande) et qui fait appel à un service de transport privé adapté. A ne pas confondre avec les VSL pour raisons de soins

Aide aux frais supplémentaires Cette aide ne concerne que l’enfant ou le jeune adulte. Elle vise à prendre en charge les frais mensuels supplémentaires occasionnés par le handicap, s’ils ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie (couches, crèmes dermatologiques, alimentation spécifique …. )

Vous situer en tant qu’accompagnateur autonomie de la personne • Dans le cadre et en référence au PAP validé par la commission plénière (CEJH ou CRHD) • Dans le respect du projet établi avec le bénéficiaire et/ou sa famille • Entre attention portée à ne pas restreindre l’autonomie de la personne et alerte en cas d’aggravation de la situation du bénéficiaire

Demande de reconnaissance CAFAT La : règlement des factures, virement de l’allocation Intervention du prestataire AV : du Handicap ou de dépendance par la CRHD ou la CEJH La personne Décision des commissions Courrier adressé au bénéficiaire 1 er jour du mois qui suit le CHD Validation par le Conseil Du Handicap et de la Dépendance CHD Demande d’aides à retourner aux commissions si accord (PAP)