Se protger et protger les siens Jeudi 21

Se protéger et protéger les siens Jeudi 21 Juin 2018 – DOMUS MEZY SUR SEINE Intervention de Me Vincent THIBAULT

Rappel sur la loi du 28 décembre 2015 Adaptation de la société au vieillissement

Les principales mesures Copropriété : le régime juridique des résidences services repose sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La loi de 2015 institue une distinction entre les services spécifiques individualisables et ceux qui ne le sont pas La loi clarifie les catégories d’habitats collectifs pour personnes âgées dépendantes : distinction entre « EHPAD » ou « Résidences autonomies » La loi fixe un cadre juridique des établissements et services accueillant des personnes âgées dépendantes

Les différents axes Clarification des catégories d’établissements pour personnes âgées dépendantes Mise en place d’un socle de prestations pour tous les EHPAD, les petites unités de vie et les résidences autonomie Obligation pour les EPHAD de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens Mise en place d’amendes administratives pour manquement aux règles protectrices droits des usagers

Les différents axes La régularisation conditionnée des établissements ou services ouverts sans autorisation L’évaluation externe : prorogation de la durée d’autorisation Droits des usagers Renforcement des droits des usagers Rééquilibrage des relations des usagers avec les institutions

Les principales mesures �Bail d’habitation et travaux d’adaptation : la loi de 2015 prévoit que des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. �=> ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. �L’absence de réponse dans le délai de 4 mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. �Au départ du locataire le bailleur ne peut pas exiger la remise en état des lieux de l’état.

Les principales mesures Sauvegarde de justice médicale : la loi de 2015 étend la sauvegarde de justice « médicale » applicable dans les établissements de santé aux personnes hébergées dans les établissements médico-sociaux. Mesure de protection juridique la plus légère et la plus courte Permet à un médecin de placer lui-même la personne à laquelle il dispense des soins par simple déclaration s’il constate que l’état du patient nécessite une mesure de protection

Les principales mesures Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : désormais il remet à la personne protégée un document individuel de protection des majeurs qui définit les objectifs et la nature de la mesure de protection qui détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources de la personne protégée.

Les principales mesures Protection contre la captation d’héritage des dons et legs : la loi de 2015 renforce les dispositions pour protéger les personnes âgées en interdisant à toute personne intervenant au domicile au titre d’une prise en charge sociale ou médico-sociale de pouvoir bénéficier de dons, legs et avantages financiers de toute nature de la part de la personne visitée. (ex : employés des établissements ou services sociaux ou médico sociaux, aide à domicile ou à la mobilité…

Les principales mesures Le mandat de protection future : définition – principe Entré en vigueur le 1 er janvier 2009, le mandat est une convention par laquelle une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques. de protection future permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance future. Nouveauté de la loi : publicité du mandat de protection future.

Les principales mesures Responsabilité pénale du représentant : donne lieu à des poursuites pénales en cas de vol d’objets ou de documents indispensables à la vie quotidienne de la victime (documents d’identité, moyens de paiement…), lorsque l’auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime. (suppression de l’immunité pénale existante auparavant)

Les principales mesures �Le statut de « proche aidant » , la loi du 28 décembre 2015 définit le proche aidant d’une personne âgée. Il s’agit du conjoint, du partenaire avec qui elle a conclu un PACS ou du concubin, d’un parent ou d’un allié, définis comme aidants familiaux, ou d’une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. � La loi prévoit dans le cadre de la demande ou de la révision de l’allocation personnalisée d’autonomie, la mise en place de dispositifs répondant à des besoins de répit du proche aidant d’une personne bénéficiant de cette allocation.

Les principales mesures �Le statut de « proche aidant » : quelques mesures � Temps de repos facilités pour les aidants : droit au répis intégra à l’APA � Prise en charge des bénéficiaires de l’APA dont le proche aidant est hospitalisé (aide ponctuelle : 992 € max) � Statut de salarié pour la mission qu’ils accomplissent : aidant en emploi direct si l’aidé perçoit l’APA ou l’AAH

Les principales mesures Récupération de l’aide sociale : A la liste des cas de recours exercés, selon le cas par l’Etat ou le département, figure désormais, à titre subsidiaire le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par l’allocataire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaire, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

Les principales mesures Récupération de l’aide sociale : A la liste des cas de recours exercés, selon le cas par l’Etat ou le département, figure désormais, à titre subsidiaire le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par l’allocataire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaire, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

Tableau de synthèse des principales aides sociales récupérables Nature de l’aide sociale Récupération sur la succession Récupération sur les donataires Récupération sur l’assurance vie à hauteur des primes versées après les 70 ans du souscripteur Allocation aux adultes handicapés (AAH) – Caisse d’allocations familiales NON NON Allocation d’éducation de l’enfant handicapé – Caisse d’allocations familiales NON NON Prestation de compensation du handicap – Conseil général NON NON Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) – Caisse nationale d’assurance vieillesse OUI – Seuil actif net successoral > 39 000€ – Récupération plafonnée à 6 220, 05 €/année pour une personne seule et à 8 144, 10 €/année pour un couple de bénéficiaires – les sommes versées au titre de l’Aspa sont récupérées uniquement sur la partie du la succession qui dépasse 39 000 € NON OUI Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) – Caisse nationale d’assurance vieillesse OUI – Seuil actif net successoral > 39 000€ avec un plafond annuel de 6 220, 05 € pour une personne seule, 8 144, 10 € pour un couple de bénéficiaires. NON OUI Allocation personnalisée d’autonomie (APA) – Conseil général NON NON Aide sociale à l’hébergement des personnes agées (ASH) OUI, pas d’abattement, ni seuil dès que la succession > 0€ OUI Aide sociale à domicile (aide ménagère, portage de repas) OUI OUI

La nouvelle habilitation familiale Loi n° 2015 -177 du 16 février 2015

La nouvelle « habilitation familiale » Loi n° 2015 -177 du 16 février 2015 Il s’agit d’un mandat judiciaire permettant à certains membres de la famille ou proche d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté de demander en justice à être habilité à le représenter. => si personne hors d'Etat de manifester sa volonté (a l’appui certificat médical circonstancié) => requête au Tribunal d’Instance

La nouvelle « habilitation familiale » Habilitation générale ou spéciale => durée 10 ans au maximum => mentionnée sur l’extrait d’acte de naissance Avantage : => pas d’inventaire => pas de compte rendu de gestion

Quelques rappels en matière de fiscalité du patrimoine…

Les abattements fiscaux en matière de donation Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants, en exonération de droits : =>100. 000, 00 € tous les 15 ans Ex : un couple avec 2 enfants peut donner 400, 00 € => Et 31. 865, 00 € sous 3 conditions : Que le donateur ait moins de 80 ans Que le donataire ait plus de 18 ans Qu’il s’agisse de liquidités

Rappel de la fiscalité en matière d’assurance vie

Quelques modes de financement de la dépendance…

Le Prêt viager hypothécaire Le prêt viager hypothécaire permet de toucher une somme d'argent pour financer un projet personnel. Il s’agit d’un prêt consenti par le Crédit Foncier. Au décès de l'emprunteur, la banque se rembourse en revendant un bien immobilier mis en garantie. Il est possible de faire un remboursement anticipé. L'emprunteur peut utiliser la somme empruntée pour n'importe quel projet personnel (un voyage, une voiture ou un séjour en maison de retraite…).

Le Prêt viager hypothécaire Personnes concernées La personne qui demande un prêt viager hypothécaire doit être propriétaire d'un bien immobilier. Il n'a pas l'obligation d'être assuré ni d'assurer le prêt. L’emprunteur doit avoir au moins 60 ans. Il n'y a aucun questionnaire médical à remplir. Il n'y a pas de conditions de ressources.

Le Prêt viager hypothécaire Biens immobiliers concernés Le bien servant de garantie doit être un bien à usage exclusif d'habitation. Cela veut dire qu'il doit uniquement servir comme logement et non comme local professionnel. Ce bien peut être : • une résidence principale, • une résidence secondaire, • ou un bien loué. Il n’y a pas cession du bien : l'emprunteur reste propriétaire du bien.

Le Prêt viager hypothécaire L'emprunteur fait une demande de prêt auprès de la banque. L'organisme prêteur fixera alors le montant du prêt en fonction de critères : • la valeur du bien immobilier. Celle-ci doit être déterminée par un expert, choisi par l'organisme prêteur. Les frais d'expertise sont à votre charge, • l'âge de l'emprunteur. Plus l'emprunteur est jeune, plus le montant peut être important, • Le versement est en une seule fois

Le Prêt viager hypothécaire Le créancier peut refuser le prêt s'il estime, par exemple, que le bien risque de perdre de sa valeur. Si la demande est acceptée, le montant total du prêt sera limité à une partie de la valeur du bien (en général, de 15% à 75%). Il n’y a aucun remboursement au cours du prêt

La vente en viager L'achat en viager consiste à vendre un logement à une personne le débirentier, en échange du versement mensuel d'une rente pendant toute la durée de vie du vendeur le crédirentier. La vente en viager consiste : • pour l'acquéreur à acheter un logement sans avoir à verser la totalité du prix de vente le jour de l'acquisition, mais qu'il ne pourra occuper qu'au décès du vendeur, sauf si ce dernier le libère tout de suite, • et pour le vendeur à percevoir une rente mensuelle jusqu'à son décès en contrepartie de la vente de son logement.

La vente en viager Toute personne ayant la capacité juridique peut vendre ou acheter un logement en viager. Pour que la vente en viager soit valable, le décès futur du crédirentier doit être imprévisible. Ainsi, le débirentier ne doit pas avoir eu connaissance d'une maladie dont était atteint le crédirentier au moment de la signature de l'acte de vente. Si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l'acte de vente, la loi considère alors que l'événement était prévisible, l’annulation de la vente peut être alors invoquée par les héritiers du crédirentier devant le tribunal de grande instance (TGI).

La vente en viager Prix de vente Le prix de vente est fixé entre les parties sans toutefois pouvoir dépasser la différence entre : • la valeur vénale, c'est-à-dire l'estimation financière du logement dans une région donnée, • et la valeur du logement occupé déterminée par des barèmes en fonction notamment de l'espérance de vie du crédirentier.

La vente en viager Prix de rente Au moment de la signature de l'acte de vente, le débirentier peut régler au comptant une partie de la vente appelée le bouquet. Cette somme est alors déduite du montant de la rente. Ainsi, plus le bouquet est important, moins le montant de la rente est élevé.

La vente en viager Garanties du paiement Pour assurer la sécurité du paiement des rentes, le notaire prévoit dans l'acte de vente : • une clause résolutoire qui autorise le vendeur à reprendre son bien si plusieurs rentes ne sont plus versées par le débirentier, • et une clause lui permettant de se réserver le droit de conserver le bouquet (s'il a été versé), en cas de résiliation du contrat de vente. Les parties insèrent dans l'acte de vente une clause d'indexation permettant la révision automatique du montant de la rente suivant, par exemple, un indice publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Attention : rente imposable à l’IR!

L’anticipation de la fin de vie…

Anticipation en cas de soucis de santé ou fin de vie La personne de confiance peut : vous accompagner dans vos démarches et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux, et être consultée par les médecins pour rendre compte de vos volontés si vous n'êtes pas en mesure d'être vousmême consulté. Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin ou l'équipe médicale consulte en priorité la personne de confiance.

Anticipation en cas de soucis de santé ou fin de vie Les directives anticipées Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée directives anticipées pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document aidera les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés.

Anticipation en cas de soucis de santé ou fin de vie Les directives anticipées vous permettent, en cas de maladie grave, de faire connaître vos souhaits sur votre fin de vie, et en particulier : =>limiter ou arrêter les traitements en cours, =>être transféré en réanimation si l'état de santé le requiert, =>être mis sous respiration artificielle, =>subir une intervention chirurgicale, =>être soulagé de ses souffrances même si cela a pour effet de mener au décès.

Anticipation en cas de soucis de santé ou fin de vie Ces directives s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, excepté dans 2 cas : =>en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation (par exemple, patient à réanimer suite à un accident de santé brutal), =>lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conforme à la situation médicale. Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision à l'issue d'une procédure collégiale inscrite dans le dossier médical. La décision de refus d'application des directives anticipées est portée à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches.

Anticipation en cas de soucis de santé ou fin de vie Conditions : Il faut être majeur, La personne sous tutelle doit avoir l’autorisation du juge ou du conseil de famille Il s’agit d’un écrit, papier libre, daté et signé, si impossibilité faire appel à 2 témoins. En informer le médecin et les proches de son existence ou les confier au médecin, ou à l’hôpital ou établissement d‘accueil ou les enregistrer dans le dossier médical partagé Durée de validité illimité mais peuvent être modifiées ou annulées

Questions ?

Nous contacter. . . Me Jean-Christophe GENET jean-christophe. genet@notaires. fr Me Vincent THIBAULT vincent. thibault@notaires. fr 9 quai de l’arquebuse – 78250 MEULAN EN YVELINES Tel : 01. 34. 74. 00. 67 www. genet-thibault-meulan-en-yvelines. fr