QIS 5 ECHANGES PRATIQUES ET OPRATIONNELS AUTOUR DU

QIS 5 – ECHANGES PRATIQUES ET OPÉRATIONNELS AUTOUR DU QIS 5 Avec l’Autorité de contrôle prudentiel 5 juillet 2010 Institut des Actuaires – ACP – 5 juillet 2010

QIS 5 – ECHANGES PRATIQUES ET OPÉRATIONNELS Introduction Emmanuel TASSIN Vice-président de l’Institut des actuaires 2 Institut des Actuaires – ACP – 5 juillet 2010

Lancement du QIS 5 Introduction générale Rencontre avec l’Institut des Actuaires 5 Juillet 2010 05/07/2010 Frédéric Heinrich

Calendrier général de Solvabilité II 2007 SI FR CZ SE ES BE HU PO DK CY IE 10 juillet - Proposition de directive L 1 2008 7 octobre Parlement européen Texte L 1 2009 22 avril Vote PE sur L 1 2010 Avril – juillet : QIS 4 Novembre : rapport européen 2 décembre Compromis Conseil ECOFIN sur L 1 Avril – juillet – novembre 3 vagues de consultation du CEIOPS sur L 2 1 er semestre Préparation des mesures d’exécution L 2 au SEG Décembre JO du texte L 1 Août – octobre : QIS 5 CE élabore les mesures L 2 CEIOPS élabore les recommandations L 3 2011 CE adopte les mesures d’exécution L 2 CEIOPS adopte les recommandations L 3 2012 Transposition du paquet législatif (L 1 + L 2 + L 3) 2013 1 er janvier = Entrée en vigueur de Solvabilité II 4

Introduction q Le QIS 5 est important pour la Commission européenne § § Engagement de sa part Ampleur…donc aide du CEIOPS q Le QIS 5 est important pour le CEIOPS et l’ACP § § Faisabilité des différentes méthodes Impacts respectifs des différentes approches à tester § Il n’y aura pas d’approche par défaut => il faudra tester toutes les approches. q Le QIS 5 est important pour le marché § Sensibilisation à l’importance de l’enjeu 5

Calendrier général du QIS 5 q Début juillet : mise à disposition des spécifications techniques q Début août : lancement officiel du QIS 5 § § Sites internet du CEIOPS/Commission européenne pour toute la documentation www. qis 5. fr pour les éléments franco-français Lettre individuelle sera envoyée à chaque organisme Adresse mail prochainement mise en place pour toutes les questions pour l’ACP q 30 octobre pour le solo (15/11 pour les groupes) : fin du QIS 5 § Transmissions des contributions : § reponse-qis 5@acp. banque-france. fr § ainsi qu’au contrôleur en charge de votre dossier q Fin décembre : transmission du rapport pays au CEIOPS par l’ACP q 29 avril 2011 : publication par le CEIOPS du rapport QIS 5 européen 6

Importance de participer q Contexte § § Ce QIS va peser lourdement dans les négociations mais ce n’est qu’un exercice Þ ne préjuge pas du calibrage final Premier QIS à tenir compte des leçons de la crise q Les enjeux du QIS 5 § § Mesurer l’impact quantitatif Dernière opportunité pour évaluer la faisabilité opérationnelle Collecter suffisamment de données pour déterminer les derniers ajustements Nouvelle occasion de se familiariser avec les nouveaux concepts q Importance de la préparation des organismes § § Nécessité de s’approprier les principes de Solvabilité II au sein des différentes fonction de l’organisme Adaptation significative des systèmes d’information (traitement des données…) Conséquences sur la gouvernance Adaptation en conséquence de sa politique de souscription, placement, réassurance 7

Parallèlement au QIS 5 q Objectifs de la Directive Omnibus 2 § § § Tenir compte de la réforme de la supervision financière Définir le périmètre d’action d’EIOPA Lister les premières mesures de niveau 3 contraignantes Introduire certaines dispositions transitoires ou de grandfathering Reporter au 1 er janvier 2013 la date d’entrée en vigueur de Solvabilité II § Conséquence => 1 er reporting trimestriel sur mars 2013 q Mesures de niveau 3 (L 3) § § Incertitude sur le nombre et le champs des mesures contraignantes Guidelines/recommandations du CEIOPS : § Élaborées avant/après l’entrée en vigueur de S 2 § Visent à accélérer la convergences des pratiques § Initialement non contraignantes au niveau européen § Possibilité pour l’Etat membre de transposer en droit national 8

Conclusion q Rythme toujours aussi soutenu…pour un marathon q QIS 5 n’est qu’une étape supplémentaire vers une stabilisation des textes européens… q …mais la route est encore longue …et les débats animés ! q Impossible d’attendre tous les textes pour préparer la transition 9

Conclusion Frédéric Heinrich Direction des Etudes et des Relations Internationales Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel 61, Rue Taitbout - 75009 Paris Tél. 01. 55. 50. 43. 41 Email. frederic. heinrich@acp. banque-france. fr 10

QIS 5 – ECHANGES PRATIQUES ET OPÉRATIONNELS 1. Valorisation des actifs et autres passifs 2. Valorisation des passifs 3. Fonds propres 4. SCR Souscription et autres SCR / MCR 5. SCR Actifs 6. Modèle interne 7. Groupe 8. Autres questions Institut des Actuaires – ACP – 5 juillet 2010

QIS 5 – ECHANGES PRATIQUES ET OPÉRATIONNELS Valorisation des actifs et autres passifs Institut des Actuaires – ACP – 5 juillet 2010

Lancement du QIS 5 Evaluation des actifs et des autres passifs Rencontre avec l’Institut des Actuaires 5 Juillet 2010 05/07/2010 Jean-Jacques Dussutour

CEIOPS Un nouveau bilan « Solvabilité 2 » q Le contrôle prudentiel ne s’appuiera plus sur les comptes sociaux, et imposera aux organismes de préparer un bilan distinct « Solvabilité 2 » . q L’excédent des actifs sur les passifs (Capitaux propres) est essentiel pour la détermination des fonds propres/fonds propres de base, cf. art. 88. q La bonne valorisation des actifs et passifs est un préalable à l’évaluation de la solvabilité , cf. art. 101. 14

Objectif de la valorisation dans le bilan S 2 CEIOPS q Une approche des risques fondée sur des valeurs économiques (Considérant 15). q Évaluation de la « situation financière de l’entreprise » reposant sur une évaluation économique de tous les actifs et des passifs (Considérant 45). q Le principe d’évaluation qui doit être retenu selon l’art. 75 est identique à la définition de la Juste Valeur selon les IFRS. q Pour déterminer la juste valeur, l’entreprise pourra utilement tenir compte des principes IFRS et des guides d’application développés par l’IASB q Des références mais pas des obligations q Pas d’écart significatif par rapport à une « valeur économique » . 15

CEIOPS Comment obtenir une valeur économique ? q Une évaluation selon les principes de Solvabilité II est fondée sur trois principes : § Continuité d’activité § Chaque élément du bilan est considéré indépendamment des autres § Principe d’équité et volonté de ne pas créer des sources d’arbitrage § ex : traiter de la même manière les entreprise se développant organiquement ou par acquisition q Ces principes et celui de la valeur économique peuvent conduire à des différences par rapport aux valeurs IFRS 16

Les IFRS en tant que valeur économique q L’analyse conduite pas le CEIOPS sur la base des IFRS approuvés par la CE a permis de déterminer : § si une norme IFRS (ou une option) est une bonne approximation de la valeur économique § dans le cas contraire, les ajustements nécessaires q Les principes de la valorisation économique ont été provisoirement figés dans les mesures de niveau 2 § Tableau résumant ces analyses sont dans les ST du QIS 5 (section 1) 17

CEIOPS Goodwill Définition : Différence entre le prix d’acquisition et la valeur de l’acquisition. IFRS Évaluation en Évaluation IFRS selon S II Commentaires IFRS 3 Cf. définition Équité entre développement interne et externe Valeur nulle Pas cessible Le Goodwill n’est pas considéré comme un élément cessible séparément. 18

CEIOPS Actifs incorporels Définition: actifs identifiables non-monétaires, actifs sans substance physique, ex : IT software, bases de clients, marques etc. IFRS Évaluation en Évaluation IFRS selon S II Commentaires IAS 38 Coût déprécié ou réévalué à une valeur courante Importance en principe mineure – plus d’actifs incorporels dans les comptes que dans le bilan Solvabilité II Valeur nulle si aucune preuve de transactions pour le même actif ou un actif similaire – sinon valeur courante (juste valeur) 19

CEIOPS Actifs financiers IFRS Évaluation en Évaluation IFRS selon S II Commentaires IAS 39 (IFRS 9) Certains au coût amorti – d’autres à la juste valeur + option JV (mismatch) « Mark to market » ou « Mark to model » Juste valeur 20

CEIOPS Participations Définition : filiales, participations (20 %) et « joint ventures » . IFRS Évaluation en Évaluation IFRS selon S II Commentaires IAS 27 & 28 Option entre Juste valeur et lorsqu’un prix coût coté sur un marché actif est disponible – sinon « equity method » ajustée Équité entre les activités développée en directe ou via des structures « Equity method » ajustée : Excédent des actifs sur les passifs évalués selon les principes de S II. 21

CEIOPS Passifs financiers IFRS Évaluation en IFRS Évaluation selon S II Commentaires IAS 39 Coût amorti avec option Juste valeur mais sans prendre en compte les variations de valeur liées au risque de crédit propre Certaines dettes financières sont assimilées à des fonds propres dans Solvabilité II Débat entre les États membres et avec la Commission : le risque de crédit propre à l’origine doit-il aussi être éliminé ? C’est l’avis général sur la base de l’article 75 de la Directive mais pas celui de la Commission. 22

CEIOPS Passifs et passifs éventuels Definition : provisions comptabilisées (si évaluation fiable) lorsque obligations actuelles et probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre les obligations IFRS Évaluation en IFRS Évaluation selon S II Commentaires IAS 37 (en cours de révision) Valeur actuelle des dépenses attendues estimées nécessaires pour éteindre l’obligation – seulement si plus probable qu’improbable Idem mais comptabilisatio n de toutes les obligations dont l’évaluation est fiable Plus de passif reconnu dans le bilan Solvabilité II SII que dans les comptes Tenir compte des incertitudes (marge de risque) En annexe selon IAS 37 : les passifs éventuels (obligations potentielles) ainsi que les obligations présentes qui ne satisfont pas aux critères d’IAS 37 (non fiable ou plus improbable que probable) 23

CEIOPS Impôts différés actifs et passifs IFRS Évaluation en Évaluation IFRS selon S II IAS 12 (Actifs et passifs d’impôts différés ainsi que les impôts courants) Impôts sur les différences entre les valeurs Comptables et les valeurs fiscales Commentaires Idem (valeurs Plus restrictif en Solvabilité II) Solvabilité II + Preuve à apporter au superviseur du caractère recouvrable des IDA dans Pas un « délai d’actualisation raisonnable » 24

Conclusion Jean-Jacques Dussutour Direction des Etudes et des Relations Internationales (DERI) Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (SGACP) 61, Rue Taitbout - 75009 Paris Tél. 01. 55. 50. 42. 90 Email. Jean-Jacques. dussutour@acp. banque-france. fr 25

QIS 5 – ECHANGES PRATIQUES ET OPÉRATIONNELS Valorisation des passifs 26 Institut des Actuaires – ACP – 5 juillet 2010

Lancement du QIS 5 Provisions techniques Rencontre avec l’Institut des Actuaires 5 Juillet 2010 05/07/2010 Philippe Sourlas

Sommaire Provisions techniques 1. Quelques rappels sur le calcul du Best Estimate 2. L’actualisation des passifs 1. La courbe des taux 2. La prime de liquidité 3. Les frontières du contrat 4. La marge de risque Orientations Nationales Complémentaires 1. Présentation des orientations nationales complémentaires pour le QIS 5 2. Orientations nationales complémentaires : les rachats dynamiques n° 28

Rappels sur le calcul du Best Estimate q L’article 77 de la directive dispose que : « la meilleure estimation correspond à la moyenne pondérée par leur probabilité des flux de trésorerie futurs, compte tenu de la valeur temporelle de l’argent […] estimée sur la base de la courbe des taux sans risque pertinents » . q Cette définition pose notamment deux questions : § § Quelle courbe des taux retenir ? Quels flux de trésorerie convient-il de prendre en compte (frontières du contrat) ? 29

La courbe des taux q Une courbe de taux adaptée à chaque monnaie doit être utilisée. q La méthode retenue est la suivante : § Une première courbe de taux est déterminée à partir de transactions inter bancaires (courbe de taux dite « SWAP » ) Cette courbe est ensuite ajustée à la baisse pour tenir compte du risque de crédit (0, 10%) sur ces transactions Un second ajustement (à la hausse) est réalisé pour tenir compte d’une « prime de liquidité » § § Courbe des taux pour la zone euro avec et sans prime de liquidité 5. 0% 4. 5% 4. 0% 3. 5% 3. 0% 2. 5% 2. 0% 1. 5% 1. 0% 30 133 129 125 121 117 113 109 105 97 93 89 85 100% 90 81 77 73 0% 90 69 65 61 57 53 49 45 41 37 33 29 25 21 17 13 9 5 1 0. 0% 101 0. 5%

La prime de liquidité q L’introduction d’une prime de liquidité intervient après de longs débats et la mise en place d’une « Task Force » , qui a notamment présenté une justification de cette nouvelle notion. q La prime de liquidité est ainsi censée traduire la capacité des assureurs à investir dans des actifs moins liquides donc plus rentables. q Trois cas de figures sont possibles : § § § une prime à 100% est possible pour les contrats soumis aux seuls risques de longévité et de frais de gestion et qui ne peuvent être rachetés une prime à 75% pour les contrats d’assurance vie avec clause de participation aux bénéfices pour tout le reste une prime à 50% 31

Les frontières du contrat q L’enjeu principal est de déterminer quelles primes futures il convient de prendre en compte dans le calcul du Best Estimate. q L’inclusion de primes futures conduit à inclure dans le Best Estimate le résultat futur associé à cette prime. q Si plusieurs exemples sont présentés en appui, des questions d’interprétation demeurent, notamment sur les contrats en euros. Si ce point n’est pas clarifié, il pourrait être traité dans les orientations nationales complémentaires. 32

La marge de risque q L’article 77 de la directive dispose que : « La valeur des provisions techniques est égale à la somme de la meilleure estimation et de la marge de risque » . q Les provisions techniques correspondent au montant qu’une entreprise dite de référence serait amenée à demander pour reprendre et honorer les engagements d’assurance (hypothèse de transfert). q A la différence des spécifications du QIS 4, on supposera désormais que le transfert des contrats est réalisé dans sa globalité plutôt que par famille de contrats. q Dès lors, le nouveau calcul conduit à réduire le niveau de la marge de risque du montant de la diversification. 33

Présentation des ONC pour le QIS 5 q Un projet d’Orientations Nationales Complémentaires (ONC) sera soumis à consultation mi juillet. q Les objectifs des ONC sont notamment de : § § Limiter l’hétérogénéité des interprétations entre les participants Faciliter la participation à l’exercice q Les participants aux QIS 5 sont invité à suivre ces orientations afin de permettre une meilleur exploitation des résultats. q Le contenu reste similaire aux orientation du QIS 4, avec quelques évolutions, notamment : § La modélisation des actions sera en partie harmonisée § Le calcul de la partie garantie du Best Estimate sera affiné par rapport aux ONC du QIS 4 § La prise en compte des primes futures pourrait être précisée en fonction des spécifications techniques définitives 34

ONC : les rachats dynamiques q Pour la détermination des provisions des contrats « euro » , il convient de distinguer les comportements de rachats dans des périodes d’activité normale ( « rachats structurels » ) des comportements de rachats dans un environnement économique dégradé ( « rachats dynamiques » ). q Les rachats structurels doivent être estimés par chaque organisme en fonction de ses caractéristiques propres. Les rachats dynamiques sont plus difficilement observables et seront donc harmonisés dans le QIS 5. q Les comportements de rachat dynamique des assurés peuvent néanmoins varier d’un contrat à un autre en fonction de certaines caractéristiques (réseau de distribution, fiscalité, …). q Les ONC permettront une prise en compte de ces spécificités, les rachats dynamiques pourront ainsi varier à l’intérieur d’une fourchette de valeurs. 35

Conclusion Philippe Sourlas 1ère Direction du Contrôle des Assurances (DCA) Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (SGACP) 61, Rue Taitbout - 75009 Paris Tél. 01. 55. 50. 43. 38 Email. philippe. sourlas@acp. banque-france. fr 36

QIS 5 – ECHANGES PRATIQUES ET OPÉRATIONNELS Fonds propres 37 Institut des Actuaires – ACP – 5 juillet 2010

Lancement du QIS 5 Fonds propres Rencontre avec l’Institut des Actuaires 5 Juillet 2010 05/07/2010 Emilie Quéma

Classification q Liste des items/critères précisée pour chaque tiers en particulier / nouveauté § Profits futurs en tiers 1 (précision de la méthode de calcul) § Deferred tax assets en tiers 3 § Dette hybride Ø Tiers 1 : Ø Maturité à l’émission ≥ 10 ans + sans clause de step-up Ø Conditions supplémentaires en cas de franchissement d’un trigger Ø Tiers 2 : Ø Maturité à l’émission ≥ 5 ans + clause de step-up autorisée § Plafonnement de l’excédant des fonds cantonnés au SCR notionnel du fonds 39

Éligibilité q Renforcement des contraintes posées par le niveau 1 § Couverture du SCR § T 1 > 50% SCR § T 3 < 15% SCR § Couverture du MCR § T 1 > 80 % MCR § T 1 + T 2 (BOF) > MCR § À l’intérieur de ces limites : § Actions de préférence + dette/comptes subordonnés < 80% T 1 40

Mesures transitoire q Les différences par rapport aux critères de S 2 § § § Pas de référence au MCR et SCR Tiers 1 § Pas d’item datés § Possibilité de step-up Tiers 2 § Mêmes contraintes de durée et step-up q Limitations § Le T 1 « grand-fatherisé » + Actions de préférence + dettes / comptes subordonnés < 20% T 1 41

Conclusion Emilie Quéma Direction des Etudes et des Relations Internationales Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel 61, Rue Taitbout - 75009 Paris Tél. 01. 55. 50. 41. 68 Email. emilie. quema@acp. banque-france. fr 42

SCR 43 43

Lancement du QIS 5 SCR et MCR Rencontre avec l’Institut des Actuaires 5 Juillet 2010 05/07/2010 Laurent Voignac

Structure de la formule standard CEIOPS 45

Quelques modules du SCR q q CEIOPS Risque opérationnel Risque sur les actifs incorporels Ajustement pour capacités d’absorption des pertes Risque de marché : § § Risque de taux Risque sur les participations Risque de spread Risque sur l’illiquidité q Risque de contrepartie q Risque de souscription § Risque « vie » : 7 sous-modules § Risque « santé » § Risque « non vie » : § Paramètres spécifiques à l’entreprise § Prise en compte de la réassurance § CAT q Traitement des Fonds cantonnés 46

QIS 5 – ECHANGES PRATIQUES ET OPÉRATIONNELS SCR souscription 47 Institut des Actuaires – ACP – 5 juillet 2010

Risque sur les actifs incorporels CEIOPS q Choc de 80 % des actifs incorporels valorisés au bilan q Attention: les « goodwill » ne sont pas valorisés au bilan § Valeur des goodwill = 0 48

Risque Opérationnel CEIOPS q Tient compte du volume des primes acquises, du volume des provisions techniques, et de la croissance des primes par rapport à l’année précédente si croissance très forte. q Plafonné à 30% du SCR de base q Facteur spécifique (dépenses de fonctionnement) pour les unités de comptes 49

Risque de souscription Vie CEIOPS q Pas d’innovation majeure mais quelques modifications de calibrage § Mortalité : choc de 10% (QIS 4) => 15% (QIS 5) § Longévité : choc de 25% (QIS 4) => 20% (QIS 5) § Incapacité : § Choc inchangé : augmentation des taux d’invalidité de 35% dans l’année qui suit et 25% les années suivantes § Introduction d’un choc de diminution de 20% des taux de sortie d’invalidité § (Sauf si déjà inclus dans les tables utilisées) § Révision § Paramètres propres à l’entreprise possible pour risque de révision § Rachat § Rédaction devrait être plus cohérente § Rachat de masse sous forme de scénario § Calibrage inchangé par rapport à QIS 4 § Orientation nationale complémentaire sur loi de rachat dynamique § Frais de gestion § Catastrophe 50

Risque de souscription Santé CEIOPS q Nouvelle architecture du module santé § Distinction « Health SLT » / « Health non-SLT » § Toutefois reconnaissance incomplète de la réalité des métiers de la santé et de la prévoyance q Mise en place d’une Health Task Force sous EC § entre avril et juin 2010 § Champ de la santé, segmentation, calibrage q Risque « Cat » : § Scénario « grand stade » § Scénario « concentration » § Scénario « pandémie » Þ Nécessité de collecter des données de qualité lors du QIS 5 pour le calibrage final 51

Risque de souscription Non Vie CEIOPS q 3 sous-modules § Risque de prime et de réserve § Formule a peu évolué § Calibrage en hausse § collecte de données très difficile pour la France § influence France plus « politique » que quantifiée § sera revu après QIS 5 ( importance de la collecte de données durant QIS 5) § Possibilité d’utiliser des données propres à l’entreprise plutôt que le calibrage de marché § Diversification géographique q Nouveauté § Risque de rachat en non vie: concerne surtout les contrats pluri-annuels 52

Risque de souscription Non Vie CEIOPS q Reconnaissance de la réassurance § Réassurance proportionnelle: pas de changement, pris en compte facilement dans la formule § Réassurance non proportionnelle: nouveau, possibilité de prise en compte des traités en excédent pour le risque prime et réserve : formule proposée par l’industrie. § Techniquement le cas des autres traités de réassurance non proportionnelle ne peut toujours pas être pris en compte dans la formule standard: modèle partiel 53

Risque de souscription Non Vie CEIOPS q Paramètres spécifiques à l’entreprise § Non Vie et Santé frais de soin, perte de revenus + Risque de révision Vie et Santé q 3 méthodes pour Risque de Prime q 3 méthodes pour Risque de Réserve q Crédibilité 100% possible après 10 ou 15 ans q Attention à être homogène avec la volatilité § Prime: « brut » de réassurance § Réserve: « net » de réassurance 54

Risque de souscription Non Vie CEIOPS q Risque Catastrophes § Scénarios européens très étoffés par rapport à QIS 4 § Solvabilité II va exiger de connaître ses expositions à l’échelle du département: testé pour QIS 5, France peut proposer simplification § Logique par « péril » plus que par « branche » q Pour le calcul de la charge « catastrophe » en non vie § 2 étapes de calcul: scénarios « bruts » de réassurance § Puis application du programme de réassurance: chaque programme est spécifique, donc pas de formule simple pour passer du « brut » au « net » : il faut simuler l’application des traités (quelques exemples simples inclus dans TS) q Catastrophes naturelles (Tempête, Inondations, Tremblement de terre, Grêle , Subsidence, DOM/ TOM inclus) § Valeurs assurées par zone (Cresta): Agregation par pays § Méthode « 2 » utilisable seulement pour expositions hors de l’Europe q Catastrophes d’origine humaine (Incendie, Auto, Marine, Aviation, Responsabilité civile, Crédit / caution, Terrorisme) 55

Fonds cantonnés CEIOPS q Calcul du SCR notionnel du fonds, et du SCR notionnel du complément du fonds q Scénario le pire pour l’entreprise (pas pour le fonds) q Si SCR notionnel négatif, remis à zéro. q Excédent des fonds propres du fonds cantonné sur SCR notionnel déduit des fonds propres Tier 1 de l’entité 56

QIS 5 – ECHANGES PRATIQUES ET OPÉRATIONNELS SCR actifs 57 Institut des Actuaires – ACP – 5 juillet 2010

Capacité d’absorption des chocs des PT CEIOPS q Ajustement plafonné par le montant des prestations discrétionnaires futures ( « FDB » ), dont l’évaluation dépend de l’évaluation du « Best Estimate » § => application des ONC q 2 méthodes de calcul dans QIS 5: § La méthode dite « modulaire » où l’ajustement est progressivement calculé module par module § La méthode dite « scénario unique équivalent » , où l’ajustement est déterminé en une seule fois par l’identification mathématique d’un scénario qui correspond le mieux à l’épuisement des prestations discrétionnaires futures disponibles. 58

Risque de marché: « taux d’intérêt » CEIOPS q Table des chocs sur 30 ans q Extrapolation des chocs au-delà: constante pour QIS 5 q Pas de choc de volatilité 59

Risque de marché: actions et participations (1) CEIOPS q Risque « actions » § Actions cotées => choc de 30% (avec l’ajustement évalué à -9% au 31/12/2009) § Actions non cotées => choc de 40% (avec l’ajustement) q Pas de choc « actions » supplémentaire de volatilité § Contrairement aux suggestions du CEIOPS q Pour certains contrats retraites (si D > 12 ans) § Possibilité d’appliquer un choc de 22% 60

Risque de marché: actions et participations (2) CEIOPS q Traitement des Participations § Pas de choc pour les participations dans des établissements financiers et de crédit, car en déduction des Own Funds § Choc de 22% pour les participations stratégiques § Choc « actions » « normal » pour toutes les autres participations § Rappel § Participation dès lors qu’influence au moins significative sur l’entité § Absence de définition de « stratégiques » § Pas de charge de concentration pour certaines filiales régulées, notamment d’assurance et de réassurance 61

Risque de marché: risque de « spread » CEIOPS q Calibrage et structure modifiés depuis avril 2010 q Calibrage spécifique aux « covered bonds » AAA q Obligations souveraines OCDE non EEA sont chargées q Suppression du sous-module spécifique « mortgage » q Choc « illiquidité » dans un nouveau sous-module distinct § Choc sur le niveau de la prime d’illiquidité: réduction de 65 % du niveau 62

Risque de contrepartie CEIOPS q Vivement critiqué dans QIS 4 q Pour QIS 5: 2 types de contreparties § Type 1: Contreparties peu nombreuses § Méthode de calcul basée sur la variance de la distribution des pertes (dépend de probabilité de défaut et perte en cas de défaut) § LGD = 50% des créances recouvrables pour l’assurance, 90% pour les contreparties de couverture financière (ex: produits dérivés), en tenant compte de l’effet de couverture § Problème: nécessite le recalcul de certains modules (certaines simplifications sont proposées) § Type 2: contreparties nombreuses § Méthode linéaire (15% des expositions + 90% des arriérés) 63

MCR CEIOPS q Peu de changement par rapport à QIS 4 q Nombre de paramètres beaucoup plus limité que le SCR, pas d’utilisation de scénario, que des formules « fermées » simples q Encadrement par plancher de 25% du SCR et plafond de 45% du SCR q De ce fait calibrage ne peut pas être affiné avant la connaissance du calibrage final du SCR q Valeurs absolues minimales du MCR en Vie, Non Vie. q Pour Mixtes ( « anciennes » et « nouvelles » ) : Valeur absolue minimale du MCR est la somme des 2 64

Conclusion Laurent Voignac Direction des Etudes et des Relations Internationales Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (SGACP) 61, Rue Taitbout - 75009 Paris Tél. 01. 55. 50. 43. 11 Email. laurent. voignac@acp. banque-france. fr 65

QIS 5 – ECHANGES PRATIQUES ET OPÉRATIONNELS Modèle interne 66 Institut des Actuaires – ACP – 5 juillet 2010

Lancement du QIS 5 Aspects relatifs aux Modèles Internes Rencontre avec l’Institut des Actuaires 5 Juillet 2010 05/07/2010 Régis Weisslinger

Sommaire 1. Les modèles internes dans QIS 5 2. Le questionnaire Modèles Internes 3. Séminaire n° 68

QIS 5 – Modèles internes q Questionnaire qualitatif § Vérifier la faisabilité des mesures de niveau 2 et la préparation des entreprises § Point particulier pour les groupes envisageant la procédure Art. 231 : § Mise en commun de la plupart des réponses § Possibilité de préciser l’articulation groupe/solo n° 69

QIS 5 – Modèles internes q Questionnaire quantitatif § Comparaison des résultats avec la formule standard au niveau de l’entité § Nouveautés par rapport au QIS 4 : § Meilleure prise en compte des MI partiels § Entités peuvent décliner leur propre typologie de risques 70

QIS 5 – Modèles internes partiels q Un MI est partiel par rapport : § aux risques § aux unités opérationnelles q Dès qu’un risque/unité opérationnelle utilise la formule standard : § Réflexions à mener sur l’agrégation entre FS et MI (cf. Final Advice CP 65) § Justification du périmètre 71

Questionnaire Modèles internes q Utile à l’ACP pour préparer l’avant 2013 en termes de modèles internes q N’engage pas les entreprises… § … mais servira à la préparation des contrôles d’ici 2013 q Rappeler des conditions préalables à un dialogue efficace § Validation des hypothèses § Documentation § … 72

Conférence ACP sur modèles internes q Aura lieu à l’automne 2010 q Objectifs principaux : § Présenter la vision ACP des interactions avec l’industrie d’ici 2013 § Faire part des écueils potentiels de la phase de candidature § Evoquer certaines problématiques techniques récurrentes § Répondre aux questions des entreprises 73

Conférence ACP sur modèles internes q Mises en garde préalables : § Présentation d’une vision instantanée sur des sujets instables § Difficile de généraliser des positions prises pour un modèle particulier q Public visé : § Direction Générale § Pilotes des projets Modèles internes 74

Conclusion Régis Weisslinger Direction des Contrôles Spécialisés et Transversaux (DCST) Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (SGACP) 61, Rue Taitbout - 75009 Paris Tél. 01. 55. 50. 42. 87 Email. regis. weisslinger@acp. banque-france. fr 75

QIS 5 – ECHANGES PRATIQUES ET OPÉRATIONNELS SCR Groupe 76 Institut des Actuaires – ACP – 5 juillet 2010

Lancement du QIS 5 Les Groupes Rencontre avec l’Institut des Actuaires 5 Juillet 2010 05/07/2010 Emilie Quéma

Périmètre du groupe q Participation dans une entreprise § § Appréciation quantitative… et qualitative Notion large ( > comptabilité) Ø si influence dominante => filiale Ø si influence significative => participation Ø sans influence significative => traitement action q Périmètre du groupe pour l’évaluation de la solvabilité § § Sur la base du périmètre de consolidation comptable Mais le superviseur peut : Ø Ø Ajouter des entités (influence dominante/significative) Retirer des entités => Périmètre « prudentiel » (≈ ‘vrai’ profil de risque) q Périmètre du groupe pour QIS 5 § § Périmètre de consolidation comptable avec ajustement actuels Déduction des participations exclues du périmètre actuel 78

Évaluation de la solvabilité du groupe q La méthode par défaut = méthode de consolidation § § repose sur le calcul du SCR du groupe selon les mêmes principes qu’au niveau solo (formule standard ou module interne) permet la reconnaissance de la diversification pour les filiales d’assurance et les entités d’assurance sous contrôle conjoint SCRgroup SCR* CRofs SCRncp 79

Évaluation de la solvabilité du groupe q La méthode alternative est la méthode de déduction / agrégation q Possible de « mixer » les deux méthodes 80

Évaluation de la solvabilité du groupe q Calcul des fonds propres groupe § Reconnaissance des FP solo au niveau groupe conditionnée par leur disponibilité § Disponibilité = fongiblité et transférabilité sous 9 mois § Exemples : Ø Protection des intérêts minoritaires Ø Fonds propres auxiliaires Ø Etc 81

Les méthodes de calcul 82

Les provisions techniques 83

Conclusion Emilie Quéma Direction des Etudes et des Relations Internationales Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel 61, Rue Taitbout - 75009 Paris Tél. 01. 55. 50. 41. 68 Email. emilie. quema@acp. banque-france. fr 84

QIS 5 – ECHANGES PRATIQUES ET OPÉRATIONNELS Autres questions 85 Institut des Actuaires – ACP – 5 juillet 2010

QIS 5 – ECHANGES PRATIQUES ET OPÉRATIONNELS AUTOUR DU QIS 5 Avec la participation de l’ACP 5 juillet 2010 Institut des Actuaires – ACP – 5 juillet 2010