MUTLOG Siren 325 942 969 MUTLOG Garanties Siren

MUTLOG : Siren 325 942 969 MUTLOG Garanties : Siren 384 253 605 REUNION DES DELEGUES 15 JUIN 2017 1

ORDRE DU JOUR 10 h 00 - Accueil des participants 10 h 15 - Mot d’accueil du Président Philippe BRUNET 10 h 25 - Eléments d’actualité 10 h 30 - Modifications des statuts et du règlement intérieur 10 h 45 - Affiliation à la SGAM GROUPE MATMUT Ø Convention de solidarité financière réciproque entre MUTLOG et MUTLOG Garanties Ø Statuts de la SGAM Groupe MATMUT Ø Convention d’affiliation à la SGAM Groupe MATMUT 11 h 30 - Consommation de la Participation de la Provision aux excédents (PPE) 11 h 45 - Chiffres clés 2016 12 h 00 - Parcours demandes de prestations 12 h 30 - Déjeuner Journée des Délégués – juin 2017 2

MOT D’ACCUEIL DU PRESIDENT PHILIPPE BRUNET 3

ELÉMENTS D’ACTUALITÉ 4

Ø Ø Ø q Nouveau tarificateur sur le site internet q Création d’un intranet dédié aux délégués : liste des délégués avec leurs adresses e mail Slide de présentation des réunions des délégués Accès à la base documentaire avec le lien du site leading boards 5

DERNIERS INDICATEURS AVRIL 2017 MARCHÉ : TAUX MARCHÉ : DURÉE MARCHÉ : ACTIVITÉ Taux moyen Durée moyenne des prêts Production en montant 1. 55 % 17. 7 ans( 213 mois) Accession dans l´ancien 1. 56% Coût relatif moyen Accession dans le neuf 1. 63 % + 14. 1 %en rythme annuel (en année glissante) Production en nombre de prêts + 5. 9%en 4. 05 années de revenus (en année glissante) MUTLOG : TAUX MUTLOG : DURÉE MUTLOG : ACTIVITÉ Taux moyen Durée moyenne des prêts Production en montant et nombre de dossiers 1, 27 % 17. 2 ans (207 mois) + 0, 4 % en montant - 4 % en dossiers CA MARCHÉ 2015 en euros 8, 4 milliards rythme annuel MUTLOG 17, 43 millions (0, 2% du marché) 6

EXEMPLES DE TARIFICATION ALTUS EVOLUTION 30 ANS, NON-FUMEUR, DÉCÈS, PTIA PRIME TOTALE SUR LA DUREE POUR UN PRÊT DE 150 000 EUROS Journée des Délégués – février 2017 7

EXEMPLES DE TARIFICATION ALTUS EVOLUTION 30 ANS, NON-FUMEUR, DÉCÈS, PTIA, IPT, IPP, ITT, MNO SANS CONDITIONS PRIME TOTALE SUR LA DUREE POUR UN PRÊT DE 150 000 EUROS Journée des Délégués – février 2017 8

EXEMPLES DE TARIFICATION ALTUS EVOLUTION 30 ANS, NON-FUMEUR, DÉCÈS, PTIA, IPT, IPP, ITT, MNO SANS CONDITIONS ET PEI PRIME TOTALE SUR LA DUREE POUR UN PRÊT DE 150 000 EUROS Journée des Délégués – février 2017 9

MODIFICATIONS DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR 10

Statuts Version actuelle Article 22 La mutuelle est administrée par un conseil d’administration composé de 21 administrateurs. Le conseil d’administration est composé pour les deux tiers au moins de membres participants. Le Conseil d’administration sera composé en recherchant une représentation des femmes et des hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il ne peut être composé pour plus de la moitié d’administrateurs exerçant des fonctions d’administrateurs, de dirigeant ou d’associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l’article L. 212 -7 du code de la mutualité. Les présidents d’honneur sont invités à l’ensemble des réunions statutaires. Ils y participent avec voix consultative. Proposition de modification Article 22 La mutuelle est administrée par un conseil d’administration composé au maximum de 30 administrateurs. Le conseil d’administration est composé pour les deux tiers au moins de membres participants. Le Conseil d’administration sera composé en recherchant une représentation des femmes et des hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il ne peut être composé pour plus de la moitié d’administrateurs exerçant des fonctions d’administrateurs, de dirigeant ou d’associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l’article L. 212 -7 du code de la mutualité. Les présidents d’honneur sont invités à l’ensemble des réunions statutaires. Ils y participent avec voix consultative.

Règlement Intérieur Version actuelle Art. 20 : Candidatures au conseil d’administration L’appel à candidatures est fait par la mutuelle par email, par voie de presse ou tout autre moyen de communication. L’appel à candidature doit indiquer le nombre exact de postes d’administrateurs à pourvoir, ainsi que le délai de dépôt des listes de candidats. Les candidats devront adresser un courrier de candidature explicitant leur motivation et joindre un CV et un extrait de casier judiciaire (volet n° 3) par lettre recommandée avec accusé de réception, par télécopie ou par email (sous réserve d’un accusé de réception) reçue un mois au moins avant la date de l’assemblée générale. Sur la base d’une analyse prenant en compte notamment le Code de la Mutualité et la réglementation prudentielle, le conseil d’administration émet un choix de recevabilité des candidatures. INTÉRIEUR Proposition de modification Art. 20 : Candidatures au conseil d’administration L’appel à candidatures est fait par la mutuelle par email, par voie de presse ou tout autre moyen de communication. L’appel à candidature doit indiquer le nombre exact de postes d’administrateurs à pourvoir, ainsi que le délai de dépôt des listes de candidats. Les candidats devront adresser un courrier de candidature explicitant leur motivation et joindre un CV et un extrait de casier judiciaire (volet n° 3) par lettre recommandée avec accusé de réception, par télécopie ou par email (sous réserve d’un accusé de réception) reçue un mois au moins avant la date de l’assemblée générale. L’adhérent peut présenter sa candidature, si son contrat présente un terme qui se situe à plus de 12 mois par rapport à la date de l’Assemblée générale qui statuera sur la dite élection. Sur la base d’une analyse prenant en compte notamment le Code de la Mutualité et la réglementation prudentielle, le conseil d’administration émet un choix de recevabilité des candidatures.

AFFILIATION À LA SGAM GROUPE MATMUT 13

AFFILIATION À LA SGAM GROUPE MATMUT CONVENTION DE SOLIDARITÉ FINANCIÈRE RÉCIPROQUE ENTRE MUTLOG ET MUTLOG GARANTIES 14

CONVENTION DE SOLIDARITÉ FINANCIÈRE MUTLOG ET MUTLOG GARANTIES A la demande de l’ACPR, une convention de solidarité financière doit être mise en place entre MUTLOG et MUTLOG Garanties. En cas de constatation, par le conseil d’administration de l’une des Parties, du non-respect par cette dernière du seuil, révisable à chaque exercice, du ratio de solvabilité interne, celui-ci devra solliciter, en premier lieu, le conseil d’administration de l’autre Partie. Dans ce cas, l’entreprise est aidée pour que son ratio de solvabilité interne soit supérieur à 100%. Dans ce cas, l’autre partie est sollicitée, sauf si sa participation est susceptible de lui faire atteindre un seuil de fragilisation fixé à un ratio de solvabilité interne inférieur à 100%. 15

CONVENTION DE SOLIDARITÉ FINANCIÈRE MUTLOG ET MUTLOG GARANTIES MODALITE DE CALCUL DU RATIO DE SOLVABILITE INTERNE Le ratio de solvabilité interne est égal, pour une entité, au ratio entre : Ø au numérateur, ses fonds propres calculés en normes Solvabilité II et éligibles à la couverture du capital réglementaire requis (SCR), diminués des profits futurs sur cotisations futures et des éléments de fonds propres auxiliaires ; Ø au dénominateur, son Besoin Global de Solvabilité (BGS) correspondant au SCR augmenté d’une marge de sécurité, liée, d’une part à l’appétit pour le risque de l’affiliée, et d’autre part, à la nature des risques auxquels l’affiliée devra faire face sur l’horizon de son plan stratégique ; cette marge de sécurité est calculée de manière à couvrir à la fois l’horizon du plan d’activité et la durée des engagements à honorer, à savoir 15 ans. 16

AFFILIATION À LA SGAM GROUPE MATMUT STATUTS DE LA SGAM GROUPE MATMUT 17

STATUTS SGAM MATMUT Art 5 : Objet social : d’établir et gérer des relations financières fortes et durables entre ses Entreprises Affiliées, d’organiser la mise en œuvre des relations financières fortes et durables et les mécanismes de solidarité financière au profit des Entreprises Affiliées de la Société, de définir les orientations stratégiques de la Société, de coordonner les orientations stratégiques y compris financières nécessaires au développement de la Société et des Entreprises Affiliées en veillant à leur cohérence, de veiller à ce que les stratégies et politiques proposées par chaque Entreprise Affiliée s’inscrivent dans le cadre des orientations et lignes directrices que la Société aura définies, de mettre en place tous partenariats de développement commun, contribuer à la recherche de synergies et développer des projets de mutualisation en organisant la mise en commun d’investissements, des coûts et des moyens, ainsi que des financements y afférents, de contrôler le respect par les Entreprises Affiliées des orientations stratégiques et des politiques liées à la gouvernance des risques définies par la Société, de concevoir et mettre en place les mécanismes de mise en œuvre de relations financières, de développer toute action de nature à contribuer à l’amélioration de l’offre et des services rendus aux sociétaires, adhérents et assurés. 18

STATUTS SGAM MATMUT Ø Ø Art 6 : Fonds d’établissement : Droits d’adhésion de 250 K€ à part égale de chaque affiliée au prorata de chaque affiliée, soit 50 K€ pour MUTLOG et 50 K€ MUTLOG Garanties. Possibilité d’augmenter le montant du fonds jusqu’à 1 000 K€ par décision du conseil d’administration Art 9 : Retrait et exclusion: Ø possibilité sauf si l’affiliée bénéficie du mécanisme de solidarité financière mis en œuvre dans le cadre de la convention d’affiliation ou soutien spécifique Perte des droits d’adhésion au fonds d’établissement en cas de retrait ou exclusion. Gouvernance : Ø Ø Ø Assemblée générale : MUTLOG et MUTLOG Garanties représentent 5, 86% (valeur 2015) M. Philippe BRUNET, Président et M. Hubert DUMONT SAINT PRIEST sont donc nommés respectivement représentants de MUTLOG et MUTLOG Garanties au sein du conseil d’administration de la SGAM GROUPE MATMUT. Ø Ø Ø Conseil d’administration : de 5 à 24 membres. MUTLOG disposera d’un siège et MUTLOG Garanties d’un siège : M. Jean-Baptiste DOLCI, trésorier général adjoint et Mme Dominique BOILLOT sont nommés respectivement représentants de MUTLOG et MUTLOG Garanties au sein de l’assemblée générale de la SGAM GROUPE MATMUT. Ø Direction générale: 1 directeur général et faculté de 5 directeurs généraux délégués 19

STATUTS SGAM MATMUT Art 23 - 2 Attributions en cas de mise en œuvre du mécanisme de prévention et de solidarité financière visé par la Convention d’affiliation Ø Un comité d’audit et des risques sera chargé de mener des missions auprès de l’affiliée qui a fait appel à la solidarité financière. Ø Le conseil d’administration dispose d’un droit d’information privilégiée sur toute décision des affiliées faisant appel à la solidarité financière 20

AFFILIATION À LA SGAM GROUPE MATMUT 21 CONVENTION D’AFFILIATION À LA SGAM GROUPE MATMUT

CONVENTION D’AFFILIATION SGAM MATMUT La GOUVERNANCE La SGAM : Ø est informée de la nomination des dirigeants effectifs, sauf en cas de solidarité financière où elle valide les propositions Ø Coordonne et définit les modalités de représentation des fonctions clés et de la gouvernance des risques au sein de la SGAM et des affiliées. Ø Définit les orientations stratégiques communes aux affiliées Ø Valide ou instruit les développements externes ou partenariats ayant un impact significatif sur la stratégie et les équilibres de la SGAM Ø Coordonne les politiques d’investissements et de réassurance communs 22

CONVENTION D’AFFILIATION SGAM MATMUT La COMITOLOGIE Les Affiliées participent au : Ø Ø Ø Groupe de Prospective Economique (GPE) Comité d’audit et des risques Comité Stratégique des risques de la SGAM Les charges de copropriétés Ø Ø Ø Répartition des charges courantes (CA, AG, CAC, Direction générale…) au prorata de chaque affiliée, soit 5, 86% pour MUTLOG et MUTLOG Garanties Chaque affiliée participe aux contributions additionnelles au prorata de ses droits de vote à l’AG. Les prestations spécifiques de la SGAM au profit d’une affiliée sont 23 facturées à l’euro à l’affiliée.

CONVENTION D’AFFILIATION SGAM MATMUT La solidarité financière Ø L’ACPR intervient lorsque le ratio de solvabilité réglementaire (SCR) est inférieur à 100%. Ø Le bénéfice du mécanisme de solidarité financière peut être sollicité par MUTLOG et MUTLOG Garanties auprès de la SGAM lorsque le ratio de solvabilité réglementaire devient inférieur au seuil de 110 %. Dans ce cas, l’affiliée est aidée pour couvrir à nouveau son Besoin Global de Solvabilité (BGS). Ø Dans ce cas, sur demande du conseil d’administration de la SGAM, les affiliées sont sollicitées, sauf si la participation de l’affiliée est susceptible de lui faire atteindre un seuil de fragilisation fixé à un 24 ratio de solvabilité réglementaire de 110%.

CONVENTION D’AFFILIATION SGAM MATMUT 25

CONVENTION D’AFFILIATION SGAM MATMUT 26

CONVENTION D’AFFILIATION SGAM MATMUT Modalités de la solidarité financière Ø Avant le seuil de déclenchement, un mécanisme préventif est mis en place par la SGAM avec un reporting et des mesures de suivi exigées jusqu’au redressement Ø En cas de déclenchement, la contribution forfaitaire jusqu’à un montant de 7 millions d’euros est assuré par MATMUT SAM auprès de l’affiliée. Le solde de l’aide est ensuite réparti sans limitation entre les affiliées, y compris par la MATMUT au prorata des fonds propres disponibles au-delà du capital limite déterminé pour le calcul de leur propre BGS Ø Suivi permanent du plan de rétablissement : Validation de l’EIRS et du BGS au préalable par la SGAM, contrôle de la SGAM, audit 27 externe

CONSOMMATION DE LA PARTICIPATION DE LA PROVISION AUX EXCÉDENTS (PPE) 28

CONSOMMATION DE LA PPE Contexte réglementaire Ø Pour l’assurance vie, il y a lieu de constituer une provision pour participation aux excédents (PPE) ; Ø Selon l’article L. 223 -25 -5 du Code de la Mutualité, « Les mutuelles et les unions font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs membres participants et les bénéficiaires désignés aux excédents techniques et financiers des opérations dépendant de la durée de la vie humaine qu’elles réalisent » ; Ø La participation aux excédents est déterminée par un compte de participation aux résultats auquel est ajoutée une participation au solde du compte financier et est déduite le solde de réassurance cédée ; Ø Seule MUTLOG est concernée par la constitution de la PPE 29

CONSOMMATION DE LA PPE Provision au 31 décembre 2016 et échéancier Ø Au 31 décembre 2016, la PPE représente 7. 024. 170 euros au bilan de MUTLOG ; Ø Les sommes portées à la PPE doivent être utilisées au bénéfice des participants au cours des huit exercices suivants celui au titre duquel elles ont été constituées ; Ø L’échéancier de liquidation de la provision est : 30

CONSOMMATION DE LA PPE Modalités de consommation Ø 2 modalités de consommation ; Ø Minoration de tarification au bénéfice des adhérents souscripteurs de l’offre « Altus Evolution » : Ø Altus Evolution = Amélioration de la couverture des adhérents par des garanties plus étendues (18 critères du CCSF) et de nouveaux « plus solidaires » (exonération naissance ou adoption 1ère enfant) à un tarif amélioré. Ø Quelques exemples : Ø Par souci d’équité, minoration de tarification au bénéfice des adhérents - emprunteurs de prêts bancaires - constitutifs de l’encours sous portefeuille 31 au 31/12/2016.

CHIFFRES CLÉS 2016 32

L’ENSEMBLE COMBINÉ DES MUTUELLES MUTLOG: activités vie: Ø Décès Ø Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) MUTLOG Garanties: activités non vie: Ø Incapacité – invalidité Ø Perte d’emploi indemnisée (chômage) MUTLOG est la mutuelle combinante 33

LES ENCOURS Evolution de l'encours en gestion 600, 000 8. 71 8. 42 500, 000 10 9. 22 8. 55 8. 13 7. 76 9 7. 98 7. 79 7. 34 7. 07 8 6. 66 400, 000 6. 51 7 5. 91 3 210, 957 249, 790 100, 000 287, 699 316, 220 4 355, 219 408, 227 434, 122 458, 084 5 479, 172 200, 000 493, 876 530, 386 535, 125 300, 000 554, 000 6 0 2 1 0 2004 2005 2006 2007 2008 têtes protégées 2009 2010 2011 2012 2013 2014 capitaux initiaux garantis (en milliards) 2015 2016 34

LES ENCOURS AU 31 DÉCEMBRE 2016 Encours en gestion par garantie: Capitaux protégés: 35

LES CHIFFRES CLÉS AU 31 DÉCEMBRE 36

RÉPARTITION DES PRODUITS D’EXPLOITATION Cotisations Décès - PTIA 9 277 998 € Cotisations Incap. /Inval. 6 053 189 € Cotisations Perte d'emploi (PEI) Total des cotisations Résultat financier Autres produits d'exploitation Total des produits d'exploitation 898 760 € 16 229 947 € 2 758 597 € 952 641 € 19 941 184 € 37

RÉPARTITION DES CHARGES ET RÉSULTAT 38

LES PRESTATIONS SERVIES 39

DÉTAIL DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION 40

RÉPARTITION DES COTISATIONS ENCAISSÉES (POUR 100 EUROS HORS TAXES PERÇUS) 41

STRUCTURE TARIFAIRE ALTUS EVOLUTION 42

PARCOURS DEMANDES DE PRESTATIONS PAR LAURENCE LEBLANC DIRECTEUR DE LA PRÉVOYANCE 43

PARCOURS DEMANDES DE PRESTATIONS III. GESTION DES DEMANDES DE PRESTATIONS IV. CONTRÔLE DU TRAITEMENT V. CLASSEMENT ET ARCHIVAGE 44 I. COMPOSITION DU SERVICE II. RECEPTION DES DEMANDES DE PRESTATIONS

I. COMPOSITION DU SERVICE PRESTATIONS Un chef de service anime une équipe de quatre personnes 45 L’équipe est soumise au secret médical. - Formation des médecins - Code de déontologie médicale - Code de bonne conduite Deux médecins conseils viennent, deux fois par semaine, alternativement, examiner les dossiers.

II. RÉCEPTION DES DEMANDES DE PRESTATIONS 46 Par courrier trié au service courrier et transmis au Chef du service. Par mail boite email du Chef de service et/ou de chaque gestionnaire. Par fax (médical) réceptionné au sein du service. Dans tous les cas, un cachet d’arrivée est mis sur les documents. Le Chef de service comptabilise les demandes et les distribue aux gestionnaires. Une Gestion Electronique des Données (GED)a été mis en place (opérationnelle depuis 06/2016).

47 PRINCIPE : Dans la journée de réception, chaque gestionnaire va scanner dans une salle soumise au secret médical. De son bureau le gestionnaire va ensuite traiter les documents scannés, sur le logiciel métier ATLANTIS. RESPECT DU SECRET MÉDICAL SAUVEGARDE/TRAÇABILITÉ DES COURRIERS

III. GESTION DES DEMANDES DE PRESTATIONS 1) NATURE DES DEMANDES les ouvertures de sinistres b) les décomptes de prestations c) les compléments de dossiers a) 48 2) DELAI DE TRAITEMENT a) les ouvertures de sinistres : Enregistrement de la déclaration de sinistre dans l’outil informatique dès son arrivée. Envoi d’un courrier accompagné d’un rapport médical + enveloppe confidentielle. Délai de traitement sous 48 H. b) les décomptes de prestations : Enregistrement des lignes de décomptes au jour le jour et paiement la semaine suivante (tous les « mardi » ).

III. GESTION DES DEMANDES DE PRESTATIONS c) les compléments de dossiers 49 si les compléments de dossier portent sur du « médical » : le gestionnaire peut prendre une décision sur un retour de pièces et valider le paiement, sinon il le transmet au médecin. le médecin étudie les dossiers faisant l’objet d’une « enquête médicale » qui lui sont soumis et prend toutes décisions. Les délais de traitement peuvent alors s’allonger (expertise, réclamation de pièces complémentaires. . ) si les compléments de dossier sont « administratifs » (ex : acte de décès), la prestation est étudiée par les gestionnaires : soit mise en paiement la semaine suivante. soit refus et courrier d’information à l’adhérent et à l’organisme prêteur. Contrôle de ce refus par le chef de service.

IV. CONTRÔLE DU TRAITEMENT AU REGARD DE LA FAUSSE DECLARATION AU REGARD DE LA FRAUDE (INTERNE/EXTERNE) 50 AU REGARD DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

V. CLASSEMENT ET ARCHIVAGE Les dossiers papiers ont été classés dans nos archives, par numéro séquentiel jusqu’au mois de juin 2016. La GED a pris le relais à cette date. 51 Prescription des dossiers en incapacité de travail et perte d’emploi indemnisée = 2 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance (L 221 -11 Code de la mutualité) 5 ans en cas de « répétition de l’indu » (1302 -1 du Code Civil) Prescription des dossiers prestations décès = 10 ans. L’accès aux archives est contrôlé par un code transmis uniquement aux personnes soumises au secret médical. L’archivage de nos données informatisées est organisé dans le cadre du PCI (en cours d’élaboration) via un serveur externe.

A RETENIR : UN PROFESSIONNALISME BASÉ SUR : 52 UNE GESTION PERSONNALISEE, UN SECRET MEDICAL OPTIMISE, UN PROCESS DE GESTION ENCADRE, UN ACCOMPAGNEMENT PERMANENT SURT LA DUREE DU PRÊT. ( « PLUS SOLIDAIRES » )

QUESTIONS DIVERSES 53