LES CONVENTIONS DE ROME Le systme de Rome

• LES CONVENTIONS DE ROME

Le système de Rome 1933 – Convention de Rome de 1933 pour l ’unification de certaines règles relatives aux dommages causés aux tiers a la surface – Protocole additionnel de Bruxelles du 30 septembre 1938

Domaine d ’application : – dommage à la surface d ’une partie contractante par un aéronef immatriculé dans un état contractant en vol • « Déf de en vol » : du début des opérations de départ jusqu ’à la fin des opérations d ’arrivée – aéronefs civils uniquement

Régime juridique de la responsabilité de l ’exploitant : – Principe d ’une responsabilité de plein droit – Seule faculté d ’exonération : faute de la victime

Définition de l ’exploitant – Celui qui fait usage de l ’aéronef pour son propre compte – Pas seulement le propriétaire de l ’aéronef – plusieurs aéronefs impliqués : exploitants solidairement responsables (chacun d ’eux est considéré comme ayant causé le dommage)

Limites de réparation – 250 FOP/kg du poids de l ’aéronef (charge totale maxi portée au CDN) – Mais ne peut être inférieure à 600. 000 FOP ni supérieure à 2. 000 FOP – Répartition de l ’indemnisation : • 1/3 pour les dommages aux biens • 2/3 pour les dommages aux personnes (somme maxi par personnes : 200. 000 FOP) • FOP : FRANC OR POINCARE

Limites de réparation – Limites inopérantes en cas de faute lourde ou dol sauf si le dommage provient d ’une faute de pilotage, de conduite, de navigation ou s ’il démontre qu ’il a pris toutes les mesures utiles pour empêcher le dommage – Limites inopérantes si l ’exploitant n ’a pas pris d ’assurance obligatoire comme cela lui est imposé

Délais pour agir Dommage 6 mois 1 an 3 ans Forclusion Faire valoir ses droits Délai de prescription

Compétence juridictionnelle (choix du demandeur) – tribunal du lieu du domicile du défendeur – tribunal du lieu de production du dommage

Obligation d ’assurance (renforcée par le protocole additionnel de 1938)

Système de Rome 1952 – Convention de Rome de 1952 relative aux dommages causés aux tiers a la surface par les aéronefs étrangers – Protocole additionnel de Montréal du 23 septembre 1978

Domaine d ’application – Toute personne qui subit un dommage à la surface si il est établi que le dommage provient d ’un aéronef en vol • Déf de « en vol » : depuis le moment où la force motrice est employée pour décoller jusqu ’ au moment où l ’atterrissage a pris fin

Régime juridique de la responsabilité de l ’exploitant : – Principe d ’une responsabilité de plein droit – Seule faculté d ’exonération : faute de la victime

Définition de l ’exploitant – Celui qui utilise l ’aéronef - celui qui s ’est réservé la direction de sa navigation (exploitant technique) – Pas seulement le propriétaire de l ’aéronef – plusieurs aéronefs impliqués : exploitants solidairement responsables (chacun d ’eux est considéré comme ayant causé le dommage)

Limites de réparation Poids de l ’aéronef (poids max autorisé au décollage sur le CDN) Limitation <= 2000 kg 300. 000 DTS 2000 kg < Poids < 6000 kg 300. 000 DTS + 175 DTS/kg excédant 2000 kg 6000 kg < Poids < 30. 000 kg 1. 000 DTS + 62, 55 DTS/kg excédant 6000 kg Poids > 30. 000 kg 2. 500. 000 DTS + 65 DTS/kg excédant 30. 000 kg Nota 1 : Les plafonds s ’entendent : par aéronef et par événement ; pas par victime Nota 2 : L ’indemnisation est limitée pour chaque blessé ou tué à la somme de 125. 000 DTS

Mécanisme des limites – Estimation globale du sinistre • Si Estimation < limite de réparation, pas de problème • Si Estimation > limite de réparation, dédommagement des pertes en vies humaines et des lésions prioritaire sur la réparation des dommages matériels – Exemple

Délais pour agir Dommage 6 mois 2 ans 3 ans Forclusion Faire valoir ses droits Délai de prescription

Compétence juridictionnelle (choix du demandeur) – tribunal du lieu de production du dommage – tribunal de tout État contractant selon les ententes entre demandeurs et défendeurs

Obligation d ’assurance