Les ADPIC et lAccs aux Mdicaments 10 ans

Les ADPIC et l’Accès aux Médicaments, 10 ans plus tard Moments et Enjeux Clés Benjamin Coriat CEPN-IIDE, CNRS et ANRS Symposium Franco-Brésilien « Propriété Intellectuelle dans le domaine de la Santé » Brasilia 23 -25 juin 2004 1

q La pandémie du Sida et les ADPICs q Retour sur la signification des ADPICs q La montée en puissance des génriqueurs du Sud q Evolutions récentes et Perspectives q Conclusions 2

1. La pandémie du SIDA et les ADPIC 3

La Pandémie du Sida et la question de l’accès aux médicaments • 40 millions de personnes vivant avec le VIH/sida dans le monde dont 26, 6 millions en Afrique Subsaharienne et 7, 4 en Asie et Pacifique (ONUSIDA, 2003). • Quelque 3 millions de décès en 2003 dont plus de 2 millions en Afrique Subsaharienne • Une raison majeure : le non accès aux traitements – Aujourd’hui 300 000 personnes environ sous trithérapies dans les pays du Sud sur 6 millions au besoin immédiat. • Parmi les multiples causes : en amont, le prix des traitements, inabordables pour les pays du Sud : 10 000 US $ personne/an • Une alternative possible : les médicaments génériques : autour de 300 US $, prix lui-même en décroissance rapide • Mais un frein majeur : l’Accord ADPIC de l’OMC limite sévèrement la production et l’importation de génériques 4

Indicateurs relatifs à l’épidémie du VIH dans les différentes régions du monde en 2003. 5

2. Retour sur la signification des accords ADPIC 6

Les Accords ADPIC (1994) signifient l’imposition progressive d ’une norme unique de brevetabilité devant couvrir tous les domaines d’activité. Soit dans le domaine de la Santé: - Une rupture avec le régime antérieur de l’OMPI et une homogénéisation de la norme de brevetabilité sur le standard des pays les plus avancés • Fin du « statut spécial » des médicaments & du droit (reconnu par l’OMPI) à des systèmes de DPI différends en fonction des niveaux de développement locaux – Une conséquence forte en termes d’équité et de santé publique: • Entrée obligatoire dans le domaine de la brevetabilité des molécules à effets thérapeutique : fin du droit à la production de médicaments génériques au sud 7

• Une exception prévue : les licences obligatoires en cas « d’urgence nationale » –Mais l’art 31 f restreint la production pour l’export : obstacle à l’accès aux génériques dans les pays aux capacités techniques de production insuffisantes – Obstacle reconnu par l’OMC et objet de difficiles négociations : Ø la déclaration de Doha sur « les ADPIC et la santé publique » (2001), ØÉchec de Genève en 2002 • Compromis complexe du 30 Août 2003, récemment reconduit pour 8 mois, faute d’accord sur le fonds • Une complication : la multiplication des accords de type « TRIPS Plus » (ALENA, Nicaragua, OAPI, Maroc…) 8

ARVS actuellement sous brevets dans la zone OAPI (au 28 Avril 2004) International non-proprietary Name (Abreviation) Brand Name (Manufacturer) USPTO Patent Holder FDA Approved Date First – last Patent extension in OAPI Nucleoside Reverse Transcriptase Inhibitors (NRTIs) Lamivudine (3 TC) Epivir (GSK) GSK Nov. 95 -June 2002 Yes Non-Nucleoside Reverse Transcriptase Inhibitors (NNRTIs) Nevirapine (NVP) Saquinavir Mesylate (SQV) Indinavir Sulfate (IDV) Nelfinavir Mesylate Lopinavir/Ritonavir (LPVr) Viramune Boehringer ( Boehringer Ingelheim) Protease Inhibitors (IPs) June 96 -Sept. 98 Yes Fortovase Invirase (Roche) Roche Invirase : Dec. 95 Fortovase Nov. 97 Yes Crixivan (Merck & Co. ) Merck & Co. March 96 Yes (Viracept (Agouron) Agouron March 97 - April 2003 Yes Kaletra (Abbott) Abbott Sep. 2000 Yes Fixed dose combination Zidovudine/Lamivudine Combivir (GSK) GSK Sep. 97 Yes Zidovudine/lamivudine/ abacavir Trizivir (GSK) GSK Nov. 2000 Yes 9

3. La montée en puissance des génériqueurs du Sud 10

Les cas Thai et Indiens : Traits communs - la production locale d’ARV se fait sans liens avec les programmes de Santé publique (lors même qu’ ils existent) • Problèmes d’économie d’échelles • Besoin d’exporter (cas notamment des producteurs Indiens) – la nature des génériques produits est fortement dépendante des Lois locales de PI – Offre très restreinte par la Loi en Thailande ( Drug Patent Law de 1993) – Offre très large et diversifiée en Inde (pas de brevets sur les molécules depuis 1970, IPA) • Le cas de la Triomune – la production de génériques se présente comme l’exploitation de « niches » Ø Le vrai facteur déclenchant du changement est venu d’ailleurs (le Brésil) 11

Le cas Indien • 1900 -1970 : Une loi de PI garantissant un haut niveau de protection tant pour les processus que pour les produits - Résultats très décevants en matière d’incitation à l’établissement d’une capacité locale de production de médicaments • La loi de 1970 (Indian Patent Act), et ses effets - Suppression des protections sur les molécules - Concept de « working patent » : pas de brevets sur les médicaments importés - Une durée de protection courte (7 ans) Ø Essor spectaculaire de l’idustrie phramaceutique indienne Ø Formation de “global players” : Cipla, Ranbaxy, Hetero Drugs… 12

La spectaculiare montée en puissance des exports de ’industrie pharmaceutique Indienne Years 1980 -81 1985 -86 1990 -91 1991 -92 1992 -93 1993 -94 1994 -95 1995 -96 1996 -97 1997 -98 1998 -99 1999 -2000 -2001 Finished Products % from total Active Principles % from total Total 350. 1 1 066 3 714 5 585 9 655 13 108 15 055 20 448 24 141 29 268 31 014 37 520 - 76 76 47 44 70 71 66 64 59 57 52 55 - 112. 8 334 4134 7 226 4 095 5 308 7 601 11 329 16 645 22 148 28 704 31 000 - 24 24 53 56 30 29 34 36 41 43 48 45 - 464 1 399 7848 12 811 13 750 18 416 22 656 31 777 40 793 51 416 59 718 68 520 87 300 En millions de roupies et pourcentages. Source : Mittal, 1993, OPPI, 2001. 13

Le vrai facteur déclenchant du changement : Le programme public Brésilien d ’accès universel et gratuit aux ARVs l Un programme basé sur la nouvelle Constitution (1988) garantissant un droit universel aux soins l de la distribution de l ’AZT comme traitement unique … l …au principe d ’accès universel et gratuit aux traitements disponibles plus avancés : le décret présidentiel de 1996 Problème crucial de « contrainte budgétaire » L’objectif de santé publique est conditionné par une politique d ’acquisition à bas prix des médicaments 14

Deux contraintes majeures l La nouvelle loi sur les brevets de 1996 : è Une mise en conformité aux TRIPS avant l’heure (prévue pour 2005) è Introduction d ’une clause de licence obligatoire en cas: • « d’abus de pouvoir économique » (non exploitation du brevet sur le territoire brésilien dans un délais de 3 ans , Article 68) • « d’urgence nationale » ou « d’intérêt public » (Article 71) l La nouvelle loi sur les Appels d ’Offre Publics • Principe du « mieux disant » en termes de prix et fin de l’exercice d ’une clause de « préférence nationale » è Mise en concurrence des firmes sans discrimination de nationalité & sollicitation d ’une compétitivité basée d’abord sur les prix 15

Une politique d approvisionnement en ARV contrainte par le respect de la loi sur les brevets Deux situations et orientations différentes : èLes ARVs non brevetés : la mobilisation des capacités locales de production • Une forte mobilisation des laboratoires publics : 6 laboratoires d ’Etats, 1 laboratoire fédéral • Complétée par des appels d’offre en direction du secteur privé (firmes brésiliennes, firmes de produits de spécialités, absence des génériqueurs étrangers). èLes ARVs sous brevets inclus dans le programme • Négociation bilatérale (sous menace de recourir aux licences obligatoires en utilisant les clauses des ADPIC le permettant) àLe rôle prépondérant de Far-Manguinhos dans l établissement du prix de référence 16

Les Principes Actifs : Un marché dominé par l ’Inde et la Chine l PA = 90% du coût de production des ARVs l Non spécialisation des laboratoires publics dans la synthèse des PA èObligation de recourir aux appels d ’offre sur les PA pour la production publique de produits finis. • 90% des répondants sont des traders représentants des firmes indiennes et chinoises èPeu de place pour les firmes brésiliennes face à la compétitivité prix asiatique (Ex : AZT : Chine & Inde : 582 $/kg ; Microbiologica : baisse de 9000 à 1000 $/kg) l Une lourde hypothèque : quid après 2005 ? 17

La Politique Brésilienne d ’approvisionnements à bas prix Portée et Limites l Obtention d’une baisse des prix significative au plan national… Production locale : une baisse moyenne des prix de 72, 5% ; menace de licence obligatoire Efavirenz : -59% ; Nelfinavir : -40% l Vecteur clef du succès considérable du programme d ’accès universel et gratuit • 125 000 patients inclus dans le programme en 2003 contre 35000 en 1997 • réduction de la mortalité (96 -2001) : 40 -70% ; réduction de la morbidité : 60 -80% • Un rôle centrale dans la baisse des prix au niveau international l Mais … : une mécanique d ’approvisionnement n n dépendante des producteurs asiatiques de PA … … et qui a fait obstacle au développement des capacités industrielles nationales 18

4. L’offre et le marché des ARVs Evolutions récentes & Perspectives 19

Un marché fortement réglementé et très « imparfait » • 7 firmes, 17 Produits de base (2003) • Produits protégés par des brevets et/ou des « marques » de spécialité • Compétition limitée (dans certains cas) avec des producteurs de génériques • Depuis l’AAI, parallèlement à l’offre de génériques, développement d’accords bi- ou multi-latéraux de livraison à « prix négociés » 20

Les prix et leurs déterminants A partir de 1997, avec le Programme Brésilien l’Offre des génériqueurs Indiens et l’AAI : – Forte baisse des prix (de US$ 10 -12000 personne/an à US$ 300 pour des cocktails de tri-thérapie) – Tendance à la constitution d’un marché dual (à hauts prix dans les pays du Nord, à prix abaissés dans les pays du Sud) – Dans les pays du Sud, une certaine convergence vers les prix d’offre des génériques lorsqu’ils existent – La stratégie d’achat la plus efficiente est celle qui met en compétition offreurs de spécialités et de génériques 21

Evolution du prix des ARV Brazil (generics) : - 87. 9 % (1998 -2002) Kenya : - 88 % (1999 -2002) 22

Evolution du prix des ARV Brazil : - 56. 6 % (1998 -2002) Kenya : - 28. 1 % (2000 -2002)23

Depuis 2001 le rôle des organisations internationales • L’accelerating Access Initiative (AAI) : • des accords (bi-latéraux) de livraisons à prix abaissés : vers un « double marché » des ARV (Nord/Sud) • Le Fonds Mondial : l’aide publique comme outils de « solvabilisation externe » de la demande • L’offre de la Fondation Clinton • Le Plan Bush et ses conditionnalités Ø Une conséquence majeure : multiplication mais fragmentation d’une offre qui demeure peu lisible 24

Pour conclure : des clarifications nécessaires Sous l’épée de Damoclès de l’après 2005 : • Quel niveau de protection vs. droit à la copie pour les ARV dans les pays du Sud ? – Quelle valeur de l’Accord du 30 Août 2003 face à la multiplication des accords de type « TRIPS plus » ? - Quelle hiérarchie dans les règles du droit ? • Comment utiliser de la manière la plus efficiente les ressources publiques internationales mobilisées pour l’accès aux soins – « Fonds global » , Fondation Clinton, Fonds du Plan Bush… ? – Des règles de « bonne pratique » ne sont-elles pas nécessaires ? • Quelle suite donner aux ADPICS concernant les transferts de technologie ? 25

Comparaison des prix des ARV avant et après la baisse des prix de juin 2001 (Données CAMEG pour le Burkina Fasso) Types d’ARV Présentation Prix en CFA Baisse des prix en % Avant juin 2001 Après 2001 Rétrovir Cp 300 mg B/60 55 055 34 060 38. 13% Epivir Cp 150 mg B/60 56 733 14 460 74. 51% Combivir Cp (300+150) mg B/60 110 835 46 375 58. 15% Videx Cp 100 mg B/60 28 060 10 245 63. 48% Zérit Gél 30 mg B/56 80 289 2 975 96. 29% Zérit Gel 40 mg B/56 83 292 3 375 95. 94% Stocrin Cp 200 mg B/90 139 349 35 705 74. 37% Crixivan Gél 400 mg B/180 199 662 42 840 78. 54% 26 Source : Bansee L, Zigani W, Traoré (2003) « Expérience de la CAMEG du Burkina Faso dans la distribution des antirétroviraux » ,