Lapplication des ententes entre les peuples autochtones et

L’application des ententes entre les peuples autochtones et les compagnies minières 2 décembre 2016

Plan de présentation • Un environnement juridique variable • Notre démarche d’analyse comparative • Tendance actuelle en matière de mise en œuvre des ententes de collaboration : – Comité de mise en œuvre – Agent de mise en œuvre – Autres comités • Contributions financières à géométrie variable • Leçons à tirer 2

Un environnement juridique variable • Québec – 1975 et 1978 : Convention de la Baie-James et du Nord québécois (et conventions complémentaires) et Convention du Nord-Est québécois – Reconnaissance de droits et d’avantages en faveur des Cris de la Baie James, des Inuit du Québec et des Naskapi du Québec 3

Un environnement juridique variable • Québec (suite) – 2002 : Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec (Paix des Braves) – Article 5. 2 « Le Québec facilitera et encouragera la signature d’ententes entre les promoteurs et les Cris concernant les mesures remédiatrices, l’emploi et les contrats en regard de toutes activités minières futures dans le Territoire, y compris l’exploration. » - Politique minière autochtone 4

Un environnement juridique variable • Yukon – 1988 (1990) - Umbrella Final Agreement (UFA) – Article 5 (Tenure and Management of Settlement Land) • Reconnaissance de droits en faveur des Premières Nations sur les ressources minérales et sur l’exploration et l’exploitation de ces ressources – First Nation Final Agreements (FNFA) – Ententes particulières intégrant toutes les dispositions du UFA 5

Un environnement juridique variable • Nunavut – 1993 - Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut – 1993 - Accord sur les revendications territoriales du Nunavut - Article 26 • Principaux sujets : formation, emploi, relations de travail, occasions d’affaires, logement, santé et sécurité, langue, archéologie, recherche et développement, infrastructures, obligations des sous -traitants. 6

Notre démarche d’analyse comparative 7

Ententes avec des communautés autochtones à travers le Canada Source: RNCan 8

Étendue de l’analyse comparative • Échantillonnage d’ententes conclues de 1987 à 2015 1. 1987 Dona Lake Ontario Socio-economic Agreement entre Dome Exploration (Canada) Ltd. et Windigo First Nations Council, Osnaburg Indian Band […] 23. 2015 Inuit Impact Benefit Agreement (IIBA) entre Kivalliq Inuit Association et Les Mines Agnico Eagle Limitée pour le projet aurifère Meliadine au Nunavut • Focus : Mécanismes de mise en œuvre de l’entente 9

Tendances en matière de mise en œuvre des ententes de collaboration 10

Structure organisationnelle type Communauté autochtone Compagnie minière Entente de collaboration / Collaboration Agreement Agent de mise en œuvre / Implementation Officer Comité A Comité de mise en œuvre de l’Entente / Collaboration Agreement Committee Comité B Comité X 11

Exemple – Ententes de collaboration Communauté autochtone Compagnie minière Entente de collaboration / Collaboration Agreement Agent de mise en œuvre / Implementation Officer Comité Emploi et Formation / Employment & Training Committee Comité de mise en œuvre de l’Entente de collaboration / Collaboration Agreement Committee Comité Occasions d’affaires / Business Opportunity Committee Comité Environnement et Clôture / Environment and Closure Committee 12

Certains principes fondamentaux • Représentativité équitable des parties à tous les comités • Comités décisionnels, sauf si impacts financiers hors du budget • Alternance entre les parties au poste de président de chacun des comités • Fréquence des réunions • Financement par la compagnie minière des débours liés à la logistique des comités • Rapport d’activités annuel des comités transmis aux parties 13

Comité de mise en œuvre d’une entente de collaboration 14

Chapitre spécifique de l’entente portant sur la mise en œuvre • Tendance récente : Chapitre distinct portant sur la mise en œuvre de l’entente • Structures distinctes : – Comité de mise en œuvre – Agent de mise en œuvre • Obligation de préparer un plan de mise en œuvre • Guide de référence pour les comités créés en vertu de l’entente de collaboration 15

Comité de mise en œuvre • Nombre égal de représentants de chacune des parties et le responsable du projet minier • Représentants des divers comités établis en vertu de l’entente de collaboration – Comité Emploi et Formation – Comité Occasions d’affaires – Comité Environnement et Clôture – Etc. 16

Rôle du comité de mise en œuvre • Forum d’échange et de coordination • Mise en œuvre et gestion de l’entente et administration • Soutien aux différents comités et révision des recommandations formulées concernant la mise en œuvre de l’entente de collaboration et tout amendement à celle-ci • Rapport aux parties sur la mise en œuvre de l’entente 17

Rôle du comité de mise en œuvre de l’entente • Résolution des différends 1. Comité de mise en œuvre 2. Représentants seniors des parties 3. Médiation (certaines ententes seulement) 4. Arbitrage selon les dispositions de l’entente, certains sujets étant exclus de ce processus (droits et traités autochtones et toute loi en découlant, confidentialité, violation substantielle des représentations et garanties) 18

Agent de mise en œuvre de l’entente 19

Agent de mise en œuvre • Autochtone • Désigné conjointement par les parties • Rémunéré par la compagnie minière 20

Rôle de l’agent de mise en œuvre • Soutenir le Comité de mise en œuvre de l’entente • Agir en tant que point de contact et de liaison entre la compagnie minière et la partie autochtone • Assurer le suivi de la mise en œuvre de l’entente – au-delà des responsabilités administratives 21

Autres comités établis en vertu de l’entente 22

Rôle du comité Emploi et Formation • Établir les objectifs annuels en matière d’emplois pour les membres de la partie autochtone : – Pourcentage (fréquent) ou nombre fixe (peu fréquent) – Selon la disponibilité de la main d’œuvre qualifiée – Selon les catégories d’emplois – Selon la présence d’autres projets sur le même territoire • Élaborer des programmes de formation – Enseignement du français / de l’anglais • Faire rapport sur l’atteinte des objectifs (annuellement) 23

Rôle du comité Occasions d’affaires • Superviser le processus d’appels d’offres • Recommander les paramètres de la grille d’évaluation pour le contenu autochtone des offres • Veiller à ce que la priorité soit donnée aux soumissionnaires de la partie autochtone • Appliquer l’exemption du processus d’appels d’offres dans certaines circonstances (contrats exclus, négociés de gré à gré et accordés en cas d’urgence) • Faire un rapport annuel sur les contrats octroyés aux membres de la partie autochtone 24

Rôle du comité Environnement et Clôture • Élaborer un programme de suivi des impacts sur l’environnement – Suivi des plaintes – Mise en œuvre des mesures d’atténuation des impacts • Réviser les demandes d’autorisations et permis et formuler des recommandations à la compagnie minière – Aucune obligation pour la compagnie minière de suivre les recommandations du comité 25

Contributions financières à géométrie variable 26

Plusieurs modèles de partage des bénéfices financiers • Paiements forfaitaires fixes • Versements basés sur la production selon le minerai (Volume of Outputs) • Versements basés sur la valeur de la production à la tête du puits (Net Smelter Return) • Partage des profits selon le flux de trésorerie disponible (Profit sharing / Free cash flow sharing arrangement) Une entente peut combiner plusieurs modèles 27

Évolution des modèles financiers • Avant : Modèles basés principalement sur le partage des flux de trésorerie disponibles (Profit sharing / Free cash flow sharing arrangement) – Montant fixe initial (à la signature; à l’obtention des permis) – Montants fixes échelonnés sur la durée de vie du projet – Versements variables après le début de la production commerciale – Aucun paiement avant le remboursement des investissements en capital et des investissements de maintien (CAPEX, Sustaining CAPEX) 28

Évolution des modèles financiers • Tendance récente : Modèles financiers basés sur l’octroi de redevances établies selon la valeur de la production à la tête du puits – Royauté fixe de type NSR (selon la valeur de production à la tête du puits) – Montants fixes auxquels s’ajoute une royauté de type NSR plus faible • Difficulté d’application lorsque le cadre juridique prévoit aussi des redevances. 29

Évolution des modèles financiers • Tendance récente : Participation au capital-actions de la compagnie minière (participation en équité) – Royauté versée sous forme d’actions de la compagnie 30

Autres principes • Révision du chapitre financier prévue dans l’entente – Selon une fréquence de 3 -5 ans • Indemnité en cas de retard du projet (Stand-by payment) • Paiements différés (Deferred payments) • Processus distinct de mise en œuvre comprenant audit et processus d’arbitrage accéléré. 31

Imputabilité concernant l’usage des sommes • Avant : Aucun mécanisme d’imputabilité concernant l’usage des sommes versées à la partie autochtone • Tendance récente : Mécanismes d’imputabilité concernant l’usage des sommes versées à la partie autochtone – Transmission de rapports à la société minière ou au comité de mise en œuvre – Absence de sanctions • À partir du 1 er juin 2017 : Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif 32

Meilleures pratiques et précautions 33

Meilleures pratiques et précautions • Une fois l’entente signée, il faut s’assurer de conserver les acquis des négociations : – Sans un chapitre de l’entente consacré à la mise en œuvre, la relation de confiance développée lors des négociations risque de se détériorer; – Conserver quelques membres de l’équipe de négociations en place pendant les premiers mois de la mise en œuvre de l’entente afin de s’assurer que celleci reflète l’intention des parties. 34

Meilleures pratiques et précautions • L’importance du plan de mise en œuvre approuvé par les parties et de son suivi; • La mise en œuvre de l’entente doit être modulée en fonction des phases du projet (par exemple en matière de formation, d’emploi et d’occasions d’affaires) – Phase construction – Phase exploitation • Prévoir une période de révision de l’entente en cas de changement majeur aux circonstances économiques, sociales et juridiques affectant le projet. 35

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Notre équipe - Droit autochtone Jean M. Gagné Associé principal + 1 514 397 5152 jgagne@fasken. com Kevin O’Callaghan Associé Charles F. Willms Associé + 1 604 631 4839 kocallaghan@fasken. com + 1 604 631 4789 cwillms@fasken. com Emilie Bundock Avocate Delphine Pittet Avocate + 1 514 397 5150 ebundock@fasken. com + 1 514 397 5989 dpittet@fasken. com 37

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