FAIRE AFFAIRES AUX TATSUNIS facteurs de succs fiscaux

FAIRE AFFAIRES AUX ÉTATS-UNIS facteurs de succès fiscaux et démarches préalables Présentation de Daniel Tremblay Associé, fiscalité américaine Raymond Chabot Grant Thornton 514 954 -4669 daniel. tremblay@rcgt. com

Introduction Les États-Unis, tremplin vers les marchés étrangers; La fiscalité ne doit pas être un obstacle à l’expansion aux États-Unis; L’impôt représente une dépense importante pour les entreprises; Différences importantes entre les régimes fiscaux canadiens et américains; Bonne connaissance des règles et bonne planification sont souvent gages de succès. 2

Sujets abordés Choix d’entité pour faire affaires aux États-Unis Société américaine Société canadienne Impôt fédéral américain Société résidente des États-Unis Société non résidente des États-Unis Impôts des États américains Taxes de vente américaines Règles en matière de prix de transfert Conclusion 3

Choix d’entité Société américaine CANCO USCO Canad a États- Un is Marché américain Société canadienne avec succursale américaine (bureau, employés, agent indépendant, etc. ) CANCO Canad États- Marché américain 4 a Un is

Impôt fédéral américain Société résidente des États-Unis Assujettissement Société domestique vs société étrangère – Société domestique : société créée ou organisée aux États-Unis ou en vertu des lois des États-Unis ou d’un de ses États – Société étrangère : toute société non résidente des États-Unis Assiette fiscale Une société domestique américaine est imposable sur ses revenus de source mondiale. Taux d’imposition Taux progressif variant de 15 % (à 50 k$ de revenus imposables) à 34 % (à partir de 335 k$ de revenus imposables), 35 % après 10 M$ Comparé avec le taux effectif moyen (Fédéral + Québec) 28, 4 % Dividendes assujettis à une retenue à la source lors du rapatriement (5 % ou 15 %) 5

Impôt fédéral américain Société résidente des États-Unis Distinctions fondamentales entre États-Unis et Canada Taux d’impôt unique pour tout type de revenu – Aux États-Unis, pas de taux spécifique relatif à une déduction pour petite entreprise ( « DPE » ), au gain en capital, au revenu de biens, etc. – Un taux d’impôt unique pour tout type de revenu (à l’exception de la déduction pour les entreprises manufacturières ou de la construction) Absence de mécanisme d’intégration des dividendes Aux États-Unis, double imposition au niveau de la corporation et de l’individu actionnaire, d’où l’avènement de véhicules comme les S-Corporations et Limited Liability Companies ( « LLC » ) 6

Impôt fédéral américain Société résidente des États-Unis Avantages Protection légale Image favorable Raisons commerciales Consolidation permise aux États-Unis (utilisation des pertes) 7 Désavantages Coûts additionnels – états financiers et conformité fiscale Pertes liées au démarrage non accessibles au Canada Prix de transfert (documentation requise)

Impôt fédéral américain Société non résidente des États-Unis Assujettissement Société étrangère – Définition par la négative : toute société ne constituant pas une société domestique est considérée comme une société étrangère. Assiette fiscale Une société étrangère est assujettie à l’impôt américain sur son revenu de source américaine – Revenu provenant d’une entreprise exploitée aux États. Unis – Revenu « périodique » , soit le revenu de nature passive de source américaine (loyer, dividendes, etc. ) 8

Impôt fédéral américain Société non résidente des États-Unis Exploitation d’une entreprise aux États. Unis Activités fréquentes, régulières et continues Revenu effectivement lié à l’entreprise américaine Une entreprise étrangère exploitant une entreprise aux États-Unis sera assujettie à l’impôt sur son revenu effectivement lié à cette dernière entreprise; Le revenu est effectivement lié s’il est de source américaine : – Vente de biens en inventaire : endroit du transfert du titre de propriété ( « FOB » ) – Services : endroit de la prestation du service 9

Impôt fédéral américain Société non résidente des États-Unis Exploitation d’une entreprise aux États. Unis Assujettissement à l’impôt américain Revenu effectivement lié à l’entreprise américaine Convention fiscale comme moyen de planification! 10

Impôt fédéral américain Société non résidente des États-Unis Application de la convention fiscale Canada – États-Unis Concept d’établissement stable – Une entreprise canadienne ne sera assujettie à l’impôt américain que si elle maintient aux États-Unis un établissement stable (et dans ce cas, seulement le revenu attribuable à l’établissement stable est imposable aux États-Unis. ) L’existence d’un établissement stable requiert généralement l’analyse de deux types de critères : – La nature des lieux physiques occupés aux États-Unis; – Le statut et l’autorité des individus ou corporations qui participent au développement des affaires aux États-Unis. *** À noter qu’une présence physique soutenue en sol américain dans le cadre de la prestation de services pourrait également donner lieu à une présomption d’établissement stable aux États-Unis. 11

Impôt fédéral américain Société non résidente des États-Unis L’expression établissement stable comprend : un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un chantier de construction ou de montage qui existent depuis plus d’une année ou autre place d’affaires fixe un agent dépendant ayant autorité de conclure des ventes au nom de l’entreprise canadienne Principales exceptions au concept d’établissement stable Une place d’affaires fixe utilisée à des fins d’entreposage, d’exposition ou de livraison Un agent indépendant 12

Impôt fédéral américain Société non résidente des États-Unis Taux d’imposition Si imposable aux États-Unis (établissement stable) : taux progressifs américains et crédit pour impôts étrangers au Canada pour les impôts payés aux États-Unis Dividende théorique assujetti à une retenue à la source lors du rapatriement (5 % ou 15 %) – Exemption de 500 k$ en vertu de la convention fiscale Canada – États-Unis Possibilité d’exemption en vertu de la convention fiscale Canada – États-Unis si pas d’établissement stable 13

Impôt fédéral américain Société non résidente des États-Unis Avantages Structure organisationnelle simplifiée Aucune protection juridique distincte Peu coûteux (aucune entité juridique additionnelle) Impôt au Canada lors de l’incorporation future de la succursale américaine (s’il y a plus value) Pertes liées au démarrage accessibles au Canada Premiers 500 k$CA du « montant équivalent à un dividende » exemptés de retenues à la source 14 Désavantages Assujettissement à l’impôt des succursales américaines (rapatriement théorique) si les profits ne sont pas réinvestis 14

Impôts des États américains Concept de Nexus Critère de base dans les États américains; Contact minimum permettant à un État de lever un impôt; Chaque État a ses propres règles; Exemples : bureau, entrepôts, employés, prestation de services. Inapplication des conventions fiscales Loi publique 86 -272 15 Loi fédérale limitant le pouvoir des États à lever un impôt; Protection dans le cas de biens tangibles seulement; Contact avec l’État limité à la sollicitation des ventes; S’applique uniquement dans le cas d’impôts sur le revenu.

Impôts des États américains Exemples d’activités non protégées : – – La réparation ou l’entretien; L’installation; La formation sur place; L’assistance technique sur place. Notions additionnelles de Nexus Présence économique; Rattachement à titre de mandataire (agency relationship); Rattachement à titre de société affiliée. Taux d’imposition Varient de 4, 63 % à 12 %; À cela s’ajoute l’impôt des villes ou des comtés s’il y a lieu. 16

Impôts des États américains Autres formes d’imposition Taxes sur le capital (franchise tax ou net worth tax) Taxes de vente et d’utilisation (sales & use tax) Impôt sur les ventes brutes (gross receipt tax) Taxes sur la propriété (property tax) Taxes sur l’emploi (payroll taxes) Impôt spécial selon le type d’industrie *** À noter qu’il n’y a aucune protection par la loi publique 86 -272 pour ces autres formes d’imposition. 17

Taxes de vente américaines Obligation de percevoir et de remettre les taxes de vente si la vente est effectuée (ou le service est fourni) au détenteur final Application du concept de Nexus Plus facile à franchir qu’au niveau de l’impôt Inapplication de la loi publique 86 -272 Si l’acheteur est un revendeur, obtenir un certificat d’exemption « Exemption Certificate » ou « Resale Certificate » 18

Règles en matière de prix de transfert S’il y a des transactions entre la société canadienne et la société américaine Exemples : Vente de biens par la société canadienne à sa filiale américaine Services rendus par la société canadienne pour le compte de la société américaine Les transactions doivent être conclues à un prix qui correspond à celui qui aurait prévalu si les transactions impliquaient des personnes qui négocient à distance (pleine concurrence); Il faut également documenter des transactions entre personnes liées. 19

Aspects pratiques – déclarations Déclaration fédérale : formulaires 1120 ou 1120 -F 15 e jour du 3 e mois 15 e jour du 6 e mois (si pas de place d’affaires) Prolongation possible (6 mois) Treaty Based Returns Disclosure (formulaire 8833) EIN (Employer Identification Number) Formulaires W-9, W-8 BEN et W-8 ECI Déclarations de taxes de vente (varie selon les États) 20

Conclusion Une connaissance minimale des règles fiscales américaines permet de minimiser les risques de mauvaises surprises provenant de la non-conformité aux règles fiscales fédérales et étatiques; de relever les problèmes potentiels et de s’informer sur les conséquences fiscales au bon moment; de planifier les affaires de l’entreprise de façon à payer le moins d’impôt possible. 21

Questions 22

Pour nous rejoindre Daniel Tremblay Associé, fiscalité américaine 514 954 -4669 daniel. tremblay@rcgt. com 23