Chapitre 33 les documents relatifs au conducteur 1

Chapitre 33 - les documents relatifs au conducteur 1

Situation professionnelle Armand DUNSOIR est salarié d’une entreprise de transport pour compte d’autrui en tant que conducteur grand routier international. Au volant d’un véhicule articulé de 40 tonnes, il est parti de Langres (France) pour livrer à Manchester (Grande-Bretagne). Au péage de SETQUES (62) sur l’autoroute A 26, il est arrêté par la gendarmerie qui réalise avec les contrôleurs de la direction départementale de l’équipement un contrôle routier. Présentez-nous maintenant vos papiers de conducteur. On vous demande d’identifier le ou les document(s) administratif(s) que le contrôleur lui demande. • son permis de conduire valide, • un document attestant de sa formation professionnelle initiale ou continue. 2

I. Le permis de conduire Pour conduire un véhicule de transport de marchandises, il faut être titulaire d’un permis de conduire. Ce permis doit être : de la catégorie prévue pour ce véhicule en état de validité 3

A. Les différentes catégories de permis de conduire des véhicules affectés aux transports de marchandises Catégorie CE permis véhicules Poids lourds isolés Véhicules automobiles isolés (autres que ceux relevant de la catégorie D, transport en commun) d’un PTAC supérieur à 3500 kg, c’est à dire un camion circulant sans remorque et éventuellement d’un tracteur en solo. Une remorque d’un PTAC n’excédant pas 750 kg peut lui être attelée. Ensemble de véhicules lourds Ensembles dont le véhicule tracteur relève de la catégorie C (tracteurs + semiremorques ou camion + remorques). 4

Qu’on le sache ! Nécessité d’avoir le permis sur soi Le conducteur doit avoir son permis avec lui. Le défaut de présentation du permis constitue une contravention de 1ère classe (amende forfaitaire de 11 euros). euros Puis une contravention de 2ème classe si, invité à le faire, le conducteur ne justifie pas de la possession de son permis dans les cinq jours. € jours (amende forfaitaire de 135 €) 5

B. La validité des permis poids lourds 1. La validité liée à un examen médical favorable. La délivrance du permis de conduire les véhicules des catégories C et E (C) est possible que si la visite médicale est favorable La durée de validité des permis C et E (C) est limitée dans le temps. Le conducteur doit proroger son permis en passant une visite médicale devant un médecin agréé. La visite médicale de prorogation du permis de conduite doit avoir lieu tous : les 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans, ans les 2 ans pour les conducteurs de 60 ans à 76 ans, ans les ans à partir de 76 ans 6

Qu’on le sache ! La conduite d’un véhicule : sans avoir passé en temps utile la visite médicale de prorogation de son permis de conduite ; sans respecter les conditions de validité du permis (par exemple obligation de port de lunettes). lunettes est sanctionnée d’une amende forfaitaire de 68 € (Code de la route, art. R. 221 -10). 7

2. La validité liée à l’absence de sanction Un permis de conduire peut ne plus être valable suite à une sanction cette sanction peut être soit : Administrative : Judiciaire : Exemple : perte des points de son permis Exemple : homicide ou blessures La sanction peut être : l’annulation du permis la suspension du permis 8

Qu’on le sache ! La suspension d’un permis entraîne celle de tous les permis dont le conducteur est titulaire (code de la route, art. R. 224 -14) 9

II. La formation des conducteurs A. La formation initiale (FIMO) Pendant longtemps il suffisait de détenir le permis de conduire adéquat pour exercer le métier de conducteur routier ; ce n’est plus vrai aujourd’hui. Il faut dorénavant avoir suivi une formation initiale de quatre semaines dite : « Formation Initiale Minimale Obligatoire » (FIMO). Cette exigence s’applique à tous les conducteurs : • qu’ils exercent en transport public ou en transport privé, • qu’ils soient salariés ou artisan. 10

Dispense de FIMO Sont dispensés de cette formation initiale, les conducteurs titulaires de l’un de ces diplômes certifiant un niveau de qualification. le CAP CRM de conducteur routier le BAC Pro Conducteur transport routier marchandises délivré par l’Éducation Nationale le CFP de conducteur routier délivré par le Ministère du Travail 11

B. La formation continue (FCOS) Tous les conducteurs routiers conduisant des véhicules de plus de 3, 5 tonnes doivent suivre tous les cinq ans une formation continue obligatoire de sécurité de trois jours. Cette exigence s’applique à tous les conducteurs, conducteurs • qu’ils exercent en transport public ou en transport privé, privé • qu’ils soient salariés ou artisans 12

C. Carte de qualification du conducteur(CQC) Cette carte est délivrée aux conducteurs par Chronoservices à la demande du Centre de formation agrée qui a dispensé la formation (FIMO, FCO) aux conducteurs. En cas de contrôle routier, la carte appelée : « CQC » apporte la preuve de la détention d’une FIMO ou d’un FCO valide. La carte de qualification du conducteur a une validité de 5 ans 13

Carte de qualification du conducteur 14

Qu’on le sache ! Nécessité d’avoir la carte de Qualification du conducteur (CQC) sur soi Le conducteur doit pouvoir, lors d’un contrôle routier, présenter sa carte de qualification de conducteur. Code de la route Art. R. 233 -1 Le défaut de présentation de ce document constitue une contravention de 3ème classe. Puis une contravention de 4ème classe si, invité à le faire, le conducteur ne justifie pas de la possession de cette carte de qualification du conducteur dans le délai de cinq jours 15

III. Les documents relatifs au conducteur liés au transport de marchandises. A. Le Document de suivi L’article L 3222 -5 du Code des transports impose au transporteur de remettre au conducteur un document que celui-ci doit remplir au fur et à mesure du déroulement de sa mission. Ce document porte le nom de : Document de suivi Le document de suivi suit pas à pas l’exécution des conditions réelles des opérations. Il doit être dans le véhicule durant tout le temps de la prestation transport. 16

Le conducteur doit mentionner sur le Document de suivi Les dates et heures réelles d’arrivée et de départ de son véhicule, tant au lieu de chargement qu’au lieu de déchargement Les prestations annexes effectuées qu’elles aient été prévues ou non lors de la conclusion du contrat de transport 17

Attention ! L’absence de document de suivi à bord du véhicule entraîne l’immobilisation immédiate de celui-ci et de son chargement dans les cas suivants : dépassement de la vitesse autorisée de plus de 20 km/h ou dépassement de la conduite journalière de plus de 20 % ou réduction à moins de 6 h du repos journalier 18

B. Certificat de formation au transport de matières dangereuses Les conducteurs des véhicules de transport de marchandises dangereuses doivent être en possession d’un certificat prouvant qu’ils ont suivi la ou les formations nécessaires. Le certificat de formation a une validité de cinq ans Le certificat doit se trouver à bord du véhicule pour être présenté en cas de contrôle routier 19

Qu’on le sache ! Le chargeur doit s’assurer que le conducteur est bien titulaire de l’attestation requise pour effectuer le transport des marchandises dangereuses qu’il va lui remettre. 20

Les différentes formations au transport de matières dangereuses La formation de base Que peut-on transporter avec le certificat de formation de base ? Le conducteur peut transporter la plupart des marchandises dangereuses sauf : les explosifs (classe 1), les radioactifs (classe 7). Les spécialisations Conducteurs concernés ? Obligatoire pour les conducteurs des véhicules Citernes De transport d’explosifs ou de radioactifs 21

En résumé Le conducteur doit avoir à bord de son véhicule les documents suivants : son permis de conduire valide, sa carte de qualification du conducteur (CQC) le document de suivi du transport, dans l’hypothèse où son activité est liée au transport de matières dangereuses, le certificat de formation de base ou de spécialisation. 22

Conseil Il est conseillé aux conducteurs routiers internationaux de se munir d’un permis international. Ce permis est délivré par les préfectures sur présentation du permis national et d’une pièce d’identité. Il contient la traduction du permis national en plusieurs langues et il peut éviter des difficultés administratives en cas de contrôle ou d’accident. 23

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