AGRESSIONS SEXUELLES DEFINITIONS EXAMEN MEDICAL CERTIFICAT MEDICAL RAPPORT

AGRESSIONS SEXUELLES DEFINITIONS EXAMEN MEDICAL CERTIFICAT MEDICAL RAPPORT D’EXPERTISE Philippe Tillaut

AGRESSION SEXUELLE l Toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte ou surprise l Code pénal article 222 -22 Philippe Tillaut

VIOL l CRIME constitué par: Tout acte de pénétration sexuelle De quelque nature qu’il soit, commis sur autrui Par violence, surprise ou contrainte - Que la pénétration soit: - vaginale - Anale - Buccale Philippe Tillaut

Circonstances aggravantes l Liées à la victime l Liées a l’auteur – Le jeune age: moins de – – – 15 ans La vulnérabilité Infirmité Maladie Déficience La grossesse – Parent – Ascendant – Personne ayant autorité Concubin ou ex concubin l Enseignant l Moniteur l Prêtre… Le viol collectif ou avec menace d’une arme l Philippe Tillaut

Rôle du médecin l Faciliter – la prise en charge médicale – Le suivi psychologique – L’accès à la justice Philippe Tillaut

Rien ne peut se faire sans l’accord de la victime Ou son représentant légal Philippe Tillaut

2 cas de figure -1 L’examen est demandé par la victime au médecin l Le certificat servira de témoignage l Il est remis a la victime exclusivement en mains propre l Philippe Tillaut

2 cas de figure -2 l L’examen est demandé par réquisition: – Police, – Gendarmerie, – Magistrat, Le certificat servira de preuve Philippe Tillaut

L’examen médical l Le médecin n’est l L’interrogatoire +++ – Ni enquêteur – Non contraignant – Ni policier – Simplement orienté – Ni juge l Essayer d’obtenir la confiance l l Philippe Tillaut Antécédents Vie sexuelle antérieure Accouchements Contraception Dernier rapport ++

L’examen général - 1 l En présence d’un témoin si possible de même sexe (impératif pour les mineurs) l D’abord général sur un sujet entièrement dévêtu +++ – Cicatrices chirurgicales – Traumatiques (t. de Suicide? ) – Coups et blessures / mauvais traitements Philippe Tillaut

Examen général - 2 l Poids; tension l État de propreté l Recherche d’une imprégnation alcoolique l Signes évocateurs d’utilisation de drogues – Médicamenteuses ou non: • Prudence • Ne pas desservir la victime Préciser le stade pubertaire pour les mineurs Philippe Tillaut

L’examen gynécologique – 1 la vulve l Descriptif le plus précis possible l Partir des grandes lèvres, petites lèvres l Clitoris et enfin hymen – Bien décrire l’hymen: – Schéma+++ – Utiliser le colposcope +++ – Utiliser une sonde à ballonnet Philippe Tillaut

L’examen gynécologique – 2 vagin et col Les plaies: -antérieures, plutôt traumatiques clitoris, ½ ant. Grandes lèvres, petites lèvre -postérieures, plutôt sexuelles fourchette vulvaire, périnée, cul de sac vaginal les pertes ou sécrétions effectuer les prélèvements éventuels: vbactériologique si doute (MST) v 2 écouvillons secs pour ADN Philippe Tillaut

Examen gynécologique – 3 anus et marge anale l Déplisser las plis radiés de l’anus: – Recherche de fissures – de saignement, pertes évocatrices de trauma récent, infection – En général normal: ce qui ne peut jamais ou presque exclure les faits Philippe Tillaut

Examen Anal l Parfois évident: – Hématomes, plaie l Parfois douteux: – Béance anale modérée – Cicatrice ancienne? – Un avis spécialisé s’impose Philippe Tillaut

Le certificat médical Règles de rédaction Philippe Tillaut

Le certificat médical l Il doit: – Être justifié: apprécier son utilité – Demandé personnellement et remis en mains propres à l’intéressé – Sur réquisition: pas d’examen ni certificat sans la réquisition en mains (fax légal) Philippe Tillaut

Le médecin doit l Examiner personnellement l’intéressé l Être compétent pour le contenu du certificat l Rédiger et signer personnellement le certificat l Refuser le certificat si: Il est le médecin traitant habituel de l’intéressé l S’il ne relève pas de sa compétence l Philippe Tillaut

Contenu du certificat-1 l Identification du médecin signataire l Identification du sujet: « me déclare se nommer » l Les faits allégués: « me déclare avoir… » l Les faits constatés et la date (heure éventuelle si viol récent) Philippe Tillaut

Contenu du certificat-2 l Donner son avis et éventuellement ses doutes l Conclure de façon nuancée: « Ces constatations sont compatibles avec les faits dénoncés » l « l’examen clinique normal (hymen intact), ne permet pas d’exclure les faits » -hymen complaisant l Philippe Tillaut

Contenu du certificat-3 La date de rédaction l Noter en fin de certificat à qui il est remis: l l Pour les mineur(e)s – L’intéressée – L’autorité requérante si réquisition Philippe Tillaut – Se souvenir que l’autorité parentale est partagée et donc chacun des 2 parents devrait pouvoir en disposer – Préférer remettre le certificat aux autorités – Procureur, police…

Les prescriptions annexes -1 l Sérologies: – Hiv: 0, 3, 6 mois – Hbs: 0, 3 mois/Ag et Ac – Hvc: 0, 3 mois l Prélèvements: – Bactériologiques – 2 écouvillons à congeler rapidement pour recherches ADN l Test de grossesse sous 20 j. Philippe Tillaut

Les prescriptions annexes -2 l Le traitement antiviral – Tri-thérapie anti-HIV – Voir circulaire DGS n° 98 -228 Le traitement bactérien éventuel l Le test de grossesse – Ses suites si + Philippe Tillaut

Les prescriptions annexes-3 l Soutien psychologique – À proposer impérativement l Recueillir les analyses – Donner les suites qui s’imposent l Convoquer à 3 mois – Si besoin Philippe Tillaut

Le secret médical N’est pas opposable au patient demandeur du certificat (sauf révélation d’un diagnostic grave de pronostic fatal, seule exception) l Le certificat rédigé avec prudence est à remettre au patient, non cacheté, lisible et compréhensible l Le malade reste maître du certificat et des secrets qu’il contient l Le certificat ne peut jamais être remis à un tiers l Philippe Tillaut

Secret médical - 2 Les certificats pour assurances l Les certificats d’arrêt de travail: cas limite ou le médecin ne doit pas dévoiler un secret médical l Le principe est de ne jamais adresser à un tiers un certificat médical l Seul le malade peut le faire; lui seul peut remplir les imprimés et joindre ou non le certificat que vous lui aurez remis en mains propres l Philippe Tillaut

La saisie du dossier l l l Légale Ordonnée par juge Définitive Garder un double Retirer ce qui ne concerne pas l’affaire « Loyale » : – Malade/médecin/juge Philippe Tillaut