RECEPTIONS EUROPEENNES IMMATRICULATIONS FRANCE RENAULT TRUCKS VEHICULES COMPLETS

RECEPTIONS EUROPEENNES IMMATRICULATIONS FRANCE. RENAULT TRUCKS

VEHICULES COMPLETS ( TRACTEURS AVEC SELETTE / FOURGON MASTER ) DOCUMENTS NECESSAIRES POUR IMMATRICULATION : • CERTIFICAT DE CONFORMITE original (Co. C) en Français. • FICHIER CNIT de l’OTC. Uniquement la page. PDF concernant le véhicule à immatriculer. Recherche du TVV par « CTRL F » puis saisie du TVV. Fichiers CNIT disponibles sur RT ONLINE. (voir slide suivant) L’immatriculation peut-être demandée en préfecture ou par le Système d’Immatriculation Véhicules (SIV => auto-immat ou Web formulaire) Saisir les données réelles véhicule, données disponibles sur le Co. C. • Archivage du Co. C original dans le dossier d’immatriculation. • Fourniture d’un duplicata du Co. C au client (à présenter au contrôle technique) • Le CNIT est renseigné sur le Co. C en § 52. TVV : Type Variante Version => § 0. 2 du Co. C. CNIT : Code National d’Identification Technique. OTC : Organisme Technique Central. RECEPTIONS EUROPEENNES / IMMATRICULATIONS FRANCE. PAGE 2 Aout 2012

Ctrl F + saisie TVV RECEPTIONS EUROPEENNES / IMMATRICULATIONS FRANCE. PAGE 3 Aout 2012

VEHICULES INCOMPLETS ( CHASSIS-CABINE / TRACTEUR SANS SELETTE ) CARROSSAGE RECEPTIONNE EN MULTIETAPE EUROPEENNE. • CERTIFICAT DE CONFORMITE original (Co. C) en Français du véhicule incomplet. Constructeur RENAULT TRUCKS SAS. • CERTIFICAT DE CONFORMITE original (Co. C) en Français du véhicule COMPLETE. Constructeur de la dernière étape avant immatriculation. (Scattolini, par exemple. Voir Page 6) • FICHIER CNIT de l’OTC lié au COC véhicule complété. Les fichiers CNIT des offres carrossées Renault Trucks sont disponibles sous RT ONLINE (fichiers Scattolini, par exemple) L’immatriculation est demandée en préfecture et prochainement par le Système d’Immatriculation Véhicules (SIV => auto-immat ou Web formulaire) RECEPTIONS EUROPEENNES / IMMATRICULATIONS FRANCE. PAGE 4 Aout 2012

VEHICULES INCOMPLETS ( CHASSIS-CABINE / TRACTEUR SANS SELETTE ) Le fichier annexe 17 pour les véhicules incomplets ne présente pas de CNIT, un véhicule INCOMPLET ne pouvant pas être immatriculé sans étape postérieure (carrossage). RECEPTIONS EUROPEENNES / IMMATRICULATIONS FRANCE. PAGE 5 Aout 2012

VEHICULES INCOMPLETS ( CHASSIS-CABINE / TRACTEUR SANS SELETTE ) CARROSSAGE RECEPTIONNE « NATIONAL » • CERTIFICAT DE CONFORMITE original (Co. C) en Français du véhicule incomplet. Constructeur RENAULT TRUCKS SAS. • FICHIER annexe 17 sans CNIT de l’OTC lié au COC véhicule incomplet. - CCI (Certificat de Conformité Initiale) si carrossier qualifié par l’UTAC. Ou - PV de RTI (Réception à Titre Isolé) si carrossier non qualifié par l’UTAC Ou - Annexe X de l’arrêté du 19 juillet 1954 pour les tracteurs sans sellette. Ou - Annexe VII de l’arrêté du 19 juillet 1954 pour les véhicules PTAC ≤ 3500 kg L’immatriculation est demandée en préfecture et prochainement par le Système d’Immatriculation Véhicules (SIV => auto-immat ou Web formulaire) RECEPTIONS EUROPEENNES / IMMATRICULATIONS FRANCE. PAGE 6 Aout 2012

NOTION DE CONSTRUCTEUR LEGAL Extraits de la directive Européenne 2007/46/CE , cadre pour les réceptions des véhicules à moteur. RECEPTIONS EUROPEENNES / IMMATRICULATIONS FRANCE. PAGE 7 Aout 2012

NOTION DE CONSTRUCTEUR LEGAL Exemple, dossier de réception carrosseries SCATTOLINI. Seul le constructeur légal peut demander une réception de sa production, auprès d’une autorité compétente. Renault Trucks. sas n’est pas, et ne souhaite pas, être constructeur légal des carrosserie proposées dans l’offre. RECEPTIONS EUROPEENNES / IMMATRICULATIONS FRANCE. PAGE 8 Aout 2012

DOCUMENTS DE REFERENCE http: //eur-lex. europa. eu/Lex. Uri. Serv. do? uri=CONSLEG: 2007 L 0046: 20120226: FR: PDF ORF n° 0095 du 21 avril 2012 page 7162 texte n° 3 Arrêté du 12 avril 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules NOR: DEVS 1205917 A http: //www. legifrance. gouv. fr/affich. Texte. do? cid. Texte=JORFTEXT 000025713612&date. Texte=&categorie. Lien=id RECEPTIONS EUROPEENNES / IMMATRICULATIONS FRANCE. PAGE 9 Aout 2012