Les normes du travail au Qubec Viceprsidence aux

Les normes du travail au Québec Vice-présidence aux normes du travail 1

2. LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL Les normes du travail Vice-présidence aux normes du travail 2

NOTRE RÔLE § Informer les employeurs et les salariés sur les normes du travail et mener des activités de prévention auprès d’eux. § Tenter d’amener les employeurs et les salariés à s’entendre (médiation) lors de mésententes relatives à l’application de la loi et des règlements. § Surveiller l’application des normes du travail. § Recevoir et traiter les plaintes des salariés. § Suivre l’évolution du marché du travail et transmettre des recommandations au ministre du Travail. Vice-présidence aux normes du travail 3

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL (LNT) La LNT : • Encadre les conditions de travail de la plupart des salariés au Québec. • Se fonde sur ce que l’État considère comme étant juste. Droits Pour les salariés (et les employeurs) assujettis Obligations Pour les employeurs assujettis Les normes du travail fixent les conditions minimales que les employeurs du Québec doivent offrir. Aucun contrat de travail, qu’il soit écrit ou verbal, ne peut déroger aux normes du travail. Les conditions de travail peuvent être supérieures à ce qui est prévu par la LNT, mais jamais inférieures. Vice-présidence aux normes du travail 4

LE SALAIRE MINIMUM GÉNÉRAL ET AU POURBOIRE Les taux du salaire minimum sont révisés annuellement. Au 1 er mai 2019, les taux horaires minimums à respecter sont : Taux général 12, 50 $ l’heure Taux pour les salariés au pourboire 10, 05 $ l’heure Taux au rendement : • Framboises 3. 56$/kg • Fraises Vice-présidence aux normes du travail 0. 95$/kg 5

Le bulletin de paie • L’employeur peut faire les retenues légales (impôts, RRQ, etc. ) sur le salaire ; toute autre retenue doit être faite avec le consentement écrit du salarié • À chaque paie, l’employeur doit remettre au salarié en même temps que le versement de son salaire un bulletin de paie lui permettant de vérifier le calcul de son salaire et de ses déductions • L’employeur a un mois pour remettre au salarié une première paie • Par la suite, le salaire doit être versé à des intervalles réguliers ne pouvant pas dépasser 16 jours Vice-présidence aux normes du travail 6

LA DURÉE DU TRAVAIL Durée de la semaine normale : 40 heures* • • Les heures supplémentaires doivent être payées avec une majoration de 50% (taux et demi) du salaire horaire habituel pour la majorité des salariés Dans certaines conditions, le salarié peut refuser d’effectuer des heures supplémentaires. Indemnité de présence (minimum 3 heures) • Le salarié qui se présente au travail à la demande de son employeur ou dans le cours normal de son emploi et qui, finalement, ne travaille pas ou travaille moins que 3 heures consécutives a droit à une indemnité égale à 3 heures de travail. Un salarié est réputé au travail et doit être payé : • • quand il est à la disposition de son employeur sur les lieux du travail et qu’il est obligé d’attendre qu’on lui donne du travail; pendant les pauses accordées par l’employeur; durant le temps d’un déplacement exigé par l’employeur; pendant toute période d’essai ou de formation exigée par l’employeur. * sauf exploitation forestière et scierie, gardiennage, endroit isolé et territoire de la Baie-James Vice-présidence aux normes du travail 7

Autres conditions minimales Repas • Après une période de travail de 5 heures consécutives, le salarié a droit à une période de 30 minutes, sans salaire, pour son repas • Cette période doit être payée s’il ne peut pas quitter son poste de travail Droit au repos hebdomadaire • 32 heures consécutives • Exception : le travail agricole • Si le salarié y consent, le congé peut être reporté à la semaine suivante Droit de refus : 2 heures/jour, 14 h/24 heures, 50 h/semaine - droit de connaître son horaire 5 jours à l’avance Vice-présidence aux normes du travail 8

Les vêtements et le matériel obligatoires • Le vêtement de travail particulier doit être fourni gratuitement à ceux qui sont payés au salaire minimum • Tout matériel ou équipement nécessaire au travail, exigé par l’employeur, doit être fourni gratuitement et remplacé en cas d’usure ou de bris dans le cours normal du travail du salarié rémunéré au salaire minimum Vice-présidence aux normes du travail 9

LES JOURS FÉRIÉS ET LA FÊTE NATIONALE La majorité des salariés au Québec ont droit à une journée de congé et à une indemnité pour chacun des 8 jours fériés suivants : • 1 er janvier (le jour de l’An) • Vendredi saint ou lundi de Pâques • Lundi qui précède le 25 mai (Journée nationale des patriotes) • 24 juin (la fête nationale du Québec) • 1 er juillet (la fête nationale du Canada) • 1 er lundi de septembre (la fête du Travail) • 2 e lundi d’octobre (l’Action de grâces) • 25 décembre (Noël) Certaines entreprises restent toutefois ouvertes lors d’un jour férié (ex. : hôtels, restaurants, dépanneurs). Dans ce cas, le salarié reçoit : • Son salaire pour la journée travaillée et • Une indemnité compensatoire ou un congé équivalent Vice-présidence aux normes du travail 10

LES JOURS FÉRIÉS ET LA FÊTE NATIONALE (SUITE) Conditions pour avoir droit à l’indemnité compensatoire lors du jour férié : • • • Ne pas s’être absenté sans autorisation ou sans raison valable le jour ouvrable précédent ou suivant le jour férié. Être à l’emploi le jour férié. Pour la fête nationale du Québec, une seule condition : être à l’emploi le jour férié. Calcul de l’indemnité : • • 1/20 du salaire de base gagné au cours des 4 semaines complètes de paye qui précèdent le congé. 1/60 du salaire gagné (salaire à commission) sur 12 semaines complètes de paye qui précèdent le congé. Vice-présidence aux normes du travail 11

LES VACANCES (CONGÉS ANNUELS) Droit aux vacances • Le droit aux vacances s’acquiert pendant une période de 12 mois consécutifs. Appelée année de référence, cette période s’étend du 1 er mai au 30 avril sauf si l’employeur, un décret ou une entente fixent d’autres dates. • Tous les salariés ont droit à des vacances dont la durée est calculée en fonction du nombre de mois de travail cumulés ou d’années. Service continu Durée du congé Indemnité Moins d’un an 1 jour par mois de service continu 4 % du salaire brut 1 an à moins de 3 ans 2 semaines continues 4 % du salaire brut 3 ans et plus 3 semaines continues 6 % du salaire brut Vice-présidence aux normes du travail 12

LES ABSENCES La LNT permet de s’absenter dans les situations suivantes : 1. Maladie, accident, violence conjugale agression sexuelle (2 jours payés) 2. Présente requise en raison d’une maladie grave (27 semaines ou 104 si enfant mineur) 3. Disparition et acte criminel (104 semaines) 4. Mariage et union civile (1 jour) 5. Décès et funérailles ( 2 jours payés) 6. Décès enfant mineur (104 semaines) 7. Obligations liées à la garde, à la santé et à l’éducation (10 jours, dont 2 payés) 8. Grossesse, adoption, naissance (2 jours payés) 9. Famille proche: Maladie, accident, proche aidant (16 semaines ou 36 si enfant mineur) Vice-présidence aux normes du travail 13

L’avis de cessation d’emploi (préavis) Service continu Durée de l’avis 3 mois à moins d’un an 1 semaine 1 an à moins de 5 ans 2 semaines 5 ans à moins de 10 ans 4 semaines 10 ans et plus 8 semaines • La loi oblige l’employeur à donner un avis écrit de cessation d'emploi avant de mettre fin à un contrat de travail, ou avant de faire une mise à pied pour une période de plus de 6 mois • Si l'employeur ne remet pas cet avis au salarié dans les délais prévus, ou s'il le fait dans des délais insuffisants, il devra lui verser une indemnité compensatoire Vice-présidence aux normes du travail 14

L’avis de cessation d’emploi (suite) Exceptions • Le salarié qui cumule moins de 3 mois de service continu • Le contrat à durée déterminée ou entreprise déterminée • La faute grave • La force majeure Vice-présidence aux normes du travail 15

CESSATION D’EMPLOI ET LNT DEUX AVENUES Les normes § § Les recours L’avis de cessation d’emploi L’indemnité Le certificat de travail Le licenciement collectif § § § Les pratiques interdites Le congédiement fait sans une cause juste et suffisante Le harcèlement psychologique POUVOIRS DE LA COMMISSION § § § § Faire enquête Intenter des poursuites Vice-présidence aux normes du travail 16 Analyser la recevabilité de la plainte Analyser l’admissibilité au recours Faire enquête (HP) Offrir le service de médiation Représenter le salarié devant le tribunal administratif du travail

Nouvelle obligation pour les employeurs Direction du soutien et de l’optimisation 17

POLITIQUE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE Tous les employeurs doivent adopter et rendre disponible à ses travailleurs une politique de prévention du HP et de traitement des plaintes, incluant entre autre un volet harcèlement sexuel (les 4 aspects soulignés sont vérifiés par la CNESST) Une plainte pour harcèlement psychologique peut être déposée dans les deux ans de la dernière manifestation Dorénavant, la définition précise que les gestes à caractère sexuel peuvent constituer une forme de harcèlement psychologique. Vice-présidence aux normes du travail 18

DÉCLARATION D’EMBAUCHE DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES Travailleurs étrangers temporaires Depuis le 1 er janvier 2020, l’employeur qui embauche des travailleurs étrangers temporaires doit faire parvenir la Déclaration d’embauche de travailleurs étrangers temporaires à la CNESST Vice-présidence aux normes du travail 19

DÉCLARATION D’EMBAUCHE DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES La Déclaration d’embauche de travailleurs étrangers temporaires doit indiquer : • la date de début de leur contrat • la durée de leur contrat • la date de leur départ si celle-ci diffère de la date de la fin de leur contrat et les raisons qui justifient le changement de la date du départ. Ces informations doivent être conservées pour une période d’au moins 6 ans dans le système d’enregistrement et le registre de l’entreprise. Vice-présidence aux normes du travail 20

RECRUTEMENT DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES Faire la Déclaration d’embauche En ligne À partir de Mon espace employeur. Le même service pour aviser la CNESST d’un changement dans la date de départ d’un travailleur étranger temporaire. Par la poste Par courrier recommandé en téléchargeant le formulaire de déclaration d'embauche de travailleurs étrangers temporaires. Vice-présidence aux normes du travail 21

RECRUTEMENT DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES Agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires Les employeurs qui font affaire avec une agence de placement de personnel ou avec une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doivent vérifier: Ø que l’agence est titulaire d’un permis valide et Ø qu’elle est sur la liste des agences titulaires d’un permis, qui sera disponible à compter du 20 janvier 2020. Sans ce permis valide, l’agence n’a pas le droit d’exercer ses activités. Vice-présidence aux normes du travail 22

RECRUTEMENT DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES L’employeur ou l’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires ne peut pas : § demander au travailleur étranger temporaire de lui confier la garde de documents ou de biens personnels, par exemple, son passeport, son permis de travail, son téléphone, etc. § exiger du travailleur étranger temporaire des frais de recrutement sauf ceux autorisés par un programme gouvernemental canadien. Vice-présidence aux normes du travail 23

TYPES DE PLAINTES Types de plaintes pouvant être déposées en vertu de la LNT Définition Exemple Plaintes pécuniaires et administratives/pénales Irrégularités dans le paiement du salaire, des heures supplémentaires, des indemnités de vacances, des jours fériés ou autres. Bulletin paie, registre salaires, politique HP, etc. Après avoir reçu son bulletin de paye, le salarié remarque l’employeur a omis de lui payer 2 h de travail. Même après en avoir discuté avec lui, l’employeur refuse de se corriger et de le payer. Recours Pratique interdite Représailles (congédiement, suspension, mesure discriminatoire) subies, par exemple, à la suite d’une absence pour maladie ou pour avoir exercé un droit. Salarié renvoyé après avoir demandé à son employeur de lui payer à temps et demi les heures effectuées au delà de la semaine normale de travail (qui est habituellement de 40 heures). Recours Congédiement fait sans cause juste et suffisante Congédiement jugé injuste dans le cas d’un salarié qui travaille depuis plus de 2 ans dans une même entreprise. Après 2 ans dans une même entreprise, procède au licenciement, prétextant un manque de travail. La semaine suivante, il engage une nouvelle personne qui occupe les mêmes fonctions que la personne « licenciée » . . Recours Harcèlement psychologique Conduite vexatoire manifestée par des comportements, des paroles ou des gestes répétés, hostiles ou non désirés, portant atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique et rendant le milieu de travail néfaste (incluant l’inconduite sexuelle). Votre employeur n’a pas agi lorsque vous lui avez signifié que vous étiez victime de harcèlement psychologique de la part de vos collègues. Absence d’une politique de prévention du HP Vice-présidence aux normes du travail 24

Merci ! Vice-présidence aux normes du travail 25