Le rfrent dontologue Dfinition de la dontologie n

Le référent déontologue

Définition de la déontologie n La science des devoirs. n C’est l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l’exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients et le public. n La déontologie s’applique à tous les agents quel que soit leur statut, leur catégorie ou leur métier. Certaines obligations et valeurs professionnelles s’imposent même en dehors du service.

Objectifs poursuivis n Conseil sur le respect des obligations et principes déontologiques. n Diminuer le nombre de recours à la discipline ou au pénal. n Éviter à l’agent une sanction disciplinaire pour non-respect des règles déontologiques.

Domaines d’intervention n Obligations de probité d’intégrité et de dignité n Obligation de neutralité et principe de laïcité n Obligation d’égalité de traitement des usagers n Obligation de se consacrer exclusivement à l’exercice de ses fonctions n Obligation de désintéressement et de prévention des conflits d’intérêts

Domaines d’intervention n Le devoir de réserve et de discrétion professionnelle et de secret professionnel n Le devoir d’obéissance n Obligation d’information au public n Obligations déclaratives n Obligation de dénonciation

Exemples de questions traitées n Existe-t-il une limite à mon obligation de secret professionnel? n Puis-je pratiquer ma religion sur mon lieu de travail ? n Je suis chargé des marchés publics, mon conjoint soumissionne à l’appel d’offres lancé par ma collectivité puis je continuer à gérer ce dossier ? n Puis-je exercer en plus de mes missions au sein de ma collectivité les fonctions de gérant de SARL ? n Que dois-je faire lorsque je reçois un ordre illégal ? n Puis-je cumuler mon emploi avec un autre emploi dans le privé ou aider mon conjoint qui a son entreprise ? n Est-ce que je dois refuser un cadeau d’un usager ? n Comment agir face à une situation de conflit d’intérêts ?

Qui saisit le référent déontologue n L’agent saisit directement par écrit le référent déontologue. n Tout agent a le droit de consulter un référent déontologue qui est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques. n En matière de faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts, il peut apporter aux agents tous conseils de nature à faire cesser ce conflit. Il va faire cesser et prévenir les situations de conflit d’intérêts.

Qui est le référent déontologue? n Pour les collectivités non-affiliées : le référent déontologue est nommé par l’autorité territoriale. n Pour les collectivités affiliées au centre de gestion, il est nommé par le président du centre de gestion. n La mission sera assurée par plusieurs fonctionnaires du CDG nommés par le Président. En cas de difficultés, ce collège pourra être assisté par les autres référents déontologues de la région des Hauts de France. n Mission intégralement prise en charge par le CDG pour les agents relevant des collectivités affiliées.

Obligation de communication n L’autorité doit informer les agents de l’existence du référent et des modalités de saisine. n La saisine s’effectuera par le biais d’un dossier à télécharger sur le site internet. n Une adresse électronique déontologue va être créée. dédiée au référent

Distinction entre le conseil statutaire et le référent déontologue n Déontologie c’est le respect de la bonne conduite. n Le conseil statutaire c’est un conseil sur le respect du texte. n Il convient d’exclure du champ d’intervention du référent déontologue les questions relevant du conseil statutaire du CDG dans le domaine des ressources humaines, concernant les questions de déroulement de carrière, d’organisation des services ou de temps de travail : q. Pourquoi n’ai-je pas bénéficié d’un avancement de grade? q. Pourquoi n’ai-je pas d’augmentation de rémunération? q. Peut-on modifier mes horaires de travail ou mes missions? .