Formation Cadre lgal Dontologie Objectifs Objectifs de la

Formation Cadre légal & Déontologie

Objectifs • Objectifs de la formation Connaître les textes juridiques relatifs au statut des Junior. Entreprises Savoir ce qu’est la déontologie 31/10/2020 Formation Cadre légal 2

Plan de la formation 1. Introduction : Les associations loi 1901 Les structures du mouvement 2. La loi: Les textes de loi Le statut dérogatoire Les autres lois… 3. La déontologie : Définition Pourquoi la charte de déontologie Les 6 piliers fondamentaux Exemples 31/10/2020 Formation Cadre légal 3

Définition d’une Junior • Une Junior est une… association à but non lucratif à vocation économique à vocation pédagogique effectuant des études dans les domaines de compétences de son école marque déposée auprès de l’INPI par la CNJE Précisément Junior-Entreprise, Junior-Initiative, Pépinière Junior-Entreprise, Junior-Création (non exhaustif) 31/10/2020 Formation Cadre légal 4

Loi du 1 er Juillet 1901 1 • Une association est une convention entre plusieurs personnes (2 pers. minimum, 3 selon la CNJE) 2 • dont la durée d’existence est définie ( ex: « durée illimitée» ) 3 • qui permet de mettre en commun des connaissances ou des activités 4 31/10/2020 • dans un but autre que de partager des bénéfices Formation Cadre légal 5

Loi 1901: conséquences • « But non lucratif » impose… Pas de vocation commerciale => pas de publicité Taux d’ouverture (lutte contre l’abus de position dominante – conseillé par la CNJE) max 30% Calcul: 31/10/2020 Formation Cadre légal 6

Assemblées • Assemblée Générale Ordinaire (AGO) Une par an Election du conseil d’administration Vote des quiti (quitus moral et quitus financier) Vote des changements de statuts (Autres décisions importantes de vie de l’association, définies dans les statuts) • Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) En cas de changement de dirigeant En cas de décision à appliquer à tous les membres En cas de problème majeur 31/10/2020 Formation Cadre légal 7

L’histoire des Juniors Loi 1901 1967 : Junior ESSEC 31/10/2020 1969 : 6 Juniors fondent la CNJE 1970 – 1984 : le développement insouciant 1984 : La lettre de Bérégovoy Formation Cadre légal 1988 : L’arrêté du 20 juin 2014 : 170 Juniors dont 100 J. E. 8

Les textes de loi : Lettre de Bérégovoy • Datée du 5 décembre 1984 • Les marchés d’études conclus par les JE sont soumis à la TVA Exceptions : client étranger • Les sommes reversées aux intervenants sont des honoraires Imposables (à déclarer par l’intervenant – rubrique BNC/NP) Dispositions sociales et fiscales particulières Dépendance limitée entre la Junior et ses intervenants • Les JE doivent déclarer les honoraires sur la DAS 2 31/10/2020 Formation Cadre légal 9

La loi : Le Statut dérogatoire • Arrêté ministériel du 20 juin 1988 • Lettre ministérielle du 1 er août 1988

Arrêté de la cour de cassation du 15 juin 1988 Les J. E. doivent verser des cotisations aux URSSAF et autres organismes publics L’avenant étudiant doit faire référence à la convention entreprise 31/10/2020 Formation Cadre légal 11

Arrêté ministériel du 20 juin 1988 • Personnes pouvant être membre d’une J. E. Élèves de l’enseignement supérieur relevant du régime de sécurité sociale des étudiants Niveau de formation du diplôme dispensé par l’école ≥ bac+4 Plus-value intellectuelle nécessairement présente sur les études réalisées 31/10/2020 Formation Cadre légal 12

Arrêté ministériel du 20 juin 1988 • Cotisations Les cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales pour l’emploi des élèves sont calculées sur la base de 4 fois la valeur honoraire du SMIC en vigueur au 1 er janvier de l’année Les J. E. bénéficient d’un statut dérogatoire vis-à-vis des URSSAF En pratique, limitations : 80 € < 1 JEH < 320 € Assiette forfaitaire applicable sur un nombre entier de jours-étude renversé : l’unité est la J. E. H. 31/10/2020 Formation Cadre légal 13

Lettre ministérielle du 1 er Août 1988 • Assiette forfaitaire journalière fixée pour les élèves participant dans le cadre de l’enseignement dispensé dans leur école à la réalisation d’études à caractère pédagogique obligation pour la J. E. de définir ses domaines de compétence et son objet social plus-value intellectuelle conforme aux domaines d’enseignements de l’école hébergeant la J. E. 31/10/2020 Formation Cadre légal 14

Lettre ministérielle du 1 er Août 1988 • Référence à la tarification du jour-étude dans tous documents à destination des entreprises ayant commandé l’étude et aux étudiants y participant afin de faciliter les vérifications des organismes de sécurité sociale Documents entreprises : Avant-projet (PC), convention client, facture Documents étudiants : Convention, bulletin de versement Nombre de jours-études et références docs doivent être cohérents ! • Immatriculation à l’union de recouvrement compétente la JE doit avoir un n° de SIRET 31/10/2020 Formation Cadre légal 15

Autres lois • Obligation de Règlement Intérieur ( « Règles de vie interne » ) Rapport d’activité avec bilan, compte de résultat • Droit des contrats Cohérence des chiffres et références de documents liés Montants en chiffres et en lettres L’importance du tampon Une signature seule engage la personne physique (le gars qui signe) Accompagnée du tampon, elle engage la personne morale (l’entreprise ou l’association) Procès verbal de recette Matérialise l’acceptation du résultat de chaque phase par le client Obligatoire depuis le 1 er janvier 2004 31/10/2020 Formation Cadre légal 16

Autres lois • Droit du travail et URSSAF: le danger du prêt de main d’œuvre – Définition: L’étudiant est placé sous l’autorité directe de l’entreprise cliente Indicateur : travail sur site important C’est donc un salarié « de fait » – Pour l’éviter: vous devez définir vous-même les méthodes, l’échéancier, l’organisation de l’équipe, les contacts client, etc… – Sinon: Escroquerie aux URSSAF L’entreprise n’a pas droit au statut dérogatoire Violation des droits de l’étudiant Pas d’accès à la convention collective de la boite Différence d’avantages avec les autres employés (tickets restaurant, CE, …) 31/10/2020 Formation Cadre légal 17

A vous la parole Des questions ? 31/10/2020 Formation Gestion d’étude 18 / 27

Déontologie

Définition • Résumé Ensemble de principes et de règles éthiques Devoirs minimums d’une activité professionnelle Définie par un ordre professionnel assure une forme de régulation l'inscription au sein de l'ordre est une condition nécessaire à l'exercice de la profession 31/10/2020 Formation Cadre légal 20

La charte de déontologie • Résumé de la charte de déontologie Connaître et respecter le cadre légal Assurer la passation Réaliser une clôture comptable annuelle Communiquer régulièrement avec la CNJE Répondre sous 3 jours à la CNJE Soutenir les autres structures en méthodologie Sous-traiter prioritairement dans le mouvement Défendre la marque 31/10/2020 Formation Cadre légal 21

Les 6 piliers de la déonto • Les 6 points incontournables d’une étude légale Présence d’une phase d’analyse Domaines de compétences: Voir les statuts Plus-value intellectuelle Maîtrise d’œuvre: Pas de prêt de main d’oeuvre CNIL: Respect des obligations issues de la CNIL Licences: Licences Commerciales obligatoires 31/10/2020 Formation Cadre légal 22

Infraction au statut dérogatoire • Infraction au statut dérogatoire ou déonto => transcription des règles légales => Hors-la-loi • Risque de rétrogradation ou de radiation de la Junior • Nullité de la convention • Requalification de la Junior en société de droit commun Requalification des cotisations URSSAF • Responsabilité des dirigeants et des chargés d’études 31/10/2020 Formation Cadre légal 23

Est-ce déonto? Cas 1: Publicité/communication Une Junior décide d’acheter un encart publicitaire dans un journal afin de faire une présentation de ses services. 31/10/2020 Formation Cadre légal 24

Est-ce déonto? Cas 2: Rémunération en Junior Une Junior fait appel à un étudiant de l’école pour refaire son site internet. Elle veut rémunérer celui-ci 200€ pour son travail. 31/10/2020 Formation Cadre légal 25

Est-ce déonto? Cas 3: Traduction Une Junior dont l’école enseigne l’allemand, l’anglais et l’espagnol veut faire une traduction en chinois. 31/10/2020 Formation Cadre légal 26

Est-ce déonto? Cas 4: Concours prospection Une Junior veut organiser un concours de prospection au sein de son école, et propose 100€ à l’étudiant qui rapportera la plus grosse étude. 31/10/2020 Formation Cadre légal 27

Est-ce déonto? Cas 5: Achat/Vente Un client demande à une Junior : • D’étudier les solutions technologiques existantes à un problème auquel il est confronté • De choisir la meilleure solution au problème • D’acheter cette solution et de la lui livrer. 31/10/2020 Formation Cadre légal 28

Est-ce déonto? Cas 6: Prêt de main d’oeuvre Un client demande à une Junior de faire une étude globale du fonctionnement de sa société, et donc d’être souvent sur le site de l’entreprise. 31/10/2020 Formation Cadre légal 29

Est-ce déonto? Cas 7: Formation Une étude nécessite que le client forme au préalable la Junior sur des aspects techniques poussés nécessaires à l’étude. 31/10/2020 Formation Cadre légal 30

Est-ce déonto? Cas 8: Sous traitance Une Junior ne peut pas réaliser la totalité d’une étude, elle annonce au client qu’elle sous-traitera une partie de l’étude à une entreprise locale. 31/10/2020 Formation Cadre légal 31

A vous la parole Des questions ? 31/10/2020 Formation Gestion d’étude 32 / 27

C’est fini !