Atelier Dontologie Slovaquie France La dontologie dans ladministration

Atelier Déontologie Slovaquie - France La déontologie dans l’administration française L’exemple du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères Bratislava, 19 juin 2019

Déontologie/alerte professionnelle : le nouveau contexte législatif • Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires: référents déontologues dans les administrations • Loi du 9 décembre 2016 relative à la moralisation de la vie économique : référents alerte dans entreprises et administrations

La déontologie au Ministère de l’Europe et des affaires étrangères 2006: installation du comité d’éthique 2008 : fiches de déontologie 2011: 1 e édition guide de déontologie 2017: nomination référent déontologue 2018: 3 e édition guide de déontologie

Les missions du référent déontologue • Lettre de mission du ministre en date du 19 septembre 2017: 1 - Prévention: conseils aux agents 2 - Réflexion sur les principes déontologiques applicables aux agents : guide de déontologie 3 - Promotion de la déontologie au ministère: sensibilisation & formation

ère 1 mission: le conseil aux agents • Le référent déontologue conseille • Les échanges sont confidentiels • L’agent prend sa décision et en est responsable

Statistiques de saisine • Depuis la création de la fonction de référent déontologue : 203 saisines

Répartition par thème des questions posées en 2018 par les agents ayant consulté le référent déontologue UTILISATION MOYENS DE L'ETAT 6% RELATIONS HIERARCHIQUES 5% RELATIONS ENTREPRISES 9% Thèmes AUTRE 6% RELATIONS RH 10% CADEAUX AVANTAGES 11% CUMUL D'ACTIVITES 11% QUESTIONS INSTITUTIONNELLES 17% PUBLICATIONS 4% HARCELEMENT SEXUEL LAICITE 2% 2% HARCELEMENT MORAL 7% CONFLIT D'INTERETS 8% CORRUPTION 3%

Répartition par sexe des agents ayant consulté le référent déontologue ANONYME 2% FEMME 39% HOMME 59% ANONYME FEMME HOMME

2è mission: réflexion sur les règles de déontologie applicables aux agents du MEAE le guide de déontologie

Contenu du guide: 1 - Les grands principes déontologiques dans la fonction publique • • Le principe de dignité Le principe de neutralité et d’impartialité Le principe de probité et d’intégrité Les autres obligations professionnelles: devoir de réserve, devoir de loyauté, respect secret…

2 - Les règles déontologiques • • • Le rôle de la chaîne hiérarchique L’exemplarité Les relations avec la justice Le cumul d’activités Les passages entre le secteur public et le secteur privé , …

3 – Les conseils aux agents du MEAE • • • Travail et vie privée Le harcèlement (moral et sexuel) La relation avec les entreprises Cadeaux et avantages Respect des mœurs et des lois locales La famille, …

3 e mission: promouvoir la déontologie au MEAE • sensibilisation • formation

Autres compétences du référent déontologue du MEAE • Référent Laïcité: circulaire du 15 mars 2017 • Référent Alerte (recueil des signalements) depuis le 1 er janvier 2018: loi du 9 décembre 2016 sur la lutte contre la corruption • Cellule d’écoute Egalité professionnelle hommes/femmes: labellisation AFNOR du 23 octobre 2017 • Cellule d’écoute et de suivi Violences sexuelles et sexistes 8 mars 2018

Statistiques Alertes • 2018: 29 messages reçus par le dispositif de recueil des signalements; 2019: 15 • 3 seulement ont été considérés comme des alertes et les auteurs, agents du MEAE, ont reçu le statut de lanceurs d’alerte; 2019: 1 • Les autres messages soit ne concernaient pas le MEAE, soit n’ont pu être considérés comme des alertes au sens de la loi: mais leur contenu a été transmis au service compétent pour être traité

Suivi des alertes professionnelles • 3 alertes en 2018 (1 même dossier) mars 2018 • Enquête menée par service compétent à l’étranger: mai 2018 • Rapport avec recommandations: juin 2018 • Envoi à l’ambassadeur : juin 2018

Mutualisation de l’expérience des référents: un réseau ? - excellent principe, mais - hétérogénéité des statuts - retards dans la mise en place - nécessité d’un certain recul dans le temps