Droit Dontologie Ethique Informatique Droit Dontologie Ethique Informatique

Droit Déontologie Ethique Informatique

Droit Déontologie Ethique Informatique z Droit y Informatique et technologie vont plus vite que le droit y Droit der l ’informatique méconnu et peu appliqué y Internet et Web ont complexifié les problèmes y Dématérialisation des écrits, sons, images (notion de virtuel) z Loi du 6 Janvier 1978 Informatique et libertés z Loi Société de l Information z Loi Droit d’accès au dossier médical (2002) z Déontologie y Détournement de l éthique Internet et du Web y Règles de bon usage d’internet

Loi Informatique et libertés z Contexte (années 1970) y Développement micro, mini et bases de données…. y Projet d interconnexion de fichiers y Identifiant unique (N° INSEE ? ) y Danger de récupération d informations nominatives y Détournement de l usage de fichiers (ex Medicaux et assurances) y Respect de vie privée y Informations inexactes z Loi du 6 Janvier 1978 Informatique et libertés z Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL)

Loi Informatique et libertés z Première loi au monde à encadrer l informatique et liberté individuelle z Missions CNIL z Recenser et contrôler les fichiers nominatifs z Informer et réglementer z Garantir le droit d ‘accès z Instruire les plaintes zhttp: //www. cnil. fr/

Loi Informatique et libertés z Les. Principes Informatique au service du citoyen S’applique à toutes les formes de fichiers y compris papiers z Ne doit pas porter atteinte y Identité Humaine y Droits de l ‘Homme. . y Vie Privée y Libertés individuelles ou publiques

Loi Informatique et libertés Définit manière dont données personnelles doivent être traitées z Collecte et Traitement y Loyal et licite y Finalités déterminées , explicites et légitimes y Adéquate, pertinentes et non excessives y Exactes, complètes et mises a jour y Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes pendant toute la durée nécessaire et correspondant aux finalités

Loi Informatique et libertés z Article 8 y Interdiction de collecter y Opinions politiques , philosophiques, religieuses y Données à caractère ethnique ou raciale y Information Santé, sexualité z Problèmes particuliers Santé y du dossier médical y Fichier de recherche en Santé

Loi Informatique et libertés z Articles 11 à 31 y Composition et rôle de CNIL z Articles 32 à 37 y Obligations incombant aux responsables des traitements y Bien souvent questionnaires en ligne ne les respectent pas toutes z Articles 38 à 43 y Droits des personnes qui font objet d un traitement a caractère personnel

Loi Informatique et libertés z Droit d être informé z Droit de s’opposer z Droit d’accès a ses données z Droit de rectification

Loi Informatique et libertés z Articles 41 à 49 y Sanctions de CNIL si responsable traitement ne respecte pas ses obligations z Articles 50à 52 y Sanctions pénales prévues par la loi en cas d infraction y Reprises dans code pénal z Exemples y Ne pas déclarer y compris par négligence un traitement à caractère personnel: 5 ans et 300000 Euros d’amende

Loi sur Confiance Economie Numérique (LCEN) z Principes y Loi du 21 Juin 2204 y Loi sur la société de l’information z Responsabilité des hébergeurs y Fournisseurs d’accès a Internet (FAI) y Commerce électronique z Lutte ontre le spam z Libéralisation totale de cryptographie

Loi sur Confiance Economie Numérique (LCEN) z Article 1 y La communication au public par voie électronique est libre y Meme éthique la presse: respect dignité personne, respect liberté, pluralisme. . z Article 6 Responsabilité des hébergeurs y Pas responsables des contenus y Pas de responsabilité pénale y Doivent empecher l accès ou faire cesser le trouble si connaissance de contenus illicite ou droits auteurs non respectés. y FAI doit conserver données pendant 1 an données permettant l‘identification de quiconque a pu créer des contenus.

Loi sur Confiance Economie Numérique (LCEN) z Article 20 (Spam) y Toute publicité doit etre identifiée comme telle y Interdiction de prospection directe au moyen d’automates. . sans indiquer ccordonnées valables y Interdiction de dissimuler ou usurper une identité z Signature électronique y Usage de l écrit sous forme électronique y Peut etre conservé sous forme électronique y Contrats sous forme électroniques validés par signature électronique

Loi sur Confiance Economie Numérique (LCEN) z Article 29 (Sécurité) y Définit Cryptologie y L’utilisation de moyens de cryptologie est libre y Pour Authentification et Contrôle d’intégrité identité y Mais Pour contenus trans-pays … il faut une autorisation y On peut chiffrer ses fichiers si cela ne nuit pas a la Défense et Police z Texte un peu limité y Décrets applications pas tous publiés