DROIT DES SURETES Dfinition Garantie accorde un crancier

DROIT DES SURETES - Définition; - Garantie accordée à un créancier; - Accessoire à la créance; - Affectation au bénéfice d’un créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine.

THEME I : LES SÛRETES PERSONNELLES • DÉFINITION : Garanties de paiement offertes au créancier, lui permettant d'aller demander le paiement de sa créance sous certaines conditions dans le patrimoine d'une autre personne que son débiteur. • Deux types de sûretés personnelles : le CAUTIONNEMENT et la GARANTIE AUTONOME (art. 12 AU)

I – LE CAUTIONNEMENT • Articles 13 à 38 de l’acte uniforme portant organisation des sûretés. • Définition; • Le législateur de l’OHADA réglemente la formation du cautionnement, précise ses modalités, ses effets, et précise les règles relatives à son extinction.

A – La formation du cautionnement • Constitution : Le cautionnement ne se présume pas, quelle que soit la nature de l'obligation garantie (Art. 14 AU). • Obligation de fournir une caution ; • Insolvabilité de la caution ; • Caution et obligation principale ; • Etendue de l’obligation de la caution ; • Cautionnement général des dettes du débiteur principal.

B – Les modalités du cautionnement • • Cautionnement simple ; Cautionnement solidaire ; Garantie de l’engagement de la caution ; Limitation de l’engagement de la caution.

C – Les effets du cautionnement • 1 - Caractère accessoire du cautionnement ; • 2 - Obligation d’information de la caution par le créancier (information de la défaillance du débiteur principal, informations semestrielles) ; • 3 - Bénéfice de discussion – Bénéfice de division ; • 4 - Obligation de la caution avant paiement ; • 5 - Bénéfices après paiement ; • 6 - Action en paiement contre le débiteur principal : Protection supplémentaire de la caution.

D – L’extinction du cautionnement • 1 - Extinction liée à l’obligation principale (extinction de l’obligation, dation en paiement, novation, décès) ; • 2 - Extinction indépendamment de l’obligation principale (compensation, remise de dette, confusion).

II – LA GARANTIE ET LA CONTREGARANTIE AUTONOMES • Définition : Engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par le donneur d’ordre et sur instructions de ce donneur d’ordre, à payer une somme déterminée au bénéficiaire, soit sur première demande de la part de ce dernier, soit selon des modalités convenues (Art. 39, al. 1 AU). • Formation des garanties et contre-garantie autonomes ; • Effets des garanties et contre-garantie autonomes.

A – La formation des garantie et contre-garantie autonomes • Principe de spécialité et spécificité; • Caractère exprès, formalités à peine de nullité.

B – Les effets des garantie et contregarantie autonomes • Incessibilité du droit à garantie ; • Prise d’effet, révocation ; • Etendue de l’obligation du garant et du contregarant ; • Demande de paiement : Modalités ; • Efficacité : Défense de payer au garant : conditions ; • Recours après paiement ; • Fin de la garantie ou de la contre-garantie.