Constitution des systmes de protection Dcret digues JeanMarc

Constitution des systèmes de protection Décret digues Jean-Marc Kahan Direction Générale de la Prévention des Risques Service des Risques Naturels et Hydrauliques Service technique de l’énergie électrique, des grands barrages et de l’hydraulique Aix, 21 mai 2015 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie www. developpement-durable. gouv. fr

Des circuits d’organisation et de financement toujours possibles même dans des cas complexes … Communauté d’agglomération du confluent du petit et du grand bassin Syndicat mixte de gestion des rives du petit bassin Communauté de communes de l’amont du petit bassin Service technique de gestion des digues de la confluence Syndicat mixte de gestion des rives du grand bassin Communauté de communes de l’amont du grand bassin 2

Les circuits de financement Communauté d’agglomération du confluent du petit et du grand bassin 40% Syndicat mixte de gestion des rives du petit bassin 60% Communauté de communes de l’amont du petit bassin 100% Service technique de gestion des digues de la confluence 75% Syndicat mixte de gestion des rives du grand bassin 25% Communauté de communes de l’amont du grand bassin 3

Les circuits de financement Communauté d’agglomération du confluent du petit et du grand bassin BA: 2005 k€ 40% Syndicat mixte de gestion des rives du petit bassin 60% BA: 75 k€ Communauté de communes de l’amont du petit bassin BA: 45 k€ 100% Service technique de gestion des digues de la confluence DA: 1750 k€ 75% Syndicat mixte de gestion des rives du grand bassin 25% BA: 300 k€ Communauté de communes de l’amont du grand bassin BA: 75 k€ 4

Les circuits de financement 40 000 hab Taxe: 1600 k€ Budget général: 405 k€ Communauté d’agglomération du confluent du petit et du grand bassin BA: 2005 k€ 40% Syndicat mixte de gestion des rives du petit bassin 60% BA: 75 k€ Communauté de communes de l’amont du petit bassin BA: 45 k€ 100% Service technique de gestion des digues de la confluence DA: 1750 k€ 75% Syndicat mixte de gestion des rives du grand bassin 25% BA: 300 k€ Communauté de communes de l’amont du grand bassin BA: 75 k€ 5

Les circuits de financement 80 000 hab Taxe: 3200 k€ plafonnée à 2005 k€ Budget général: 0 k€ 40% Syndicat mixte de gestion des rives du petit bassin 60% BA: 75 k€ Communauté de communes de l’amont du petit bassin BA: 45 k€ Communauté d’agglomération du confluent du petit et du grand bassin BA: 2005 k€ 100% Service technique de gestion des digues de la confluence DA: 1750 k€ 75% Syndicat mixte de gestion des rives du grand bassin 25% BA: 300 k€ Communauté de communes de l’amont du grand bassin BA: 75 k€ 6

Les circuits de financement 80 000 hab Taxe: 3200 k€ plafonnée à 2005 k€ Budget général: 0 k€ 40% Syndicat mixte de gestion des rives du petit bassin 60% BA: 75 k€ Communauté de communes de l’amont du petit bassin BA: 45 k€ (sur taxe avec une population de 20 000 hab) 40 000 hab Taxe: 1600 k€ Budget général: 405 k€ Communauté d’agglomération du confluent du petit et du grand bassin BA: 2005 k€ 100% Service technique de gestion des digues de la confluence DA: 1750 k€ 75% Syndicat mixte de gestion des rives du grand bassin 25% BA: 300 k€ Communauté de communes de l’amont du grand bassin BA: 75 k€ (sur budget général) 7

EPCI à fiscalité propre (ou commune isolée) membre du groupement qui gère en commun les digues organisées en un système d’endiguement conforme au décret digues Autre EPCI FP (ou commune isolée), limitrophe, sous l’influence hydraulique des digues à des degrés divers Tronçon de digue Contour de la zone protégée (absence de venues d’eau directes) pour le niveau de protection, i. e. l’aléa maximum qui a pu être justifié par l’étude de dangers du système d’endiguement Cours d’eau contre les crues duquel le système d’endiguement apporte une protection (tant que l’aléa n’excède pas le niveau de protection vérifié) EPCIs à fiscalité propre ayant décidé de gérer en commun, sous la forme d’un système d’endiguement conforme au décret digues, un ensemble cohérent de digues localisées sur leur territoire et protégeant une zone inondable commune Des EPCI FP géographiquement proches, potentiellement intéressés par cette protection, n’ont pas encore rejoint le groupement

Illustration du fonctionnement du système d’endiguement quand se produit une crue de période de retour de 30 ans (Q 30)

Contour de la zone protégée pour le niveau de protection Q 30. La zone commence à être inondée à Q 40 (cf. étude de dangers du système d’endiguement) Illustration du fonctionnement du système d’endiguement quand se produit une crue de période de retour de 40 ans (Q 40)

Contour de la zone protégée pour le niveau de protection Q 30. A Q 50 la zone est de plus envahie. Certaines venues d’eau sont dangereuses voire très dangereuses (cf. étude de dangers du système d’endiguement) Illustration du fonctionnement du système d’endiguement quand se produit une crue de période de retour de 50 ans (Q 50)

Comment constituer un système d’endiguement 1. Analyse de la zone inondable au regard des limites géographiques de(s) EPCI à fiscalité propre concerné(s) 2. Connaissance des digues existantes (avec l’appui des services de l’État) 3. Connaissance des autres obstacles artificiels à l’écoulement des eaux (futurs ouvrages « contributifs » à la prévention des inondations) 4. Esquisse du(des) schéma(s) de protection envisageables à court terme 5. Évaluation des évolutions possibles (à moyen et long terme), éventuellement 6. Concertation avec la population 7. Discussions avec les propriétaires digues publiques existantes et des autres ouvrages publics susceptibles de faire partie du futur système d’endiguement 8. Approche des propriétaires privés d’ouvrages ou de terrains nécessaires 9. Établissement des conventions de « mise à disposition » en application de l’art. L. 566 -12 -1, engagement des procédures de « mise en servitude » en application de l’art. L. 566 -12 -2 10. Finalisation du projet de système d’endiguement (étude de dangers du système d’endiguement explicitant son fonctionnement et ses performances) 11. Engagement de la procédure de mise en conformité (obtention de l’autorisation administrative dans le cadre de la loi sur l’eau) 12

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Analyse de la zone inondable • Utilisation des documents disponibles: cartes établies pour l’EPRI, cartes des TRI, cartes des PPRi/PPRl, AZI, cartes des laisses de crue/laisses de mer • Documentation historique des inondations/submersions connues • Bibliographie des études d’inondabilité déjà faites • Analyse des connaissances des limites hydro-morphologiques du lit majeur Attention, il s’agit d’une approche préliminaire, ne pas éliminer les données qui ne seraient pas «rigoureusement» compatibles 14

La zone inondable 15

La zone inondable et les digues 16

Analyse de la zone inondable • Superposer la carte du (des) EPCI à fiscalité propre intéressés • Concertation entre les EPCI à fiscalité propre sur la base de ces éléments préliminaires, éventuellement avec les EPCI à fiscalité propre voisins Attention, il s’agit d’une approche préliminaire, ne pas éliminer les données qui ne seraient pas « rigoureusement » compatibles et ne pas préjuger à ce stade des démarches de prévention à définir 17

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Communauté de communes des Loges Communauté d’agglomération d’Orléans Communauté de communes VALSOL 19

Finalisation du projet • Définition fonctionnelle du système de protection autour de la zone protégée • Consolidation du diagnostic des ouvrages (différentes options en fonction du niveau de protection envisagé) • Consolidation de l’analyse fonctionnelle et justification des performances • Validation définitive du système de protection, du périmètre de la zone protégée et des performances • Établissement du dossier de mise en conformité (conformité formelle avec le dossier type défini dans le décret digues) • Formalisation des conventions de mise à disposition • Mise au point des modalités opérationnelles de gestion pour les ouvrages en superposition de gestion (ouvrages publics mis à disposition) • Le cas échéant, engagement des procédures de mise en servitude « L. 566 -12 -2 » des terrains privés nécessaires au système de protection 20

Autorisation du système • Selon que les tronçons de digue rentrant dans la composition du système d’endiguement sont déjà « autorisés » au titre de la loi sur l’eau ou non, le système d’endiguement lui-même est autorisé par arrêté préfectoral modificatif ou par un arrêté préfectoral d’autorisation complète • Date d’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral marque la création du système de protection • Les responsabilités du gestionnaire du système de protection résident dans le respect des obligations réglementaires fixées par l’AP • Mise en œuvre opérationnelle: Ø Organisation de la surveillance Ø Organisation et réalisation de l’entretien Ø Organisation de la surveillance « en crue » ou « pour les tempêtes » (vérification des outils d’anticipation, vérification des circuits de diffusion de l’information concernant les situations à risques) Ø Élaboration des rapports réglementaires périodiques 21

Structure et financement du syndicat du « Val d’Orléans » (cas d’école) Syndicat mixte pour la gestion des digues du Val d’Orléans EP Loire 10% 85% 5% CC des Loges CA d’Orléans CC VALSOL 22

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