LES PENSIONS MILITAIRES Dcret 76460 du 12 octobre
LES PENSIONS MILITAIRES Décret 76/460 du 12 octobre 1976 Décret 2006/366 du 25 octobre 2006
PLAN üGENERALITES üPENSION DE RETRAITE üPENSION D’INVALIDITE üPENSION A CARACTERE DE RECOMPENSE NATIONALE üPENSION DE REVERSION üPERSPECTIVES
LES PENSIONS MILITAIRES PRENNENT EN COMPTE: • La durée des services • Les invalidités • La nature des services • Le niveau des responsabilités assumées
SONT BENEFICIAIRES: • Militaires et anciens militaires des FAC • Personnels de l’ex-Garde camerounaise • Anciens gardes civiques et personnels supplétifs
LA PENSION DE RETRAITE La mise à la retraite est prononcée par un acte Décret Présidentiel pour les officiers Décision Ministérielle pour les non officiers ØSur demande après 15 ans de services ØD’office à la limite d’âge du grade ØD’office après 15 ans de service par mesure disciplinaire ou pour invalidité ( à partir de 80% permanent) ØD’office sans condition d’âge ni de durée de service pour invalidité imputable au service.
LA PENSION DE RETRAITE Décompte des annuités liquidables. La durée des services accomplis dans autre administration peut être prise en compte, à condition que ceux-ci soient validés par décision du Ministre des finances Le maximum d’annuités liquidables est plafonné à 45. Les pensions militaires sont décomptées sur la base de 2% de la solde de base par annuité liquidable.
LA PENSION DE RETRAITE Pécule Le militaire qui vient à quitter le service avant l’ouverture de droit à pension de service peut prétendre au remboursement des retenues ou pécule pour les militaires du rang. Prime d’installation Les hommes de troupe doivent avoir accompli au moins 17 ans de service et 20 ans de service au moins pour les autres catégories.
LA PENSION D’INVALIDITÉ Conditions: Décès, blessure, infirmité ou affection contractés par le fait ou à l’occasion du service. Elle peut être temporaire ou permanente. Elle est prononcée par Décision Ministérielle après avis de la commission de reforme. Degré d’invalidité est apprécié de 5 en 5 jusqu’ à 100%. Cumul des pensions de retraite et d’invalidité autorisé.
LES PENSIONS DE RÉVERSION Les pensions des personnels décédés (retraite ou invalidité) sont servies aux ayants-cause veuves et orphelins ou le cas échéant aux ascendants. Montant de ladite pension est scindée en 2 parties : 50% pour le conjoint survivant tant qu’il est vivant 50% pour les orphelins jusqu’à la majorité. Les enfants handicapés et incapables d’être autonomes sont considérés comme mineurs à vie.
LIMITE D’ GE DES PERSONNELS Réf: Décrets 2010/382 du 22 décembre 2010 et 2010/383 du 22 décembre 2010 OFFICIERS GRADES COLONEL LIEUTENANTCOLONEL COMMANDANT CAPITAINE LIEUTENANT SOUS-LIEUTENANT ARMEES GENDARMERIE 58 57 56 55 54 54
LIMITE D’ GE DES PERSONNELS Réf: Décrets 2010/382 du 22 décembre 2010 et 2010/383 du 22 décembre 2010 : PNO GRADES ARMEES GENDARMERIE ADJUDANT CHEF MAJOR OU MAITRE PRINCIPAL MAJOR 55 55 ADJUDANT CHEF OU MAITRE PRINCIPAL 54 54 ADJUDANT OU PREMIER MAITRE 54 54 SERGENT CHEF OU MAITRE ou MDL/C SERGENT OU SECOND MAITRE OU MDL 54 54 CAPORAL CHEF OU QUARTIER MAITRE DE 1ère CLASSE OU G/M 49 49 CAPORAL OU QUARTIER MAITRE DE 2ème CLASSE ou E/G 49 49 SOLDAT OU MATELOT 49
LES PERSPECTIVES LIÉES À L’AVÈNEMENT DE SIGIPES II Système de traitement des pensions militaires comportait de nombreux goulots d’étranglement. Les pouvoirs publics avec l’appui de l’Union Européenne ont mis sur pied SIGIPES II qui va dorénavant prendre en compte les militaires qui, jusqu’ici, n’étaient pas gérés par SIGIPES. La reforme vise à informatiser tous les actes de carrière, de la solde et des pensions des personnels militaires. Le basculement de la position de salarié à celle de pensionné sera automatique.
MERCI
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