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Congés payés Le droit aux congés payés est ouvert à tout salarié qui justifie d’un mois de travail effectif chez un même employeur 1

Rappel historique • Les premiers congés payés obligatoires en France ont été institués par la loi du 20 juin 1936 accordant aux salariés deux semaines de congés par an. • L’ordonnance n° 82 -41 du 16 janvier 1982 instaure la 5ème semaine de congés payés • La superposition des différents textes intervenus en matière de congés payés aboutit à une législation complexe dont les imprécisions ont peu à peu été comblées par la jurisprudence et par les accords collectifs de travail et les conventions collectives 2

Code du travail • Chapitre III • Titre II • Livre II 3

Qui a droit aux congés payés ? « Tout ouvrier ou apprenti des établissements industriels , commerciaux, artisanaux, agricoles, même s’ils ont la forme coopérative, et tout salarié des professions libérales, des offices ministériels, des syndicats professionnels, des sociétés civiles, associations et groupement de quelque nature que ce soit , a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur » article L 3141 -1 du code du travail 4

Calcul de la durée des congés • Tout salarié a droit à des congés payés annuels dont la durée est déterminée à raison de 2, 5 jours ouvrables par mois, sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables au total – art L 3141 -3 du CDT • La base de calcul étant le mois de travail (24 jours ou 4 semaines – art L 3141 -4) 5

Congés payés et travail effectif • Selon la jurisprudence, il convient de considérer comme travail effectif, toute journée pendant laquelle le travail convenu a été fourni • Absences assimilées à des périodes de travail effectif : – Périodes de congés (payés, liés à la famille, formation) – Maladie et accident professionnels dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an (L 3141 -4) – Appel de préparation à la défense – Exercice de fonctions civiques et sociales ( prud’hommes, animateurs pour la jeunesse, fonction parlementaire, élus locaux, chambre d’agriculture, administrateurs salariés, organismes de sécurité sociale, mutuelles, sapeurs pompiers volontaires) – Dispositions conventionnelles 6

Période des congés • Dans tous les cas la période des congés doit comprendre la période du 1 mai au 31 octobre de chaque année ( art L 3141 -13 al 1 et 2) et est fixée par les conventions et accords collectifs • La période de congé doit être dans tous les cas portée par l’employeur à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture 7

Droit à congés - acquisition • Le salarié doit avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent au minimum à un mois de travail effectif entre le 1 er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours – art L 3141 -3 CDT 8

Départ en congés : qui fixe ? Sauf dispositions conventionnelles, accords collectifs ou des usages, c’est l’employeur qui fixe, pour chaque salarié, les dates de départ en congés, après avis des délégués du personnel, compte tenu : – De la situation familiale du salarié et notamment des possibilités de congé du conjoint – Le cas échéant, de l’activité chez un ou plusieurs employeurs – De leur ancienneté dans l’entreprise 9

Ordre des départs en congés • L’ordre et la date de départ en congé ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date de départ ( art L 314113 CDT) • Le salarié doit donc en avoir connaissance au moins un mois avant le départ • Les dates de départ sont communiquées et affichées sur le lieu de travail 10

Prise des congés • Selon la loi le décompte des jours en jours ouvrables (tous les jours de la semaine à l’exclusion du R H et du 1 er mai) soit 6 jours par semaine • Possibilité de décompte en jours ouvrés, c’est-à-dire les jours effectivement travaillés dans l’entreprise (5 jours) ce calcul ne doit pas lésé le salarié 11

Prise des congés • Point de départ : Le premier jour ouvrable de congés est le premier jour où le salarié aurait dû travailler • Fin du congé : Le dernier jour ouvrable de la période de congés compte pour le calcul des jours ouvrables de congés même si il correspond à un jour non travaillé dans l’entreprise 12

Fractionnement des congés • La loi prévoit que la durée du congé en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (pas accolé la 5ème semaine) • Le congé annuel doit être pris en deux fois au moins • Le congé principal doit être au minimum de 12 jours pendant la période de congés (1 er mai – 31 octobre) • Le reliquat peut être accordé en une ou plusieurs fois à l’intérieur ou en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre (art L 3141 -19 CDT) 13

5ème semaine • Le fractionnement de la 5ème semaine obéit à un régime spécifique • Sous réserve de respecter les règles de fixation des dates de congés, l’employeur peut unilatéralement fractionner cette semaine 14

Indemnité de congés payés Le salarié perçoit, pour la période de congé, une indemnité calculée sur la base : • du 1/10ème des rémunérations perçue entre le 1 juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours • du salaire qu’il aurait perçu si il avait travaillé 15

Règle du 10ème • Pour déterminer la rémunération annuelle servant de base à l’indemnité de congés payés, on retient le salaire brut, avant déduction des cotisations sociales et de tous les accessoires • Sont exclus tous les éléments de rémunération n’ayant pas le caractère de salaire ainsi que les indemnités correspondant à des remboursements de frais • Les périodes d’absences assimilées à du travail effectif même si il n’ont pas donné lieu à rémunération. 16

Maintien de salaire Le salaire maintenu se calcul : • en fonction du salaire gagné pendant la période précédant le congé • En fonction de la durée du travail effectif de l’établissement (art L 3141 -22 CDT) 17

En règle générale, l’indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant du salaire qu'aurait perçu le salarié si il avait continué à travailler. La règle du maintien de salaire est retenu chaque fois qu’elle est plus favorable, c’est le cas si le salarié à bénéficié d’une augmentation de salaire avent le congé, ou s’il est passé de temps partiel au temps complet 18

Quand déterminer la solution la plus avantageuse ? • La comparaison doit se faire dans le cadre de l’indemnité totale de congés payés et non à chaque fraction de congés • C’est donc seulement lorsque le salarié aura pris la totalité du congé, que l’employeur sera en mesure d’apprécier la situation la plus avantageuse 19

Régimes particuliers de congés payés • Caisses de congés payés : pour les professions où les salariés ne sont pas habituellement occupés d’une façon continue chez le même employeur (dockers, artistes, employés de maison, concierges. . ) • Travail à domicile : l’employeur s’acquitte de ses obligation par le paiement d’une indemnité égale à 10 % de la rémunération versée • VRP : indemnité de droit commun et montant de certaines commissions 20

C. E. T. : compte épargne temps Le C. E. T. permet aux salariés : • soit d’accumuler des droits à congé rémunéré de manière à bénéficier d’un indemnisation lors d’un congé sans solde • Soit de constituer une épargne (art L 3151 -2 code du travail) Limité à 10 jours par an de congés payés reportés et le repos doit être utilisé en général dans les 5 ans à compter du jour ou le salarié à accumulé la durée minimale exigée pour financer le congé (2 mois) 21

Avantages liés aux congés • Billet SNCF : une fois par an, les salariés ainsi que les membres de la famille, peuvent bénéficier d’une réduction de tarif sur les billets SNCF. Réduction de 25 % sur un trajet aller retour et sous certaines conditions liées à la SNCF • Chèques-vacances 22

Chèques-vacances • Les employeurs peuvent décider d’acquérir des titres auprès de l’Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV), titres qui seront cédés aux salariés de l’entreprise ayant constitué une épargne à cet effet • Le comité s’entreprise dans le cadre de ses activités sociale peut avoir recours aux chèques-vacances 23

Autres congés • • • Congés pour raisons familiales Congés pour création d’entreprise Congés pour convenance personnelle Congés lié à une formation Congés pour exercice de fonctions publiques, sociales ou professionnelles • Les dispositions conventionnelles 24