Confrence Apave CHALON SUR SAONE le 24 mars

Conférence Apave CHALON SUR SAONE , le 24 mars 2011 Présentation 1

Évolutions électricité 2010 - 2011

La réglementation Code du travail mis à jour Nouveaux décrets 2010 Nouvelle Norme NF C 18 -510

Décret sur les obligations des maîtres d'ouvrage 1. Décret (n° 2010 -1017 du 30 août 2010) relatif aux dispositions que doivent observer les maîtres d’ouvrage entreprenant la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs.

Décret sur les obligations de l’employeur 2. Décret (n° 2010 -1016 du 30 août 2010) relatif aux obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail.

Décret sur la prévention 3. Décret (n° 2010 -1018 du 30 août 2010) portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail.

Décret sur les opérations 4. Décret (n° 2010 -1118 du 22 septembre 2010) relatif aux opérations sur les installations électriques et dans leur voisinage. Il renvoie à la norme NF C 18 -510.

Décret sur les opérations 4. Décret (n° 2010 -1118 du 22 septembre 2010) relatif aux opérations. Vise les opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinage. Les installations concernées peuvent être visées par la réglementation du travail ou une autre réglementation par exemple : Ø installations de véhicules électriques, Ø installations d’éclairage public, Ø installations des bâtiments d’habitation…

Décret sur les opérations 4. Décret (n° 2010 -1118 du 22 septembre 2010) relatif aux opérations. Les travaux doivent être réalisés hors tension mais peuvent exceptionnellement être effectués sous tension dans les cas suivants : Ø les conditions d’exploitation rendent dangereuse la mise hors tension, Ø l’interruption de l’alimentation génère des risques pour les personnes, Ø impossibilité technique. Les travaux au voisinage de pièces nues sous tension doivent être limités.

Décret sur les opérations 4. Décret (n° 2010 -1118 du 22 septembre 2010) relatif aux opérations. L’habilitation est rendue obligatoire. L’employeur doit : Ø s’assurer que ledit travailleur a une connaissance des risques et des mesures de sécurité à prendre, délivrer, maintenir et renouveler le titre d’habilitation dans le respect des conditions définies dans le recueil d’instructions générales de sécurité, Ø remettre un recueil d’instructions générales de sécurité (base NF C 18 -510) complété par des instructions de sécurité.

Décrets - Compléments à paraître Divers articles du nouveau Code du Travail renvoient vers des arrêtés d’application à paraître et fixant notamment : Ø Les vérifications ou le processus de vérification des installations électriques ainsi que le contenu des rapports correspondants, Ø Les modalités d’accréditation des organismes, Ø Les compétences des personnes, Ø La liste des normes applicables, Ø Les conditions d’installation et de maintenance de l’éclairage de sécurité, Ø Le contenu du dossier technique, Ø…

NF C 18510 : Principales évolutions 1. La publication devient une Norme, 2. Découpage des prescriptions par chapitre, 3. Le rôle de l’employeur est redéfini au sein de la publication (Chargé d’exploitation électrique), 4. Démarche prévention des risques globale, (Consignation, EPC, EPI), 5. Nouvelles habilitations : Ø BE + Attributs (Essais, mesures, vérifications, manœuvres) Ø BS: Non électricien de formation réalisant des petites opérations d’ordre électrique. ( Changement ampoules, Changement de prise de courant, réarment de protection, Connexion sur un bornier en attente, mise hors tension), Ø Suppression du B 0 V, 6. Création du chargé de chantier non électricien, 7. Formation et recyclage définis en ANNEXE.

La publication devient une Norme Les décrets modifient le Code du Travail Ø Fixent les objectifs et buts à atteindre. Les Normes Ø Fixent les moyens pour atteindre les objectifs fixés par les décrets.

NF C 18510 : Nouveau chapitrage 11 chapitres : 1 à 4 chapitres généraux. 5 à 11 Opérations spécifiques INTERVENTIONS TRAVAUX • hors tension • sous tension • aux voisinages chap 5 chap 6 chap 7 OPERATIONS SPECIFIQUES • entretien et dépannage chap 8 • essais • mesurage • remplacement et raccordement chap 8 • vérification • manoeuvre chap 9 OPERATIONS PARTICULIERES ANNEXES ( A à J) • batteries • photovoltaïque chap

Le rôle de l’employeur est précisé vis à vis des opérations électriques Le chargé d’exploitation a en charge l’exploitation électrique de l’installation. Il gère l’accès aux installations, organise les travaux et doit prévoir les mesures de sécurité nécessaires.

Démarche prévention des risques globale 1 - Consignation 2 - E. P. C (Équipements de Protection Collectifs) 3 - E. P. I (Équipements de Protection Individuelle)

La consignation est une suite d’opérations conduisant à la mise hors tension et la mise en sécurité électrique de l’installation et donc des personnes.

Les EPC Eloignement Obstacle L’indice IP permet de connaître le degré de protection d’un matériel par rapport aux influences externes et aux contacts directs. Isolation

Les EPI Utilisation d’E. P. I uniquement si consignation impossible et E. P. C insuffisant.

Les nouveaux symboles NON-ELECTRICIENS Exécutant Chargé de travaux Chargé de consignation Chargé d’intervention Chargé d’opérations Basse Tension B 0 B 1 - B 1 V B 2 - B 2 V essais BC BS - BR BE + attribut Haute Tension H 0 - H 0 V H 1 - H 1 V H 2 - H 2 V essais HC - HE + attribut

Les nouveaux symboles NON-ELECTRICIENS Le B 0 V n’existe plus : Un non électricien ne doit plus travailler au voisinage. Basse Tension B 0 Haute Tension H 0 - H 0 V

Les nouveaux symboles : Le BS Chargé de remplacement et de raccordement (BS) Intervention BT de remplacement et raccordement : Ø tension ≤ 400 V C. A. et 600 V C. C. Ø intensité ≤ 32 A C. A. ou 16 A. en C. C. Il peut effectuer la mise hors tension pour son propre compte et séparation / condamnation. Chap. 8. 1. 2

Les nouveaux symboles : Le BS Exemple d’interventions : Ø le remplacement d'une lampe, d'un appareillage (prise ou interrupteur), d'un matériel (convecteur, appareil d’éclairage, chauffe-eau) ou d'un fusible, Ø le raccordement d'un appareil à un circuit en attente, Ø le réarmement d'un dispositif de protection. Ce type d'intervention est réservé aux circuits terminaux des installations : Ø une tension nominale ≤ à 400 V AC et 600 V DC, Ø une intensité de protection maximale de : 32 A AC et 16 A DC, Ø des conducteurs de section ≤ 6 mm² en cuivre ou 10 mm² en aluminium.

Les nouveaux symboles : Le BS Cette catégorie d'intervention ne permet pas de réaliser les opérations suivantes : Ø les interventions dans le voisinage de PNST, Ø le remplacement d'un appareillage dans une armoire ou un coffret, Ø le raccordement depuis un tableau d'alimentation, Ø les opérations de connexion/déconnexion…

Les nouveaux symboles Chargé d’opérations spécifiques BE Vérification inspecteurs qui font des vérifications visuelles, BE Manœuvres personnel d’exploitation réalisant des manœuvres d’appareillages, BE Mesures personnel réalisant des mesures de tension sur un ouvrage électrique, BE Essais / B 2 V Essais personnel réalisant un essai de fonctionnement de matériel. Ces attributs sont également applicables aux HE pour la Haute Tension.

Les nouveaux symboles BE - HE Essai Les essais ont pour objectif de vérifier le bon fonctionnement d'une installation.

Les nouveaux symboles BE - HE Mesurage Opérations qui consistent à mesurer des grandeurs électriques ou autres grandeurs physiques.

Les nouveaux symboles BE - HE Vérification Opérations réglementaires ou non et souvent périodiques.

Les nouveaux symboles BE - HE Manœuvres Modifier l’état d’un réseau électrique en BT et/ou HT. Un sectionneur ne doit jamais être manœuvré en charge.

Création du chargé de chantier Z 3 Z 1 Chargé de chantier Z 2 Travaux d'entretien d'un poste haute tension sous la responsabilité d'un chargé de chantier habilité H 0 assisté d'un surveillant de sécurité (habilité H 0 V s'il évolue en zone 2). Surveillant Le surveillant de sécurité assure la surveillance du personnel et des engins (manutention, levage…) par rapport aux limites à ne pas franchir.

Contenus et durées de formation définis Définition des formations Les contenus sont déclinés : Ø Pré requis, Ø Savoir-faire, Ø Durée théorique, Ø Durée pratique sur site. Pas d’imposition de méthode d’apprentissage (distancielle, présentielle). Pré-requis pour les formateurs.

Ce qui change en formation

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