Chapitre 4 Chartes droits et liberts La charte

Chapitre 4 Chartes droits et libertés

La charte Mis en place en l’an 1982 (partie de la Constitution) La charte joue trois rôles : 1. Elle définit nos droits et libertés; 2. Elle permet au parlement fédéral ou à une assemblée provinciale d’imposer des limites raisonnables à ces droit et libertés; 3. Elle prévoit des recours à la suite d’une violation des droits et libertés énoncé dans la Charte.

Garantie des droits et liberté -garantit les droits et libertés -peuvent être limité de façon raisonnable

Libertés fondamentales La liberté de: - Conscience et religion - Pensée, croyance, opinion et d’expression - Réunion pacifique (paisible) - D’association (club, équipe…)

Droits démocratiques �Tout le monde à le droit de voter. �Tour le monde à le droit de se représenter pour des élections. �Il y a un maximum de 5 ans entre les élections. La seul exception est s’il y a une guerre, invasion ou insurrection. �Il faut que les politiciens éluent se rencontre au moins une fois par année.

Liberté de circulation et d’établissement �Tout citoyen canadien a le droit: � de vivre au Canada, d’entrer et de sortir. � De s’établir dans toute province � De se déplacer dans tout le pays � Et gagner leur vie dans tout le pays �N’empêche pas les provinces d’avoir des programmes sociaux ou lois particulières pour aider les gens défavorisés. (il faut que le taux d’emploi dans la province soit inférieur à la moyenne nationale. )

Garanties juridiques On a le droit à: - La vie, liberté et la sécurité de sa personne (peut être restreint par les lois) Droit à la protection: - Contre les fouilles et perquisitions ou saisies abusif. - Contre la détention et l’emprisonnement arbitraires. - Contre traitement cruelle et ou anormale. On a le droit de: - Avoir un avocat - Savoir pourquoi tu es emprisonné - Pas être coupable si l’action prise n’était pas un crime dans le temps où on a fait l’action

Garanties juridiques - Pas ce faire jugé deux fois pour le même crime - Avoir la peine moins sévère s’il y a un changement de peine.

Droit à l’égalité �Tout le monde à les mêmes droits �Ceci n’empêche pas les programmes spéciaux (ex. discrimination positive)

Langues officielles �Le Français et l’Anglais sont les langues officielles du Canada. Ils sont utilisé dans tous les communications du gouvernement fédéral. �Le Français et l’Anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick. �Ne limite pas les programmes spéciaux pour encourager l’égalité.

Droits à l’instruction dans la langue de la minorité On a le droit à l’instruction dans la langue de la minorité si: - Notre langue maternelle est celle de la minorité - Nous avons reçu de l’éducation formel (école) dans la langue de la minorité dans le passé. - Un parent a reçu de l’éducation formel (école) dans la langue de la minorité dans le passé. - S’il y a suffisamment d’élèves, il faut construire un école.

Recours �Si il y a une violation de nos droits nous pouvons aller en cours devant un juge pour obtenir une réparation.

Droit de la personne – Î. -P. -E. Domaines régis par la Loi sur les droits de la personne de L’Î. -P. -E. 1. Hébergement (ex: location d’appartement, motel, etc. ) 2. Emploi (demande d’emploi etc. ) 3. Location d’un bien ou vente d’un bien (vente de maison etc. ) 4. Affiliation à des associations d’affaires (être membre d’un syndicat) 5. Publications, affichages publics (affichage de symboles haineux etc. ) 6. Service et commodités accessibles au public (repas dans un restaurant etc. ) 7. Travail bénévole (être renvoyé d’un travail bénévole etc. )

Droit de la personne – Î. -P. -E. Motifs de discrimination fondée sur les motifs suivants est contraire à la loi: � ge � Association � Couleur, race et origine ethnique ou national � Croyance ou religion � Condamnation pénal (domaine de l’emploi) � Situation familiale � État matrimonial � Déficience physique ou intellectuelle � Opinion politique � Sexe ou genre (y compris harcèlement sexuel et grossesse) � Orientation sexuelle � Source de revenu � Dépôt d’une plainte, témoignage ou appui en vertu de la Loi sur les droits de la personne de l’Î. -P. -E.

Quel est le domaine et le motif?