Charte des droits et des liberts de la

Charte des droits et des libertés de la personne accueillie en communication adaptée Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

L'établissement accueille des personnes de toute origine, quelque soit le handicap Article 1 er : Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement, prévues par la Loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’une prise en charge ou d’un accompagnement, social ou médico-social Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Des hommes et femmes différents, de toutes les religions, du monde entier… Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

L'établissement me propose un projet Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adaptés La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement individualisé le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Le projet est fait pour moi et pas pour les autres Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Le directeur me parle de mon projet Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Le directeur me donne quatre documents Article 3 : Droit à l’information La personne bénéficiaire de prestations ou de services, a droit à une information claire, , compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d’accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d’usagers œuvrant dans le même domaine La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Le livret d'accueil Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Le règlement de fonctionnement Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Le contrat de séjour Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

La charte des droits et des libertés Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Je peux lire mes dossiers médical et administratif Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Je choisis l'établissement Article 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation: 1°) La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Je choisis le projet Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Je suis d’accord avec les soins proposés Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Je choisis les activités Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Le directeur et moi, nous parlons de mon projet Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Je suis d’accord avec le projet 2°) Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Le directeur, l’accompagnant et moi écrivons MON projet 3°) Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti. Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l’établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d’accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l’état de la personne ne lui permet pas de l’exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d’expression et de représentation qui figurent dans le code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l’accompagnement. Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Si je ne suis plus d’accord, je le dis au directeur Article 5 : Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d’écoute et d’expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d’orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Le directeur parle avec moi Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Le projet est modifié ou annulé Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Le directeur et moi écrivons un autre projet Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

La famille et moi, on reste en lien Article 6 : Droit au respect des liens familiaux La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et famille en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec des autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toutes mesures utiles à cette fin. Dans le respect du projet d’accueil ou d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Ma famille peut venir Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

L’établissement aide ma famille à communiquer avec moi Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Le personnel de l’établissement garde mon dossier secret Article 7 : Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

L’établissement prend soin de moi Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

En me donnant de l’attention et du temps, sur le plan médical et de la nourriture Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

On m’écoute, on répond à mes demandes Sans m’infantiliser, sans violence Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Selon mon projet personnel et le règlement , je peux recevoir des visites Article 8 : Droit à l’autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prise en charge et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu‘elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Je peux rentrer et sortir de l’établissement Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Mon projet personnel doit veiller à mon bien être psychologique, affectif et relationnel Article 9 : Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement. Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Article 9 suite Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l’institution, dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et des décisions de justice. Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Ma famille, mon tuteur et l’établissement sont là pour m’aider Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Si je suis vieux ou malade, j'ai droit aux soins et au soutien Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

L'établissement, la famille et le tuteur protègent mes droits civiques Article 10 : Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués à la personne accueillie et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

J'ai le droit à ma religion Article 11 : Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite des représentants des différentes confessions, doivent être facilitées sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

L'établissement peut accueillir des représentants de ma religion Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

J’ai droit à mon intimité Article 12 : Respect de la dignité de la personne et son intimité Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

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Je suis une personne à part entière = Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Ce document est le résultat d’un travail du groupe APF/HANDAS PULSE (Participation Usagers Loi Structure Etablissements) • Les textes de la loi sont écrits en bas des diapos, et un texte plus simple a été proposé en titre, en communication adaptée, selon les indications de l’Unapei (CDRom Pratic Handicap diffusé dès 2003 par l’Unapei) • Cette proposition de charte est destinée à être adaptée et personnalisée en fonction des établissements, et des personnes à qui elle s’adresse • Elle a été conçue sous format Power Point, afin de faciliter le remplacement ou déplacement de pictogrammes, selon votre utilisation • Il est prévu de pouvoir remplacer le picto « moi » par la photo de l’usager si besoin, ainsi que toute représentation d’une fonction ou d’un lieu par une photo si c’est plus adéquat • Cette charte en communication adaptée a été validée par le comité national des usagers de l’APF Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Autres pictogrammes possibles : Donner, entrer, sortir, tuteur, tutrice, visiter, rendre visite Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013

Les pictogrammes utilisés dans ce livret proviennent presque tous de la banque de pictogrammes espagnols ARASAAC Ils sont la propriété de CATEDU sous licence Creative Commons et ont été créés par Sergio Palao pour CATEDU (http: //catedu. es/arasaac/) Leur usage est donc libre, dans la limite d’un usage non lucratif et à condition de citer la source et l'auteur Toute édition ou publication de ces matériels à des fins commerciales est interdite Tout autre usage est rigoureusement interdit, sans l'autorisation écrite des titulaires du “Copyright”, sous peine de sanctions établies par les lois Certains ont été modifiés ou retravaillés par PULSE Le groupe APF Handas PULSE remercie tous les auteurs de ces pictogrammes. Ils ont été très réactifs, ont dessiné sur notre demande et selon nos besoins les pictogrammes manquants Adaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013