Droits devoirs et liberts en Informatique et sur

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux 1

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux L’ensemble des activités qui mettent en jeu les TICE implique nécessairement le respect des règles juridiques Règles liées à la protection des personnes Règles liées à l’ordre public Règles liées à la protection des contenus 2

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Règles spécifiques aux données personnelles Texte principal Loi 78 -17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Mais aussi les directives de 1995, 2002 et 2004. Règles spécifiques à la protection des mineurs Article 227 du code pénal 3

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Règles liées à la protection des contenus Loi Dadvsi, récente Atteintes et prérogatives liées au droit d’auteur • Délit de contrefaçon • Reconnaissance de la qualité d’auteur • Prérogatives morales et patrimoniales du droit d’auteur • Extraction des bases de données 4

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Les obligations spécifiques aux activités en ligne La loi dite « économie numérique » ( LEN ) distingue deux régimes juridiques différents • Service de communication au public en ligne • Service de courrier électronique Pour les enseignants qui publient : • Obligation d’identification • Les chefs d’établissement et les IEN sont directeurs de publication donc responsables des contenus également 5

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Nous entrons dans l’ère des fichiers … Une nouvelle citoyenneté Des usages qui interrogent le citoyen… Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen 6

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Le téléchargement gratuit, le piratage Le droit français autorise la copie de support multimédia, uniquement à usage privé : copie de sauvegarde pour les logiciels, copie à utiliser par exemple dans sa voiture (CD ou cassette) ou sur son lecteur MP 3 portable. En aucun cas, cette copie ne doit servir d'autres personnes, même à des amis. Importance de notions comme : • shareware = produits contributifs • freeware = graticiels • logiciels libres (de droit), open source, donc récupérables et modifiables Autorisé : http: //www. zdnet. fr/telecharger/windows /Illicite : http: //www. 2 bcalvi. com/ La preuve !!! Pédagogiques sciences : http: //www. libersciences. net/ Primaire: http: //www. epi. asso. fr/logiciel/bee_tout. htm Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen 7

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux L’achat en ligne • Constats • Le cryptage • Vide juridique • Ressources Exemple Attaques / Intrusions La cybercriminalité Intrusion au moyen d'un troyen Intrusion au moyen des ressources partagées Les virus, les troyens, les vers, les bombes logiques… Par curiosité : http: //www. juriscom. net/txt/jurisfr/ndm/resum. htm Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen 8

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Quelques solutions Le filtrage des fournisseurs d'accès • Une méthode souple et gratuite mais qui confine les enfants dans un univers très fermé. Légalement , les fournisseurs d'accès sont tenus de proposer un dispositif de filtrage ! pour l'accès à l'internet. lité ua t c A Les Firewalls Les antivirus Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen 9

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Quelques solutions…suite Le filtrage au niveau du "proxy" L'utilisation des listes noires…et leurs limites ( filtrer pour des raisons politiques ou philosophiques !!! ) Le filtrage par Internet Explorer Les logiciels « nounous virtuelles » Cyber Patrol, Internet Watcher, Netnanny : pas franchement convaincants Pour toutes ces questions: http: //www. mineurs. fr/ Le filtrage par le moteur Google : Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen 10

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux La Sécurité sur Internet Des traces…les cookies ( témoins de connexions ) Site d’aide : Anonymat. org Votre machine : http: //www. cnil. fr/index. php? id=131 Retrouver des messages dans les groupes de de discussion http: //groups. google. com/advanced_search L’historique Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen 11

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux L’Internet n’est pas un lieu de non-droit, au contraire, toutes législations et réglementations s’y rencontrent. C’est l’application de tous ces textes qui est difficile ( notamment par l’aspect international ) On sait quoi condamner, mais pas toujours qui condamner : - le créateur ou l’auteur l'éditeur de site l’hébergeur ou le responsable de site le transporteur le diffuseur ou fournisseur de connexions (FAI) l’utilisateur ou le propriétaire de la machine. . . ni comment condamner : le droit français par exemple diffère du droit états-unien sur le problème de la liberté d’expression. . . Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen 12

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Ressources pour les aspects législatifs • Aspects législatifs d’Internet http: //www. internet-juridique. net/ • Poser des questions, s’informer http: //www. droitdunet. fr/ • Le détail des articles et des exemples de litiges http: //www. juriscom. net/ • ou encore… http: //www. legalis. net/motscles. php 3 Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen 13

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Les droits d’auteur • La loi Tous les types d’œuvres que l'on peut trouver sur l'Internet sont protégées par le droit d'auteur : photographies, extraits musicaux, graphismes, articles. . . En France le droit d’auteur est tout puissant, et n’a même pas besoin d’être déclaré, Il est double : moral (toujours) et patrimonial (pour 70 ans). . . TEXTE de la LOI • Ressources La cyberprotection, Inter. Deposit Digital Number : http: //www. iddn. org/ le site de l'OMPI : http: //www. wipo. int/index. html. fr Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen 14

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux La Loi Da. Dv. Si : août 2006 Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information La loi permet au titulaire de droits de « recouvrer la maîtrise de l’œuvre » en apposant des mesures techniques de protection, le contournement est pénalisé (cracks, clefs clandestines etc. ) ( suite ) Acheter plusieurs fois la même œuvre ? la fin du prêt ? Contradiction avec le droit à une copie privée la contribution publique au profit des multinationales du disque et du cinéma !!! L’exception relative à l’enseignement L’exception relative aux bibliothèques, musées et archives L’exception relative aux handicapés Contrôle de l'ARMTP sur l'interopérabilité et la copie privée Le téléchargement illicite Le projet de loi maintient les actes de téléchargement illicite dans le champ contraventionnel. ( suite ) Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen 15

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux • La cyberprotection Exemple de certificat Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen 16

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Le cas des bases de données En vertu de l’article L 342 -1 du Code de la propriété intellectuelle, « le producteur » de bases de données a le droit d’interdire : 1° L’extraction, par transfert permanent et ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit 2° La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme » . Il s’agit donc d’utiliser normalement la base et non pas de l’extraire ou de la réutiliser abusivement. Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen 17

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux • Nécéssité de la citation Exemple pour un site : In Université Laval. Bibliothèque. Site de la Bibliothèque de l'Université Laval, [En ligne]. http: //www. bibl. ulaval. ca/doelec/citedoce. html (Page consultée le 27 mars 2000) Pour un logiciel : Wu, A. H. et B. Jenkins. Diagnostic ordering in clinical medicine, (OS/Dos, version 1. 0) [Logiciel]. (1990, 1 er mai). En vente chez l'éditeur: Health Sciences Consortium, Chapel Hill, NC (Adresse: 201, Silver Cedar Court, Zip: 27514) Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen 18

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux L’idéologie véhiculée • Exemples : • Affaire Yahoo « L’antiquaire nazi » ( Voir sur Internet )» L’ ICRA http: //www. icra. org/ Sites utiles : http: //www. foruminternet. org/actualites/lire. phtml? id=781 Et http: //www. mediaawareness. ca/francais/enjeux/haine_sur_internet/index. cfm Sites ressources http: //www. protectiondesmineurs. org/index. html http: //www. bouclier. org/ Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen 19

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux La fiabilité de l’information En guise d’exercice… http: //home. nordnet. fr/%7 Efvillani/dauphin/accueil. htm Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen 20

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux La fiabilité de l’information La fausse rumeur, hoax, désinformation S’informer : http: //leslistes. service-public. fr/servicepublic/200412/msg 00000. html Rubrique lettre d’actualité , « en bref » , archives 03/12/04 http: //www. xbox-mag. net/article 4991. html Le suicide des japonais, « libé » est piégé !!! L’affaire « Tom Bihn » Les parodies http: //membres. lycos. fr/petitsingly http: //saintpixel. free. fr/ Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen 21

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux La fiabilité de l’information Suite Les faux virus §Le message vous alerte de la propagation fulgurante d'un virus via le courrier électronique. §De grandes sociétés sont en général à l'origine du message d'alerte. §Le message vous encourage à prévenir le maximum de personnes. §Les virus type "worm" se déclenchant sans action de votre part sont extrêmement rares. §La grande majorité des virus ont besoin d'une action de votre part (l'exécution d'une application) pour se déclencher. Un site pour suivre « l’actualité » des virus: http: //www. hoaxbuster. com/vraisvirus/carte. php On peut consulter celui de Norton également Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen 22

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Les spams • Le spam : message non souhaité et dérangeant envoyé à une personne ou à un groupe de personnes, dans un but promotionnel ou publicitaire. Sont notamment considérés comme des actes de spamming : le fait d'envoyer un mail à un ou plusieurs inconnus pour leur suggérer de visiter un site web ou d’acheter un produit mais aussi les fausses chaînes de solidarité etc. http: //ww. pourriel. ca/ En cas de mailbombing ou si le spamming perturbe le bon fonctionnement d'un équipement du réseau, l'auteur peut également être poursuivi en justice : un internaute français a été condamné en février 2003 à quatre mois de prison avec sursis et 20. 000 euros de dommages-intérêts pour avoir voulu se venger d'un rival amoureux en bombardant sa boîte aux lettres de messages. Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen 23

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux La CNIL • Un collège pluraliste • Une autorité indépendante • Une autorité administrative • Missions Informer sur les droits et obligations Garantir le droit d'accès Recenser les fichiers Contrôler / Instruire les plaintes Réglementer / Proposer Texte principal : Loi n° 78 -17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés http: //www. cnil. fr/index. php? id=131 Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen 24

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux • Comment évaluer de manière critique les ressources issues de l'Internet ? De nombreuses grilles ou guides existent sur ce sujet • Apprendre à cher sur Internet Excellent site pour apprendre à cher sur Internet http: //www. ebsi. umontreal. ca/jetrouve/internet/index. htm On peut s’inspirer également de celui-ci: http: //ccfd. crosemont. qc. ca/cours/trousse/introduction/ Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen 25

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Lire les adresses l’information est à analyser avec rigueur et recul « http » « www » ac. lyon. fr Convention pour cette institution Convention pour le domaine public http: //www. lenta. ru/ ou http: //topi. blanc. free. fr/ S’enregistrer : http: //www. afnic. fr/index Retrouver un propriétaire de domaine : Recherche dans la base de données whois http: //www. gandi. net/ Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen 26

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Les chartes de bonne conduite L'Éducation nationale a voulu aller plus loin en décidant de recourir systématiquement à des "chartes d'utilisation" signées par l'administration, les professeurs et les élèves. Celles-ci peuvent être intégrées aux règlements intérieurs des établissements. La netiquette Il s'agit de règles de civilité et de bonne conduite de bon usage afin de permettre à l'ensemble des internautes de partager un comportement respectueux des autres. Exemple : Lors de la rédaction et de la transmission d’un message Indiquer clairement le sujet du message dans la zone « Objet » Modèle : http: //www. educnet. education. fr/juri/charteproj. htm Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen 27

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Un contrat nécessaire pour toutes les photographies, vidéos, images… Le texte • Droit à son image : accord préalable obligatoire (personne ou ayant-droit) • Droit de diffusion, représentation… - sur quels supports ? - à quelles fins ? - dans quel cadre ? … • Et donc avec quelle cession de droits ? Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen 28

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Ressources • Nombreuses rubriques et guide juridique de l’Internet scolaire (téléchargeable), disponible sur le site Educnet à l’adresse suivante : Educnet : Légamédia, le site de veille juridique pour les enseignants • Sur Légamédia, un blog pour les élèves http: //www. educnet. education. fr/primaire/vinz-et-lou/ • A l’école, des textes http: //www. education. gouv. fr/bo/2004/9/MENT 0400337 C. htm Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen 29

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Ressource académique http: //www. ac-aix-marseille. fr/public/jsp/site/Portal. 30

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Conclusion éduquer plutôt que brider Proposer une culture du doute, pas de la méfiance ! Privilégier une approche éducative à une attitude sécuritaire irrationnelle. Il faut donner aux élèves les méthodes qui leur permettront de prendre du recul On ne recherche pas LA vérité On vérifie la crédibilité de l’information On donne aux élèves les moyens de former leur jugement http: //www. clemi. org/educaunet/france. html www. foruminternet. org/actualites/lire. phtml? d Les enfants du net Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen 31

Sur la page d’accueil Google, Onglet « préférences » 32

Loi n° 57 -298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Art. 3. – « Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens de la présente loi: les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques; les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature; les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les oeuvres chorégraphiques et les pantomimes dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement; les compositions musicales avec ou sans paroles; les oeuvres cinématographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la cinématographie; les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les oeuvres photographiques de caractère artistique ou documentaire et celles de même caractère obtenues par un procédé analogue à la photographie; les oeuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences. » 33

Comment faire pour protéger le droit d'auteur ? Deux logiques s'affrontent Les partisans de la loi DADVSI souhaitent la création d'une DRM (Digital Right Management), dispositif anti-copie, anti usage traçabilité… De leur côté, les opposants à la loi DADVSI privilégient l'idée d'une licence globale, comprendre une taxe forfaitaire prélevée sur les supports (tels que les CD et les DVD) la loi DADVSI va dans le sens des intérêts de l'industrie culturelle. . . elle met en péril différents secteurs, à commencer par celui du logiciel libre 34

Concernant les logiciels utilisés pour la mise à disposition illicite d'œuvres protégées, les sanctions pénales sont conservées. Serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, le fait d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés. Est punie de la même peine, le fait d'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage de l'un de ces logiciels. 35

Le droit à l'image se fonde sur le principe de respect de la vie privée reconnu à toute personne dans les sociétés occidentales, en particulier par les états européens signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le respect de la vie privée implique la protection de la sphère privée de toute personne. Cela signifie que toute diffusion d'une image prise dans un lieu privé ou lors d'activité privée sans le consentement des personnes sont des atteintes à leur droit à la vie privée. 36

-Recenser les fichiers, en enregistrant les demandes d'avis du secteur public et les déclarations du secteur privé, en tenant à jour et en mettant à la disposition du public le "fichier des fichiers", -Contrôler en procédant à des vérifications sur place -Réglementer en établissant des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants et les moins dangereux pour les libertés fassent l'objet de formalités allégées, -garantir le droit d'accès -Instruire les plaintes -Informer les personnes de leurs droits et obligations, proposer au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires qui lui paraissent utiles 37