Les ordonnances provisoires dans les recours en oppression

Les ordonnances provisoires dans les recours en oppression au Québec

Plan de présentation I. Quelques mots sur le recours en oppression II. Enjeux stratégiques entourant l’obtention d’ordonnances provisoires III. Ce qu’il faut démontrer pour obtenir les ordonnances provisoires IV. Application des critères de l’injonction interlocutoire V. Conclusion

I Quelques mots sur le recours en oppression

Recours en oppression • 241 ss. de la Loi canadienne sur les sociétés par actions • 450 ss. de la Loi sur les sociétés par actions (Québec) • Très présent dans le paysage corporatif québécois et canadien

Caractéristiques principales • Recours d’equity • Immense pouvoir d’intervention des tribunaux • Contrepoids aux mécanismes normaux de contrôle et gouvernance d’une société par actions

Critères différents de la responsabilité traditionnelle • Identification des attentes raisonnables • Ces attentes ont-elles été frustrées de manière abusive, injuste ou portant préjudice sans tenir compte des intéréts • Nuances entre la L. c. s. a et la L. s. a

Qui peut intenter le recours? • Détenteur inscrit ou véritable propriétaire (ancien ou actuel) de valeurs mobilières d’une société ou de personnes morales du même groupe • Administrateurs ou dirigeants (anciens ou actuels) • Le directeur • Autres personnes autorisées par le tribunal

Contre qui? • La société elle-même • Telle que contrôlée par ses administrateurs ou, selon le cas, par ses actionnaires • Actionnaires et administrateurs peuvent être défendeurs selon les circonstances

Les attentes raisonnables • Concept objectif: les attentes subjectives d’une personne ne sont pas concluantes • Importance du contexte et des faits particuliers • Nombreux facteurs importants/Aucune formule automatique

Exemples de facteurs générateurs d’attentes raisonnables • • Pratiques commerciales Nature de la Société Rapports existants entre les parties prenantes Pratiques antérieures Mesures qu’aurait pu prendre le plaignant Déclarations et conventions Équité entre intérêts opposés

Remèdes disponibles • Nombreux et potentiellement intrusifs • Dans plusieurs cas impossibles à obtenir autrement que par un recours en oppression

Remèdes disponibles (grandes catégories) • • • Rachat, émission de valeurs mobilières Indemnisation, dommages, versements de dividende Enquête, séquestre-gérant Liquidation et dissolution Réglementation des affaires internes

II Enjeux stratégiques entourant l’obtention d’ordonnances provisoires

Ordonnances provisoires en matière d’oppression • Possibilité d’obtenir les remèdes avant le procès • De la nature d’une injonction • En s’adressant rapidement à la Cour sur la base d’un dossier encore incomplet

Ordonnances provisoires souvent nécessaires • Oppression se déroule en temps réel • Au cœur de la gouvernance et de l’administration de la société • Problématiques peuvent devenir irrémédiables

Arme redoutable • Remèdes dépassent les ordonnances de faire ou de ne pas faire traditionnelles en matière d’injonction • Impacts pratiques et financiers des ordonnances peuvent mener à un règlement rapide • Jugement au stade provisoire teinte le dossier

Deux perspectives • En demande: être alerte à la possibilité d’obtenir ces ordonnances • En défense: fermer la porte en prônant une gouvernance irréprochable dès le début d’un conflit corporatif

III Ce qu’il faut démontrer pour obtenir les ordonnances provisoires

Les critères d’obtention d’une ordonnance provisoire • Les lois sont silencieuses quant aux critères • Longtemps, un débat a prévalu vu le caractère large et équitable du recours en oppression • Débat tranché par la Cour d’appel en 2011 dans l’arrêt St-Germain

Mêmes critères que l’injonction interlocutoire provisoire • • Apparence de droit Préjudice sérieux et irréparable Balance des inconvénients Urgence

Certaines questions demeurent • • Critère de l’urgence « Strong prima facie case of oppression » Autres recours des lois corporatives Droit à l’information

Urgence est-elle nécessaire? • Certaines inconstances jurisprudentielles: faut-il démontrer l’urgence? • Stade de l’injonction provisoire? De l’ordonnance de sauvegarde? De l’injonction interlocutoire? • Réponse: Urgence dépend du contexte procédural

« Strong prima facie case of oppression » • Théorie importée des autres provinces • Ordonnances émises sans les critères si les « Dictates of fairness » le commandent • Débat sera soumis à la Cour d’appel dans Knafo c. Knafo

Autres recours des lois corporatives • Attention: certains recours répondent de leurs propres critères • Application du bon test au bon remède • Exemples • Enquête • Provision pour frais • Nomination d’un séquestre

Droit à la documentation financière • États financiers = Droit fondamental de l’actionnaire • Accès des administrateurs = Plus large • Droit procédural aux documents pertinents

IV Application des critères de l’injonction

Apparence de droit (introduction) • Probabilité raisonnable de voir la demande principale accueillie • Sur la base d’un dossier incomplet (Déclarations sous serment, interrogatoires, etc. ) • Pour obtenir remède: il faut une ouverture au recours en oppression

Apparence de droit (éléments clés au stade préalable) • Le statut de plaignant • Comportement correspondant à de l’oppression • Les attentes raisonnables

Apparence de droit (rôles des attentes raisonnables) • Attentes raisonnables = fondamentales au recours, mais très factuelles • Au stade provisoire: tribunal n’a pas tous les faits • Éléments tangibles susceptibles de trancher le débat (loi, conventions entre actionnaires, autres contrats, etc. )

Préjudice sérieux et irréparable • Règle générale: Ordonnance n’est pas émise lorsque le préjudice est quantifiable • Ordonnances ne visent pas des sommes d’argent • Nuances existent en matière d’oppression

Préjudice sérieux et irréparable (versement de sommes d’argent • Rétablir l’équilibre entre les parties • Cas des sommes payés régulièrement, notamment les dividendes • Relation avec la provision pour frais

Balance des inconvénients • Critère important: uniquement ignoré en présence d’un droit clair • Non seulement intérêts des parties, mais celui de la société et des autres parties prenantes • Choix du remède: On ne tue pas une mouche avec un bazooka

Urgence • Doit être réelle • Ne doit pas être créée par le demandeur luimême/ Nécessité d’agir rapidement • En pratique: parfois une plus grande tolérance en matière d’oppression

V Conclusion

Conclusion • Ordonnances provisoires jouent un rôle fondamental dans tout litige corporatif • Très communes: Les jugements se multiplient • Outil crucial pour faire valoir les intérêts des parties

Vincent Cérat Lagana Avocat +1 514 394 4520 vcerat@fasken. com