Les recours devant le Gouvernement wallon Nathalie SMOES

Les recours devant le Gouvernement wallon Nathalie SMOES

INTRODUCTION • Un changement majeur : les délais • Objectif : une date certaine • Plan : 1. Qui peut introduire un recours ? 2. L’instruction 3. La décision

1. Qui peut introduire un recours ? • Le demandeur • Le Collège communal • Le Fonctionnaire délégué

1. Délais ? • Décision reçue: 30 jours de la réception • Permis « publics » : en l’absence d’envoi dans les délais, 30 jours à dater du jour suivant le terme du délai imparti au FD pour envoyer sa décision NEW pour ces deux cas : formulaire NEW • Mécanisme de la « saisine automatique » Ø 3 cas

Cas 1 PAS DE DECISION DU COLLEGE COMMUNAL DANS LE DELAI L’AVIS DU FD N’A PAS ÉTÉ SOLLICITE SAISINE AUTOMATIQUE DU FD 40 J (ou 80 J) ENVOI DECISION DU FD COPIE CC + ARCHITECTE PAS DE DECISION DU FD = Permis réputé refusé SAISINE AUTOMATIQUE DU GW

Saisine - cas 1 ØLe Gouvernement sollicite la confirmation du recours ↘ Si confirmation → démarrage délais

Cas 2 PAS DE DECISION DU COLLEGE COMMUNAL DANS LE DELAI L’AVIS DU FD A ÉTÉ SOLLICITE ET RENDU L’AVIS DU FD VAUT DECISION LA PROPOSITION DE DECISION CONTENUE DANS L’AVIS VAUT DECISION 30 J ENVOI DECISION DU FD PAS D’ENVOI DECISION DU FD SAISINE AUTOMATIQUE DU GW

Saisine - cas 2 Envoi de la décision par le Gouvernement ØLe Gouvernement sollicite la confirmation du recours, mais uniquement si la décision est susceptible de recours ↘ Si confirmation → démarrage délais

Cas 3 AVIS DU FD SOLLICITE + 35 J PAS D’AVIS DU FD TRANSMIS PAS DE PROPOSITION DE DECISION PAS DE DECISION DU COLLEGE COMMUNAL DANS LE DELAI LE PERMIS EST REPUTE REFUSE SAISINE AUTOMATIQUE DU GW

Saisine - cas 3 ØLe Gouvernement sollicite la confirmation du recours ↘ Si confirmation → démarrage délais

Dans les 3 cas: Si le Gouvernement n’a pas sollicité la confirmation du recours dans les délais requis, le demandeur peut introduire un recours sans être tenu par aucun délai

2. L’instruction • Réception • ou réception confirmation Jour 0 J 10 max • Envoi AR • + convocation audition • 1ère analyse • Cadre réglementaire 10 jours avant audition J 45 max • Audition • Avis de la Commission 8 jours après l’audition J 65 max • Proposition motivée de l’administration

2. L’instruction : l’audition

2. L’instruction Ø Dépôt de compléments (audition) Ø Introduction de plans modificatifs

2. L’instruction • Réception • ou réception confirmation Jour 0 J 10 max • Envoi AR • + convocation audition • 1ère analyse • Cadre réglementaire 10 jours avant audition J 45 max • Audition • Avis de la Commission 8 jours après l’audition J 65 max • Proposition motivée de l’administration

3. La décision (soit) J 65 max (+ 40 jours) + 30 jours max • Proposition motivée de l’administration • Éventuelle prorogation de délai (enquête, avis) • Envoi décision du Gouvernement • Si pas, décision initiale confirmée

3. La décision (soit) • Pas de proposition motivée de l’administration (+ 40 jours) • Éventuelle prorogation de délai (enquête, avis) J 95 ou 135 max • Envoi décision du Gouvernement • Si pas, décision initiale confirmée

CONCLUSION • Objectif atteint • Articles D. IV. 63 à D. IV. 69

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