Les droits statutaires comme tous les autres droits

Les droits statutaires comme tous les autres droits sont le résultat de nombreuses luttes, souvent difficiles et longues. Au fil du temps, leurs remises en causes ont été nombreuses. Rien n’est jamais acquis définitivement. Nous devons donc, nous battre à la fois contre la remise en cause de nos droits, pour les améliorer et pour en acquérir de nouveaux.

Les attaques contre nos droits ces dix dernières années ont été nombreuses, par exemple: La RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) devenue MAP (Modernisation de l’Administration Publique) comme les projets de Macron sont une attaque en règle contre les services publics en général et contre les statuts de fonctionnaires.

Il s’agit pour l’état, sous de faux prétextes de rationalisation ou d’économie : • De réduire la dépense publique. • De ramener progressivement son rôle à ses seules fonctions régaliennes (Défense, Affaires étrangères, Justice, Finances, Intérieur). • De transférer vers le secteur privé et marchand tout ce qui peut l’être. • Les projets de Macron s’inscrivent dans cette démarche (réduction du nombre de fonctionnaires, discours contre le statut, …).

Cela ce traduit par: § Des suppressions massives d’emplois stables, de mutualisations de services pour des raisons purement financières § Des baisses des crédits de l’Etat § La fermeture de services publics de proximité et l’abandon de nombreuses missions publiques. § Une remise en cause des garanties collectives des personnels, en particulier du statut général des fonctionnaires.

Au delà des services de l’Etat, ces mesures touchent aussi à de nombreux secteurs comme: ✲ l’assurance maladie ; ✲ le logement ; ✲ la famille ; ✲ l’emploi et la formation professionnelle ; ✲ la politique de solidarité et de lutte contre la pauvreté.

Evolution des effectifs physiques dans la fonction publique Catégorie Fonction publique de l’État Ministères Établissements publics à caractère administratif Fonction publique Territoriale Collectivités territoriales Établissements publics à caractère administratif locaux Fonction publique Hospitalière 31/12/1996 31 /12/2005 31/12/ 2014 2 491 556 2 658 882 2 392 579 2 331 746 2 422 832 1 911 702 159 810 236 049 480 877 1 222 241 1 562 801 1 894 655 1 008 943 1 194 195 1 411 608 213 298 368 606 483 047 885 296 1 052 285 1 161 087

Le statut Général des fonctionnaires!

Le statut général des fonctionnaires est défini par 4 lois : -Le TITRE I définit les principes communs -Le TITRE II concerne les fonctionnaires de l’Etat -Le TITRE III concerne les fonctionnaires territoriaux -Le TITRE IV concerne les fonctionnaires hospitaliers

Le TITRE 1 (Loi 83 -634) Principes généraux Les droits: - la liberté d’opinion, la non discrimination, le droit syndical, le doit de grève, - les carrières: grade distinct de l’emploi, - les statuts particuliers, - le recrutement par concours, - le dossier individuel, - la rémunération, - la discipline, • - les congés, • - la formation permanente, -l’hygiène et la sécurité, les obligations : - de travail, -de secret et de discrétion professionnelle Loi déontologie, droits et obligations (en cours d’examen)

Le TITRE 2 (Loi 84 -16) Fonction Publique de l’Etat • • • La nature des emplois (titulaires et non titulaires), La structure des carrières, Les instances consultatives, L’accès à la fonction publique (concours), Les avancements et promotions, Les positions des fonctionnaires (activité à temps plein ou temps partiel et • • La notation, l’avancement, la mutation et le reclassement, La rémunération, La discipline, La cessation de fonction. congés, détachement, mise à disposition, disponibilité, position hors cadre, congé parental et congé de présence parentale), • Pour chacun de ces domaines décrets précisent les conditions d’application de ces principes généraux. • Pour chaque secteur d’activité des décrets particuliers précisent la façon dont ces principes y sont appliqués.

Fonctionnaires des Etablissement Publics Scientifiques et Technologiques ( EPST)

Le statut cadre des EPST Il s’agit du décret n° 83 -1260 du 30 décembre 1983 qui aborde dans le détail la mise en œuvre ainsi que les dérogations apportés au statut général. Il précise la structuration en corps et pour chaque corps: • Missions des personnels, les corps. • Conditions de reprises d’ancienneté et de classement dans les corps, • Règles d’évaluation professionnelle et l’avancement, • Mobilité, détachement, mise à disposition et expatriatio

Les statuts Particuliers des EPST Pour chaque EPST, un décret particulier prévoit des dérogations au décret cadre ou des mesures particulières pour chacun d’eux. Il s’agit : • De la détermination des instances d’évaluation pour les chercheurs, • Des conditions particulières de concours pour ceux-ci, • De la constitution des jurys, • Des experts scientifiques et techniques, • De l’évaluation des ITA (dans certains EPST). • Ils prévoyaient également les conditions de titularisation (intégration initiale).

Outre les droits de caractère statutaire (recrutement, carrières, congés, …) les fonctionnaires bénéficient d’autres droits • Le droit syndical • Le droit de grève • Le droit social • Des moyens de se défendre collectivement et individuellement.

Le droit syndical : Toléré depuis 1924 pour les fonctionnaires, il devient officiel après la libération avec l’adoption du premier statut Général des fonctionnaires en 1946. Les sections syndicales, quant à elles, n’ont eu d’existence légale qu’à partir de 1968.

La décision sur le droit syndical au CNRS Décision N° 206/83 du 1 er septembre 1983 Prise en application du décret du 28 mai 1982 sur le Droit syndical dans la fonction publique.

Les principales dispositions du droit syndical depuis 1982 Des droits… Liberté d’organisation et de structuration, Droit de réunion sur les lieux de travail pendant ou hors des heures de travail, Droit d’affichage sur les panneaux syndicaux, Droit de distribution de documents syndicaux, Heure mensuelle d’information pour tous les agents, Autorisations d’absence et décharges de service, Périodes d’activité syndicale considérées comme activité professionnelle, Douze jours de congés supplémentaires pour formation syndicale.

…et des moyens… • Mise à disposition de locaux syndicaux (local, régional et national au CNRS), • Mise à disposition de l’équipement de ces locaux (mobilier, téléphone, « moyens de dactylographie » ), • Libre accès à des moyens de reproduction (paiement au prix coûtant), La mise à disposition de moyens n’est prévue que pour les organisations qui sont représentées au Comité Technique.

Le droit de grève est devenu en 1946 une liberté publique fondamentale pour les fonctionnaires et agents des services publics. Toutefois, le Conseil d'état reconnaît au gouvernement le pouvoir de prendre les mesures propres à "en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public". Cette prérogative a donné naissance à la notion de service minimum. Mais le gouvernement ne peut pas utiliser la limitation du droit de grève en l'absence de toute justification. Une jurisprudence interdit au gouvernement de prendre par instruction des mesures ayant un caractère général et absolu et ayant pour effet de priver l'ensemble d'un corps ou d'une catégorie de fonctionnaires de l'exercice du droit de grève. .

Le préavis de grève…. La loi du 31 juillet 1963 indique toute grève doit être précédée d'un préavis de cinq jours francs (ouvrables ou non) émanant d'une des organisations les plus représentatives sur le plan national. Le préavis doit préciser les motifs du recours à la grève, le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non de la grève envisagée. Celui-ci peut être donné verbalement, par écrit, ou par l'envoi du tract appelant à la grève

Les retenues sur salaire pour fait de grève : Le régime en vigueur depuis 1982 (retenue au prorata) a été annulé par l'amendement "Lamassourre", du nom de son auteur, voté en juillet 1987. C'est le régime du 1/30ème indivisible pour service non fait qui est à nouveau en vigueur (un 1/30ème du salaire mensuel, même si cette grève ne dure pas la journée entière). Cette règle est aussi appliquée pour les absences non liées à une grève, autres que des congés réguliers ou des absences autorisées.

La retenue pour fait de grève Le Conseil Constitutionnel a précisé en réponse à une saisine de députés que : Ne peuvent être soumis à retenue le supplément familial de traitement pas plus que les autres revenus constituant un avantage à caractère familial, l’application n’est pas réservée aux seuls fonctionnaires, Aucune autre mention que « retenue pour service non fait » ne peut être portée sur le bulletin de salaire ; notamment la mention « grève » ne peut légalement y figurer.

Le droit social (l’institutionnel et le CAES) • Une session particulière est consacrée au droit social institutionnel et au CAES

Des moyens pour se défendre collectivement La négociation Ce droit, qui est défini par la Circulaire du 18 novembre 1982 de la Fonction Publique, a été modifiée de manière restrictive en 2013. Il n’y a que peu d’exemples de réelles négociations dans les dernières années. Les dirigeants pratiquent politique du fait accompli. essentiellement la Et pourtant…

Une circulaire énonce: • Que les organisations syndicales constituent, vis-à-vis des pouvoirs publics, la voie naturelle de représentation des personnels de l'Etat, • Que la concertation doit avoir lieu non seulement dans le cadre des organes consultatifs (conseil supérieur de la fonction publique, comité interministériel des services sociaux, CT, CAP, CHSCT), mais aussi lors de contacts directs entre les autorités hiérarchiques, à tous les niveaux, et les délégués des syndicats ou sections syndicales. • Que toutes les autorités responsables doivent se prêter de la manière la plus large possible à la concertation, soit en accordant des audiences à la demande des syndicats ou sections syndicales, soit en prenant l'initiative de consulter, sous la forme la plus appropriée, les représentants des syndicats ou sections syndicales. • Que ces audiences doivent avoir lieu régulièrement et traiter des problèmes immédiats des personnels mais aussi des problèmes généraux ou particuliers du service. Cela pour recher un accord entre les syndicats et l'administration avant de prendre une décision.

Comment faire alors? • Se pose forcément pour nous la question de créer un rapport de force pour peser plus fort dans les discussions. (pétitions, motions, rassemblements, manifestations, grèves etc…. ) C’est toujours cette démarche de rassemblement que nous devons mettre en œuvre, qu’il s’agisse de défense individuelle ou collective.

Des droits pour se défendre individuellement • Droit d’accès à son dossier administratif : Il est régi par un décret de 1978. Il permet cet accès sur simple demande écrite à l’administration. Des photocopies peuvent être faites des pièces y figurant (à la charge de l’agent). Aucune des pièces du dossier ne peut en être retirée. Les éléments du dossier doivent être numérotés et répertoriés.

La défense individuelle des personnels. C’est une activité importante du syndicat et de ses sections syndicales • Quelques conseils avant de vous engager dans une défense individuelle : • Veillez à ce que la personne que vous défendez fasse une première démarche écrite auprès de l’administration. Ne vous substituez pas à elle. • Vous êtes en quelque sorte un avocat. Vous devez prendre de la distance avec le cas que vous traitez. • N’oubliez jamais que vous engagez au nom du syndicat et que cela donne une force supplémentaire et un sérieux à votre action. • Tenez le syndicat informé des vos démarches.

Les recours • Ils ne concernent que les actes administratifs qui concernent les personnels titulaires et non titulaires de droit public (CDD recrutés depuis le 31 décembre 1983) ou ceux (ITA et Chercheurs) qui ont refusé la titularisation ou qui n’ont pu être titularisés, ainsi que les chercheurs associés. • Outre toutes les formes d'actions syndicales, il est possible de contester juridiquement une décision de l'administration si elle n'est pas conforme à la réglementation et/ou constitue un abus de pouvoir.

Si la décision est prise par un texte de portée générale concernant tout ou partie des personnels par la voie d'un décret, d'une circulaire, d'une note de service • Ce type de recours est en général déposé par un ou plusieurs syndicats, car il s’agit d’une procédure lourde, longue et souvent coûteuse. • Le recours peut être déposé auprès d’un tribunal administratif ou du conseil d’Etat. Cependant une personne ou un groupe de personne a aussi la possibilité de recourir.

Si la décision concerne individuellement un membre du personnel (mutation, indemnité, congé, etc. . . • C'est l'intéressé qui peut recourir seul et non le syndicat. Mais il a intérêt, avant toute démarche, à prendre conseil auprès du syndicat qui l'informera de l'opportunité d'un recours et de ses modalités le cas échéant, et de ses chances d’aboutir positivement. Inutile de laisser un agent s’enferrer dans une procédure sans issue !

Les délais pour recourir : Le délai pour engager un recours (hiérarchique ou juridique), est de deux mois à compter de la date de communication de la décision que l’on veut contester. Au-delà, la demande est systématiquement rejetée.

Les possibilités de recours qui peuvent être mises en œuvre en parallèle : Le recours « gracieux » est adressé à la personne qui a pris la décision, pour lui demander de changer sa position. Le Recours hiérarchique Il est adressé au niveau hiérarchique immédiatement supérieur à l'autorité qui a pris la décision. Exemple : un Directeur d'unité refuse une autorisation d'absence pour suivre une formation, le recours gracieux est adressé au président de l’organisme par voie hiérarchique (sous pli recommandé avec accusé de réception). En effet, le supérieur hiérarchique du responsable d’unité n’est pas le Délégué régional, mais le président.

Si le recours est rejeté L'intéressé dispose de deux mois, après la date à laquelle il a reçu communication du refus, pour recourir au Tribunal Administratif. Si le recours reste sans réponse Il est considéré comme rejeté implicitement au bout de deux mois de silence après la date de son expédition : l'intéressé dispose alors encore de deux mois (après ces deux mois) pour recourir auprès du Tribunal Administratif.

Le recours auprès du Tribunal Administratif : (pas seulement en cas de refus hiérarchique). • Il ne nécessite pas d'avocat. La requête doit être adressée en recommandé avec accusé de réception ou déposé au greffe du Tribunal, en trois exemplaires, au moins, en respectant impérativement les délais. Le recours doit être accompagné de toutes les pièces administratives citées et, bien sûr, de la décision attaquée. • Si le Tribunal Administratif confirme la décision attaquée, l'intéressé peut faire appel au Conseil d'Etat. Dans ce dernier cas l’assistance d’un avocat auprès du Conseil d’Etat est obligatoire.

Comment rédiger un recours ? Quelque soit le niveau de ce recours, Recours « gracieux » , recours hiérarchique, recours au tribunal administratif ou en conseil d’Etat, la forme du recours est la même, et doit comporter trois rubriques : 1 Un exposé des motifs (le plus clair et circonstancié possible) 2 La discussion (ce que vous en pensez, vos critiques) 3 La demande (celle-ci devra être la plus précise possible, afin d’obliger l’administration ou la juridiction à répondre clairement à la demande). Si l'administration refuse d'appliquer un jugement : L’agent doit en informer le Président de la Commission suivant l'application des jugements du Tribunal Administratif, au Conseil d'Etat, 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS.

La saisine de la CAP Elle se fait (selon le cas) par lettre de l’agent ou de la moitié des élus titulaires à la CAP, auprès du président de cette CAP. Nous le verrons plus en détail dans la partie de la formation qui concerne les instances des EPST

Le recours devant le conseil supérieur de la fonction publique Outre ses prérogatives en matière statutaire, le CSFP joue un rôle d’organe supérieur de recours en matière de : • Décision disciplinaire, • De licenciement pour insuffisance professionnelle, • De refus d’exercice d’activité privée pour un fonctionnaire en activité ou en retraite, • De licenciement après trois refus de poste au retour de disponibilité. • Dans ces domaines le CSFP émet des avis ou des recommandations.

Le recours devant les autres juridictions pour les personnels de droit privé. • Les prud’hommes, • Les tribunaux d’instances, • Les cours de cassations sociales. Pour cela il est judicieux d’entrer en contact avec des camarades ayant l’expérience du Code du travail et habitués de ce type d’instance (prendre contact avec les UD et UL).

Pour tout savoir sur vos droits!!! Un outil pour les adhérents et les militants Consultez le mémento ! Le mémento est sur l’intranet site du syndicat : FIN http: //www. sntrs. fr Pour accéder à cet intranet le nom d’utilisateur est : mm Et que le mot de passe est : 5 dept 94 Le mémento est mis à jour régulièrement.