LES DROITS FONDAMENTAUX Les droits de la personne

LES DROITS FONDAMENTAUX ü Les droits de la personne au Canada

Les droits de la personnes La Loi canadienne sur les droits de la personne de 1977: protège contre la discrimination, le harcèlement des personnes au Canada employées par le gouvernement fédéral, les gouvernements des Premières Nations ou les entreprises privées.

Discrimination Au sens des codes droits de la personne, est le traitement inéquitable d’une personne fondé sur une caractéristique non pertinente. https: //www. youtube. com/watc h? v=d 9 egtq. EOQUo

Une action ou une décision qui a pour effet de traiter de manière négative une personne ou un groupe. Les motifs de la discrimination: la race; l’origine nationale ou ethnique; la couleur de la peau; la religion;

l’âge; le sexe; l’orientation sexuelle; l’état matrimonial; la situation de famille; la déficience (ou handicap); une condamnation, une réhabilitation ou d'une suspension du casier criminel.

Les sept actes discriminatoires suivants sont interdits par la Loi lorsqu’ils sont commis en raison d’un ou de plusieurs des 11 motifs de discrimination : refuser à une personne des biens, des services, des installations ou de l’hébergement; fournir à une personne des biens, des services, des installations ou de l’hébergement de manière à lui donner un traitement négatif et

refuser d’employer ou de continuer d’employer une personne, ou la traiter de manière inéquitable; appliquer des pratiques qui empêchent certaines personnes d’obtenir un emploi; verser un salaire différent à des hommes et à des femmes pour un même travail; exercer des représailles sur une personne qui a porté plainte à la Commission ou sur une autre personne qui a porté plainte en son nom;

Travail: Tu es responsable de faire la lecture des cas des pages 61 -73 De plus, tu dois en faire un cours résumé et donner ton opinion sur la décision donnée avec justification. Lire procès célèbres… express pour la prison.

Harcèlement https: //www. youtube. com/watc h? v=NBsa. AJ 2 Tn. TY

Un comportement physique ou verbal indésirable qui choque ou humilie. Le harcèlement est un comportement qui persiste au fil du temps. Il y a harcèlement lorsqu’une personne : fait des remarques ou des blagues inopportunes sur votre race, votre religion, votre sexe, votre âge, votre handicap ou tout autre sujet parmi les 11 motifs de discrimination; vous menace ou vous intimide; établit un contact physique inutile avec vous, comme vous toucher, vous tapoter, vous pincer ou vous donner un coup de poing, ce qui peut également être considéré comme une agression

Les lois canadiennes sur les droits de la personne dérivent de la Déclaration universelle des droits de l’homme. En 1948, la communauté internationale s’est rassemblée pour s’assurer que les lois sur les droits de la personne étaient rédigées et comprises de telle sorte que les horreurs de la Seconde Guerre mondiale ne se reproduisent plus jamais. John Humphrey, un avocat et érudit canadien, a joué un rôle important dans la rédaction de la Déclaration. Une fois terminée, la Déclaration a fourni une liste de 30 articles décrivant les droits humains universels. Les deux premiers articles concernent l’égalité et le droit de vivre sans discrimination, les fondements de la Loi canadienne sur les droits de la personne. http: //www. un. org/fr/documents/udhr/

Accommodation raisonnable L’accommodement raisonnable est un moyen utilisé pour faire cesser une situation de discrimination fondée sur le handicap, la religion, l’âge ou tout autre motif interdit par la Charte. L’accommodement raisonnable est une obligation. En effet, les employeurs et les fournisseurs de services sont obligés de recher activement une solution permettant à un employé, un client ou un bénéficiaire d’exercer pleinement ses droits. c

Accommodation raisonnable L’accommodement peut signifier qu’on aménage une pratique ou une règle générale de fonctionnement ou que l’on accorde une exemption à une personne se trouvant dans une situation de discrimination.

Accommodation raisonnable Voici quelques exemples courants d’accommodement : Adapter un poste de travail aux limitations d’un employé; Autoriser une journée de congé pour permettre la participation à une fête religieuse; Offrir des soins adaptés aux besoins des patients; Fournir les outils d’apprentissage nécessaires aux élèves ayant un trouble d’apprentissage ou de comportement;

Accommodation raisonnable Modifier un menu en tenant compte de restrictions alimentaires. Il n’y a pas d’obligation d’accommodement en cas de contrainte excessive. La contrainte peut être considérée comme excessive dans les cas où l’accommodement crée : une dépense difficile à absorber pour une entreprise; une entrave indue au bon fonctionnement d’une organisation; une atteinte importante à la sécurité ou aux droits d’autrui.

Accommodation raisonnable Si un employeur ou un fournisseur de services peut objectivement démontrer que le seul accommodement à sa portée entraînerait l’une de ces fonctions.

Accommodation raisonnable https: //www. youtube. com/watch? v=3 AS 027 yy. E a. I Religion Apprentissage Physique Grossesse

La Loi canadienne sur les droits de la personne oblige votre employeur ou fournisseur de services à faire en sorte que vous receviez un traitement équitable. Pour respecter cette obligation, il pourrait avoir à tenir compte de vos besoins – autrement dit, il pourrait avoir à modifier votre environnement de travail ou vos tâches pour vous permettre de participer aux activités prévues et faire votre travail jour après jour. On parle alors de l'obligation de prendre des mesures d’adaptation. Cependant, il faut que les besoins en question soient liés à l’un ou l’autre des motifs de discrimination.

LES DROITS DE LA PERSONNE AU CANADA L’ombudsman: (au N. -B depuis 1967) Sa mission est d’assurer que tous les citoyens soient traités de façon équitable par le gouvernement et ses organismes. -Indépendant du gouvernement -Gratuit -Répond a l’assemblée législative et la population -Pas au niveau fédéral

L’ombudsman est un fonctionnaire indépendant de l’Assemblée législative qui mène des enquêtes sur les plaintes déposées par le public au sujet des services du gouvernement du Nouveau. Brunswick. Charles Murray est l’ombudsman du Nouveau-Brunswick depuis 2013. Des bureaux d’ombudsman se trouvent partout au Canada et offrent leurs services gratuitement. Charles Murray a été assermenté en tant qu’ombudsman du Nouveau-Brunswick le 3 juillet 2013, pour un mandat de sept ans. Il est la septième personne à assumer le rôle d’ombudsman du Nouveau-Brunswick depuis la création du Bureau de l’ombudsman en 1967. https: //globalnew s. ca/video/35881 13/newbrunswick-mother -frustrated-bygovernmentstreatment-ofautistic-son

LES DROITS DE LA PERSONNE AU CANADA La Charte canadienne des droits et libertés 1982 Loi suprême du Canada. • Peut-être modifiée selon une formule d’amendement. • But : protéger l’individu contre le pouvoir abusif de l’État.

Droits fondamentaux- La Charte 5 min. 57 https: //www. youtube. com/watch? v=b. NMz 6 SV 8 5 a. I

Regard sur l’environnement. P. 59 Comprendre le droit canadien Est-ce que la qualité de l’environnement est devenue un droit fondamental? Justifie ton opinion. https: //www. msn. com/fr-ca/actualites/quebeccanada/une-action-collective-contre-legouvernement-du-canada-sur-lenjeu-duclimat/ar-BBQ 7 k. JE