COURS DE PROCDURE CIVILE LES DLAIS DE PROCDURE

COURS DE PROCÉDURE CIVILE LES DÉLAIS DE PROCÉDURE Préparé par Mohamed Korri Youssoufi Faculté de Droit Meknes

LES DÉLAIS DE PROCÉDURE • On distingue les délais de prescription, les délais de forclusion et les délais de procédure • Pour les délais de prescription et les délais de forclusion, il y a lieu, chaque fois, pour leur calcul, de se reporter aux règles dégagées par la jurisprudence pour chacun de ces délais.

LES DÉLAIS DE PROCÉDURE • Pour les délais de procédure, il existe désormais des règles générales figurant dans l’article 39 du code de la procédure civile. Ces règles ont d’ailleurs tendance à être appliquées en dehors des délais de procédure civile, pour le calcul parfois de délais de contentieux administratif, voire même de délais de prescription ou de délais de forclusion.

DÉLAI D’ACTION • certains délais sont prévus pour stimuler l’activité des plaideurs, par exemple, le délai pour faire appel. On parle de délais d’action ou d’accélération.

DÉLAI D’ATTENTE • D’autres ont pour but d’obliger le demandeur à temporiser, par exemple, le délai de comparution du défendeur de 15 jours, on parle des délais d’attente ou de protection

• On étudiera la computation des délais, la modification des délais et la sanction de leur inobservation.

LA COMPUTATION DES DÉLAIS • La computation des délais est réglementée par les dispositions des articles 511 à 513 du CPC • Le délai peut être exprimé en années ou en mois ou encore en jours et enfin en heures

DÉLAIS EXPRIMÉS EN ANNÉES • Si les délais sont exprimés en années, par exemple, la péremption d’instance : 2 ans : on compte alors de quantième à quantième, par exemple, du 18 février 2016 au 18 février 2018

DÉLAIS EXPRIMÉS EN MOIS • Si le délai est exprimé en mois , par exemple, le délai d’appel d’un mois : on compte aussi de quantième à quantième, par exemple, du 18 février au 18 mars

DÉLAIS EXPRIMÉS EN JOURS • Si le délai est exprimé en jours, par exemple, le délai d’appel de 15 jours contre une ordonnance de référé : le jour étant l’intervalle de temps compris entre 0 heure et 24 heures

DÉLAI EXPRIMÉS EN HEURES • Si le délai est exprimé en heures, par exemple, le délai de 48 heures en matière de de notification de la lettre de licenciement d’un salarié : on compte alors d’heure à heure, de Hora ad Hora, par exemple, de 14 heures aujourd’hui à demain 14 heures.

DIES A QUO • Le dies a quo est le jour de l’acte, de l’évènement, de la décision, de la notification, qui est à l’origine du délai, par exemple, la notification. Il n’est pas toujours le point exact de départ du délai, car si le délai est exprimé en jours le délai ne commencera à courir que le lendemain

• Le dies ad quem est le point d’arrivée du délai. • Les règles édictées par le CPC sont générales applicable au contredit de compétence et même aux délais contractuels

LE POINT DE DÉPART DU DÉLAI • En règle générale, le dies a quo est le point de départ du délai, par exemple, si un jugement est signifié le 18 février, le dies a quo est le jour de la notification, c’est-àdire le jour de l’acte qui est à l’origine du délai. Le 18 février (dies a quo) est le point de départ du délai. Et pour connaitre le point d’arrivée du délai, le dies ad quem, il suffira de prendre le même quantième que celui du dies a quo : 18 février donnera 18 mars.

LE POINT DE DÉPART DU DÉLAI EXPRIMÉ EN JOURS • Quand le délai est exprimé en jours, il court à compter du lendemain du dies a quo : le premier jour du délai sera le lendemain du dies a quo. Par exemple, si une ordonnance de référé est notifiée le 18 février, le jour de la notification (le dies a quo) n’est pas compris dans le délai d’appel de 15 jours : le 1 er jour du délai d’appel de 15 jours sera le 19 février, le 2 eme jour sera le 20 février etc. … Le délai commencera donc à courir le lendemain du dies a quo, le 19 février.

LE POINT D’ARRIVÉE DU DÉLAI • La détermination du point d’arrivée du délai varie selon que le délai est exprimé en mois ou années, ou bien en jours. Dans les deux cas, le code précise que le délai expire le dernier jour

LA DÉTERMINATION DU DIES AD QUEM QUAND LE DÉLAI EST EXPRIMÉ EN MOIS OU EN ANNÉES • Le dies ad quem est le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le dies a quo. Par exemple, si un jugement est signifié le 18 février ( = dies a quo), le délai d’appel d’un mois expirera le 18 mars ( = dies ad quem). A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois : par exemple, si un jugement est signifié le 31 mars, le délai d’appel d’ 1 mois expirera le 30 avril

QUAND LE DÉLAI EST EXPRIMÉ EN JOURS, ON PEUT UTILISER DEUX MÉTHODES DE CALCUL • La méthode juridique consiste à se souvenir que le délai commence le lendemain du dies a quo : il suffit alors de compter successivement les jours pour arriver au dernier jour, au dies ad quem. Par exemple, si une ordonnance de référé est signifiée le 10 mars, on dira que le 10 ne compte pas, que le 1 er jour du délais d’appel est le 11, que le 2 eme jour est le 12 …, et ainsi de suite jusqu’au 15 eme jour qui sera le 25 mars en fin de journée

QUAND LE DÉLAI EST EXPRIMÉ EN MOIS ET EN JOURS • Les mois sont d’abord décomptés, puis les jours … Ces délais sont rarissimes.

LA NOTION DE DÉLAI FRANC • Il était assez normal de se demander si le dies a quo était -ou non- le premier jour du délai. Il peut paraître plus curieux de se demander si le dies ad quem est le dernier jour du délai, ou si l’on peut encore agir le lendemain … Pourtant, derrière cette interrogation, il y a la notion de délai franc. Prenons un exemple : supposons qu’un acte soit fait le 20, avec un délai d’un jour pour accomplir une formalité : si le délai expire le 21, en réalité le 21 à 18 heures à cause de la fermeture des bureaux, l’intéressé n’aura pu disposer en fait que de 3/5 d’une journée, et non d’une journée entière, de 0 à 24 heures … d’où l’idée que le lendemain devrait être un jour utile pour faire la formalité … Quand un délai doit entièrement profiter à son bénéficiaire, quand c’est un délai incompressible, on dit que c’est un délai franc

LES EXCEPTIONS • Il existe deux exceptions, deux cas dans lesquels la personne que l’on veut protéger disposera, en fait, d’un jour de plus : prorogation des délais. • En effet, lorsque le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant : par exemple, le délai d’appel d’un mois d’un jugement signifie le 4 janvier expire le 4 février ; si le 4 février est un samedi, le délai expirera le lundi 6 février à 24 heures. Cette prorogation légale est légitime, puisque l’intéressé n’a pas pu agir, comme il en avait le droit, le dernier jour du délai. • -L’article 512 alinéa 2 stipule : Si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour non férié.

L’AUGMENTATION DES DÉLAIS EN RAISON DE LA DISTANCE • Le délai de comparution (5 jours) et les délais des voies de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation, recours en révision) sont augmentés pour les personnes qui résident à l’étranger par exemple.

L’AUGMENTATION OU LA RÉDUCTION DES DÉLAIS PAR LE JUGE • Le juge peut proroger le délai dans lequel un expert doit déposer son rapport. Le juge peut aussi, en cas d’urgence, abréger le délai de comparution du défendeur et permettre au demandeur d’assigner à jour fixe. • Le juge peut également accorder un délai de grâce. Pendant toute la durée du délai de grâce, les procédures d’exécution sont suspendus.

LA SANCTION DE L’INOBSERVATION DES DÉLAIS • Si le délai inobservé est un délai d’action • La sanction est la forclusion : le plaideur qui est forclos est déchu du droit d’agir ; par exemple, l’appel sera irrecevable. La forclusion est une sanction automatique, qui n’est pas subordonnée à la preuve d’un grief. C’est une fin de non-recevoir. • Si le délai inobservé est un délai d’attente • En ce cas, la sanction varie selon que c’est le bénéficiaire du délai qui le laisse passer, ou que c’est son adversaire qui ne respecte pas le délai. Prenons l’exemple du délai de comparution de 5 jours.