LORGANISATION DE LAVIATION CIVILE LORGANISATION DE LAVIATION CIVILE

L’ORGANISATION DE L’AVIATION CIVILE • L’ORGANISATION DE L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE (OACI) (CONVENTION DE CHICAGO - 7 DECEMBRE 1944) • LES ORGANISATIONS EUROPEENNES CISPN 14300 1

OBJECTIFS DE L’OACI - Article 44 L'Organisation a pour buts et objectifs d'élaborer les principes et techniques de la navigation aérienne internationale et de promouvoir la planification et internationale le développement du transport aérien international de manière à: CISPN 14300 2

(a) assurer le développement ordonné et sûr de l'aviation civile internationale dans le monde entier ; civile (b) encourager les techniques de conception et d'exploitation des aéronefs à des fins pacifiques ; (c) encourager le développement des voies aériennes, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne pour l'aviation civile internationale ; (d) répondre aux besoins des peuples du monde en matière de transport aérien sûr, régulier, efficace et économique ; économique (e) prévenir le gaspillage économique résultant d'une concurrence déraisonnable ; CISPN 14300 3

(f) assurer le respect intégral des droits des États contractants et une possibilité équitable pour chaque État équitable contractant d'exploiter des entreprises de transport aérien international ; (g) éviter la discrimination entre États contractants ; discrimination (h) promouvoir la sécurité de vol dans la navigation aérienne vol internationale ; (i) promouvoir, en général, le développement de l'aéronautique civile internationale sous tous ses aspects ”. CISPN 14300 4

ORGANES DE L’OACI ASSEMBLEE GENERALE - ORGANE SOUVERAIN 185 MEMBRES 1 REUNION TOUS LES TROIS ANS DETIENT TOUS LES POUVOIRS NOTAMMENT EN MATIERE STATUTAIRE ET BUDGETAIRE CONSEIL - ORGANE DIRECTEUR 33 MEMBRES ELABORE REGLES FONCTIONS OBLIGATOIRES (NORMES ET PRATIQUES RECOMMANDEES) - ARTICLE 54 FONCTIONS FACULTATIVES - ARTICLE 55 SECRETARIAT GENERAL- ORGANE DE SOUTIEN PERMANENT DIRIGE SERVICE ADMINISTRATIFS CISPN 14300 5

OACI - LE CONSEIL Commission de la navigation aérienne Comité de l ’aide collective Comité juridique Comité du transport aérien Modifications aux annexes Sous-commissions techniques Renseignements nécessaires et utiles au progrès de la navigation aérienne Programme des travaux techniques dans le domaine de la navigation aérienne Avis dans les domaines des accords sur : - les services aériens - la politique de facilitation - la politique d’imposition Réalise des analyses économiques : (tarifs, prévisions à moyen et long terme sur l’évolution du trafic…) Donne un avis sur les questions concernant l’interprétation et l’amendement de la convention de Chicago Étudie toutes questions de droit aérien Élabore des projets de conventions internationales (responsabilité, protection contre les actes illicites. . . ) remédier à l’absence d’équipements ou de services de navigation dans des régions où aucun État n’est tenu de les mettre en œuvre Fournir une aide collective aux États qui décident de fournir ces moyens Élaboration des Procédures pour les Services de Navigation Aérienne (PANS) CISPN 14300 6

ACTIVITES DE L’OACI • Élabore les principes et techniques de la navigation aérienne internationale • Favorise le développement du transport aérien international (libertés de l ’air) CISPN 14300 7

ACTIVITES DE L’OACI Activités techniques (Normes et pratiques recommandées) • Norme : “ toute spécification portant sur les caractéristiques physiques, la configuration, le matériel, les performances, le personnel et les procédures dont l’application uniforme est reconnue nécessaire à la sécurité ou à la régularité de la navigation aérienne internationale et à laquelle les États contractants se conformeront en application des dispositions de la convention ”. • Pratique recommandée : “ toute spécification portant sur les caractéristiques physiques, la configuration, le matériel, les performances, le personnel et les procédures, dont l’application uniforme est reconnue souhaitable dans l’intérêt de la sécurité, de la régularité ou de l’efficacité de la navigation aérienne internationale et à laquelle les États contractants s’efforceront de se conformer ”. CISPN 14300 8

Domaine des normes et pratiques recommandées : art. 37 • Les normes et les pratiques recommandées portent sur le même domaine : tout ce qui sécurise la navigation aérienne et la facilite. Cependant, les normes représentent ce qui est réellement considéré comme étant indispensable à la navigation aérienne. • Par conséquent, elles s’imposent à tous les États. L’article 38 de la Convention prévoit cependant que si un États n’est pas en mesure de se conformer aux normes, il doit notifier les différences à l’OACI. Ces normes et pratiques recommandées constituent la réglementation technique internationale. Elles sont présentées sous forme d ’annexes à la convention de CHICAGO au nombre de 18. CISPN 14300 9

ACTIVITES DE L’OACI Activités économiques Financements collectifs ; Mais pas d ’intervention sur les tarifs et les droits de trafic. CISPN 14300 10

ACTIVITES DE L’OACI Activités juridiques Élaboration de conventions internationales L’OACI est à l ’origine des conventions de : Tokyo (1963) Convention de droit pénal La Haye (1970) Convention de droit pénal Montréal (1971) Convention de droit pénal Montréal (1999) Responsabilité du transporteur aérien (Non encore en vigueur) CISPN 14300 11

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